L’accessibilité numérique au service du handicap
L'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap est une priorité de l'UNSA Fonction Publique. Elle alerte pour que ces nouvelles technologies ne deviennent pas un frein insurmontable, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour toutes celles et ceux qui vivent déjà dans leur travail une situation de rupture numérique.
Des premiers pas à poursuivre
- Le premier accord cadre national, donnant une place très importante à l'accessibilité numérique, a été signé au Ministère de la transition écologique, à l’initiative de l’UNSA.
- Une commission « accessibilité numérique » a été créée au sein du FIPHFP1 afin de permettre le financement des initiatives visant à rendre accessibles les outils numériques.
- Un colloque s'est tenu sur le thème de l’accessibilité numérique dans la fonction publique.
- Un délégué interministériel à l’accessibilité physique et numérique a été institué.
Des propositions concrètes de l'UNSA Fonction Publique
- Fermer l’accès aux marchés publics de certains outils numériques en cas d’absence de conformité à la norme RG2A2 version 4.
- Généraliser l’intervention d’agents testeurs formés et d'audits pendant la conception et l’acquisition de logiciels et autres outils numériques.
- Faire de la formation à l’accessibilité numérique une priorité des utilisateurs, des concepteurs et des éditeurs d'outils numériques.
- Limiter le nombre de prestataires externes pour privilégier les compétences internes, en s’appuyant sur la DINUM3 et le FIPHFP. (En effet, l'UNSA Fonction Publique fait le constat de la difficulté d’entrer en contact avec le codeur et de conserver l’accès à la continuité du logiciel quand les employeurs publics ont recours à des prestataires extérieurs.)
- Permettre aussi le réencodage in situ quand des blocages d’accessibilité sont décelés.
- Développer le pré-audit pour vérifier la conformité et la fluidité du parcours numérique.
- Nommer des référents en accessibilité numérique et leur conférer des moyens.
1 FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
2 RG2A ou RGAA : Norme d’accessibilité qui permet de contrôler l'accessibilité d'un site et de ses contenus suivant les normes internationales de l'accessibilité numérique.
3 DINUM : Direction interministérielle du numérique
Action sociale : les résultats de l’enquête sur les attentes en matière de prestations
8 413 agents actifs et retraités ont répondu en octobre 2022 à l’enquête sur la connaissance et les attentes en matière de prestations d’action sociale ministérielle et interministérielle.
Vous trouverez ci-dessous le rapport de synthèse où sont exploitées les données, le profil des agents ayant répondu, combien bénéficient de l’action sociale et comment ils apprécient les prestations mises en place : restauration collective, logement, garde d’enfant, activités collectives culturelles, de loisirs et autres, niveau de recours aux aides matérielles et prêts en cas de besoin, attachement des agents aux associations ministérielles œuvrant pour l’action sociale, leurs attentes prioritaires, leurs propositions pour l’avenir et enfin les principaux enseignements par âge, par service, par catégorie et pour les retraités.
Publication du calendrier de remise des fichiers de la paie
La direction des ressources humaines vient de publier un calendrier de remise et de valeur des fichiers de règlement de la paie pour l’année 2023.
Ce calendrier permet à chaque agent de connaître la date de mise en paiement sur son compte pour l’année en cours.
Calendrier 2023 de remise des fichiers de la paye
Compte épargne temps (CET) 2022 pour les DDI : report des congés annuels
Le ministère de l’Intérieur (MI) vient de publier en date du 21 décembre 2022 l’instruction interministérielle relative à la campagne annuelle des comptes épargne temps (CET) des agents des DDI.
Cette instruction fixe les dispositions applicables en matière de report des congés annuels de l’année 2022 sur l’année 2023 et rappelle les dispositions relatives au compte épargne temps pour les agents en DDI.
Vous trouverez ci-dessous :
- Instruction interministérielle
- Circulaire report congés en DDI du 06 déc 2012
- Formulaire CET transitoire lié au COVID 19
- Formulaire CET
Entretiens professionnels 2022 : la campagne est lancée !
La campagne d’entretiens professionnels et de formation des agents gérés par les MTECT-MTE-Mer au titre de 2022 a été lancée le 12 décembre dernier par la note du DRH.
Qu’est-ce que c’est ?
C’est un moment important de l’année au cours duquel il est possible de formaliser ses souhaits d’évolutions avec son supérieur hiérarchique (mobilité, promotion, formation...). C’est l’occasion également de fixer la feuille de route des objectifs pour l’année à venir et de faire le point sur l’évaluation de sa manière de servir de l’année écoulée.
C’est l’occasion de faire le point :
- sur votre fiche de poste, notamment les missions et objectifs ;
- sur la modulation de votre complément indemnitaire annuel (CIA) qui valorise votre engagement professionnel et votre manière de servir et qui doit être reconsidéré chaque année ;
- sur la promotion individuelle (demande de transparence) ;
- sur votre souhait d’évolution professionnelle (mobilité) ;
- sur vos besoins en formation professionnelle.
Par ailleurs, le compte rendu de cet entretien est un document officiel de votre carrière qui vous sera utile pour les prochaines années.
Il porte sur la période comprise entre le 1er janvier de l’année N-1 et le 31 décembre de l’année N-1.
Qui est concerné ?
Les agent(e)s titulaires et non titulaires.
Les agent(e)s arrivés en cours d’année doivent également bénéficier d’un entretien assorti d’objectifs en complément des appréciations recueillis auprès de leur ancien service.
Comment ça se passe ?
L’entretien est planifié par votre supérieur hiérarchique direct (N+1) qui vous communique la date au moins huit jours à l’avance. Les délais de réalisation et de notification de l’entretien sont fixés par note du DRH chaque année.
C’est un échange bilatéral qui est habituellement réalisé en présentiel, cependant dans le cadre de la crise sanitaire il peut être réalisé en visioconférence. Sa durée doit être de nature à permettre un échange réellement constructif.
Le moment d’échange professionnel est immédiatement suivi de l’entretien de formation.
Un compte rendu d’entretien professionnel (CREP) qui retranscrit cet échange est établi par votre supérieur hiérarchique direct (N+1) sur un support dématérialisé avec l’outil ESTÈVE (Évolution du Système de Traitement de l’EValuation dématérialiséE).
Quelles sont les étapes de validation et de notification du CREP ?
1- votre supérieur hiérarchique direct (N+1) rédige, signe et vous transmet le CREP dans les jours suivants l’entretien.
2- vous avez ensuite 10 jours (attention : le délai court à compter de la date de remise du compte rendu) pour y apposer vos observations, le dater, le signer puis le renvoyer à votre N+1
3- il est ensuite communiqué à votre N+2 qui peut formuler ses observations sur votre valeur professionnelle et qui le date et le vise.
4- il sera notifié dès lors que vous aurez signé et daté ce document.
5- il est alors envoyé à votre N+2.
6- si le CREP est sous format papier, il sera ensuite versé à votre dossier individuel agent (DIA).
Que faire en cas de désaccord ?
Vous pouvez demander la révision du CREP dématérialisé sous ESTEVE auprès de votre autorité hiérarchique dans les 10 jours ouvrés suivant la notification de ce dernier.
En outre, il peut faire l’objet de recours gracieux, contentieux ou hiérarchique qui devra être rédigé sur un document distinct.
Les entretiens devront être réalisés et notifiés aux agents au plus tard le 28 avril 2023.
Les campagnes des entretiens professionnels et de formation se fondent sur le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.
Les agents contractuels sont également concernés au titre du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Note lancement entretien professionnel et formation MTECT MTE Mer
Exemple de compte rendu d’entretien professionnel édition 2022 (cas général)
Guide de l’entretien professionnel et de l’entretien de formation