Télétravail au MTECT-MTE
Veuillez trouver ci-dessous la note de gestion relative à la mise en œuvre du télétravail dans les services des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique et du Secrétariat d’État à la Mer, le formulaire de demande et l’avenant relatif à une évolution des lieux de télétravail.
Note de gestion relative à la mise en œuvre du télétravail
Avenant relatif à une évolution des lieux de télétravail
Accessibilité numérique : un enjeu de taille
L’UNSA soulève la question de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Aujourd’hui, trop peu d’attention est portée à cette question. Trop de sites internet restent inaccessibles, trop de problèmes de compatibilité se posent entre les claviers et les interfaces.
C’est grave car il existe des normes applicables qui pourraient permettre cette accessibilité non seulement aux agents qui ont une RQTH mais aussi à l’ensemble des utilisateurs. C'est, d’ailleurs, un des motifs de saisine principal du défenseur des droits par les usagers du service public.
Pour l’UNSA, l’accès aux marchés publics devrait être refusé en cas d’absence de conformité à la norme RG2A version 4 (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). De plus, les informaticiens et les personnes en situation de handicap devraient pouvoir bénéficier de formations afin que les solutions digitales soient adaptées à toutes les situations.
Il est urgent également d’organiser des tests utilisateurs sur les outils numériques (sites internet, intranet, extranet, progiciel, applications mobiles, mobilier numériques, smartphone, tablettes…) sans quoi, la numérisation viendra greffer un handicap numérique sur une situation de handicap déjà existante et à terme elle signifiera un recul de l’employabilité des agents en situation de handicap dans le secteur public.
C’est aussi une occasion pour rappeler, alors même que les prestataires sélectionnés pour mettre en œuvre le vote électronique sont en phase de test, que les agents en situation de handicap doivent avoir un égal et réel accès au vote électronique lors des élections professionnelles.
Pour une action sociale au service de tous les agents
Dans cette période inflationniste, l'action sociale interministérielle doit jouer encore plus pleinement son rôle. Le logement et la restauration collective sont deux problématiques cruciales pour les agents. L'UNSA Fonction Publique est exigeante quant aux solutions que l'administration se doit d'apporter à ses agents.
Les agents éprouvent de plus en plus de difficultés pour se loger. Les réservations de logements sociaux effectuées par l'administration sont insuffisantes au regard des demandes, particulièrement dans les zones tendues comme l'Île de France, le pays de Gex, la région niçoise, les métropoles en développement... En 2020, en Île de France, 3741 logements sociaux ont été proposés, pour 10 607 dossiers de candidature. Les logements intermédiaires sont financièrement hors de portée pour les plus jeunes ou pour ceux dont le revenu est le plus modeste.
L'UNSA Fonction Publique revendique une politique interministérielle ambitieuse à court et moyen termes. Recenser les besoins des agents, mais aussi la réalité de l'existant du parc de logements de l’État disponibles est une première étape. Améliorer l'efficacité des politiques de réservation de l’État, qu'il s'agisse des ministères ou des préfectures auprès des bailleurs, en fait partie. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette politique nécessite un dialogue social constant.
Du côté de la restauration collective, que ce soit en RIA ou en RA, le constat est sans équivoque. De moins en moins d'agents utilisent la restauration collective. Et pourtant, elle est essentielle, tant pour la qualité de vie au travail que pour l'attractivité de la fonction publique. En cause, les difficultés des agents aux trop faibles traitements à faire face au coût de la vie grandissant. Augmenter les aides dont bénéficient les agents est une solution. Pour preuve, depuis que les subventions d'aide à la restauration en direction des agents des DDI ont été harmonisées sur le mieux-disant, on assiste à un retour de ces agents à la restauration collective de proximité, le reste à charge n'étant parfois que de 2,50€.
Le gouvernement a annoncé, lors de la conférence salariale du 28 juin, une révision de la PIM Restauration qui sera effective au 1er septembre 2022 :
- Son montant passera de 1,29 € à 1,38 €,
- L'indice majoré plafond ouvrant doit à cette prestation sera relevé de 480 à 534.
L'UNSA Fonction Publique revendiquait une hausse du montant et un relèvement de l'indice plafond. Elle continue à demander une dégressivité de la PIM, une fois l'indice plafond dépassé, pour atténuer l'effet de seuil.
L'action sociale interministérielle participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle ainsi que l’attractivité de la fonction publique en dépendent. L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être revalorisé régulièrement, au service de tous les agents publics.
Lire la déclaration intersyndicale du CIAS du 30 juin 2022
CTM du 8 juillet 2022 : l’UNSA s’oppose au projet d’arrêté sur les durées minimales et maximales d’occupation des emplois
Le comité technique ministériel était appelé à émettre un avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.
Le projet d’arrêté prévoit une durée minimale de 4 ans d’occupation pour les types d’emplois dont l’accès nécessite une fonction lourde ou qualifiante ou à raison de leur implantation en Ile de France. L’annexe I de l’arrêté énumère une liste limitative de ces postes, situés dans le périmètre du pôle ministériel mais aussi à l’OFB et au CEREMA. La durée minimale de 4 ans ne s’applique que pour la première occupation et doit être mentionnée dans la fiche de poste. Une dérogation à cette durée minimale est possible pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.
Le texte prévoit également une durée maximale d’occupation de 8 ans pour les postes d’encadrement supérieurs à enjeux, listés en annexe II de l’arrêté. Ces postes concernent le pôle ministériel et également le CEREMA, le Conservatoire du Littoral et l’ANCOLS. Il peut être dérogé à cette durée maximale de 8 ans si l’intérêt du service le justifie.
L’UNSA a émis un vote défavorable à ce projet de texte, considérant que, s‘agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents dont certains sont affectés sur ces postes en sortie d’école (compensation sous forme de compléments d’IFSE ou d’un réexamen de la cotation de certains postes). L’absence de toute compensation peut rendre, à terme, l’affectation sur ces postes, notamment ceux situés en Ile-de-France, plus difficile qu’elle ne l’est déjà et l’UNSA craint qu’ils connaissent une véritable désaffection à l’avenir, voire que l’on subisse un déficit important de candidatures aux concours d’accès à ces emplois.
En outre, concernant la durée maximale d’occupation de 8 ans, son articulation avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) reste floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. L’arrêté ne précise pas si la période déjà effectuée est comprise pour comptabiliser le temps passé sur le poste. Pour certains emplois d’encadrement supérieur, notamment ceux relevant du groupe 1, il est par ailleurs difficile d’identifier ceux qui ne relèvent pas déjà d’un emploi fonctionnel. Les agents sur emploi fonctionnel pourront, le cas échéant, préférer d’ailleurs y demeurer plutôt que de bénéficier d’une promotion au 3e grade dans le cadre d’une mobilité sur un poste listé à l’annexe II de l’arrêté, dans la mesure où celle-ci peut s’avérer financièrement moins attractive (perte de NBI notamment).
La situation des agents en fin de durée maximale d’occupation d’un poste d’encadrement supérieur suscite également des interrogations : Aucun élément n’est donné concernant la position administrative qui leur sera réservée à la fin des 8 ans, sachant qu’il peut leur être également difficile de retrouver un poste de niveau équivalent, notamment lorsqu’ils sont âgés. L’arrêté ne précise rien quant à la réorientation et/ou l’accompagnement de ces agents.
Faute de garanties suffisantes pour les agents concernés, sur le plan social en particulier, l’UNSA s’est donc prononcée contre ce projet d’arrêté.
Pouvoir d'achat et point d'indice : pour l'UNSA, le ministre Stanislas Guerini annonce un train de mesures a minima !
Le gouvernement vient d’annoncer, sous la contrainte de l’inflation et la pression des organisations syndicales de la fonction publique, une hausse de 3,5% de la valeur du point d’indice. Ce dégel était attendu par tous les agents publics. L’UNSA Fonction Publique prend acte de cette décision qu’elle juge, cependant, insuffisante, mais qu’elle considère comme étant une première étape.
Dégel de la valeur du point d’indice, enfin !
Mais avec une hausse limitée à + 3,5%
Cette hausse sera effective dès le 1er juillet 2022. Elle devrait s’exprimer sur les feuilles de paye du mois d’août, avec un effet rétroactif. Elle concernera tous les agents publics : titulaires, contractuels comme ouvriers de l’État.
Cette hausse représente une augmentation mensuelle d’au moins 45 euros nets pour les indices les moins élevés. Globalement, c’est une enveloppe de 7,5 milliards d’euros qui est mise sur la table pour les trois versants de la fonction publique.
Pour l’UNSA, le montant de cette enveloppe n’est certes pas anecdotique, mais il ne compense malheureusement ni le niveau actuel de l’inflation sur un an, ni le décrochage induit par le gel du point d’indice depuis 2010.
Ce relèvement du point d’indice est accompagné, pour la catégorie B, du rééchelonnement des premiers indices et de l’accélération des débuts de carrières, mesure indispensable, depuis la dernière hausse du SMIC. C’était une revendication portée par l’UNSA.
Par ailleurs, le gouvernement confirme sa volonté de revoir l’ensemble du système de rémunération des agents publics. L’UNSA demande une réelle revalorisation des carrières dont dépend l’attractivité de la fonction publique.
Mesures complémentaires :
Mobilité durable
- Il sera possible de cumuler le forfait "mobilité durable" avec un « pass» transport comme le revendiquait l'UNSA Fonction Publique.
- Le seuil de 100 jours est supprimé pour pouvoir bénéficier du forfait le rendant accessible à plus d'agents. Dans ce cas, le forfait sera proratisé.
- L’UNSA salue cet effort, mais regrette que son montant n’ait pas été amélioré. Il reste fixé à 200 € annuels.
Restauration collective pour les agents de l'État
- Revalorisation de 6 % de la PIM (Prestation interministérielle d’action sociale) avec un élargissement de l’accès jusqu’à l’indice 534 permettant ainsi un accès aux agents de catégorie C et B.
La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est prolongée en 2022
Le vote de la loi "pouvoir d'achat"
Les débats à l’Assemblée nationale pourraient conduire, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, à une amélioration significative de ces mesures budgétaires décidées par le gouvernement au profit du traitement des 5,5 millions d’agents publics.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
Pour l’UNSA Fonction publique, le gouvernement engage, à bon escient, des mesures d’urgence, mais il doit aller nettement plus loin. Ces premières mesures sont indispensables, mais elles restent insuffisantes.
Un prochain rendez-vous salarial, avant la fin de l’année, s’impose au regard des projections actuelles de l’inflation pour 2022 (6,8% selon l’INSEE), du gel de la valeur du point d’indice depuis plus de 10 ans (avec une inflation à plus de 16% sur cette période) et des besoins légitimes des agents publics, contractuels et fonctionnaires.
Source : Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique