Augmentation PIM Restauration : évolutions au 1er septembre 2022
Vous trouverez les deux circulaires PIM Restauration de la DGAFP concernant la revalorisation de son montant et l'élévation de l'indice plafond.
Indice plafond :
L'indice plafond est porté en brut à 638, correspondant à l'indice majoré 534
Montant de la PIM :
Son montant est porté à 1,38 € au lieu de 1,29 €. Le montant des autres PIM reste inchangé.
Le montant de la PIM restauration ainsi que l'indice plafond y ouvrant droit vont être modifiés au 1er septembre 2022.
L'UNSA Fonction Publique a demandé ces évolutions. Elle continue à revendiquer une dégressivité de cette prestation, une fois l'indice plafond dépassé.
Les bénéficiaires
Tous les agents en activité dont le traitement brut est inférieur à celui déterminé par un indice plafond ont droit à la PIM :
- les fonctionnaires,
- les fonctionnaires stagiaires,
- les contractuels, quelle que soit la durée du contrat,
- les apprentis,
- les personnes effectuant un stage dans le cadre d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle.
Les contractuels rémunérés sans référence à un indice peuvent bénéficier de cette prestation, si leur rémunération brute mensuelle (équivalent temps plein) est inférieure ou égale au traitement brut de l'indice plafond concerné, augmenté de l'indemnité de résidence de la zone au taux le moins élevé.
Le repas doit être pris dans un restaurant administratif, un restaurant inter-administratif ou un restaurant conventionné.
La prestation est versée au restaurant, l'agent qui bénéficie de la PIM voit le prix de son repas diminué de son montant sans que le reste à charge de l'agent ne puisse être inférieur à 2,50 €.
Montant de la PIM
Le niveau de la prestation interministérielle va passer de 1,29 € à 1,38 € au 1er septembre 2022. L'UNSA Fonction Publique a demandé cette hausse, pour faire face à l'inflation qui touche la restauration.
L'UNSA Fonction Publique revendique une hausse régulière de cette prestation, basée sur l'élévation réelle du coût des repas et non sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'année N-2.
Indice plafond
L'indice majoré plafond ouvrant droit à la prestation sera de 534 au 1er septembre, au lieu de 480.
Cette prestation est ouverte à tous les agents de catégorie C. Pour les agents de catégorie B, seuls ceux qui sont aux 9ème, 10ème et 11ème échelons du dernier grade ne pourront y accéder.
L'UNSA Fonction Publique revendique que tous les agents de catégorie B aient accès à cette prestation.
Dégressivité de la PIM
L'effet de seuil doit être atténué. Un avancement au-delà de l’indice 534 provoquera la suppression brutale et immédiate de cette prestation, diminuant le gain de pouvoir d’achat obtenu par l’agent grâce à son avancement. L’UNSA Fonction Publique revendique a minima une dégressivité de la PIM au-delà de l’indice 534.
Télétravail au MTECT-MTE
Veuillez trouver ci-dessous la note de gestion relative à la mise en œuvre du télétravail dans les services des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique et du Secrétariat d’État à la Mer, le formulaire de demande et l’avenant relatif à une évolution des lieux de télétravail.
Note de gestion relative à la mise en œuvre du télétravail
Avenant relatif à une évolution des lieux de télétravail
Accessibilité numérique : un enjeu de taille
L’UNSA soulève la question de l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Aujourd’hui, trop peu d’attention est portée à cette question. Trop de sites internet restent inaccessibles, trop de problèmes de compatibilité se posent entre les claviers et les interfaces.
C’est grave car il existe des normes applicables qui pourraient permettre cette accessibilité non seulement aux agents qui ont une RQTH mais aussi à l’ensemble des utilisateurs. C'est, d’ailleurs, un des motifs de saisine principal du défenseur des droits par les usagers du service public.
Pour l’UNSA, l’accès aux marchés publics devrait être refusé en cas d’absence de conformité à la norme RG2A version 4 (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). De plus, les informaticiens et les personnes en situation de handicap devraient pouvoir bénéficier de formations afin que les solutions digitales soient adaptées à toutes les situations.
Il est urgent également d’organiser des tests utilisateurs sur les outils numériques (sites internet, intranet, extranet, progiciel, applications mobiles, mobilier numériques, smartphone, tablettes…) sans quoi, la numérisation viendra greffer un handicap numérique sur une situation de handicap déjà existante et à terme elle signifiera un recul de l’employabilité des agents en situation de handicap dans le secteur public.
C’est aussi une occasion pour rappeler, alors même que les prestataires sélectionnés pour mettre en œuvre le vote électronique sont en phase de test, que les agents en situation de handicap doivent avoir un égal et réel accès au vote électronique lors des élections professionnelles.
Pour une action sociale au service de tous les agents
Dans cette période inflationniste, l'action sociale interministérielle doit jouer encore plus pleinement son rôle. Le logement et la restauration collective sont deux problématiques cruciales pour les agents. L'UNSA Fonction Publique est exigeante quant aux solutions que l'administration se doit d'apporter à ses agents.
Les agents éprouvent de plus en plus de difficultés pour se loger. Les réservations de logements sociaux effectuées par l'administration sont insuffisantes au regard des demandes, particulièrement dans les zones tendues comme l'Île de France, le pays de Gex, la région niçoise, les métropoles en développement... En 2020, en Île de France, 3741 logements sociaux ont été proposés, pour 10 607 dossiers de candidature. Les logements intermédiaires sont financièrement hors de portée pour les plus jeunes ou pour ceux dont le revenu est le plus modeste.
L'UNSA Fonction Publique revendique une politique interministérielle ambitieuse à court et moyen termes. Recenser les besoins des agents, mais aussi la réalité de l'existant du parc de logements de l’État disponibles est une première étape. Améliorer l'efficacité des politiques de réservation de l’État, qu'il s'agisse des ministères ou des préfectures auprès des bailleurs, en fait partie. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette politique nécessite un dialogue social constant.
Du côté de la restauration collective, que ce soit en RIA ou en RA, le constat est sans équivoque. De moins en moins d'agents utilisent la restauration collective. Et pourtant, elle est essentielle, tant pour la qualité de vie au travail que pour l'attractivité de la fonction publique. En cause, les difficultés des agents aux trop faibles traitements à faire face au coût de la vie grandissant. Augmenter les aides dont bénéficient les agents est une solution. Pour preuve, depuis que les subventions d'aide à la restauration en direction des agents des DDI ont été harmonisées sur le mieux-disant, on assiste à un retour de ces agents à la restauration collective de proximité, le reste à charge n'étant parfois que de 2,50€.
Le gouvernement a annoncé, lors de la conférence salariale du 28 juin, une révision de la PIM Restauration qui sera effective au 1er septembre 2022 :
- Son montant passera de 1,29 € à 1,38 €,
- L'indice majoré plafond ouvrant doit à cette prestation sera relevé de 480 à 534.
L'UNSA Fonction Publique revendiquait une hausse du montant et un relèvement de l'indice plafond. Elle continue à demander une dégressivité de la PIM, une fois l'indice plafond dépassé, pour atténuer l'effet de seuil.
L'action sociale interministérielle participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle ainsi que l’attractivité de la fonction publique en dépendent. L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être revalorisé régulièrement, au service de tous les agents publics.
Lire la déclaration intersyndicale du CIAS du 30 juin 2022
CTM du 8 juillet 2022 : l’UNSA s’oppose au projet d’arrêté sur les durées minimales et maximales d’occupation des emplois
Le comité technique ministériel était appelé à émettre un avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.
Le projet d’arrêté prévoit une durée minimale de 4 ans d’occupation pour les types d’emplois dont l’accès nécessite une fonction lourde ou qualifiante ou à raison de leur implantation en Ile de France. L’annexe I de l’arrêté énumère une liste limitative de ces postes, situés dans le périmètre du pôle ministériel mais aussi à l’OFB et au CEREMA. La durée minimale de 4 ans ne s’applique que pour la première occupation et doit être mentionnée dans la fiche de poste. Une dérogation à cette durée minimale est possible pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.
Le texte prévoit également une durée maximale d’occupation de 8 ans pour les postes d’encadrement supérieurs à enjeux, listés en annexe II de l’arrêté. Ces postes concernent le pôle ministériel et également le CEREMA, le Conservatoire du Littoral et l’ANCOLS. Il peut être dérogé à cette durée maximale de 8 ans si l’intérêt du service le justifie.
L’UNSA a émis un vote défavorable à ce projet de texte, considérant que, s‘agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents dont certains sont affectés sur ces postes en sortie d’école (compensation sous forme de compléments d’IFSE ou d’un réexamen de la cotation de certains postes). L’absence de toute compensation peut rendre, à terme, l’affectation sur ces postes, notamment ceux situés en Ile-de-France, plus difficile qu’elle ne l’est déjà et l’UNSA craint qu’ils connaissent une véritable désaffection à l’avenir, voire que l’on subisse un déficit important de candidatures aux concours d’accès à ces emplois.
En outre, concernant la durée maximale d’occupation de 8 ans, son articulation avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) reste floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. L’arrêté ne précise pas si la période déjà effectuée est comprise pour comptabiliser le temps passé sur le poste. Pour certains emplois d’encadrement supérieur, notamment ceux relevant du groupe 1, il est par ailleurs difficile d’identifier ceux qui ne relèvent pas déjà d’un emploi fonctionnel. Les agents sur emploi fonctionnel pourront, le cas échéant, préférer d’ailleurs y demeurer plutôt que de bénéficier d’une promotion au 3e grade dans le cadre d’une mobilité sur un poste listé à l’annexe II de l’arrêté, dans la mesure où celle-ci peut s’avérer financièrement moins attractive (perte de NBI notamment).
La situation des agents en fin de durée maximale d’occupation d’un poste d’encadrement supérieur suscite également des interrogations : Aucun élément n’est donné concernant la position administrative qui leur sera réservée à la fin des 8 ans, sachant qu’il peut leur être également difficile de retrouver un poste de niveau équivalent, notamment lorsqu’ils sont âgés. L’arrêté ne précise rien quant à la réorientation et/ou l’accompagnement de ces agents.
Faute de garanties suffisantes pour les agents concernés, sur le plan social en particulier, l’UNSA s’est donc prononcée contre ce projet d’arrêté.