L'ordre du jour de la CCHSCT comportait la présentation de deux rapports :

• rapport d'activité 2016 du FIPHFP,
• synthèse des rapports d'étude issue du dispositif de professionnalisation des inspecteurs et inspectrices santé et sécurité au travail de la FPE portant sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et son articulation avec le document unique.

Le directeur du FIPHFP a rappelé la situation difficile dans laquelle se trouvait actuellement le FIPHFP qui voit ses ressources en diminution depuis 6 années consécutives et dont les dépenses d'intervention deviennent supérieures aux contributions versées. Des mesures  de transition vont faire l'objet de discussions au conseil national du FIPHFP le 9  novembre 2017.

Sur la Fonction Publique d'Etat le taux d'emploi légal est en constante augmentation ainsi que les interventions sur les aides « plateforme » et sur le programme accessibilité. Une baisse importante est constatée sur le conventionnement avec les employeurs. Alors que le maintien dans l'emploi progresse les recrutements de personnes en situation de handicap baissent de 6 % par rapport à 2015. Selon Marc Desjardins, directeur de cet établissement public, il faut changer le modèle économique du FIPHFP pour le rendre pérenne.

Une mission IGAS-IGF est en train de travailler sur cette question et va rendre ses conclusions en fin d'année 2017.

En attendant une restructuration, le fonctionnement du fonds connaît un ralentissement de ses capacités contributives au moment même où les besoins sont très importants en raison notamment de la démographie des fonctionnaires dans la FPE et de l'allongement des carrières lié au report de l'âge légal de départ en retraite.

L'UNSA a rappelé son attachement au maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap ainsi qu'au recrutement des personnes en situation de handicap. Elle a rappelé qu'au-delà du modèle économique, l'insolvabilité du fonds relevait également d'un effet de construction appuyé sur des prélèvements opérés sur ses réserves à hauteur de 29 millions d'euros par an (2015, 2016, 2017) et sur des mécanismes dérogatoires pour certains ministères à des fins autres que l'emploi des personnes handicapées. Par ailleurs l'UNSA a réitéré sa demande d'évaluation des conventions de partenariat.

Le document de synthèse de l'INTEFP, à vocation pédagogique limitée, a permis de mieux cerner la perception des travaux des ISST stagiaires sur l'élaboration concrète des documents uniques d'évaluation des risques et sur la conception des plans d'action. Ce fût aussi l'occasion pour l'UNSA de rappeler le rôle essentiel des ISST. Une prochaine CCHSCT se tiendra début 2018.

Un premier projet de décret sur la PPR (Période Préparatoire au reclassement) était à l'ordre du jour du groupe de travail (GT) sur les conditions de travail du 7 novembre 2017. Cela acte une des demandes faites par l'UNSA lors du premier GT.

En effet, lors du lancement de la nouvelle concertation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail le 18 septembre dernier, l'UNSA avait exprimé son exigence, avant toute chose, de travailler aux textes réglementaires destinés à aboutir à la mise en œuvre de l'ordonnance du 19 janvier 2017  (pour rappel ce texte supprime la condition des 6 mois de congés de maladie préalables et simplifie la procédure du temps partiel thérapeutique, instaure une période de
préparation au reclassement, instaure un congé pour invalidité temporaire imputable au service et inverse la présomption d'imputabilité pour les accidents de travail).

Lors de cette séance, l'UNSA a réitéré sa demande d'un calendrier précis conduisant à la publication des textes avant la fin du premier trimestre 2018 et actant d'un périmètre explicite de la nouvelle concertation Santé et Sécurité au Travail (SST).

A ce stade les discussions ont porté en particulier sur le délai et les modalités de départ de la PPR, la clarification de la position statutaire de l'agent pendant cette période, les modalités mises en œuvre pour rendre effectif le reclassement.

L'UNSA a demandé de traiter de manière concomitante le décret et le guide pratique d'accompagnement. Pour l'UNSA ce décret doit permettre de clarifier la situation parfois complexe des agents reconnus inaptes à leurs fonctions. A ce stade des questions importantes restaient à régler aussi la DGAFP s'est engagée à présenter une nouvelle version lors du prochain GT prévu le 21 novembre 2017.

L’UNSA Fonction Publique a voté contre le report d’un an de PPCR et contre le texte sur la CSG car celui-ci ne permettra ni un gain de pouvoir d’achat, ni la compensation intégrale sur la durée des 1,7% de hausse lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 8 novembre 2017.

L’UNSA Fonction Publique avait décidé de participer au CCFP après avoir symboliquement boycotté la première réunion prévue.

Pourquoi ?

Depuis plusieurs mois, les décisions prises par le gouvernement sont autant de signaux négatifs :

• Jour de carence ;
• Gel de la valeur du point d’indice pour 2017 et pour 2018 ;
• Hausse de la CSG non compensée intégralement sur la durée et sans gain de pouvoir d’achat ;
• Report d’un an de la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations) malgré l’engagement de poursuivre sa mise en œuvre sur la durée du quinquennat.

Après la mobilisation du 10 octobre, après le rendez-vous salarial du 16 octobre, après la réunion du 24 octobre, le CCFP pouvait être pour le gouvernement l’occasion d’inverser le sens de ses décisions. C’était toute la raison des amendements que l’UNSA Fonction Publique a portés.

L’évolution de la rémunération des agents publics en 2018 sera négative, compte tenu de la hausse des cotisations retraites prévue le 1er janvier 2018.

L’UNSA estime qu’en ne modifiant pas les projets de texte à l’ordre du jour, portant sur le report de PPCR et sur la compensation de la CSG, le gouvernement a choisi de ne pas reconnaître le travail des agents publics. Il ne respecte pas la promesse du Président de la République alors candidat concernant le gain de pouvoir d’achat lié à la hausse de la CSG. Il remet en question la parole de l’Etat alors que le précédent Premier Ministre avait pris la décision d’appliquer le protocole PPCR.

Ces décisions se sont traduites par un rejet unanime des textes par toutes les organisations syndicales.

Le début du quinquennat d’Emmanuel Macron sera marqué par une forme de rupture de confiance entre les 5,4 millions d’agents et l’exécutif.

Ce choix du gouvernement est, pour l’UNSA, une erreur politique.

Toutefois, le rôle du CCFP est d’être un lieu de dialogue social auquel l’UNSA Fonction Publique est particulièrement attachée. L’UNSA a donc déposé et défendu de nombreux amendements qui se proposaient tous d’améliorer la situation ou le droit des agents. Plusieurs d’entre eux ont été votés dont certains amélioreront les modalités de calcul de l’indemnité compensatoire de la hausse de la CSG.

L’UNSA Fonction Publique continue d’agir pour la défense des agents.

Source UNSA Fonction Publique

Lors des échanges avec l'administration, l'UNSA développement durable a, plusieurs fois, interpellé la secrétaire générale du MTES/MCT sur les difficultés induites par le dispositif ministériel relatif au RIFSEEP. Elle avait alors indiqué partager certains de nos constats et avait fait part de sa volonté, en fonction des marges de manœuvre disponibles, de procéder par étapes aux adaptations pertinentes.

La secrétaire générale, dans sa lettre du 3 novembre 2017, informe l'UNSA des évolutions importantes qui ont pu être conduites au titre de 2017 et joint :

• la note de gestion du 24 octobre 2017 relative à la mise en œuvre d’un complément exceptionnel au titre de 2017 non reconductible concernant certains agents ;
• la note de gestion du 27 octobre 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) concernant certains agents affectés aux MTES/MCT.

La note de gestion du 24 octobre 2017 traduit la décision des ministres Nicolas HULOT et Jacques MEZARD de consacrer une enveloppe budgétaire exceptionnelle, au titre de 2017, pour valoriser le montant indemnitaire des agents des corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des syndics des gens de mer payés sur le programme 217 et affectés, soit en administration centrale, soit en services déconcentrés ou assimilés, soit en DDI. Cette enveloppe a pu être mobilisée compte tenu des disponibilités constatées en fin de gestion. Les ministres ont fait le choix d’allouer ces disponibilités en priorité aux agents de nos ministères disposant des plus faibles rémunérations. Cette mesure prendra la forme d’un versement exceptionnel sur la paye de décembre 2017 pour un montant brut par agent à temps plein de 370€, en complément indemnitaire annuel non reconductible. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence en 2017 de chaque agent. Un message individuel a été adressé par les ministres aux agents concernés.

Concernant la note de gestion du 27 octobre 2017, l'administration a pu procéder à une modification importante par rapport à la version qui avait été précédemment soumise aux organisations syndicales lors de la concertation préparatoire. En effet, dans le cadre des mesures d’adaptation du dispositif RIFSEEP pour nos ministères, il a été possible dès 2017 d'établir les barèmes des socles en fonction des grades. La secretaire générale estime qu'il s'agit d’une évolution substantielle. Elle est applicable à compter de 2017.

Le Premier ministre dans sa circulaire du 23 octobre 2017 fixe les conditions de mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion.

Il rappelle la volonté du Président de la République d’inscrire la politique du handicap comme la priorité du quinquennat.

Afin d'incarner et de mettre en œuvre cette priorité, le Premier ministre a réuni, le 20 septembre 2017, le comité interministériel du handicap (CIH).

Le Gouvernement a lancé à l'occasion de ce CIH un travail approfondi qui débouchera sur des plans d'action ministériels d'ici le début de l'année 2018. Il assurera le suivi en réunissant le CIH chaque année et en évaluant l'impact des actions sur les indicateurs d'inclusion des personnes en situation de handicap.

Le Premier ministre a demandé à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées de coordonner la préparation du plan d'action interministériel pour 2018-2022. Cette ambition doit se traduire à tous les niveaux de décision et dans toutes les actions de l'Etat.

Dans ce cadre, le Premier ministre demande pour le 10 novembre 2017 la désignation au sein du secrétariat général de chaque ministère d’un « haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion », qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique dans son ministère en matière d'accessibilité universelle et de handicap, dans le cadre des orientations générales du Gouvernement en la matière.

La liste de ces hauts fonctionnaires sera régulièrement tenue à jour par le secrétariat général du comité interministériel du handicap et rendue publique sur le site internet du Gouvernement.