Le 21 juin 2017, le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, a nommé le nouveau gouvernement.

Nicolas HULOT est reconduit ministre d’Etat, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, comme Elisabeth BORNE qui reste ministre chargée des Transports.

Jacques MEZARD passe du Ministère de l’Agriculture au Ministère de la Cohésion des Territoires en remplacement de Richard FERRAND.

Dans ce nouveau gouvernement, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire s’élargit avec deux secrétaires d‘Etat, Brune POIRSON et Sébastien LECORNU. Le ministère de la Cohésion des Territoires gagne quant à lui un secrétaire d’Etat, Julien DENORMANDIE.

Brune POIRSON sera plus spécifiquement chargée des sujets touchant à la mer, la biodiversité, et des dossiers européens. Sébastien LECORNU s'attellera notamment aux questions liées à l'aménagement du territoire, a indiqué Nicolas HULOT.

L’UNSA regrette qu’aucun ministre ou secrétaire d’Etat n’ait été nommé comme interlocuteur de la Fonction publique. Gérald DARMANIN reconduit dans ses fonctions de Ministre de l’Action et des Comptes Publics reste seul en charge de la Fonction publique.

Le Comité Technique Ministériel s'est réuni le 15 juin 2017 à 9h30.

Dans une déclaration, l'UNSA a interpellé la Secrétaire Générale au sujet de la demande de report du transfert des agents de notre ministère, chargés de sécurité routière, au 1er janvier 2019.

La Secrétaire Générale a apporté les éléments de réponse suivants :

• Il n'y aura pas de sureffectif systématique car ce dispositif bloquerait les mutations et un bon fonctionnement des services. Toutefois, une ouverture exceptionnelle est accordée aux agents des outre-mer ;
• Une phrase a été ajoutée pour indiquer que le décroisement des effectifs et le Plan Préfectures Nouvelle Génération ne sont pas reliés ;
• Concernant les ouvriers des parcs et ateliers, un accord a été trouvé pour une mise à disposition sans limitation de durée. Leur gestion sera assurée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui sera également leur autorité d'emploi ;
• Des fiches financières seront établies et transmises aux agents ;
• Agents fonctionnaires : priorisation de la position administrative du détachement ;
• Autorité fonctionnelle : les agents resteront sous l'autorité actuelle de leurs chefs de service.

Concernant la demande de l'UNSA, l'Administration a confirmé qu'il n'y aurait pas de report du décroisement des agents exerçant des missions de sécurité routière, au 01 janvier 2019.

L'UNSA considère donc que le calendrier s'articulera en fonction des dates imposées par le ministère de l'Intérieur.

Dans ces conditions, l'UNSA a quitté la séance, et reste en attente de la réponse du Premier Ministre qui a été interpellé par courrier sur ce sujet, le 12 juin 2017.

Déclaration de l’UNSA

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le transfert des agents de notre ministère chargés de sécurité routière s’est préparé en catimini. Les agents ont été mis devant le fait accompli, pour ne pas dire « le fait du prince » ! Le calendrier du transfert avait été décidé bien en amont par le ministère de l’Intérieur. Le nombre d’ETP par catégorie a été arrêté sans concertation avec les services concernés, les mettant aujourd’hui dans l’impossibilité de définir les agents transférables.

Une majorité des personnels n’était pas initialement opposée à un transfert au ministère de l’Intérieur, mais la méthode brutale de l’administration les a conduit à adopter une position radicale. C’est bien compréhensible. Comment accepter un tel saut dans le vide ! En effet, après avoir qualifié de volontariat ce transfert, il est apparu que la méthode n’était que contrainte. En outre, aucune garantie d’information n’était prévue, ni fiche financière, ni projection de carrière, laissant les services d’origine bien démunis.

Le projet de note technique présenté comporte des mentions purement diplomatiques. Quant aux garanties offertes aux agents transférés, par exemple « la CAP examinera avec attention les dossiers des agents candidats à une mutation avant transfert » : c’est carrément se moquer des personnels ! D’une part, il n’y a que de très rares possibilités d’avoir une mutation, d’autre part, dans le fonctionnement d’une CAP l’attention n’offre aucune garantie.

Pour exercer une démarche réellement volontaire, les agents doivent pouvoir rester dans leur service d’origine, en surnombre si besoin.

Enfin, le dialogue social s’est restreint à des réunions alibis. Les organisations syndicales se heurtent à l’autisme du ministère de l’Intérieur et une coupable passivité de votre part.

L’UNSA se présente devant vous aujourd’hui pour vous demander si vous avez obtenu un report du transfert au 1er janvier 2019 ?

En cas de réponse négative de votre part, l’UNSA ne participera pas au Comité technique ministériel de ce jour.

Mardi 13 juin 2017, se tenait une séance du Comité Central d'Action Sociale (CCAS).

Le principal point à l'ordre du jour de cette séance était le budget de l'action sociale ministérielle.

En liminaire les organisations syndicales ont demandé à avoir communication du niveau du gel de crédit intervenu ces dernières semaines sur les crédits de fonctionnement de l'action sociale.
Dans un premier temps, l'Administration a répondu ne pas disposer de l'arbitrage de la Secrétaire Générale et s'est engagée à fournir les éléments d'arbitrage aux organisations syndicales pour la fin de semaine.

Face à cette absence de réponse et compte tenu d'éléments remontés par les représentants du personnel en région indiquant que l'arbitrage était déjà rendu, les organisations syndicales ont suspendu la séance.

De retour en salle, Force Ouvrière a annoncé qu'elle quittait la séance tandis que les autres organisations syndicales (UNSA, CGT,CFDT et Solidaires) sont restées pour continuer à demander des chiffres.

L'UNSA a clairement indiqué que si l'Administration ne fournissait pas à minima les éléments constitutifs de l'arbitrage soumis à la Secrétaire Générale nous quitterions la séance.

Coup de théâtre ! Face à la pression des organisations syndicales restantes la DRH a annoncé que l'arbitrage avait semble-t-il été transmis aux services hier soir à 18 heures sans qu'elle n'en soit informée !

Le gel des crédits de fonctionnement de l'action sociale serait de 536.000€ dont 375.000€ pour les services déconcentrés.

Outre le niveau désastreux et inacceptable de ce gel pour les agents de nos ministères l'UNSA est scandalisée par la méthode.

Soit l'Administration prend les représentants du personnel pour ce qu'ils ne sont pas en leur mentant et donc en mentant aux agents qu'ils représentent, soit la DRH n'est pas tenue informée des arbitrages de la Secrétaire Générale.

Dans les deux hypothèses c'est un grave dysfonctionnement qui a été dévoilé lors de cette séance.

Dans ces conditions ne permettant plus un dialogue social transparent, l'UNSA, comme les autres organisations syndicales, a quitté la séance et demande à ce qu'une délégation du CCAS soit reçue par les cabinets de nos Ministres.

L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route précise les modalités selon lesquelles les personnes morales (administration, entreprise, etc.), qui sont tenues depuis le 1er janvier 2017 de désigner le conducteur du véhicule flashé qu'elles possèdent, adressent les informations nécessaires à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour sanctionner le mauvais conducteur (points, amende).

Il est précisé également que le silence de l'administration, comme de l'entreprise, les expose maintenant à payer une amende de 750€.

Autant dire que le fonctionnaire mauvais conducteur, si il existe, n'est officiellement plus à l'abri ! La circulaire du Premier ministre, mise en ligne le 2 juin 2017, précise :

• Les 7 engagements à respecter pour une conduite responsable des véhicules dans les ministères et les opérateurs de l’Etat : limitation du kit main libre, sobriété, ceinture, respect des vitesses, temps de repos intégré dans le temps de trajet, formation à la sécurité routière, encouragement des conducteurs de 2 roues à mieux s'équiper.
• Cette obligation de communication de l'identité du conducteur en infraction avec un véhicule administratif mis à sa disposition, vaut pour les services de l’Etat et de ses établissements publics, « sauf motif légitime inhérent à la mission », établi par l'administration propriétaire du véhicule.

On pourrait croire qu'une autoroute d'exception va voir le jour. Il n'en est rien, heureusement. A la louche, ce sont les cortèges officiels et escortes qui sont visés, les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général, dans des cas bien limités et prévus aux articles R.432-1 et R.432-2 du code de la route.

Cette circulaire impose également à chaque ministère, pour ses services centraux et déconcentrés ainsi que pour les opérateurs et établissements publics relevant de sa tutelle, de :

• Désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l'identification et à la communication à l'ANTAI.
• De mettre en place une politique interne reposant sur les 7 engagements définis.

Les mesures adoptées seront inclues dans le règlement d'utilisation des véhicules.

Une information particulière devra enfin être intégrée dans les interventions visant à sensibiliser les agents exposés au risque routier.

Chaque année, les ministres adresseront un rapport au 1er ministre faisant état des mesures prises et des bonnes pratiques mises en œuvre pour limiter les risques d'accidents sur la route au cours de l'année écoulée.

A compter de 2018, l'ANTAI publiera un rapport annuel faisant état du taux de désignation qu'elle aura calculé pour chaque administration.

Ce matin, 7 juin 2017, un Comité Technique Ministériel était convoqué. Figurait, à l'ordre du jour, et cela, pour simple information, le point relatif au décroisement des agents exerçant des missions de sécurité routière en service déconcentré.

Face au refus, une nouvelle fois, de l'Administration, de reporter la date du décroisement au 1er janvier 2019 en prorogeant la convention existante pour permettre aux agents concernés de choisir librement, l'UNSA a décidé de ne pas participer au CTM en s'associant au mouvement intersyndical.

L'ensemble des organisations syndicales représentatives a donc refusé de siéger.

Depuis le début de l'année, l'UNSA ne cesse d'interpeller les Administrations concernées et le Premier Ministre afin de préserver la continuité et la qualité de la mission de sécurité routière tout en garantissant aux agents un libre choix de leur avenir professionnel en toute transparence.

L'UNSA ne peut que déplorer le refus de négocier des Administrations entre elles et n’accepte pas que les agents paient les pots cassés...

Déclaration de l’UNSA

Madame la secrétaire générale,

Même s’il convient de reconnaître que notre ministère a été relativement mis devant le fait accompli sur le décroisement sécurité routière, la position de notre ministère est inacceptable.

En l’état, cette procédure n’est pas un décroisement volontaire mais un coup de force !

Je vous rappelle la définition de la volonté : « faculté de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels ; pouvoir de faire ou de ne pas faire quelque chose ». Ce n’est pas le cas pour nos collègues aujourd’hui.

Pour l’UNSA, la priorité numéro un reste de reporter ce transfert à janvier 2019 en reconduisant la convention en cours avec le Ministère de l’Intérieur.

Dès que sera acquise la date du 1er janvier 2019 comme date de transfert effectif, des garanties formalisées devront être mises en place :

• remise systématique d’une fiche financière détaillée sur leur situation future ;
• production d’une fiche de poste « intérieur » ;
• mise à disposition d’une simulation sur leur future position administrative ;
• pour les agents pour lesquels il n’y a pas de corps d’accueil correspondant au Ministère de l’Intérieur, une note explicative sera produite, précisant les possibilités et conditions de détachement dans un corps technique ministériel ;
• droit au retour dans le service d’origine pendant un délai de 6 mois ;
• enfin pour les agents « décroisables » qui ne souhaitent pas être transférés, possibilité de rester dans le service d’origine en surnombre si besoin.

Pour l’UNSA, dès lors que ces conditions seront remplies, nos collègues auront la faculté de choisir l’orientation qu’ils souhaitent donner à leur parcours professionnel. 

Faute de réponse positive de votre part, l’UNSA ne participera pas au Comité technique ministériel.