Le 7 septembre 2017, la DRH avait organisé une réunion pour présenter aux organisations syndicales son projet de dispositif de mobilités au fil de l’eau pour certains postes de A+ (chefs de bureau, chef de département, adjoint de sous-directeur, sous-directeur) afin de faire face à l’ampleur des délais parfois nécessaires (jusqu’à 10 mois parfois) pour les pourvoir.

Refusant la politique de la chaise vide, l’UNSA était présente à ce rendez-vous et avait fait des contre-propositions à la DRH.

Finalement, le 23 novembre 2017, Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale du MTES/MCT, en envoyant une note sur la mise en place d’une expérimentation d’une mobilité « au fil de l’eau », persiste et signe.

L’UNSA reste opposée à ce dispositif, pour plusieurs motifs :

• Il relève d’une vision d’évolution à court terme et traduit surtout l’absence de gestion du passage de 3 à 2 cycles imposé en 2016.
• Il pourrait constituer une opportunité de faire passer des réorganisations non transparentes ou des arrangements entre cadres supérieurs d’un même corps.
• Il renforce une nouvelle fois le pouvoir des chefs de service, sans aucune contrepartie pour les personnels, en termes d’information et de transparence.
• Il n’existe par ailleurs aucun garde-fou pour les agents, notamment ceux dont le conjoint non A+ souhaitant faire une mobilité.
• Ce dispositif va générer une parfaite inégalité entre agents au niveau de la gestion des cycles et leur nombre.

Il n’est pas acceptable pour l’UNSA qu’une nouvelle étape s’engage dans le domaine des mobilités des A+, amenant à contourner les CAP.

L’UNSA entend préserver les CAP qui sont des lieux d’échange indispensable pour prendre en compte les situations les plus délicates au plan social et familial.

Depuis plusieurs réunions, l’UNSA dénonce un certain immobilisme (étude, bilan, rapport de situations comparées nécessaire à un bilan) pour une cause annoncée comme nationale par le président de la république.

Si la dernière réunion, du 10 novembre 2017, a beaucoup tourné autour du débat : future charte ou bien accord concernant l’égalité, l’administration s’est semble t’il mise en marche.

L’UNSA est favorable à un accord, car il est plus contraignant qu’une charte, et il nécessite des moyens de mise en œuvre.

Ainsi, un cadre de négociation relatif au protocole d’accord 2018/2021 a été engagé avec un calendrier et une méthode.

En effet, un cycle de réunions par thématiques a été retenu, afin de déboucher sur un accord, l’objectif étant une présentation au Comité Technique Ministériel au second trimestre 2018.

Le cadre de négociation se déroulera en 3 temps avec :

• un partage d’un état des lieux,
• un bilan des actions charte 2014/2017
• une identification de propositions d’actions nouvelles.

Violence, sexisme et harcèlement (1ère réunion thématique)

L’état des lieux montre qu’au niveau national, 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement.

Sur ce point, et concernant notre ministère, la charte 2014/2017 prévoyait dans son article 14 de prévenir et prendre en charge les violences faites sur le lieu de travail, avec notamment des fiches réflexes qui ont été présentées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du 18 octobre 2017.

Concernant les futures propositions liées à cette thématique, le périmètre concernera le lieu de travail mais aussi la violence extra professionnelle détectée sur le lieu de travail.

Ainsi, sur la protection des agents, il s’agira de promouvoir une vision bienveillante des SRIAS notamment en matière d’accès au logement.

Sur l’information, il conviendra entre autres de compléter l’intranet et d’établir un guide.

Sur la formation, de prévoir un module de prévention et de PEC des violences, dans le cadre des formations à l’égalité.

Enfin, en termes de communication, il est prévu une information lors de la journée internationale de lutte contres les violences faites aux femmes, ainsi qu’un quizz à tous les agents.

L’UNSA participera activement à l'élaboration de ce futur plan du Ministère avec la volonté d’avoir des traductions concrètes afin de réduire ces inégalités.

L’UNSA Fonction Publique se félicite de la nomination d’un secrétaire d’état chargé de la Fonction publique. Cette décision est un signal positif du gouvernement vis à vis des 5,4 millions d’agents publics.

La Fonction publique méritait un ministère ou un secrétariat d’état à part entière.

Olivier DUSSOPT devra maintenant renouer les fils du dialogue social.

L’UNSA Fonction Publique demandera à le rencontrer très rapidement.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA a été destinataire d’un courrier du ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, annonçant la création d’un groupe de travail de suivi du chantier Action Publique 2022.

L’UNSA constate que le gouvernement affiche une volonté d’associer les partenaires sociaux sur ce volet. Elle vérifiera rapidement s’il s’agit d’un retour effectif du dialogue social.

Le gouvernement, par la voix du Ministre de l’action et comptes publics, annonce la création d’un « Groupe de Travail national associant l’ensemble des confédérations syndicales et les fédérations de la Fonction publique non affiliées qui sont représentées au CCFP, les représentants des employeurs territoriaux et ceux de la fédération hospitalière de France ».

Il sera organisé par la DGAFP et aura pour mission d’établir un bilan des réformes passées et de suivre l’ensemble du processus chantier Action Publique 2022.

L’UNSA estime que le rôle d’une organisation syndicale est d’être force de proposition et d’analyse en toute indépendance afin de pouvoir œuvrer à l’amélioration des services publics de notre pays et des conditions de travail des agents publics pour offrir un service public de qualité. Elle se rendra à se groupe de travail.

Par ailleurs, l’UNSA rappelle son attache­ment à la démocratie sociale. C’est pour­quoi le CCFP doit jouer un rôle important pour suivre ce chantier avec ses commissions spécialisées car c’est l’instance représentative élue des agents publics.

De plus, l’UNSA estime que le suivi du chantier Action Publique 2022 nécessite, à minima, une réunion par quinzaine pour tenir compte du rythme imposé par le gouvernement.

L’UNSA sera extrêmement attentive à la façon dont ses propositions seront, ou non, prises en compte par le gouvernement. L’UNSA ne servira pas, ni d’alibi, ni de caution !

Source UNSA Fonction Publique

Le ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017, conformément à l’exigence de l’UNSA Fonction Publique.

La publication des décret n°2017-1582 et arrêté du 17 novembre 2017 permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés.

La GIPA au titre de 2017 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2017 sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 1,38%.
• valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros.
• valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.

Pour l’UNSA, c’est l’augmenta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat.

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

La GIPA peut être attribuée sous conditions :

• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016,
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif :

• les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B,
• les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale,
• les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel,
• les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

Source UNSA Fonction Publique