Le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire est paru au journal officiel du 25 mai 2017. Il fixe les compétences du ministre et organise ses pouvoirs autour de deux missions principales, l’une administrative, l’autre politique.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l’énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et de la mer. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.

Il est chargé des relations internationales sur le climat. A ce titre, il conduit les négociations européennes et internationales sur le climat et veille à la mise en œuvre des accords conclus, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Il est chargé de la promotion et du développement de l’économie sociale et solidaire.

Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et d’encouragement de l’innovation concernant ses attributions.

Au titre du développement durable :

• Il veille à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu’à leur évaluation environnementale. A ce titre, il participe notamment à l’élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l’occupation des sols.
• Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l’environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement.
• Il élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité.
• Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.

Au titre de la politique de l’environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :

• Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral, de la montagne et des milieux marins.
  Il assure :
  • La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
  • La protection, la police et la gestion des eaux ;
  • En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l’exploitation des carrières, la politique de réduction et de traitement des déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire, et la politique de transition vers une économie circulaire.
• Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :
  • A la réduction des nuisances sonores ;
  • A la détermination de la politique d’aménagement de l’espace rural et de la forêt ;
  • A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l’environnement ;
  • A l’élaboration de la législation fiscale en matière d’environnement et d’énergie.
• Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l’économie, toute mesure destinée à développer les industries et services de l’environnement.
• Il assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l’air.
• Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, en matière de radioprotection.

Au titre de l’énergie et du climat :

• il élabore et met en œuvre la politique de l’énergie, afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et l’accès à l’énergie, et de promouvoir la transition énergétique. Conjointement avec le ministre de l’économie, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.

Au titre des transports et de leurs infrastructures :

• il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense. En liaison avec le ministre du travail, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
• Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
• Il élabore la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires.
• En liaison avec le ministre de l’économie il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.

Au titre de l’équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :

• En liaison avec le ministre de l’économie et avec le ministre de la cohésion des territoires, il a la charge des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l’ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs.
• Il élabore et met en œuvre la politique d’équipement routier et autoroutier.
• Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.

Au titre de la mer :

• Il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
• Il veille au développement durable en mer et sur le littoral et est responsable de la planification de l’espace en mer et de la gestion intégrée des zones côtières.
• Il est associé à la politique des ressources minérales marines, à la politique du tourisme sur le littoral et en mer, à la politique de la construction et de la réparation navales et à l’élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral.
• Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.

Au titre des relations internationales sur le climat :

• il représente la France dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Au titre de l’économie sociale et solidaire :

• il prépare et met en œuvre la politique de développement de l’économie sociale et solidaire en liaison avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie, ainsi qu’avec le ministre de l’éducation nationale pour ce qui est de la politique à l’égard des associations, avec le ministre de la cohésion des territoires pour ce qui est de la politique de la ville, et avec le ministre du travail pour ce qui est de la politique de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi. 

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008, à l’exception de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (attribuée au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation) et de la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement (attribuée au Ministre de l’intérieur) c’est à dire :

• le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
• l'inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
• le secrétariat général (SG) ;
• le Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
• la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
• la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
• la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
• la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
• la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
• la délégation à la mer et au littoral (DML).

Cette autorité s’exerce :

• Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires sur le secrétariat général et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
• Conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
• Pour l’exercice de ses attributions relatives au développement de l’économie sociale et solidaire, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur le délégué à l’économie sociale et solidaire. Il a également autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire dispose :

• Du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
• Du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
• De la délégation à la sécurité routière ;
• Du secrétariat général de la mer ;
• De la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
• Du Commissariat général à l’égalité des territoires ;
• De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international ;
• Pour les affaires relatives à l’énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l’économie et des finances ;
• En tant que de besoin, de la direction générale de la recherche et de l’innovation ;
• Pour l’exercice de ses attributions relatives au développement de l’économie sociale et solidaire, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du Trésor et de l’ensemble des services compétents en matière d’économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail et la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, peut faire appel :

• En tant que de besoin, à l’inspection générale des affaires sociales ;
• En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
• A la direction générale des entreprises ;
• Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
• A la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
• A la direction de la sécurité sociale.

Pendant plus d’une heure, l’UNSA Fonction Publique a exprimé ses interrogations et ses attentes au nouveau ministre, tout en regrettant qu’il n’y ait pas un ministère de la Fonction publique à part entière.

L’UNSA Fonction Publique a insisté sur le dialogue social et le respect des droits syndicaux, préalables indispensables à toute évolution envisagée du service public et de la fonction publique. Une réflexion sur les missions devra également précéder toute nouvelle perspective de réforme.

L’UNSA Fonction publique a réaffirmé son attachement au statut de la Fonction publique et à son unicité.

Pour l’UNSA Fonction Publique, tous les textes qui ont été négociés et qui sont en instance de publication au Journal Officiel doivent l’être rapidement, qu’ils concernent la carrière des agents ou la loi de déontologie du 20 avril 2016.

L’UNSA Fonction Publique a fait part au ministre de ses inquiétudes sur le projet d’évolution des retraites et son impact potentiel sur les fonctionnaires ainsi que sur le projet de suppression de 120000 postes.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses préoccupations sur la santé, sécurité, conditions de travail et sur la qualité de vie au travail.

Enfin, l’UNSA Fonction Publique a insisté sur la nécessité d’une évolution des rémunérations, en particulier pour les agents dont les salaires sont les plus bas. Le ministre n’a pas fermé la porte à un rendez-vous salarial, tout en précisant qu’il n’était pas prévu pour 2017 une nouvelle hausse du point d’indice.

L’UNSA Fonction Publique constate que la porte du dialogue social est ouverte. Dans ce cadre, elle restera vigilante sur toute action décidée par le gouvernement.

Source UNSA Fonction Publique

Si on se fie au seul droit national, le report de congés annuels en cas de maladie est au bon vouloir de l'administration, y compris pour déterminer la période durant laquelle la récupération serait possible à l'issue du congé maladie (voir en ce sens l'article 5 du Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat).
Pourtant, depuis 2003, confirmé en 2009 et 2011, le droit européen s'oppose à ce que les Etats membres privent les travailleurs de leurs droits à congés annuels en pareille situation.

Il précise que le report est un droit qui peut être limité dans le temps, à condition que la période de report dépasse « substantiellement » l'année laissée au travailleur pour prendre habituellement ses congés (§1 de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, arrêt de la Cour de justice de l'union européenne C-214/10 du 22 novembre 2011).

Le Conseil d'Etat a jugé de son côté que l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 est incompatible avec la directive européenne de 2003 (Conseil d'Etat n°346648 du 22 octobre 2012).

Nouvel épisode  le mois dernier : le Conseil d'Etat écrit noir sur blanc que cet article 5 du décret du 26 octobre 1984 est illégal, à partir du moment où il ne prévoit pas le report de congés annuels de l'agent empêché du fait de sa maladie, et conseille aux juges administratifs des tribunaux et cours administratives d'appel de considérer, faute pour l'administration d'avoir fixé une période de report de ces congés annuels, que cette période peut être de 15 mois après le terme de l'année civile qui a permis à l'agent de constituer ses droits à congé (Avis du Conseil d'Etat n°406009 du 26 avril 2017).

Forte du droit européen, c'est donc la juridiction française qui vient au secours des collègues malades et n'ayant pu faire valoir leurs droits à congés annuels : ceux-ci pourront être reportés en les étalant sur une période de 15 mois.

Excellente chose mais le combat ne s'arrête pas là !

En effet, le Conseil d'Etat a tenu à préciser que seules 4 semaines peuvent être reportées (car 4 semaines de congés sont garanties en droit européen) ; ce qui est contestable dans un contexte de droit national à 5 semaines de congés.

Pourquoi l'agent malade devrait-il être puni d'une semaine de congés ?

Le 18 mai 2017, une délégation de l’UNSA a été reçue en audience par Monsieur Jacques CLEMENT, directeur des Ressources Humaines (DRH) du nouveau ministère de la Transition écologique et solidaire, sur l’épineux sujet du RIFSEEP.

L’UNSA a ré-exprimé son mécontentement sur la mise en œuvre forcée de ce régime indemnitaire qui a été déployé principalement depuis le 1er janvier 2016 : sur la forme, la concertation a totalement disparu en cours de route, et sur le fond, les dispositions prises par les ex-MEEM/MLHD pour la mise en œuvre du dispositif au travers de la note de gestion 2016 sont les plus défavorables comparativement à celles choisies par les autres ministères (Intérieur, Défense, Affaires sociales, Education nationale, services du Premier ministre entre autres).

Afin de ne pas être amenée à faire un nouveau recours devant le Conseil d’Etat contre la note de gestion 2017, à l’instar de celle de 2016, et de permettre aux agents de bénéficier d’un traitement équitable par rapport à leurs collègues d’autres ministères, sous peine de les voir partir vers d’autres horizons plus cléments, l’UNSA a notamment exigé :

• la révision des groupes de fonctions définis par la DRH en 2016, en prenant en compte à la fois les critères de répartition des fonctions fixés par le décret et la circulaire Fonction publique, et les sujétions et responsabilités réelles des agents ;
• l'augmentation systématique de l’IFSE tous les 3 ans en l’absence de changement de fonctions ;
• l’augmentation systématique de l’IFSE en cas de mobilité au sein d’un même groupe de fonctions ;
• le maintien de l'IFSE en cas de mobilité dans un groupe de fonctions inférieur (y compris pour les agents dont la situation a évolué au cours de l’année 2016), mais aussi pour les nouveaux entrants (agents du ministère provenant des établissements publics notamment) ;
• la revalorisation des montants d’augmentation de l’IFSE prévus lors d'une promotion ;
• le versement de la 3ème tranche de l’IDT et son intégration à l’IFSE ;
• l’instauration d’un véritable dispositif de reconnaissance de l’expertise professionnelle ;
• une note de gestion spécifique pour les agents en PNA ;
• le versement d'un CIA en 2017 ;
• la notification sans délai à tous les agents de leur groupe de fonctions et du montant de leur IFSE.

Après avoir écouté attentivement nos revendications, le DRH s’est engagé à examiner point par point les possibilités d’évolution du dispositif actuel pour 2017.

L’UNSA sera vigilante à obtenir des réponses et continuera à défendre l’intérêt des agents.

Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 définit la procédure de mise en œuvre des actions de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur, créées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ce nouveau dispositif peut être engagé par une organisation syndicale de fonctionnaires représentative, et dans certaines situations par les associations intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, constituées depuis au moins cinq ans.

Pour l’UNSA Fonction Publique, convaincue de la nécessité de lutter contre toute forme de discrimination, c’est un nouvel outil pour agir et mieux défendre les droits des agents.

Une action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur peut être ouverte si plusieurs agents publics, ou plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, font l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.

La mise en demeure de l’employeur est un préalable à l’action judiciaire.

Avant de pouvoir agir en justice, l’organisation syndicale ou l’association doit mettre en demeure l’employeur de faire cesser les pratiques discriminatoires.

Dans un délai de quatre mois, l’organisme consultatif compétent doit être consulté sur les mesures à mettre en œuvre pour faire cesser la situation de discrimination. L’action de groupe ne peut être engagée devant le juge administratif qu’après l’expiration du délai de six mois à compter de la réception par l’employeur de la demande tendant à faire cesser la discrimination, ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de cette demande.

Outre la reconnaissance de la responsabilité d’un employeur, l’action de groupe peut avoir pour but la demande de cessation d’un manquement et la réparation des préjudices subis.

Un effet « boule de neige », après la publication d’un jugement.

Les décisions relati­ves aux actions de groupe seront publiées sur le site internet du Conseil d’Etat, avec les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles une demande de réparation pourra être adressée, ainsi que les modalités pratiques de demande de réparation (forme et contenu de la demande, et délai pour l’adresser). Lorsqu’il statue sur la responsabilité de l’employeur, le juge administratif fixe les critères de rattachement des victimes au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés.

Sont indemnisables les préjudices, autres que moraux, subis après la réception par l’employeur mis en cause de la mise en demeure tendant à faire cesser la situation de discrimination collective. Pour la réparation des préjudices subis, la procédure est obligatoirement individuelle. Les victimes doivent faire leur demande d’indemnisation directement auprès de l’employeur déclaré responsable par un jugement, ou par l’intermédiaire de l’organisation syndicale ou de l’association qui a déclenché l’action. Faute d’obtenir satisfaction, le juge administratif peut être saisi individuellement par les victimes.

L’UNSA Fonction Publique soutient la mise en œuvre de cette nouvelle procédure collective d’action de groupe, qui devrait permettre :

• de favoriser la recherche de solutions amiables pour régler les situations de discrimination imputable à un employeur : l’action en justice est réalisée uniquement si aucune solution amiable n’a pu être trouvée ;
• de mieux protéger les victimes, qui disposent désormais de moyens collectifs d’action pour engager la responsabilité d’un employeur public, et de faciliter l’accès au juge ;
• de faciliter la recherche de la preuve d’une discrimination, les victimes pouvant bénéficier de moyens mutualisés, auprès d’une organisation syndicale ou d’une association.

L’UNSA Fonction Publique salue la mise en place de ce nouveau dispositif, mais regrette que la procédure soit longue.

Source UNSA Fonction Publique