La note du  27 septembre 2017, adressée  conjointement par  le Premier ministre, le  Secrétaire Général du Gouvernement et le ministre de l'action et des comptes publics, à chacun des secrétaires généraux des 16 ministères concernés par l'opération Action publique 2022, précisait clairement les échéances des contributions à fournir par les ministères consultés :

Le 3 novembre 2017 : contribution ministérielle sur les 21 politiques publiques prioritaires en termes de :

• périmètre souhaitable des politiques publiques.
• niveau de portage le  plus pertinent.
• économies durables et structurelles.
• pistes d'amélioration de la  qualité du service.

Le 1er décembre 2017 : contribution ministérielle sur les 5 Chantiers transversaux :

• simplification administrative.
• transformation numérique.
• rénovation du cadre des ressources humaines.
• organisation territoriale des services publics.
• modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

Les échéances sont passées et aucune information ne filtre ! L'UNSA Développement Durable a écrit aux ministres le 4 octobre 2017 et à la secrétaire générale du MTES/MCT le 5 décembre 2017, pour être, a minima, informée des propositions qui ont été faites au Comité Action Publique 22. 

Pas de réponses à ce jour .....

Dans le cadre de la mobilisation des personnels de Météo France, de l’IGN et du CEREMA, l’Intersyndicale (UNSA, CGT, FO, Solidaires) a été reçue ce matin par la Directrice du cabinet du Ministre Hulot.
 Pendant que se tient le Sommet International sur le Climat sur les questions climatiques, le Ministre Hulot, par la voix de sa Directrice de Cabinet confirme et assume la purge que subiront les trois établissements en termes de missions, de moyens et d’effectifs (-1150 emplois). Elle indique que dans le cadre d’Action Publique 2022, les implantations territoriales seront aussi impactées.

Ces suppressions s’ajouteraient aux 2269 emplois déjà supprimés sur les 10 ans passés.

L’Intersyndicale a dénoncé les conséquences liées aux missions de gestion des risques et des crises, des enjeux de transitions écologiques-énergétiques et d’aménagement du territoire.
 Elle s’inquiète de la qualité du service rendu aux citoyens, aux collectivités, aux entreprises et de la capacité de la France à maîtriser les évolutions et à répondre aux enjeux climatiques.

Si le message de Hulot au cabinet était « circulez, il n’y a rien à voir », à Saint Mandé, ce sont près de 300 agents de Météo France, de l’IGN et du CEREMA qui se sont mobilisés.
 Ensemble, et pour la première fois, les agents de ces trois établissements publics ont manifesté leur opposition aux conséquences désastreuses d’Action Publique 2022, et se sont allongés au sol pour symboliser le nombre d’emplois détruits au titre de 2018.

Suite à cette action, plusieurs parlementaires (Sénat et Assemblée Nationale) présents à la manifestation, ont exprimé le souhait de rencontrer l’Intersyndicale des 3 établissements publics pour l’auditionner.

Pour l’Intersyndicale, la réussite de cette mobilisation des personnels se poursuivra dans l’unité des 3 établissements et dans la cohérence de leurs missions.

L'ensemble des organisations syndicales a été reçu ce jour par la DRH, représentée par Monsieur Jean Edmond BEYSSIER, sous/directeur du Recrutement et des Mobilités.

Cette réunion portait sur le « projet » de fusion des listes B/B+, faisant suite à la réunion du 15 mai 2017. Rappelons que ce projet vise selon le Ministère 3 objectifs :

• pour les services RH : rationaliser la saisie des postes,
• pour les agents : pouvoir muter et avoir le plus de choix possibles,
• pour la gestion : simplifier et alléger la préparation et la tenue des CAP.

Mais doit-on parler de réunion, de dialogue social ou de simple redescente d'un projet déjà tout ficelé par notre DRH ?

En effet, pendant deux heures, l'administration a tenté de nous faire croire que ce projet pourrait évoluer au gré de nos discussions, pour finalement avouer à demi-mot que cette liste unique sera mise en application dès le prochain cycle (2018-9).

L'UNSA Développement Durable a rappelé son attachement au respect du grade, son opposition à la systématisation de la double publication rappelant que celle-ci devait être exceptionnelle et justifiée ainsi que le refus de la déqualification des postes. Ces revendications sont d'ailleurs partagées par les organisations syndicales présentes.

Comme seules ouvertures à ces débats purement stériles, l'administration a convenu :

1. d'effectuer une enquête auprès des services pour connaître les raisons ayant conduit à cette explosion de double publication des postes.
2. de réfléchir à fixer une limite dans le nombre de postes qui seraient ouverts à la fois au 1er et 2ème niveau (B et B+) et d'en justifier les raisons.
3. de demander aux services d'améliorer la qualité des fiches de poste.
4. de rappeler aux services la nécessité d'informer, en retour, les agents des suites données à leur demande de mobilité (avis service accueil, origine, classement...).

Ces engagements devraient être repris dans la prochaine circulaire mobilité.

Pour l'UNSA Développement Durable, encore une fois l'administration fait sa tambouille en interne et tente, à travers des réunions où aucune évolution ne peut être espérée, de VOUS laisser croire que le dialogue social a encore une place dans nos ministères.

Cette réunion du comité de suivi (COSUI) des agences de l’eau (AE) avait pour objet la présentation par Ernst & Young du lancement de la démarche suivie pour mener l'étude sur la mutualisation des agences de l'eau. Ernst & Young est le prestataire retenu à l'issue de l'appel d'offre lancé pour la réalisation de cette étude, sur la base du cahier des charges établi avant l'été 2017, qui avait été concerté avec les organisations syndicales.

1. Propos liminaires

Le Directeur de l'eau et de la biodiversité (DEB), François MITTEAULT, a indiqué que cette étude sur la mutualisation des AE est menée alors qu'une mission vient d'être confiée conjointement au CGEDD et à l'inspection générale des finances (IGF) pour examiner d'ici le 31 mars 2018 les pistes d'évolution des AE.

Cette mission CGEDD/IGF s’articule avec le comité « action publique 2022 » (CAP22).

François MITTEAULT indique qu’aux termes de la lettre de mission, elle ne doit pas remettre en cause l‘organisation de la gouvernance des AE par bassin.

Le DEB insiste sur le fait que les deux démarches (étude mutualisation et mission CGEDD/IGF) ne recouvrent pas le même champ : l'étude sur la mutualisation concerne le mode de fonctionnement des agences (comment les amener à mieux travailler entre elles ?) alors que la mission d'inspection travaille sur un champ plus large.

Selon François MITTEAULT, l'étude sur la mutualisation doit permettre de fournir des éléments de réflexion aux côtés de ceux que l'inspection produira. L'objectif est de montrer que la mutualisation est la meilleure option d'évolution possible mais cela n'interdira pas à l'inspection de réfléchir parallèlement à d'autres pistes. Il reviendra ensuite aux pouvoirs publics d'arbitrer entre les options proposées.

Selon le DEB, il y a donc un enjeu particulier à investir pleinement l'étude sur la mutualisation, la valoriser pour lui donner toute sa crédibilité.

2. Présentation de l'étude mutualisation des AE

Ernst & Young rappelle la démarche et le calendrier suivi pour l'étude sur la mutualisation.

Le calendrier de l'étude s'articule autour de deux phases principales d'état des lieux puis d'élaboration de scénarios de mutualisation.

5 Etapes

1. Décembre-mi-janvier : Etat des lieux (difficultés existantes, mutualisations déjà faites et leurs résultats, recensement des bonnes pratiques) avec visite des agences avec des entretiens individuels auprès des agents. Des pistes de nouvelles mutualisations peuvent être recueillies lors de cette étape. Etablissement d'un rapport post-visites le 21 décembre 2017 pour le COPIL.
2. Mi-janvier 2018 : Rapport d'état des lieux.
3. Mi-janvier-mi-mars 2018 : Analyse critique sur les mutualisations déjà existantes (avec croisement entre pilotes et bénéficiaires au sein de groupes de travail ad hoc) et examen des premières pistes possibles de nouvelles mutualisation telles qu'envisagées à l'issue des visites d'agences. L'objectif est d'obtenir les premiers axes du futur projet de mutualisation.
4. Avril-mai 2018 : Dégager les scénarios de mutualisation. Un séminaire se tiendra sur le sujet début avril pour partager ces 1ers scénarios et les évaluer.
5. Juin 2018 : Établissement du projet de mutualisation (plan d'action inter-agences).

3. Echanges avec l’administration

Le processus de mutualisation soulève plusieurs questions :

• Ce projet de mutualisation ne risque t il pas de fragiliser le dispositif des AE déjà confrontées à une baisse de moyens humains et financiers ?
  
  
• Comment s’articule la mission d'inspection avec la création de la future agence nationale de cohésion des territoires ?
  Le DEB indique ne pas avoir d'information sur ce point à ce stade. Il rappelle que les démarches engagées s'inscrivent dans une actualité chargée, avec l'annonce par le Président de la République de la tenue d'assises de l'eau d'ici l'été prochain.
  
  
• Quelle est l'utilité de cette démarche de mutualisation et d'un gain de productivité ? Veut-on améliorer le service aux usagers ou juste réduire les effectifs ?
  Ernst &Young indique qu'un gain de productivité peut se traduire de diverses façons et qu'il n'y a pas d'exclusivité en la matière. La baisse des effectifs peut en faire partie mais on peut aussi rechercher une optimisation des investissements, une harmonisation des méthodes de travail, etc. Tout dépend du niveau où est placé le curseur pour telle ou telle thématique.
  
  
• Y a t-il une réflexion sur ce qu'il ne faut pas mutualiser du tout ?
  Ernst &Young précise que tous les sujets sont remontés notamment ceux qui sont considérés comme ne devant pas faire l'objet de mutualisation. La question est bien abordée pendant les entretiens et les agents n'hésitent pas à en parler d'eux-mêmes. Ces points seront pris en compte dans l'étude et mentionnés. A noter que le consensus n'existe pas forcément entre agences sur ce qui est mutualisable ou pas : les avis peuvent être différents d'une agence à l'autre pour un même sujet. Il faudra donc bien partager sur ce point.
  
  
• Une mutualisation limitée à certaines AE seulement est-elle envisageable ?
  L'administration n'est pas opposée à la démarche mais avec comme point de départ qu'un projet de mutualisation même limité à peu d'agences doit pouvoir être appliqué plus tard à toutes.
  Le DEB précise qu'à l'heure actuelle, il faut l'unanimité des AE pour qu'un projet aboutisse. Du coup, les projets se font sur le plus petit dénominateur commun avec souvent une intervention de la tutelle. L'enjeu est de permettre un fonctionnement plus fluide en mode projet, en confiance mutuelle, et sans une intervention fréquente de la tutelle. L'idée serait d'avoir à l'avenir une agence positionnée comme pilote de projets et de rééquilibrer aussi le fonctionnement entre la tutelle et les AE.
  
  
• L’UNSA regrette le déficit de dialogue social. L’absence de comité technique (CT) inter-agences pose problème. Le COSUI des agences n'étant pas en lui-même une instance de dialogue formelle, il conviendrait d’en rétablir une éventuellement sous la forme de CT conjoints.
  L'administration indique que des échanges s'opèrent au niveau de chaque AE avec les représentants du personnel. Le dialogue social fait partie du spectre de la gouvernance des AE et doit être consacré.
  
  
• Dans le cadre des mutualisations, à la lumière des démarches entreprises auparavant dans les administrations et aussi des objectifs de CAP22, et en l’absence d'outil d'accompagnement des agents, il est impératif de veiller à ne pas faire n'importe quoi par rapport aux personnels des AE, compte tenu du fait que beaucoup d'entre eux sont des contractuels pour lesquels la garantie d'emploi n'est pas assurée.
  Ernst & Young indique que ce n'est pas l'objectif suivi.
  
  
• Il y a un problème d'articulation du calendrier entre l'étude sur les mutualisations et la mission conjointe d'inspection CGEDD/IGF : Le projet mutualisation sortira en effet après les conclusions de la mission d'inspection.
  Sur ce point, le DEB indique que les deux démarches ne recouvrent pas le même champ et qu'elles peuvent être finalement complémentaires. L'étude sur les mutualisations a été un peu accélérée mais les choses doivent être faites correctement. Selon le DEB, il faut pouvoir montrer à la mission d'inspection que la piste des mutualisations est l’option à privilégier. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de cette étude pour donner des éléments crédibles avant les arbitrages gouvernementaux.

Par ailleurs, l’UNSA s’interroge sur le sens réel de la mission d'inspection, dont on peut craindre que les résultats soient déjà écrits.

Se pose aussi la question des arbitrages qui interviendront ensuite.

L’UNSA doute que la DEB soit en mesure de remporter ces arbitrages et que les options ayant sa préférence (mutualisations) soient celles qui seront retenues.

4. Echéances prochaines

• 21 décembre 2017 : rapport « à chaud » produit après les dernières visites d'agences. Constats et 1ères pistes.
• Mi-janvier 2018 : rapport d'état des lieux présenté au COPIL.
• 1er février 2018 : COSUI avec état des lieux commenté et premières propositions.

En préalable, l’UNSA fait part de son mécontentement car aucun document préparatoire à cette réunion n’a été transmis !

Il est regrettable de constater, encore une fois, le manque de dialogue au niveau national et le calendrier intenable (sans que cette urgence soit justifiée puisque les missions sont de toute façon remplies).

Que dire aussi du délai de présentation aux comités techniques, en plein mois de juillet !

L’UNSA rappelle la notion de volontariat inscrite dans le document cadre : c'est-à-dire, le libre choix de décroiser ou de ne pas décroiser, après avoir pris connaissance de toutes les conséquences du transfert sur son avenir.

Pourtant, plusieurs collègues font état de la non fourniture des fiches financières !

De même, les agents ont dû remplir des formulaires récapitulatifs de leur carrière (renseignements pourtant détenus par l’administration du MTES), certains sous la pression et dans des délais très courts. Que se passera-t-il si ces formulaires comportent des erreurs ?

La mise en place d’un réfèrent unique par ministère est une nécessité pour pallier les lacunes en cours.

Sur le fonds, certains agents ont été décroisés en première phase, malgré des missions à temps partiel portant sur des missions « orphelines » : dérogation de circulation poids lourds, autorisations de circulation des petits trains touristiques, sécurisation des passages à niveau.. . Cela signifierait-il que ces missions vont être transférées au ministère de l’intérieur ?

L’UNSA rappelle enfin qu’il est impérieux que tous les agents transférés perçoivent bien une rémunération fin janvier 2018 !!

Point 1 – les éléments de bilan provisoire

Un certain nombre de précisions est apporté par l’administration (Cartographie des effectifs du MTES pour le décroisement phase 1 remis en séance) :

• deux boites mails sont à disposition des agents pour toute question :
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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• 630 ETP transférés 2018-2019 ;
• 364,8 ETP au 1/1/2018 soit 58 % ;
• 30 fiches de poste ont été publiées dans les cycles mobilités ;
• le bilan est provisoire car il y a encore des CAP qui ne se sont pas tenues à ce jour ;
• pour les agents prenant un poste décroisé dans le cadre du cycle de mutation, le décroisement sera automatique à compter du 1er mars 2018 ;
• quel que soit le ministère d’appartenance des agents décroisés, les garanties financières leur sont applicables ;
• les NBI seront conservées en tant que telles (mais non imputées sur le contingent du ministère de l’intérieur) ;
• télétravail des agents décroisés : le cadre est le même donc aucun changement de situation ;
• il est confirmé qu’aucune des missions dites orphelines ne quittera le MTES et que pour les agents qui ne sont pas à 100 % sur les missions sécurité routière, la solution sera trouvée en interne.
• pour les agents non volontaires il faut  se donner le temps de la seconde phase.
• Leurs  postes ont été mis à la mobilité mais toutes les CAP ne se sont pas tenues, (la priorité est donnée aux agents MTES).

Un représentant du ministère de l’intérieur indique alors que les agents non volontaires au bout de deux ans seront décroisés d’office !

Les organisations syndicales (OS) unanimes ont précisé que le ministre Nicolas Hulot s’est engagé à accepter un surnombre provisoire et qu’il ne saurait être question d’un décroisement d’office ou d’une mise en demeure de trouver un poste !

Les OS rappellent qu’il est indispensable de disposer de bilan précis : corps d’origine et corps d’accueil pour les décroisés, ainsi que le nombre d’agents ayant refusé le décroisement, ainsi que la liste des agents volontaires.

Point 2 – la seconde phase du décroisement

La circulaire pour la seconde phase du décroisement sera étudiée, en préalable de sa parution, en concertation avec les OS. Elle devrait paraître début 2018 et bénéficiera donc d’un calendrier plus souple.