Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts expliquées par le ministre de l'action et des comptes publics : ces deux circulaires nous servent à nouveau ces décrets déjà anciens, sans doute histoire de rester sur la vague "laver plus blanc que blanc".

Est paru au Journal Officiel du 4 août 2017 l’arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

L’UNSA Fonction Publique a été reçue pour la deuxième fois en bilatérale par le Ministre de l’Action et des Comptes publics mercredi 26 juillet 2017.

L’UNSA Fonction Publique a rappelé son attachement à voir appliquer le protocole PPCR dont elle est signataire, dans son entier et dans le respect du calendrier prévu.

L’UNSA Fonction publique considère que toutes les annonces du gouvernement et du Président de la République sur la fonction publique depuis la publication de l’audit de la cour des comptes fin juin 2017 sont autant de mauvais signaux donnés aux agents publics.

Inquiets, les agents s’interrogent sur la logique d’action du gouvernement. Alors que chaque jour, la population française peut mesurer l’engagement, l’implication et l’efficacité des agents publics notamment en matière de protection des personnes, ils paraissent être la cible désignée par les annonces gouvernementales pour réduire les coûts budgétaires.

Pour l’UNSA, la reconnaissance et le respect des agents passent par l’application par les employeurs publics de l’ensemble des accords que ceux-ci ont conclus. Le protocole PPCR en fait partie.
En effet, cet accord a permis de mettre fin à la baisse des rémunérations et du pouvoir d’achat constatée de 2010 à 2015. Sa mise en œuvre doit maintenant être poursuivie. Le ministre, Gérald DARMANIN, a confirmé que l’Etat l’appliquerait mais que les contraintes budgétaires pour 2018 l’amènent à envisager un décalage du calendrier.

Pour l’UNSA Fonction Publique, le calendrier de PPCR doit être respecté.

Lors de cette rencontre, l’UNSA a rappelé la promesse présidentielle de dégager via la hausse envisagée de la CSG un gain de pouvoir d’achat pour tous les salariés français. Il serait équitable de permettre aux agents publics, contractuels comme fonctionnaires, de bénéficier de ce gain alors même que les agents publics seront également impactés par la hausse et l’extension de la CSG.

Par ailleurs, pour l’UNSA Fonction Publique il est important que le ministre des comptes publics cède le pas à celui de l’action publique pour ouvrir des perspectives positives aux agents.

Source UNSA Fonction Publique

L’administration a produit un bilan IFSE 2016 de la mise en oeuvre du RIFSEEP volontairement factuel (sic) élaboré sur la base des données de paye issues de la DGFIP. Il ne comporte pas d’analyse car « le but est que chacun fasse sa propre analyse ».

L’administration regardera ce qu'elle peut faire pour enrichir le bilan avec les données manquantes, mais ne pourra pas aller beaucoup plus loin compte tenu du travail que cela représente !

Pour les agents en postes en établissements publics, il faudra attendre le bilan de 2017 car c'est matériellement impossible pour 2016... Jacques Clément, Directeur des ressources humaines (DRH), a rappelé sa volonté de suivre de près ce que font les opérateurs, dans un souci de cohérence entre eux et les autres services pour tous les agents du MTES/MCT.

Quant aux corps absents du bilan 2016 (administrateurs civils et inspecteurs de l’administration et du développement durable), ils seront bien intégrés dans le bilan… 2017 !

NDLR : les réductions récurrentes d’effectifs au sein du Secrétariat Général et dans tous les services supports mettent aujourd’hui notre ministère dans l’incapacité d’accompagner correctement la mise en place du RIFSEEP et conduisent nos collègues en poste sur ces missions à l’épuisement ...

Des évolutions sont possibles sous réserve de crédits suffisants …
Le DRH s'est dit ouvert à une évolution du dispositif sur un certain nombre de points, notamment : la mise en place d’un CIA, l’évolution de l'IFSE en cas de mobilité au sein d'un même groupe de fonctions, la prise en compte du grade dans les barèmes, l’évolution des primes spécifiques (port de l'uniforme, régisseurs, prime informatique) ; mais en renvoyant systématiquement à la condition d’en avoir les moyens budgétaires...
Une mise en place insatisfaisante reconnue...

Une analyse particulière sera portée sur les Secrétaires Administratifs, car le DRH a constaté que les SACE étaient nombreux dans le groupe de fonctions 3, ce qui n'était pas forcément attendu par l’administration ! NDLR : ni souhaité par les agents !!

Les dotations indemnitaires indicatives transmises par le DRH aux harmonisateurs n’ont pas été utilisées en totalité et parfois dans des proportions très importantes. Ex : en services déconcentrés pour les attachés et IAM A+, où 30 % des effectifs sont dans le G2, par rapport à une cible possible de 60 % !
Idem en administration centrale, où la part des attachés et IAM du premier grade dans le G3 atteint 25 %, en retrait par rapport au taux possible de 35 %.

L’UNSA a donc réclamé que la note de gestion de 2017 révise les fonctions éligibles pour atteindre les moyens budgétaires affichés !

Les niveaux indemnitaires servis en DDI varient selon le ministère d'appartenance. C'est une réalité. Pour le DRH, un travail d'harmonisation a déjà été réalisé pour le classement dans les groupes de fonctions. Quant aux agents, ils n'ont rien perdu grâce à la clause de garantie indemnitaire, conclue ainsi l’administration, ce que conteste l’UNSA citant certains exemples !

Pour les agents percevant une IFSE en-dessous du socle : chaque situation sera réexaminée.

Comités de domaines : l’administration doit y travailler !
C’est justement une revendication forte de l’UNSA car il est quand même inconcevable de prévoir des bonifications pour les agents, labellisées par un comité de domaines et ne pas mettre ces comités en place !!
Ce sujet est récurrent et ancien : l’action devait déjà être engagée en 2010 avec la mise en place de la PFR...

Une information insuffisante sur les cotations de postes
Les services assurent avoir effectués toutes les notifications indemnitaires et un rappel de l’affichage des cotations dans le cadre du prochain cycle de mobilité a été fait.
Pour l’UNSA c’est un point encore très insatisfaisant.

La filière technique toujours en attente d’arbitrage
Les arbitrages à venir sur la filière technique conditionneront le passage au RIFSEEP à la date prévue, ou la conservation des ISS.

Une perspective de rémunération en baisse assumée par le DRH en cas de mobilité descendante
Le passage vers un groupe de fonction inférieur n'est pas valorisé. C'est une position assumée dès le départ par le ministère. « Cela doit concerner un nombre limité d'agents. On verra lors du bilan 2017 l'ampleur réelle du sujet ».

L’UNSA a rappelé que ce type de mobilité est loin d’être souhaité, mais elle est imposée (réorganisation de service, effet de la concurrence exacerbée en cas de mobilité : les agents prennent les postes là où ils arrivent à être classés en 1 ! ).

Le DRH, en n'apportant que peu de réponses concrètes, a exprimé tout son art de l'esquive.

Une réunion sera programmée à la mi-septembre 2017 afin de présenter aux organisations syndicales le projet de note de gestion RIFSEEP 2017.

L’UNSA ne peut que déplorer :

• L’indigence de ce bilan tant attendu : des chiffres bruts sans analyse que l’administration n’a ni présentés ni commentés, et de nombreux agents non intégrés dans ce bilan (périmètre des établissements publics et plusieurs corps ) ;
• Le retard inadmissible de la sortie de la note de gestion 2017 ;
• Le nouveau blocage apporté à la mobilité dans nos ministères : quel agent va accepter de prendre un poste dans lequel il perdra en rémunération et ce pendant 4 ans !! ;
• Les arbitrages qui s’éternisent pour le passage de la filière technique au RIFSEEP.

Certes, le DRH a fait des ouvertures intéressantes, mais cette volonté pourra t-elle vaincre les sévères restrictions budgétaires ? Avec pragmatisme, l’UNSA estime que le gel indemnitaire a toutes les chances de se poursuivre et de s’intensifier au MTES/MCT pour les agents qui ont déjà basculé au RIFSEEP, ce qui est inadmissible !