La circulaire du 03 juillet 2017 de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre donne les instructions aux services déconcentrées pour l’application du décret n°2015-580 du 28 mai 2015 relatif au don de jours de repos à un enfant gravement malade s’agissant des agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI).

Un agent public des DDI peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris, au bénéfice d'un autre agent relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il est précisé que l’autorité auprès de laquelle sont déposés les jours de repos faisant l’objet d’un don, en application du décret n°2015-580 du 28 mai 2015, est pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI, le directeur départemental.

Le don de jours entre agents publics affectés au sein d’une même DDI s’effectue par le dépôt des jours donnés auprès de l’autorité de gestion administrative de proximité qui est le directeur départemental interministériel ou son représentant. Ainsi, les transferts de jours sont opérés, à la demande de la DDI qui instruit et vérifie la validité de la demande auprès de l’agent et saisit sans délai les services gestionnaires ministériels dont relève l’agent concerné. Ceux-ci procèdent au transfert de jours déposés par l’agent vers le service dont relève le donataire dans les quinze jours ouvrables suivants.

L’agent affecté en DDI a également la possibilité de faire un don de jours à un agent relevant de son département ministériel affecté dans un autre service.

Seuls les jours de congés annuels et les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail peuvent faire l’objet d’un don. Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie mais l’utilisation de ces jours peut être fractionnée en journée ou demi-journées.

Le don doit être fait dans le respect du secret médical et du principe d’égalité de traitement. Il doit être anonyme ; toutefois, le donateur peut préciser, s’il le souhaite, le nom du donataire. Il est formalisé par écrit, par le biais d’un formulaire.

Le supérieur hiérarchique s’assure que l’agent donateur conserve au moins 20 jours de congés. Au-delà, les jours excédentaires, et eux seuls, peuvent faire l’objet du don. Les jours donnés sont décomptés du logiciel de gestion du temps de travail par le référent RH de la DDI. Une fois effectué, le don est définitif et ne peut faire l’objet d’une quelconque compensation.

Le donataire d’un don de jours signifie par écrit, par le biais du formulaire, le nombre de jours dont il souhaite bénéficier dans la limite de 90 jours ouvrés par année civile et par enfant. Le référent RH de la DDI collecte également sous pli confidentiel le certificat médical délivré par le médecin qui suit l’enfant précisant la maladie, le handicap ou l’accident de l’enfant présentant le caractère d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue des parents et des soins contraignants ainsi que la durée prévisible du traitement de l’enfant et le cas échéant les modalités de fractionnement de jours de présence des parents. La décision est notifiée dans un délai de quinze jours au référent RH de la DDI qui crédite le nombre de jours accordés dans le logiciel de temps de travail. La durée de ces congés est assimilée à une période de service effectif.

Depuis son entrée en fonction, le gouvernement souffle le chaud et le froid, tantôt en reconnaissant la valeur des agents publics, tantôt en annonçant des mesures d’économies budgétaires.

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 10 juillet, le ministre de l’action et des comptes publics a confirmé le gel du point d’indice, le retour du jour de carence auxquels s’ajoutent les 120 000 suppressions de postes. De surcroît, Gérald DARMANIN envisage une perspective qui porterait un nouveau coup aux agents : le report du calendrier de montée en charge de PPCR.

Pour l’UNSA, cette position, si elle se confirmait, serait contraire aux engagements de l’Etat. L’UNSA défendra l’application complète des nouvelles grilles de rémunération dans les termes déjà négociés et le calendrier initial.

Concernant la future hausse de la CSG, le ministre annonce l’étude de plusieurs scénarios pour préserver le pouvoir d’achat. Ils seront discutés avec les organisations syndicales avant le rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

Pour l’UNSA, il ne s’agirait pas seulement de compenser cette hausse mais d’obtenir une véritable augmentation du pouvoir d’achat telle que promise par le Président de la République durant sa campagne.

De plus, des « Etats généraux des services publics » ont été annoncés pour l’automne 2017. Ils devraient associer les usagers et les agents. L’UNSA veillera à ce que tous les agents puissent s’exprimer librement et faire des propositions d’amélioration de leur service.

A l’issue de cette réunion, l’UNSA reste en attente d’une véritable ambition pour le service public et la qualité de vie des agents.

Source UNSA Fonction Publique

Une réunion des représentants du personnel des Agences de l’eau (AE) et de l’administration centrale (DRH) a eu lieu le 28 juin 2017 pour examiner divers points relatifs à la fin du quasi-statut du personnel des AE. Cette réunion faisait suite aux deux premières réunions intervenues le 18 avril et le 23 mai 2017.

1. Points liminaires

La DRH a d’abord répondu à certaines questions laissées en suspend lors de la réunion précédente :

• Reclassement au 2ème grade de la catégorie C : Cette option n’a pas été retenue dans le cadre de la déprécarisation antérieure car elle aurait obligé à un concours de plein exercice pour un volume assez important d’agents. Pour le cas présent, la DRH n’est pas fermée à l’organisation d‘un concours pour l’accès au 2ème grade car dans les agences, peu d’agents sont concernés par l’accès au 2ème grade de la catégorie C. Cela nécessite aussi de modifier le décret ministériel (en Conseil d’État) relatif aux corps et grades concernés par la déprécarisation car il ne mentionne pas le 2ème grade de la catégorie C.
• Déprécarisation et reclassement chez les administrateurs civils : La DRH a vérifié auprès du ministère de la culture s’il a reclassé des agents dans le corps des administrateurs civils dans le cadre de la déprécarisation. Il s’avère que ce ministère n’a pas opéré une telle démarche. Parallèlement, la DRH n’exclut pas l’hypothèse d’un recrutement sur titre puisque le ministère va en organiser à l’automne prochain pour recruter deux IPEF.
• Mode de reprise d’ancienneté (RA) : Celle-ci s’opérera sur la base des pièces produites par l’agent pour l’ensemble de sa carrière et non pas sur la seule base de la situation prise en compte lors de son recrutement à l’agence. Les règles administratives en vigueur imposent en effet que l’agent produise l’ensemble des pièces permettant sa reconstitution de carrière.
• Option public/privé pour la RA : Un nombre significatif d’agents sur l’ensemble des agences (plusieurs dizaines, relevant essentiellement des catégories 2, 4 et 5) pourrait avoir plus d’intérêt à opter pour une reprise de leurs services dans le privé en vue de leur reclassement alors que l’administration a imposé la reprise des seuls services dans le secteur public dans un passé récent. Dès lors, il faut savoir si les textes ouvrent à ce choix l’interprétation. Le décret statutaire prévoit un « ou » exclusif entre les deux options. Les organisations syndicales soulignent que l’application du dispositif de déprécarisation n’est pas adaptée à la situation des agences de l’eau où les personnels sont en général en CDI, donc non précaires, et que des ajustements devraient donc être trouvés pour tenir compte de cette spécificité.

La DRH indique qu’il faut déterminer pour chaque agence la part des agents qui pourraient avoir intérêt à opter pour une RA de leurs périodes dans le privé plutôt que dans le public. Selon elle, les textes permettent plusieurs interprétations quant à la faculté d’opter ou pas pour l‘une des deux solutions.

• Indemnitaire durant l’année de stage : La question est de savoir si les agents qui passeront le concours toucheront ou pas la PSR. Celle-ci a bien été versée aux agents déprécarisés dans d’autres EP (ONEMA, Parcs nationaux…) et aussi suite à des recrutements sur titre avec visa du CBCM. Or, la PSR n’est pas versée aux fonctionnaires stagiaires. Selon  le DRH, la règle stricte de droit impose bien que la PSR ne soit pas versée lors de la première année (stage). La simulation ne devra donc pas inclure la PSR dès la 1ère année.

S’agissant du versement de l’ISS,  la possibilité d’en assurer un versement lissé sur 25 mois, évoqué au cours des échanges, sera expertisée par la DRH, compte tenu de pratiques de cet ordre qui ont eu lieu il y a quelques années à la Direction du personnel de l’époque.

• Niveau de l’indemnitaire (garantie de maintien, évolution) : L’indemnitaire des agents de catégorie C sera repris dans les limites des plafonds prévus. Pour les agents de catégorie A et B, une reprise de l’indemnitaire à niveau équivalent pourrait relever d’arbitrages, selon la DRH.  La question de la perte de rémunération indemnitaire sur les années futures pour les agents optant par la titularisation mériterait d’être examinée.
• Simulation : Elle ne doit pas être ouverte avant les arbitrages opérés sur les coefficients de prime car ces éléments sont très importants.  La DRH en convient et indique qu’une fois les formations faites auprès des BRH des agences, le simulateur devrait être prêt vers fin octobre/début novembre 2017.

2. Pensions

La DRH présente d’abord les points communs et des différences entre le régime FP et le régime général.

L’enjeu qui se dégage ensuite des échanges concerne le niveau d’information dont doivent disposer les agents sur le niveau de retraite qu’ils auront en fonction de leur choix. Des outils de simulation existent déjà sur internet pour le régime général et pour le régime fonction publique.

La DRH indique qu’il est particulièrement important que l’agent dispose d’une situation personnelle à jour pour être en mesure d’effectuer une simulation pertinente.

Parallèlement, une démarche pédagogique apparaît nécessaire. Une fiche sur les pensions, à caractère opératoire sera établie à destination des agents. La DRH convient de réfléchir aux modalités de l’assistance-conseil à apporter aux agents.

3. Devenir des agents conservant le dérogatoire

L'UNSA s’inquiète des garanties offertes aux agents restant en quasi statut concernant leur parcours professionnel, en particulier autour des mobilités et de leur accès aux postes sur lesquels ils vont se trouver désormais en concurrence avec les fonctionnaires. Il est exigé l’égalité de traitement entre agents en quasi statuts et les fonctionnaires et la fixation d’une garantie pour les mobilités par voie  réglementaire.

Un projet de circulaire de la DRH concernant les carrières des agents restant en quasi statut a été soumis à la Fonction publique, sans retour pour le moment.

Prévoir des règles par voie de circulaire apparaît fragile et le véhicule réglementaire semble plus sûr. En effet, le CBCM pourrait facilement s’affranchir de la circulaire pour refuser la nomination d’un contractuel sur un poste.

Le CBCM est aussi susceptible d’intervenir pour imposer la publication des postes vacants, même en cas de mobilité au sein d‘une même agence. Sur ce point, l’administration considère que le CBCM ne peut imposer une publication pour une mobilité intra-agence mais les organisations syndicales restent sceptiques au vu des pratiques du CBCM.

Par conséquent, c’est la question de la garantie de l’emploi du contractuel « recalé » sur un poste pour lequel il candidaterait qui se pose. La DRH est d’accord pour expertiser les possibilités d’évolutions réglementaires propres à sécuriser le reclassement des agents restant en quasi-statut.

4. Taux pro/pro

L'UNSA souhaite un relèvement du taux pro/pro à 10 % (actuellement il est de 5 % pour les  catégories 1 et 2 et de 7 % pour la catégorie 3). La DRH se dit d’accord sur le principe à un relèvement de ce taux pour tenir compte des déséquilibres actuels. Un consensus se dégage sur un rattrapage préalable sur le stock existant puis établissement d’un dispositif garantissant un taux de promotion satisfaisant pour les effectifs à venir qui seront restés en quasi statut. La question est celle du mode de détermination de l’évolution de ce taux par la suite (partir de l’âge moyen des agents ou d’un âge pivot ?). Se référer à un âge pivot semble une meilleure solution pour la DRH. La période  de référence pour faire démarrer le dispositif reste à définir. La DRH expertisera ces points.

5. Evolution des carrières

L'UNSA évoque la difficulté d’accès aux catégories supérieures pour les agents qui demeureront en quasi-statut : il leur sera en effet impossible de postuler sur ces postes car ceux-ci seront réservés aux fonctionnaires. Dès lors, il conviendrait de préserver une garantie de progression de carrière sur la base des compétences, par exemple en se référant aux taux de promotion pratiqués par catégorie au cours des 10 dernières années.

Se pose aussi la question de la progression de carrière de l’encadrement intermédiaire, dont la reconnaissance de l’expérience par voie indemnitaire est jugée insuffisante. Une revendication est donc portée pour faciliter l’accès des chefs de service expérimentés au 1bis ou aux emplois de niveau 2 alors qu’ils sont souvent bloqués au niveau 1. Proposition qui ne fait toutefois pas consensus car flécher ces postes prioritairement pour les chefs de service semble discriminant pour d’autres agents.

D’ici la réunion du 18 juillet, la DRH invite les organisations syndicales à lister les demandes qu’elles souhaitent porter.

La note cadre et la note technique nous ont été adressées vendredi 7 juillet 2017 à 20h16 donc en fait lundi 10 juillet !

L’introduction rappelle à juste titre que le dialogue social s’est ouvert dès mars 2017 mais omet de dire que la décision, les conditions et le calendrier avaient  déjà été ficelés en amont !! 

L’UNSA demande des modalités de mise en œuvre qui permettent aux agents de choisir en connaissance de cause, en clair d’exprimer leur volonté : report du transfert au 1er janvier 2019 et possibilité de maintien en surnombre pour les agents refusant le transfert avec fourniture systématique d’une fiche financière.

L’UNSA regrette vivement que le calendrier n’ait pas évolué.

L’UNSA ne peut comprendre que notre ministre n’ait pas choisi d’offrir les garanties d’un maintien en sureffectif (modalité précédemment offerte par le ministère de l’Agriculture dans des conditions similaires).

En effet pour les agents refusant le transfert le maintien en sureffectif dans leur service d’origine n’est pas acté !! Et cette décision dépend bien uniquement de notre ministère !!

« Dans certaines situations, en titre limité et exceptionnel, un  sureffectif temporaire pourra être envisagé. Ce pourra être notamment le cas en Outremer ».

Pour l’UNSA c’est un recul par rapport au prononcé fait en comité technique ministériel le 6 juillet 2017 où l’examen au cas par cas avait été annoncé, mais surtout c’est la porte ouverte à l’arbitraire : comment seront sélectionnées les situations pouvant entraîner un sureffectif temporaire ?

Autre recul constaté : madame la secrétaire générale avait clairement précisé que chaque agent bénéficierait d’une fiche financière. Dans la note, c’est à l’agent de la demander sans qu’aucun délai de fourniture ne soit fixé !!

Autre point surréaliste : une première information des agents doit se tenir au plus tôt et en tout état de cause avant la mi-juillet dans le cadre d’un comité technique local. Il reste donc 4 jours aux directeurs pour convoquer leur comité technique local !!

Fixer un objectif irréalisable, c’est une « perle » de management, cela pourrait prêter à sourire mais au  présent niveau  c’est plus qu’inquiétant.

L’UNSA ne se résignera pas et continuera le combat pour défendre les agents concernés par ce transfert.

L’UNSA vous invite à vous rapprocher de vos représentants locaux ou nationaux et, dès maintenant, une boîte à lettre mail dédiée est ouverte Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La décision de réintroduire un jour de carence, annoncée par le ministre Gérald DARMANIN lors des Etats Généraux des comptes de la nation, est profondément injuste car elle nuit à la santé des agents publics alors que leurs conditions de travail se dégradent fortement. Les agents ne s’absentent pas sans raison !

Elle est démagogique car ce n’est pas cette mesure représentant 170 millions d’euros qui rééquilibrera le budget de la France et qui permettra d’économiser les 5 milliards nécessaires pour boucler le budget 2017, selon l’audit de la Cour des comptes. Elle est tout simplement inutile !

Elle est injuste car les agents ne sont pas couverts par une convention collective comme les deux tiers des salariés.

Elle est injuste, en particulier, pour tous les agents qui exercent par tous les temps en extérieur ou pour tous ceux qui ne peuvent absolument pas assurer leur mission en cas de maladie au risque de contaminer les plus fragiles comme à l’hôpital.

Elle est démagogique et populiste.

Pour l’UNSA Fonction Publique, après le gel annoncé de la valeur du point d’indice, cette mesure apparaît comme un manque de reconnaissance de l’implication des agents publics dans leurs missions. Le ministre a également confirmé la suppression de 120000 postes. La Fonction publique et les agents publics ne peuvent être ramenés en permanence à une ligne budgétaire !

L’UNSA Fonction Publique demande une amélioration des conditions de travail et une réelle qualité de vie au travail. C’est ce qu’elle réaffirmera lors du prochain Conseil Commun de la Fonction Publique en demandant, entre autres, au ministre de l’action et des comptes publics de permettre à tous les agents de disposer d’une protection sociale complémentaire incluant une participation significative des employeurs publics.

De plus, si carence il y a, c’est bien celle du dialogue social, sur les trois récentes annonces qui frappent les agents publics.

Source UNSA Fonction Publique