À quelques mois de la fin de la période d’application de la loi Sauvadet en matière de résorption de l’emploi précaire, l’UNSA Fonction Publique a estimé qu’il était indispensable que le comité de suivi de l’accord Sauvadet, signé par 6 organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC), se réunisse dès le début de l’année 2018.

L’UNSA est attachée à ce que les agents contractuels puissent avoir des perspectives dès qu’ils entrent dans la fonction publique. La loi Sauvadet a permis à un certain nombre d’agents contractuels d’être titularisés, mais l’UNSA a constaté des difficultés dans l’organisation des concours.

La réunion de ce comité de suivi permettra de mener une réflexion et de formuler des propositions concrètes, à partir desquelles il sera possible de s’appuyer, pour construire une nouvelle réponse à ces agents dès 2018, notamment en matière d’évolution professionnelle et d’accès à l’emploi titulaire.

L’UNSA Fonction Publique a donc écrit dans ce sens à Olivier Dussopt, nouveau Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics chargé de la fonction publique.

Ce dernier a répondu favorablement et a inscrit cette réunion à l’agenda social 2018. Elle se déroulera au 2ème trimestre de cette année.

Source UNSA Fonction Publique

La note de gestion du 19 décembre 2017 présente la campagne annuelle d’entretien professionnel et d'entretien de formation, des personnels gérés par les ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et ministère de la Cohésion des Territoires, au titre de l'année de référence 2017.

L'attention est attirée sur les nouvelles dispositions réglementaires, détaillées dans l’annexe 1, notamment celle concernant le dispositif de déroulement de carrière sur deux grades (sous certaines conditions) introduit par le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 modifiant le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010. Ce dispositif étant lié à l'élaboration des tableaux d'avancement 2019, il convient de le prendre impérativement en compte dès la campagne d'entretiens professionnels du premier trimestre 2018.

La documentation nécessaire à la réalisation des entretiens professionnels pour tous les corps ou emplois concernés est téléchargeable sur l'intranet de la Direction des ressources humaines, à l’exception de celle concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui a fait l’objet d’une note de gestion spécifique diffusée le 18 décembre 2017.

Suite aux mobilisations des agents, notamment du 21 novembre lors du congrès des maires et du 1er décembre lors du blocage du conseil d'administration du Cerema, l’intersyndicale a été reçue par les trois directeurs de cabinets, voix des ministres de la Transition écologique, des Transports et de la Cohésion des territoires, en présence de la secrétaire générale des ministères.

L’intersyndicale a réaffirmé son opposition aux suppressions d’effectifs, de moyens, de missions et d’implantations territoriales. Ils ont fait part du désarroi, de la souffrance des agents et de la détérioration des conditions de travail.

Pour seule réponse, les cabinets assument et rappellent le contexte budgétaire. Ils ne remettent pas en cause les suppressions d’effectifs qui cadrent « Action Publique 2022 ». A ce stade, aucune réponse quant à l’impact de la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires sur le devenir, les missions, les implantations et les effectifs du Cerema.

Seule proposition des cabinets, un comité du suivi sur les évolutions du Cerema dans ce contexte. Aucun syndicat n’accepte de discuter des abandons de missions induits par cette politique comptable de suppression de moyens et d’effectifs.

La feuille de route gouvernementale du Cerema sera fixée début 2018 et un directeur général sera choisi pour l’appliquer, au plus tard, en avril.

Dans la complémentarité et la cohérence de leurs missions, les organisations syndicales des trois établissements (Cerema, IGN, Météo France) appellent les agents à rester mobilisés pour le devenir de leurs missions, de leurs emplois, de leurs implantations.

Communication intersyndicale

Les organisations syndicales de la Fonction Publique CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA-FP ont décidé d’interpeller le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et le Secrétaire d’Etat, chargé de la Fonction Publique afin d’obtenir l’avancée de la date du rendez-vous salarial au printemps 2018.

Initialement prévu en octobre 2018, ce rendez-vous salarial doit permettre, pour l’UNSA, de réelles négociations. Celles-ci seront d’autant plus complexes lorsque le débat budgétaire sera engagé à l’automne prochain.

Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Les organisations syndicales de la Fonction publique (CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP) constatent que les réponses du gouvernement n'ont pas été à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de respect des engagements pris et d’évolution de l’emploi public.

Gel de la valeur du point d'indice, rétablissement de la journée de carence, augmentation de la CSG avec une simple compensation, report d'un an des mesures PPCR : les organisations syndicales ont toutes dénoncé ces mesures qui vont impacter fortement et négativement le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions d'agents. Elles ont voté unanimement contre lors du Conseil Commun de la Fonction publique du 8 novembre dernier.

Ces non réponses ne sont pas acceptables. Les agents ne sauraient attendre octobre 2018 pour que s'ouvrent de nouvelles perspectives.

C’est dès maintenant que vous devez apporter, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, des réponses significatives aux revendications de plus de cinq millions d'agents. C'est pourquoi nous exigeons que le prochain rendez-vous salarial que vous nous avez promis en octobre 2018 soit avancé au début du printemps 2018.

L’ouverture rapide de discussions est en effet indispensable pour pouvoir rediscuter d'une augmentation réelle et significative des salaires de toutes et tous les agents de la Fonction publique permettant une réelle reconnaissance de leur engagement professionnel quotidien qui contribue à la qualité des services publics, au développement du pays comme à la cohésion de la société.

En espérant, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, une réponse favorable à cette demande.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, en l’expression de nos salutations respectueuses.

Source UNSA Fonction Publique

Lors de la formation spécialisée santé et sécurité au travail du conseil commun de la fonction publique (dite FS4) qui s'est tenue le 1er décembre 2017, d'intéressants travaux nationaux et européens sur les risques psychosociaux ont été présentés aux organisations syndicales. Ils attestent d'une situation de crise et d'un déficit de prévention des risques psychosociaux dans la Fonction publique en France comme dans le secteur public en Europe.

1 – Les travaux du comité de dialogue social européen

Les résultats du projet européen sur les risques psychosociaux dans les administrations d'État, porté par le comité de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux (2015-2017), sont désormais disponibles. Pour rappel, l'UNSA Fonction Publique a participé aux deux séminaires thématiques portant sur l'utilisation des nouvelles technologies et sur la violence par des tiers ainsi qu'à la conférence finale en mai 2017 (voir l'article). Dans ce cadre, un guide pour les cadres et les agents pour lutter contre les RPS a été conçu, accompagné d'une courte vidéo d'animation (présentée à l'UNSA lors du séminaire de travail interne organisé le 20 juin 2017) ainsi qu'un rapport d'étude détaillé. Cette étude  établit le constat que les RPS dans les administrations publiques sont en moyenne à un niveau plus élevé que dans les autres secteurs de l'économie. Le premier facteur identifié en comparaison avec le secteur privé relève des violences des usagers, viennent ensuite les contraintes de temps liées notamment aux réorganisations, la baisse des effectifs, l'intensification du travail, le déséquilibre entre vie privée et vie professionnelle qui s'installe. La prévention, elle, est loin d'être à la hauteur des enjeux alors que des possibilités existent.

L'UNSA a souligné lors de cette instance la portée du dialogue social européen, la qualité des travaux et leur indéniable intérêt mais demandé que les résultats soient réinvestis nationalement dans l'action. L'UNSA a ainsi questionné la DGAFP sur la suite qui allait leur être donnée et rappelé que, s'agissant d'un comité de dialogue social institutionnel, les engagements européens de la France pour la lutte contre les RPS devaient se traduire au niveau national dans les faits. Alors même que la réalisation des plans d'action pour lutter contre les RPS peinent à être élaborés, que l'accompagnement des multiples réorganisations est sur ce plan quasi inexistant, il est indispensable de poursuivre les formations syndicales sur ce sujet au titre de l'accord sur la prévention des RPS et de réaliser des études d'impact avant qu'interviennent des modifications substantielles de l'organisation et des conditions de travail dans les services.

Pour l'UNSA, il est plus que temps de donner une effectivité et une lisibilité à la politique de prévention des risques et de promotion de la santé au travail dans la Fonction publique.

2 – Une recherche sur les RPS lancée en milieu hospitalier

Ce travail de recherche a été financé par la DGAFP dans le cadre de l'appel à projet de recherche lancé par la DARES et la DREES « les conditions de travail dans la crise », post enquête Conditions de travail 2013. Il vise à mieux comprendre la situation des établissements publics comme privés face aux risques psychosociaux (RPS). En effet, la littérature et les enquêtes confirment toutes que les personnels de ces établissements de santé sont particulièrement exposés. Ce, en raison de la très forte augmentation exigée de la productivité, l'intensification du travail, le sentiment de qualité empêchée et de conflit de valeurs qui en découlent, les changements de structure et d'organisation du travail importants ou encore les exigences de flexibilité des horaires et des compétences qui sont autant de facteurs de risques. Cette recherche ne se contente pas de dresser des constats mais explore les modalités d'actions de prévention et, en partant des modes de gestion de la prévention des RPS, interroge sur comment une organisation comme l'hôpital construit-elle ou non des solutions concrètes à ces difficultés. Elle fait le constat d'un essoufflement des politiques de prévention, des mesures qui se délitent en l'absence d'un pilotage stratégique. Cette dimension est absente des projets, d'établissement ou au mieux réduite aux impératifs de certification et effectuée par les services qualité orientés vers les outils dans une approche technicienne. La synthèse et le diaporama permettent de prendre connaissance de cette très intéressante étude.

L'UNSA a souligné la qualité de l'étude et de sa présentation en remarquant qu'elle corroborait les observations qu'elle avait déjà formulées par ailleurs. Pour l'UNSA, le cas du burn-out est symptomatique de ce qui se passe dans la FPH : la pathologie est décrite en 1974, les diagnostics et les cas recensés se multiplient mais le burn-out n'est toujours pas reconnu comme une maladie professionnelle. Des diagnostics précis et très pertinents mais des plans d'action inexistants ou empêchés dans leur aboutissement. L'UNSA a rappelé que les cadres sont souvent victimes des RPS, en situation d'épuisement, ils vont mal et peuvent ainsi générer des comportements managériaux délétères pour la santé des agents. De plus, ils sont de moins en moins nombreux à être formés aux RPS et ils ne le sont presque jamais dans les filières techniques et administratives. On observe également une baisse de vocation chez les cadres de santé.

L'UNSA regrette le déficit d'implication institutionnelle qui conditionne la réussite d'une politique de prévention. L'enquête montre que les CHSCT peinent à se saisir des RPS et que les représentants du personnel ont des difficultés à s'approprier les concepts de RPS ou QVT. Ceci conforte la demande de l'UNSA de poursuivre la formation obligatoire des membres des CHSCT aux RPS. L'UNSA constate que les DUERP ne vivent pas dans les établissements. Ils ne font l'objet que de peu d'investissement car il n'y a rien de contraignant. Le domaine de la prévention des risques professionnels n'est que rarement investigué par les experts de la Haute autorité de santé (HAS). En conclusion, l'UNSA souligne le déficit de pilotage de la politique de prévention des RPS que l'on laisse aux soins des équipes. Sauf que celles-ci n'existent plus, broyées sous le poids des réformes successives, des plans d'économies, du manque de moyens qui finissent par dresser les uns contre les autres et générer des violences internes.

La directrice de la DGOS a indiqué que ce débat se poursuivrait dans le prochain CHSCT du CSFPH.

3 – Discussion sur les thèmes de travail 2018

L'UNSA réitère sa demande d'un calendrier pour visualiser les thèmes et les lieux où les questions seront traitées car de nombreux sujets ont été proposés par les organisations syndicales tant dans la concertation que dans les instances (gestion des violences, prise en charge du stress post traumatique, passage diagnostic au plan d'actions de prévention, amiante, conditions de travail de l'encadrement, dopage au travail, qualité de vie au travail, digitalisation, droit à la déconnexion, équilibre vie personnelle/vie professionnelle, médecine de prévention, reclassement, gestion des âges...

Pour l'UNSA, il faut maintenant que la DGAFP dise ce qui sera ou non traité et dans quelle instance ou GT. il est essentiel que ces travaux aient une utilité pour les agents et une portée concrète en termes de droits ou d'amélioration des conditions et d'organisation du travail.

La DGAFP acte effectivement du sujet d'articulation des différentes instances, voit un intérêt à remettre la présentation du rapport du FIPHFP à la FS4, récapitule des GT en cours et confirme l'élaboration en cours d'un nouvel agenda social.