Sous la présidence de Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines du MEEM/MLHD, la réunion sur la sortie des agences de l'eau (AE) du dispositif dérogatoire (quasi-statut des PNT) visait essentiellement sur la méthode destinée à caler les thèmes et le calendrier des réunions suivantes.

La sortie du dispositif dérogatoire doit être effective pour les AE au 1er avril 2018.  Actuellement, environ 1600 agents sont en quasi-statut (PNT).  A partir du 1er avril 2018, les AE recruteront seulement des fonctionnaires, hormis pour certains postes à identifier, qui resteront dérogatoires. Les agents en poste actuellement auront la possibilité de conserver le quasi statut ou d'intégrer la Fonction publique selon le dispositif prévu par la loi SAUVADET.

Certains points essentiels ont été mis en avant :

• Les modalités de titularisation des agents : faut-il se référer au seul dispositif Sauvadet pour la titularisation des agents ou peut-on envisager des adaptations d’ordre réglementaire ad hoc de ce dispositif ou même se situer purement et simplement en dehors pour essayer de faire mieux ? Les deux hypothèses seront examinées lors des réunions.
• La prévoyance : quid du régime actuellement en vigueur dans les agences, qui vient par ailleurs d'être renégocié ?
• L'action sociale.
  
• La formation nécessaire des acteurs RH pour gérer au mieux le processus à venir.
  
• La garantie d’une bonne information et le conseil aux agents pour leur permettre de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'intérêt d'opter ou non pour la titularisation (par concours). Le DRH estime par ailleurs que l'aspect pension de retraite pourrait être le critère majeur pour un agent dans sa décision.
• L'actualisation éventuelle des grilles et de l'indemnitaire du quasi statut ; un état des lieux sera établi pour déterminer s'il est pertinent d'aller en ce sens.
  
• Le niveau du futur régime indemnitaire, la garantie du maintien de rémunération.
  
• Le contenu futur des postes dans les AE.
  
• Le mode des futurs recrutements dans les AE après la sortie du dérogatoire : les AE bénéficieront des recrutements en sorties d'école (pour les techniciens) et des concours (pour les administratifs). La DRH veut aussi aboutir à une liste commune entre les postes vacants chez les opérateurs et ceux du ministère pour les mobilités.
  
• Pour les personnels qui demeureront en quasi statut, il convient de maintenir des conditions de mobilité satisfaisantes (entre agences et entre les agences et le ministère), sans discrimination par rapport aux futurs agents titulaires.

Deux autres points ont aussi été évoqués :

• Le taux de pro/pro, faible pour la période 2015-2017, dont un relèvement pour 2017 crédibiliserait les démarches du ministère.
  
• La mutualisation entre AE : une réflexion « exploratoire » selon la Direction Eau Biodiversité (DEB) va être engagée sur les avantages/inconvénients de divers scénarios dans ce domaine. Démarche présentée par la DEB comme visant à permettre d'argumenter face à BERCY ou un nouveau gouvernement si des évolutions étaient envisagées, destinée aussi à tirer les enseignements des premières mutualisations déjà mises en œuvre. Une réunion entre les directeurs d'AE et le directeur de l’eau et de la biodiversité doit avoir lieu le 4 mai 2017, après quoi les organisations syndicales seront informées : à suivre donc.

En ce qui concerne le calendrier et le contenu des prochaines réunions, DRH et organisations syndicales sont tombées d'accord sur une première série de 3 réunions d'ici l'été avec les thématiques suivantes :

1- 23 mai 2017 à 14h30 :

• Partage de l'état des lieux sur les personnels des AE.
  
• Début de l’examen de la titularisation des agents dans le cadre du dispositif SAUVADET.

2- 28 juin 2017 à 14 h30 :

• Fin de l’examen de la titularisation des agents dans le cadre du dispositif SAUVADET.
  
• Questions liées aux quasi-statut pour les agents qui s'y maintiendront.

3- entre le 15 et le 20 juillet 2017 :

• Titularisation des agents hors dispositif SAUVADET.
  
• Questions liées aux emplois qui resteront dérogatoires.
  
• Etat des lieux sur la grille indemnitaire du quasi statut.
  
• Modalités de gestion pour le recrutement de fonctionnaires dans les AE après le 1er avril 2018.

Les réunions continueront après l'été. Chaque réunion donnera lieu à un relevé de conclusions.

Un état des lieux et des documents utiles sur le dispositif SAUVADET seront transmis avant la réunion du 23 mai 2017.

L'UNSA Fonction Publique a demandé à la ministre de la Fonction publique que les agents exerçant sur des statuts d'emploi de chefs de service intérieur (CSI) ou d'agents principaux des services techniques (APST) puissent bénéficier de l'application du protocole PPCR. Madame Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique, dans son courrier du 21 avril 2017, a répondu favorablement à la demande de l’UNSA.

Madame Myriam BERNARD, directrice de cabinet de la ministre de la Fonction publique, a donc reçu l'UNSA Fonction Publique afin de préciser les conditions de la revalorisation de ces emplois.

L'application de PPCR aux 99 CSI et aux 372 APST était à l'ordre du jour de l'audience avec la nouvelle directrice du cabinet.

Force est de constater que l'échelon sommital de la grille actuelle des CSI est inférieur à l'échelon sommital du C3. Pour les APST, seul le dernier échelon est supérieur au grade C3.

Afin de conforter le positionnement de ces 2 statuts d'emploi, il est proposé d'aligner :

• l'échelon sommital des APST sur celui du grade de B1 (IB 597/IM 503 au lieu de IB 579/IM 489),
• la 2ème catégorie sur le grade C3 (IB 558/IM 473 contre IB 544/IM 463),
• pour la 1ère catégorie des CSI sur le C3.

Tout le reste de la grille évoluerait avec les mêmes amplitudes selon les modèles déjà prévus pour les corps atypiques.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que ces agents ne soient pas oubliés et demande à chaque fédération de lui communiquer le nombre de personnes concernées par ces statuts d'emplois qui exercent dans leur administration.

La prévention des risques d’atteinte à la santé et à la sécurité des agents en situation de travail est un enjeu majeur pour l’Etat employeur. Les métiers techniques exercés au sein de l’administration de la mer (missions entrant dans le périmètre du programme « Sécurité, affaires maritimes, pêche et aquaculture», principalement exercées dans les DIRM et DDTM/DML), pour les risques spécifiques qu’ils comportent, requièrent une attention particulière des chefs de service dans ce domaine.

La circulaire du 27 mars 2017 a pour objet, d’une part, de rappeler le cadre réglementaire et organisationnel de la prévention des risques au sein des services de l’administration de la mer, eu égard à l’organisation spécifique de ces services (Partie 1) ; et d’autre part de rappeler et harmoniser en tant que de besoin les règles et procédures de prévention des risques spécifiques auxquels sont exposés les agents de l’administration de la mer dans l’exercice de leurs fonctions (Parties thématiques suivantes).

Elle n’a pas vocation à se substituer aux textes et instructions plus généraux, qui s’appliquent pleinement à l’ensemble des agents du ministère, mais à les préciser afin que soient mieux pris en compte les risques spécifiques rencontrés au sein de l’administration de la mer, notamment en matière d’évaluation des risques et de mesures de prévention et de protection des agents.

Les premiers risques traités seront les risques d’exposition à l’amiante (Partie 2) et au mercure (Partie 3). D’autres parties thématiques pourront compléter l’instruction ultérieurement.

Les parties pourront être modifiées indépendamment les unes des autres, afin de faciliter l’évolution de l’instruction et son adaptation aux évolutions réglementaires. Les services de l’administration de la mer seront informés à chaque modification substantielle d’une ou des parties de la présente instruction.

La DGAFP a mis en ligne une version actualisée du RIME.

Outil utile pour les agents, il illustre parfaitement l’évolution constante de la Fonction publique d’aujourd’hui.

Comme le précise son préambule : Avec cette troisième édition, le répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME) illustre la diversité croissante des emplois de l’Etat et l’adaptation permanente des métiers de l’administration pour répondre aux évolutions de notre société et aux attentes des citoyens.
 Enrichie de 2 domaines fonctionnels et de 72 nouveaux métiers, cette nouvelle édition valorise également les compétences et les acquis de l’expérience en prenant en compte désormais les compétences managériales et les savoir-être associés à chaque métier.

Cette version comprend désormais :

• 28 domaines fonctionnels ;
• 282 emplois-référence, soit 21 de plus que dans l’édition de 2010 ;
• 72 emplois-référence créés, pour 52 supprimés ou fusionnés au sein d’autres emplois-référence existants ;
• 20 emplois-référence (soit 8 % environ des emplois-référence existants) amendés substantiellement dans leur contenu ;
• 193 emplois-référence dont le libellé et/ou des formulations ont été modifiés ;
• 10 emplois-référence qui ont fait l’objet d’un transfert vers un autre domaine fonctionnel.

Un moteur de recherche permet de rechercher des fiches emploi-référence avec des critères de sélection (mot-clé, domaine fonctionnel, emploi-référence, activité, savoir-faire, savoir-être, compétence managériale requise, emploi-type ministériel).

Pour l’UNSA il est important que chaque agent public puisse s’identifier et se situer au sein de ce RIME, notamment pour l’application du RIFSEEP.

Source UNSA Fonction Publique

Avant de revenir sur cette circulaire, petits extraits choisis du rapport sur « le temps de travail dans la fonction publique » paru en mai 2016 et à l'origine de la mise en ligne de cette circulaire.

La mission d'inspection a évalué, sur la base des données INSEE, la durée annuelle de travail des fonctionnaires à 1584 heures par an, inférieure de 1,4% à la durée réglementaire et explique cette différence principalement par la nature des missions confiées au secteur public.

Elle précise que la notion même de temps de travail a beaucoup évolué ces dernières années avec le développement des technologies permettant de travailler en-dehors des heures habituelles de bureau. Ces nouveaux outils, qui permettent ou impliquent de travailler soirs et week-ends, ont rendu flou la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle et contribué à la charge de travail des cadres. Le forfait-jours est à la fois un avantage pour les cadres autonomes, car il leur offre de très nombreux jours de RTT (auxquels ils sont maintenant très attachés), et un inconvénient car ils se doivent d’être constamment disponibles. La conception traditionnelle du temps de travail comme l’organisation des services doivent être reconsidérées au regard de ces nouveaux enjeux numériques.

La mission a émis 34 recommandations qui peuvent être regroupées en quatre axes thématiques :

• fixer les 1607 heures comme moyenne effective de travail dans la fonction publique quand aucune sujétion ne justifie un régime inférieur ;
  moderniser les organisations de travail pour mieux s'adapter aux besoins des usagers (annualisation, moins de cycles, forfait...) ;
• garantir plus d'équité entre fonctions publiques et entre agents placés dans des situations comparables (astreintes, ASA, compensation des sujétions...) ;
• assurer un meilleur suivi du temps de travail et une plus grande transparence (labellisation, bilans sociaux....).

Au regard des recommandations émises, la ministre de la Fonction publique a considéré « qu’un rappel des principales règles encadrant le temps de travail dans la Fonction publique s’avère nécessaire ».

La circulaire du 31 mars 2017 rappelle les grands principes de la réglementation applicables aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.

La ministre demande, si besoin :

• un réexamen des dispositifs en place sur le temps de travail, avec les représentants des personnels ;
• une formation renouvelée de l'encadrement ;
• une information régulière des agents.

Elle souhaite un suivi statistique renforcé et précise « qu'un groupe de travail se réunira, au 1er semestre 2017, sous l’égide de la DGAFP, afin d’élaborer des outils statistiques pertinents et communs aux trois versants de la fonction publique. Ces outils permettront d’améliorer la connaissance statistique du temps de travail dans la Fonction publique, de faciliter les comparaisons entre les trois versants et de mieux cibler les adaptations réglementaires éventuellement nécessaires. L’évaluation du temps de travail dans l’ensemble de la Fonction publique sera, grâce à ces outils, organisée à échéances régulières ».

L’UNSA déplore autant le contenu sym­bo­li­que de ce texte, dont on peut sup­po­ser une portée poli­ti­que, que le calen­drier retenu, cette cir­cu­lai­re étant publiée près d’un an après la remise du rap­port « LAURENT » sur le temps de tra­vail dans la Fonc­tion publi­que, et à seu­le­ment quel­ques jours des élections pré­si­den­tiel­les.

Les agents publics font leur tra­vail et rem­plis­sent leurs mis­sions !