La note de gestion du 2 mai 2017 a pour objet la reconnaissance des fonctions de deuxième niveau (ou A+) des agents contractuels à durée indéterminée de catégorie A, le recensement des agents exerçant ces fonctions au titre de l’année 2017 et l’actualisation de la liste correspondante.

La population concernée est :

• Les agents contractuels de catégorie A sous contrat à durée indéterminée du ministère pris en application de l’article 4 de la loi 84-16 du ll janvier 1984 (CDI article 4).
  
  
• Les agents relevant des quasi-statuts suivants :
  • Règlement intérieur national (RIN) ;
  • Règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d‘études techniques de l‘équipement (CETE) ;
  • Règlement des personnels non titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) ;
  • Personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes (HN68) ;
  • Agents contractuels d’études d’urbanisme (DAFU).
• Les autres agents de catégorie A recrutés sur des contrats sui generis.

Les agents sous contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas concernés.

A noter qu'il n‘y a plus d'agents contractuels régis par le règlement de la direction régionale de l’équipement d'IIe de France. De même, il n’y a plus d'agents DAFU relevant de la circulaire du 12 juin 1969. Les 4 agents relevant du décret n°78—1305 du 29 décembre 1978 et le dernier agent relevant du décret n°464507 du 18 juin 1946 ayant atteint le sommet de leur grade, il n'y a pas de promotion possible.

Le décret n°2017-929 du 9 mai 2017 précise les conditions qu’un fonctionnaire de l’Etat qui a signé un engagement de servir doit avoir remplies avant de pouvoir demander une disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il est normal qu’un jeune fonctionnaire ayant bénéficié d’une formation rémunérée soit dans l’obligation d’exercer son métier au service de l’Etat.

Le décret conditionne pour le fonctionnaire qui s’est engagé à servir l’Etat pendant une durée minimale l’octroi d’une disponibilité :

• pour convenances personnelles afin d’exercer une activité dans le secteur privé ;
• pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce fonctionnaire devra accomplir préalable­ment quatre ans de services effectifs depuis sa titularisation.

Après les 4 ans, lorsque l’engagement de servir n’a pas été intégralement réalisé, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles ou pour exercer des activités dans le secteur privé concurrentiel, est fixée à trois ans. Elle est renouvelable une fois pour une durée d’un an.

Le bénéfice d’une nouvelle disponibilité de ce type est subordonné à l’accomplissement de l’intégralité de la période d’engagement de servir.

Ces dispositions s’appliqueront aux fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2018.

L’UNSA Fonction Publique a approuvé ce projet lorsqu’il a été présenté au CSFPE. En effet, ce sont les fonctionnaires rémunérés durant leur formation qui vont être très majoritairement concernés.

En contre partie, pour l’UNSA, il est normal de devoir servir l’Etat pendant une période incompressible quels que soient les choix personnels de réorientation des fonctionnaires concernés.

Source UNSA Fonction Publique

La séance est présidée par Serge DUVAL, Directeur des Services Administratifs et Financiers du Premier Ministre (DSAF).

L'UNSA fait lecture de sa déclaration liminaire.

Le DSAF apporte des éléments de réponse aux interrogations des organisations syndicales :

• Concernant le baromètre social, ce point sera à l'ordre du jour du prochain CHSCT des DDI, le 4 juillet. M. DUVAL nous annonce que 10 000 réponses ont été obtenues. Ce taux est relativement faible pour ce type d'enquête. Toutefois, la DSAF nous informe que ces réponses sont relativement homogènes sur l'ensemble des réseaux.
  
  
• Sur le télétravail, le DSAF reconnaît qu'il faut tirer rapidement le bilan des premiers mois de la mise en place dans les DDI. Le DSAF précise que les textes qui s’appliquent sont ceux du SGG. Il n'y a pas lieu d’appliquer en DDI les instructions télétravail des ministères. Il nous informe qu'une réunion des SG des DDI a eu lieu et que celle-ci a été l'occasion de faire le point et d'échanger sur le télétravail.
  
  
• Comme le demande l'UNSA, le DSAF accepte le principe d'une réunion de travail sur ce sujet rapidement, incluant la situation spécifique des DRDJSCS.
  Sur les comités médicaux et de réforme comme sur l'accessibilité numérique des postes de travail pour les agents handicapés, ces sujets pointés par l'UNSA pourront être inclus dans la feuille de route du CHSCT. Le DSAF nous informe toutefois qu'il souhaite clore les dossiers en cours avant d’en ouvrir d’autres, surtout si ces derniers sont complexes.

Pour conclure sa réponse, le DSAF réitère que le CHSCT des DDI est une instance importante qui élabore des textes et une instance de dialogue. Monsieur DUVAL souhaite continuer à travailler dans ce sens en 2017.

La circulaire relative à la protection des agents des DDI exerçant des missions de contrôle ou en relation avec le public déjà concertée et qui devait être soumise au vote des organisations syndicales n’a pu être validée lors de cette réunion. L’UNSA a fait plusieurs nouvelles propositions d’amélioration au regard de ce sujet d'actualité dont l'appropriation par les différents acteurs est en constante évolution.

En premier lieu, l'UNSA a rappelé qu'un guide a été réalisé par la DGAFP « Guide de prévention et de traitement des situations de violence et de harcèlement dans la fonction publique ». Celui-ci développe en détail le sujet de la circulaire. Aussi, l'UNSA considère qu'il doit être cité dans la circulaire, en incitant à le consulter et à le diffuser. L'UNSA propose de faire référence à ce guide en créant une annexe supplémentaire ou en le nommant clairement dans le corps de la circulaire.

En second lieu, l’UNSA considère que l'absence dans cette circulaire de l’aspect analyse, investigation, plan d’actions pose problème. Quid de tout ce qui concerne les compétences du CHSCT local sur ces sujets et l'examen de leurs conséquences ?
Pour l'UNSA, un paragraphe de la circulaire dédié au rôle du CHSCT est indispensable.

Les différentes remarques de fond et de forme de l’UNSA seront reprises dans le projet de texte qui sera dès lors présenté au CHSCT des DDI du 4 juillet prochain.

Suites du rapport d'évaluation du dialogue social et de la prévention des risques psychosociaux dans les DDI

Différentes actions sont préconisées dans le rapport. Le DSAF annonce la mise en place d’un groupe de travail en juin 2017 pour approfondir les préconisations du rapport.
Les premiers thèmes retenus : amélioration des processus opérationnels et recommandations sur la mise en place de chartes de dialogue social local.

Par ailleurs, une mission interministérielle portant sur l'encadrement en DDI est actuellement en cours.

Dans ce cadre de la prévention des RPS, l'UNSA interpelle la DSAF sur les problèmes occasionnés par la mise en place du site Alim’Confiance par le MAAF et la DGCCRF, notamment la dégradation des conditions de travail du fait des incohérences entre le process prévu par Alim’Confiance et le travail des agents.
Il est important d'alerter le CHSCT des DDI sur ce point, les agents sont en désarroi, en souffrance, subissent la pression des professionnels et ressentent « un conflit de valeurs ».

Le DSAF considère que ce sujet méritait d'être évoqué même s'il s'agit des processus métiers plutôt que des mesures transverses au CHSCT des DDI. Il demande aux ministères présents de se saisir de ce sujet et nous informe qu'il suivra celui-ci.

Suites du rapport d'évaluation sur l'harmonisation de l'action sociale de proximité et effectivité de la médecine de prévention dans les services de l'Etat placés sous l'autorité des préfets

Sur la restauration collective, le DSAF a écarté l’idée de faire évoluer la PIM (prime interministérielle) du fait de l’éloignement de l’objectif car celle-ci touche des agents autres que ceux des DDI. Il a aussi décidé d’écarter l’alignement des prix des restaurants administratifs et a écarté du champ de travail les restaurants d’entreprise.

Le choix a été de travailler sur l'harmonisation des subventions versées aux agents. Le DSAF a donc décidé de mener une expérimentation sur une région dès cette année, a priori la Normandie (région fusionnée et motivée) et souhaite parvenir à une mise en place à compter du 1er septembre. Le dispositif visé pourra être étendu à l’ensemble des régions en théorie en 2018, sous réserve du déblocage des crédits. La question de l’élargissement aux DR et aux préfectures sera étudiée en fonction des choix budgétaires du prochain gouvernement.

Sur la médecine de prévention, il existe une feuille de route, définie par la Ministre de la Fonction publique, qui reprend les conclusions de 2014. La question est de savoir comment conforter les réseaux de médecine de prévention. Plusieurs scénarios sont proposés. Le but est de ne pas affaiblir les réseaux qui fonctionnent correctement (MI, MEEM, MINEFI). Il faut dynamiser voire partager certaines choses. Le problème est de trouver des médecins de prévention, la question est aussi de s'interroger sur les moyens mis en place. L'idée est d'expérimenter et de travailler sur deux régions (Normandie et Occitanie) en 2017 pour évaluer concrètement sur le terrain les difficultés et trouver des solutions pour renforcer les réseaux en difficulté. Les PFRH seront sollicitées en liaison avec les préfectures. Le but n'est pas de retirer la responsabilité des ministères.

L'UNSA est satisfaite de ces annonces qui répondent aux nombreuses interpellations du SGG qu'elle a portées sur ces deux sujets. Après l'annonce par la ministre de la Fonction publique du relèvement du seuil indiciaire permettant l'octroi de la prestation repas, obtenu par l'UNSA, celle de l'expérimentation de l'harmonisation par le haut de cette prestation est un pas en avant supplémentaire vers plus d'équité au bénéfice des agents affectés en DDI. Rappelons que cette décision résulte des préconisations d'un rapport diligenté par le SGG suite aux demandes de l'UNSA au CT et CHSCT des DDI.

Bilan de l'expertise des services de l'économie agricole (MAAF)

L'UNSA déplore que ce point propre au MAAF soit abordé dans cette instance avant que les préconisations du rapport ORSEU aient été discutées au niveau ministériel avec les organisations syndicales représentatives.

Le MAAF indique qu’aujourd’hui il ne sera question que de présenter où en est la procédure.

Les difficultés propres à ces services ont été soulevées dans les différentes instances du MAAF, surtout en 2016. Le problème a été signalé par les directeurs, les chefs de service et les IGAPS. Un plan accompagnement des SEA a été mis en place en 2016. Le CHSCT-M du MAAF a demandé une expertise sur ce sujet fin juin 2016.

Une réunion se tient le 11 mai au MAAF pour examiner les différentes recommandations. Le but est d'améliorer les conditions de travail à court puis à long terme.

Le DSAF souhaite que les instances des DDI fonctionnent et soient informées du suivi du dossier mais il est normal que le travail se fasse d’abord dans les instances ministérielles.

Gestion maintenance et entretien du parc automobile des DDI

Ce point d'information est inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'UNSA.

Le DSAF indique que la gestion des parcs automobiles des DDI peut être mutualisée, ce qui permettrait une meilleure prestation de service.
Sur la problématique des pneus hiver, les services ont un plafond d’achat sur le prix du véhicule qui ne peut pas inclure l’achat des pneus hiver. Néanmoins les DDI ont la possibilité d’acheter des pneus hiver : il s'agit d'une décision à prendre localement.

Sur le sujet péage + parking qui pose des difficultés au quotidien, le titulaire du marché travaille à l'augmentation du nombre de parkings accessibles. Si cela ne suffit pas, la DSAF envisage des mesures (passation d’un marché national ou passation de marché locaux) pour pallier ce problème.

Conclusion de l'UNSA : la teneur de ce premier CHSCT des DDI de 2017 démontre le bien-fondé de la création de cette instance.
Sur l'ensemble des sujets inscrits à l'ordre du jour, l'UNSA a trouvé un écho à ses demandes pour l'amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des agents affectés en DDI.

Une preuve, s'il en fallait encore, du bénéfice de l'exercice d'un dialogue social raisonné et constructif que l'UNSA revendique. 

L'UNSA Développement Durable réagit vivement à la convocation de la DRH à un 3ème comité de suivi « décroisement sécurité routière » le 12 mai 2017.

Pourquoi ?

Convoquer les organisations syndicales 3 jours avant la réunion et sans transmettre dans le même temps les documents de travail est irrespectueux ! Comment échanger de façon sérieuse avec les personnels concernés et mettre en place une délégation pour cette réunion en si peu de temps !?

Par ailleurs, l'UNSA considère qu'il serait plus judicieux d'attendre que le nouveau gouvernement soit nommé, afin de poursuivre la démarche, déjà très mal engagée, autrement que dans la précipitation !

Pour toutes ces raisons, l'UNSA Développement Durable demande le report de cette réunion et ne participera pas à cette mascarade du 12 mai 2017 !