Luc FARRÉ, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique, attire d’urgence l’attention de Marc GUILLAUME, Secrétaire Général du Gouvernement, sur la situation extrêmement préjudiciable dans laquelle vont se trouver les agents en position de «décroisement» entre MAAF et MEEM au sein des DDT.

En effet, alors même qu’ils sont censés bénéficier du principe de garantie indemnitaire prévue à l’article 6 du décret RIFSEEP n°2014-513 du 20 mai 2014, ces agents se voient appliquer la note de gestion du MAAF pour la partie IFSE de leur indemnitaire 2016 et la note de gestion MEEM pour la partie CIA… soit, dans chacun des cas, la note la moins favorable !

Or, il se trouve que les agents du MAAF bénéficieraient d’office cette année, selon la note de gestion de leur ministère d’origine, d’un CIA alors que, côté MEEM/MLHD, le CIA n’a pas été abondé. L’UNSA dénonce cette application desdites notes aux agents en décroisement qui les place dans une situation plus défavorable que s’ils restaient gérés au sein de leur ministère.

Cette situation génère pour les agents visés une perte financière sèche importante, a fortiori lorsqu’ils se trouvent en catégorie C et que, à quelques jours de l’échéance, aucune information ne leur a été préalablement communiquée.

L’UNSA s’alarme de ces conséquences injustes et préjudiciables aux agents auxquels le décroisement a été imposé et demande que des dispositions correctives particulières soient mises en œuvre dans et par les services, le plus rapidement possible. 

L’UNSA rappelle enfin qu’elle avait déjà alerté à plusieurs reprises les services du gouvernement, comme la DGAFP, sur les risques découlant d’une application du RIFSEEP dans les DDI, sans que soient évaluées toutes les conséquences éventuelles ni menés les travaux approfondis prévus par la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Conseil des Ministres du 14 décembre dernier a nommé Monsieur Jacques CLEMENT, (précédemment chef du Service Ressources Humaines du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt), directeur des Ressources Humaines de nos deux ministères. 

Il succède à Madame Cécile AVEZARD, nommée il y a à peine plus d’un an.

Ce changement interpelle fortement, dans un contexte de réorganisation de la direction des Ressources Humaines (DRH) au sein du secrétariat général et des directions de l'Administration Centrale (Direction de l'Eau et de la Biodiversité et Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature, en particulier).

La DRH de nos deux ministères aura connu 3 directeurs en 18 mois. Ces changements rapprochés ne sont pas de nature à stabiliser une politique des ressources humaines particulièrement malmenée au sein de nos ministères, toujours plus "non prioritaires" dans les choix budgétaires opérés par le Gouvernement.

Cette instabilité est un mauvais signal envoyé aux agents et à leurs représentants, alors que des réformes importantes s’enchainent en permanence.

Bienvenue à Monsieur CLEMENT auprès duquel l’UNSA va sans attendre demander une audience.

Bonne continuation dans ses nouvelles fonctions à Madame AVEZARD.

En l'état, ce projet d’ordonnance retrace le fonctionnement prévu du CPA.

• Le CPA s'appliquera à tous les agents titulaires, comme contractuels. (Les ouvriers de l'Etat devraient être cités dans le décret).
• Les droits acquis préalablement à l'entrée dans la Fonction publique sont conservés et inversement.
• La mise en œuvre du CPA est prévue au 1er janvier 2017.

Le texte de l'ordonnance est décomposé en deux parties :

1. Les dispositions relatives a la mise en place du compte personnel d’activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
2. Les mesures renforçant les garanties applicables aux agents publics en matières de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, d’amélioration des droits et conges pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics.

La partie CPA sera complétée par un décret en Conseil d'Etat.

Le CPA comprendra pour la Fonction publique :

• Le compte engagement citoyen (CEC).
• Le compte personnel de formation (CPF).

Ces deux comptes ouvrent des droits à des heures de formation pour faciliter l'évolution professionnelle du titulaire.

Comment est alimenté le compte ?

• Le CPF remplace le DIF (droit individuel à la formation). Les droits acquis sont transférés. (Ancien plafond du DIF 120 heures)
• Chaque année, les agents obtiennent 24 heures maximum jusqu'à 120 heures, puis 12 heures jusqu'à un plafond de 150 heures.
• Pour les agents de catégorie C, non titulaires d'un diplôme de niveau 5, le nombre d'heures inscrit par an passe à 48 heures et le plafond à 400 heures.
• En cas de travail à temps partiel sur un poste plein, l'agent obtient le même nombre d'heures. Seul l'agent employé à temps non complet verra ces heures obtenues, calculées au prorata des heures travaillées.

Comment utiliser le compte ?

• C'est l'agent qui mobilise à son initiative, des heures en vue de « suivre des actions de formation EN PRIORITE (amendement obtenu par l'UNSA) sur le temps de travail ou, en tout ou partie, en dehors du temps de travail ».
• Il s'agit pour l'agent d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. L'agent pourra bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'aider à élaborer le projet. (conseil en évolution professionnelle).
• L'agent peut se servir du CPF pour préparer un concours ou un examen professionnel.

Qui autorise l'agent ? L'employeur.

Tout refus pourra être contesté devant l'instance paritaire compétente. L'avis de cette instance sera demandé avant un troisième refus par l'employeur. Il s'agit du dispositif de recours obtenu dans le cadre de la négociation par la FSU et l'UNSA.

Qui prend en charge les frais de formation ?

L'employeur ou le dernier employeur pour un ancien agent contractuel.

Dans plusieurs cas, l'agent peut obtenir plus d'heures de formation en lien avec d'autres dispositifs :

• Le CPF pourra être mobilisé avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour un bilan professionnel.
• Si l'agent est inscrit à un concours ou à un examen, il pourra demander à utiliser son compte épargne temps.
• Si son projet vise à prévenir une inaptitude, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires dans une limite de 150 heures.

Il manque dans ce texte la partie financement que l’UNSA demandait afin d'assurer le dispositif.

Vote sur la partie CPA :

• Pour : UNSA, CFDT, FSU, CGC, CFTC, FA, Employeurs.
• Contre : Solidaires, CGT et FO (Les 3 organisations sont contre la création du CPA, par principe car  elle est prévue dans la loi travail).

Source UNSA Fonction Publique

Plusieurs annonces à l’occasion de la dernière commission permanente relative au budget du CIAS :

• la décision de la Ministre de la Fonction Publique d’élargir l’action sociale interministérielle (ASI) aux collectivités d’outre-mer (COM) avec la publication d’une circulaire. Les agents pourront enfin bénéficier de ces prestations !
• l’augmentation de +0,22% seulement des PIM en 2017.
• le report de l’assemblée plénière du CIAS en janvier 2017.

Une nouvelle circulaire étend l’ASI aux COM : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie fran­çaise, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie.

Pour les prestations CESU garde d’enfant « 0-6 ans », Chèque vacances et aide à l’installation des personnels de l’Etat, les conditions d’attribution appliquées à ces agents sont identiques à celles appliquées aux agents affectés dans les départements d’outre-mer. Les préfets seront responsables de la mise en place des prestations collectives.

Ce nouveau texte s’applique aux demandes déposées après le 1er janvier 2017.

La circulaire qui précisera les taux applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (PIM) sera établie en référence à la variation de l’indice des prix entre janvier 2015 et 2016, soit +0,22% seulement !

Cette très légère progression n’a qu’un faible impact sur chacune des PIM. Par exemple, la PIM restauration stagnera en 2017 au même montant qu’en 2016 soit 1,22€ contrairement aux demandes de l’UNSA. Par ailleurs, toujours au sujet de la PIM restauration et suite à la revendication de l’UNSA, des travaux sont menés par la DGAFP et les ministères afin réviser l’indice seuil (actuellement à 466).

L’UNSA préconise une révision des conditions de ressources pour bénéficier des PIM en lien avec l’évolution des grilles indiciaires. De plus, l’UNSA propose que les montants des prestations évoluent en fonction de la progres­sion des prix de chacune des PIM, comme par exemple celle des tarifs des colonies de vacances et des séjours linguistiques, plutôt qu’en référence à l’indice des prix (qui couvre l’ensemble des biens et services marchands consommés sur le territoire).

Enfin, l’assemblée plénière du CIAS prévue en décembre a été reportée ; elle se tiendra fin janvier 2017.

Source UNSA Fonction Publique

En préambule, l’UNSA souligne l'excellent travail réalisé par la DAM (direction des affaires maritimes) et le GT-Mer (groupe de travail spécifique aux corps mer).

Les documents soumis à ce comité aujourd'hui nous orientent vers l'avenir et nous donnent une ligne de conduite claire ; c'est un point positif.

Une difficulté demeure : si on regarde un peu le passé proche, on s'aperçoit que l'arrêté C3A (dispositif de cessation anticipée d’activité amiante) étudié et débattu à plusieurs reprises lors du GT-Mer est absent des débats de ce CHSCTM.

Pourtant, des problèmes subsistent ; ils sont principalement de deux sortes :

1. S'agissant des locaux, bâtiments ou navires, il y a des impairs puisque certains lieux où l'exposition au risque amiante est pourtant évidente sont absents de la liste.
2. Pour les personnels, des agents du secteur maritime ont été potentiellement exposés à l'amiante dans le cadre de leurs activités professionnelles de contrôle ; nous pensons en particulier aux inspecteurs de la sécurité des navires et risques professionnels et agents du DCS (dispositif de contrôle et surveillance). Nous ne vous ferons pas l'affront de vous détailler dans quel cadre et quels sont leurs métiers, vous le savez tout aussi bien que nous...

Ce qui nous intéresse tout particulièrement, c'est de connaître les mesures que vous entendez prendre pour que ces personnels, particulièrement impliqués dans la réalisation de leurs missions régaliennes, puissent bénéficier du plan C3A.

Soit, à l'avenir vous leur demandez d'exercer éventuellement leur droit de retrait face à un risque amiante peu ou mal identifié ; c'est bien noté mais nous n'imaginons pas très bien dans ce cas comment va pouvoir fonctionner une flotte de pêche côtière vieillissante sans permis de navigation !!!

Mais, à présent, pour ce qui s'est passé avant, ON FAIT QUOI ???

Des syndics des gens de mer, des contrôleurs des Affaires Maritimes, des inspecteurs des Affaires Maritimes ont très probablement été exposés à l'amiante ; ce risque n'étant pas reconnu,  ils sont pourtant exclus du plan C3A contrairement à d'autres agents du Ministère.

Vous nous répondrez que les textes ne prévoient pas tel ou tel cas de figure. Nous considérons que c'est prendre le problème à l'envers, il vous revient de mettre les textes en adéquation avec l'exposition aux risques CMR passés (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques).

L'employeur a un devoir de protection de ses agents, cela se traduit par les documents soumis à la validation de ce CHSCTM et nous vous en sommes reconnaissants.

L'Etat employeur doit également être intègre et équitable, vous devez avoir une approche plus humaine et moins technocratique ou comptable de la situation. Merci de votre attention ainsi que pour votre bienveillance à venir pour les syndics des gens de mer, contrôleurs et inspecteurs des Affaires Maritimes (intégration au processus C3A).