Suite à la parution du rapport sur le fonctionnement des SGCD, les organisations syndicales des DDI ont été conviées le 13 septembre à une réunion de présentation du rapport et du plan d’actions qui en a découlé. 

Bien entendu, le rapport a inévitablement fait le constat d’un désastre quasi absolu, conséquence d’une réforme inadaptée, mal préparée et survenue au plus mauvais moment (crise sanitaire, nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’Etat avec la création des DDETS/PP, etc). 

L’UNSA ne s’est pas privée de souligner que les constats du désastre actuel portent sur des points pour lesquels les Organisations Syndicales ont copieusement alerté à toutes les étapes du processus. Nous avons soulevé que l’administration doit, une fois de plus, prendre note pour plus tard que prendre en compte les alertes et les revendications des syndicats permet d’éviter de se mettre dans des impasses telles que celle des SGCD aujourd’hui. 

Mais comme on ne change pas une méthode qui perd, l’administration a d’ores et déjà adopté un plan d’actions, naturellement sans l’avoir soumis aux organisations syndicales, et l’a lancé en interministériel pour une mise en place cet automne. Succès garanti... 

L’UNSA a souligné qu’elle n’était pas convaincue par certaines mesures du plan d’actions, d’autant que nombre d’entre elles ont déjà été mises sur la table dès le constat des premiers ratés de la réforme fin 2021. Nous sommes par exemple perplexes de voir la mise en place d’une évaluation de la performance dans les SGCD à base d’indicateurs dont on a maintenant une vision assez claire de tout ce que ça peut générer en terme d’effets pervers et de charge de travail en reporting (les agents des SGCD ont-ils besoin de ça en plus du reste ?). 

Mais plus grave encore, l’une des mesures du plan d’actions souhaite remettre en cause le rôle des référents de proximité afin d’en faire, même si le rapport s’en défend, non pas ou non plus un rôle de fluidifiant et de point d’entrée vers le SGCD, mais des chefs de cabinet des directeurs de DDI.

L’UNSA a dénoncé cette mesure et a rappelé que ce rôle de référent de proximité, pour lequel elle s’est toujours battue, est sans doute aujourd’hui, dans beaucoup d’endroits, l’une des seules choses qui tient encore l’édifice à peu près debout. Réorienter leurs missions vers autre chose ne fera qu’empirer la crise des DDI et SGCD. 

Nous avons dit notre contrariété d’avoir l’impression que l’on va tenter de venir au secours des directeurs de DDI au détriment des agents et de leurs besoins. 

Nous avons rappelé que le malaise des directeurs est surtout issu de la difficulté d’assumer et d’exercer une autorité fonctionnelle sur le SGCD tout en étant placés sous l’autorité hiérarchique du Préfet dont dépend directement le SGCD. Ce n’est pas en réorientant le rôle des référents de proximité vers l’appui au pilotage des directeurs que l’on résoudra cette quadrature du cercle engendrée par la réforme. 

Nous avons réclamé d’être concertés par le ministère de l’intérieur sur le projet d’instruction qui sera chargée de redéfinir le rôle des référents de proximité. 

Enfin, l’UNSA a dénoncé un plan d’actions qui est censé se décliner localement mais qui, après avoir ignoré le dialogue social national, semble oublier le dialogue social local, ou en tous cas le laissera à la main des Préfets. Nous avons rappelé que l’UNSA demande depuis deux ans au ministère de l’Intérieur d’impulser et même d’imposer des comités de suivis locaux entre les SGCD et les représentants des agents des DDI afin d’identifier les difficultés locales et de trouver ensemble des solutions. 

Hélas, ça ne semble pas être le chemin pris par les décideurs : une fois de plus, l’administration va risquer de se perdre et noyer les problèmes dans des groupes de travail hors sol, menés à la va vite et qui apporteront une charge de travail supplémentaire aux agents des SGCD sans apporter satisfaction aux agents bénéficiaires. 

Il sera, de toutes façons, impossible de faire émerger des solutions locales sans les agents des DDI et leurs représentants. 

Comme le disait Mandela : « tout ce qui est fait pour nous, sans nous, est fait contre nous », la réforme de l’OTE incluant la création des SGCD en est en bon exemple. Mais l’administration garde sa méthode et poursuit son jeu de massacre avec, en perspective inquiétante, peut-être une régionalisation des SGCD et à terme leur externalisation. 

Nous invitons les agents des DDI et leurs représentants à agir localement, dans les DDI, pour exiger des fonctions « supports » dignes de ce nom et défendre le rôle d’un référent de proximité à leur service, et avant tout à leur service.

Rapport sur les SGCD 

Après la publication en juillet des premiers décrets concernant la réforme des retraites, le gouvernement a accéléré le mouvement en publiant plusieurs décrets en août.

Vous trouverez en pièce jointe un document de décryptage de ces nouveaux textes.

Il aborde la retraite progressive, le cumul emploi retraite, la pension d’orphelin, les minimes de pension, l’assurance vieillesse des aidants, la surcote parentale, les stages et TUC...

Ainsi, avec le premier décryptage fourni en pièce jointe, vous avez en votre possession une vision complète des conséquences de cette réforme pour les assurés sociaux

Vous pouvez retrouver l’ensemble des documents relatifs à la mise en place de cette réforme ci dessous.

REFORME RETRAITES 2023 PREMIERS TEXTES APPLICATION

REFORME RETRAITES 2023 DERNIERS TEXTES APPLICATION 09-23

Décret 2023-435

Décret 2023-436

Suite à diverses interrogations relatives à l'absence de mention du complément d'IFSE versé aux agents exerçant des responsabilités de régisseurs d'avances et de recettes dans la note de gestion RIFSEEP 2023, l'UNSA-SNA a saisi la DRH sur ce point.

La réponse du DRH vient de nous être communiquée et mérite d'être partagée.

A compter du 1er janvier 2023, le complément d'IFSE des régisseurs d'avances et de recettes est supprimé.

Ce complément avait été instauré lors de la bascule au RIFSEEP, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes régie par le décret n° 92681 du 20 juillet 1992 n'étant pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire. Il venait compenser l'impact financier de l'obligation de cautionnement et d'assurance en vue de couvrir la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents en charge de ces fonctions.

Cette obligation de cautionnement et d'assurance ayant pris fin au 1er janvier 2023 avec la suppression du régime de responsabilité pécuniaire des comptables publics et des régisseurs issue de l'ordonnance du 23 mars 2022 et de son décret d'application du 22 décembre 2022, le complément d'IFSE se voit également supprimé à la même date.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser financièrement les agents percevant jusqu'à présent ce complément d'IFSE, alors même qu'ils continuent d'exercer leurs fonctions de régisseurs, la DRH a décidé d'intégrer définitivement le complément d'IFSE qu'ils percevaient dans leur montant mensuel d'IFSE.

Nous appelons les agents concernés à être vigilants et à veiller à l'absence de perte de salaire.

L'UNSA déplore en outre le fait que les agents qui endosseront dans le futur des responsabilités de régisseurs d'avances et de recettes, ne bénéficieront pas d'une reconnaissance financière spécifique, la cotation du poste et le montant d'IFSE rattaché n'étant pas toujours à la hauteur des responsabilités engendrées par ces fonctions.

Les règles de constitution de droit à congés bonifiés et leur utilisation ont été modifiées par décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.

Une circulaire publiée le 4 août 2023 précise les modalités d’application du Centre d’intérêts matériels et moraux (CIMM) pour l’attribution des congés bonifiés et la détermination de la priorité légale d’affectation outre-mer.

Le mode d’emploi

1/ Dispositions générales

Constitution des droits

• La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois
• Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée
• Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée interrompt la période de constitution de droits

Utilisation des droits

• Le droit à congé bonifié est à exercer dans les douze mois qui suivent l’ouverture du droit
• Il est accordé sous réserve des nécessités du service
• Sa durée maximale est de 31 jours consécutifs
• Il est à prendre là où est le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

Droits à utiliser

• Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge, au sens de la législation sur les prestations sociales
• Les frais de voyage du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un PACS sont également pris en charge si les revenus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels
• Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais
• Les congés bonifiés passés en Outre-Mer ouvrent droit à l’indemnité de cherté de vie, pour la durée du congé

Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)

Détermination de la localisation du CIMM

• La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante :
• le lieu de naissance de l’agent
• le lieu de naissance des enfants
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
• le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants)
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire
• le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux
• la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré
• la durée des séjours dans le territoire considéré
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié

Sur la base d’au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l’agent.

Utilisation du CIMM

Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l’État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.

Conservation du bénéfice du CIMM

Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s’il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d’évoluer dans le temps).

Ces critères sont notamment :

• le lieu de naissance de l’agent
• le lieu de naissance des enfants
• le lieu de sépulture des parents les plus proches
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
• le lieu de naissance des ascendants

Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d’au moins six ans. L’agent doit néanmoins informer l’administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l’honneur que sa situation est inchangée lors d’une demande de mutation

Portabilité du CIMM

La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l’agent change d’employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d’appliquer cette portabilité.

2/ Dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res

Fonction Publique d’État

Les personnels concernés sont les fonctionnaires, les magistrats et les agents non-titulaires en CDI.

Sont éligibles au dis­po­si­tif :

• les agents exerçant sur le territoire européen de la France et ayant leur CIMM dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie,
• les agents exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à St-Barthélemy, à St-Martin ou à St-Pierre-et-Miquelon et ayant leur CIMM sur le territoire européen de la France ou dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie.

Dans le second cas d’éligibilité, lorsqu’un agent doit passer une épreuve d’admis­sion à un concours ou à un examen sur le ter­ri­toire euro­péen de la France la même année pen­dant laquelle il peut pré­ten­dre au congé boni­fié, un seul voyage sera pris en charge. Il est auto­risé à faire coïn­ci­der ses dates de congé boni­fié et celles des épreuves, sous réserve des néces­si­tés du ser­vice.

Le guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique de la DGAFP - édition 2021