Dans le prolongement de la 1ère réunion qui s’était tenue le 6 mai dernier, il s’agissait d’aborder plus spécifiquement la dimension RH de la réforme dont les modalités de dialogue social.

La présentation faite par la DGAFP détaille les éléments abordés. Ce qu’il faut souligner ou préciser :

Le calendrier

Jean Luc Névache, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés, a qualifié ce qui était attendu pour fin juin des préfets préfigurateurs de "photographie de ce qui est souhaité pour 2018" : sièges des DR, sites d’implantation, effectifs à échéance 2018, répartition des missions par site.

Important :

• Sont prévus pour l’automne les micro-organigrammes des services, la mise en œuvre de l’organisation cible à fin 2018, les modalités de fonctionnement au 1er janvier 2016. Ces informations sont celles qui concerneront concrètement et directement les agents.
• Les dates des prochaines réunions des instances régionales de dialogue social informel sont pour la majorité connues (voir diapo 5).

Jean-Luc Névache a ajouté :

• Les préfets préfigurateurs ont reçu des consignes pour présenter les diagnostics territoriaux.
• Une concertation réelle souhaitée car les propositions d’organisation sont montantes.
• Sur le périmètre, la référence est la communication gouvernementale (confortation du niveau départemental et réforme des administrations régionales).
• 10700 agents seront potentiellement impactés (agents recensés dans les DR des villes qui ne seront plus chef-lieu) mais les réflexions étant plutôt multi-sites, moins d’agents devraient être concernés.

Modification des textes CT et CAP (diapos 8 à 10)

La DGAFP précise que les réunions conjointes des instances seront des dispositions transitoires en l’attente des prochaines élections professionnelles. Il n’y a pas de souhait d’organiser des élections en pleine réorganisation.

Plan d’accompagnement RH (diapos 11 à 18)

La DGAFP a souligné les mesures existantes et celles engagées ainsi que celles soumises à concertation. Elle a insisté sur l’équité de traitement des agents concernés et exprimé sa volonté d’avancer rapidement sur le dossier télétravail.

Concernant le suivi personnalisé des agents (diapos 19 à 21), la DGAFP a ajouté que l’analyse des impacts RH devrait se faire à la lumière des consultations formelles des instances où seront produites les études d’impact. Une synthèse sera effectuée avec les ministères employeurs.

La DGAFP souhaite aller le plus loin possible dans le cadrage interministériel de l’accompagnement RH et le formaliser éventuellement par un relevé de conclusions à l’issue de la phase de concertation avec les organisations syndicales présentes au CSFPE.

L’UNSA a dénoncé l’organisation à géométrie variable du dialogue social informel régional (composition, nombre de représentants par OS, délais) et demandé en particulier que soient systématiquement communiqués les diagnostics territoriaux et les macro-organigrammes préparés par les préfets préfigurateurs avec les DR. L’articulation du dialogue social local avec le dialogue social ministériel est difficile. Des annonces contradictoires sur le périmètre de la réforme (DDI) inquiètent les agents et interrogent sur le champ réellement concerné au regard des engagement pris par le gouvernement.

Par ailleurs, le périmètre des rectorats étant reconnu, l’UNSA a fait préciser que l’ensemble des agents de ceux-ci étaient hors champ des mesures générales de réorganisation.

Sur la consultation formelle des instances de dialogue social, l’UNSA a en particulier rappelé son attachement à la saisine des CHSCT en cas de restructuration.

L’UNSA a également fait part de ses craintes sur la hiérarchisation des priorités d’affectation et le financement des mesures d’accompagnement. Quelles conséquences sur les mesures catégorielle ?

Quant aux mesures d’accompagnement, elles devront être du meilleur niveau possible, en référence au mieux disant, par exemple certains dispositifs appliqués au ministère de la Défense.

Enfin, concernant le télétravail, l’UNSA a rappelé qu’il avait vocation à être plus large qu’un outil de réorganisation.

L’UNSA et la CFDT ont lu une déclaration commune au Comité Technique Ministériel du MEDDE/MLETR qui ne peut pas se tenir faute de quorum, 4 organisations syndicales représentatives ayant décidé de le boycotter.

La DGAFP a publié un calendrier prévisionnel des étapes clé de la première phase de dialogue social pour la réforme territoriale. Les concertations sont découpées en quatre temps allant du 4 mai à la mi-juillet 2015.

1. Premier temps : concertation « à dominante interministérielle » nationale et locale.

Semaine du 4 au 10 mai : Première réunion du GT du CSFPE le 6 mai.

Semaine du 11 au 17 mai : Réunions des instances de concertation informelle par les préfets préfigurateurs, sur la base la lettre de la ministre de la FP du 28 avril.

Semaine du 18 au 24 mai

2. Deuxième temps : concertation à « dominante ministérielle », locale et nationale.

Semaine du 25 au 31 mai/ Semaine du 1er au 7 juin : Réunions des CT ministériels pour présentation des démarches engagées : pour information et concertation des OS, donc pas de votes a priori.

Semaine du 8 au 14 juin/Semaine du 15 au 21 juin : Information et concertation des OS par la réunion des CT des DR, éventuellement en convoquant conjointement, pour une réunion informelle, les CT des DR des régions appelées à fusionner (par champ ministériel), pour présentation des processus d’organisation conduits par les préfets et pour présentation des premières évaluations de leurs impacts RH.

3. Troisième temps : concertation à nouveau conduite par les préfets préfigurateurs, avant finalisation de leurs projets de macro-organigrammes.

Semaine du 22 au 28 juin : réunion des instances informelles de concertation par les préfets préfigurateurs pour tenir informées les OS de l’avancement des travaux, rendre compte des réunions des CT locaux (et ministériels de la fin du mois de mai) et prendre en compte leurs observations avant le bouclage des projets pour la fin du mois de juin.

4. Quatrième temps : concertations nationales ministérielles et interministérielle pour information et recueil des observations des OS sur les projets locaux agrégés.

Semaine du 29 juin au 5 juillet /Semaine du 6 au 12 juillet :

• Présentation en CT ministériels des projets de macro-organigrammes consolidés ministère par ministère et a priori en CHSCT pour les premières évaluations des impacts RH.
• Présentation d’une synthèse des projets de macro-organigrammes des ministères en GT du CSFPE.

Lors du Conseil des Ministres du 22 avril, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification ont présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

Cette réforme vise à rendre l’Etat plus efficace dans le nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, pour mettre en œuvre les politiques publiques et répondre aux attentes des partenaires de l’Etat.

Les objectifs sont :

• Conforter l’Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
• Instituer aux niveaux régional et académique des services de l’Etat puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales ;
• Approfondir la déconcentration des pouvoirs ;
• Clarifier les missions et les compétences.

Afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de la préparer dans les meilleures conditions, l’organisation de l’Etat dans les sept nouvelles régions fusionnées sera conduite au plus près du terrain, par les préfets de région désignés préfigurateurs en associant l’ensemble des services de l’Etat.

La réforme territoriale de l’État se déploiera dans un calendrier volontariste.

L’automne 2015 sera consacré, après validation des projets de préfiguration par le Gouvernement, à la préparation des conditions juridiques et administratives des nouvelles directions.

La création juridique de la nouvelle organisation de l’Etat sera rendue effective au 1er janvier 2016, pour une mise en place progressive. A l’issue d’une phase transitoire de trois ans, l’ensemble des nouvelles organisations de l’État en région devra être stabilisé.

La répartition des instances des conseils régionaux sera, elle, du ressort des nouvelles assemblées.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à l’accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines.

La mise en œuvre de la réforme doit reposer sur l’exemplarité de l’Etat dans la conduite du changement et l’accompagnement de ses agents. A la différence des précédentes réformes, le Gouvernement fait le choix d’un accompagnement reposant sur le principe d’égalité de traitement entre agents, quel que soit leur ministère d’appartenance, et reposant sur un suivi personnalisé pour chacun.

Le rapport d’avril 2015 sur l’évolution de l’organisation régionale de l’Etat consécutive à la nouvelle délimitation des régions, fait mention que cette nouvelle organisation, qui va concerner 16 des 22 régions métropolitaines actuelles, est susceptible d’entraîner une mobilité fonctionnelle ou géographique pour près de 10700 agents.

Une partie des questions et craintes soulevées ou exprimées par l’UNSA à plusieurs reprises sur cette réforme trouvent des éléments de réponse.

II en est ainsi des annonces sur la concertation et l’organisation du dialogue social ou de l’information des agents.

Le calendrier reste toutefois un écueil majeur concernant les projets de réorganisation régionale puisque ceux-ci doivent être transmis au gouvernement fin juin. Dans quelles conditions les préfets préfigurateurs auront alors pu dialoguer avec les services, les élus, les organisations syndicales représentatives, les agents ?

De la même façon, l’accompagnement "collectif et individuel" des agents percutés par cette réforme, tel que décrit dans la communication du gouvernement, semble répondre à nos demandes. Il faudra cependant juger de la nature des dispositifs et de la réalité de leur mise en œuvre.

La confortation du niveau départemental (concernant notamment les DDI), l’apparition d’études d’impact, l’association des agents et de l’encadrement intermédiaire peuvent aussi être de nature rassurante.

Mais ces éléments n’occultent pas ce qui pose problème ou interroge.

Les décisions annoncées dans un mois sur la revue des missions (menée quant à elle en dehors de tout véritable dialogue social), comme l’avancement de la loi NOTRe, vont percuter les réflexions menées dans le même temps sur les organisations fonctionnelles des directions régionales. Les questions du calendrier et des chantiers superposés, que l’UNSA avait pointées dès 2014, se posent toujours.

La "déconcentration managériale assurant de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion des ressources humaines", à laquelle l’UNSA s’était opposée, ou le "droit à la mutation prioritaire", questionnent les perspectives envisagées pour la GRH des agents de l’administration territoriale de l’Etat et le rôle des CAP.

La réapparition des "maisons de service au public" ne peut nous convenir alors même que nous avions obtenu le retour des "maisons des services publics".

Dans le prolongement de la communication au Conseil des ministres du 22 avril dernier, la Ministre de la Fonction publique a adressé le 28 avril aux sept préfets préfigurateurs des nouvelles régions un courrier relatif aux modalités d’organisation du dialogue social informel interministériel local.

Une instance informelle sera ainsi réunie durant toute la phase de préfiguration sur les questions interministérielles intéressant les : préfectures de région, DIRECCTE, DREAL, DRAAF, DRAC, DRJSCS, DRFIP, Rectorats, ARS.

Dans chaque région concernée, les préfets préfigurateurs devront inviter les Organisations Syndicales qui détiennent au moins un siège au CSFPE (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires et CGC) et au moins un siège dans l’un des comités techniques de proximité des administrations régionales de l’Etat, pour au moins une des régions fusionnées. L’UNSA sera ainsi représentative dans chaque région.

Il est prévu 2 ou 3 représentants par Organisations Syndicales en fonction du nombre de régions fusionnées.

Les UR UNSA seront donc amenées à désigner des représentants afin de répondre aux invitations qu’elles recevront.