Le congé de présence parentale et celui de proche aidant sont désormais fractionnables par demi-journée pour les agents publics des trois versants de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé cette modification lors du CCFP du 22 juin.

Congé de présence parentale

Nouveautés

• Le congé de présence parentale peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue ou d'un temps partiel, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une demi-journée et non plus d'une journée.
• Le bénéfice du congé peut être renouvelé avant le terme du congé et non plus seulement à l'issue de ce congé pour la même pathologie ou le même handicap de l'enfant. Il peut l'être également après la période, lorsque l'agent a repris son travail.

Rappel

Le congé de pré­sence paren­tale est accordé à l’agent lors­que la mala­die, l’acci­dent ou le han­di­cap d’un enfant à charge pré­sente une par­ti­cu­lière gra­vité ren­dant indis­pen­sa­bles une pré­sence sou­te­nue de sa mère ou de son père et des soins contrai­gnants. Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonc­tion­naire. Le nombre de jours de congé dont il peut béné­fi­cier à ce titre ne peut excé­der trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois, qui peut être réouvert si la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite une présence soutenue des parents et des soins contraignants.. Il peut être pris de manière continue, sous forme d'un temps partiel ou de périodes fractionnées d'au mins une demi-journée. La période de congé ne peut être impu­tée sur la durée du congé annuel.

Ce congé n’est pas rému­néré. Il peut être indem­nisé par la Caf sous la forme de l’Allo­ca­tion Jour­na­lière de Pré­sence Paren­tale (AJPP). L’agent peut per­ce­voir 310 AJPP sur la période maxi­male de trois ans et 22 AJPP au maxi­mum par mois.

Son mon­tant est de :

• 62,44 euros pour une journée,
• 31,22 euros pour une demi-journée.

Congé du proche aidant

Nouveautés

• Le congé de proche aidant peut être pris, non seulement sous forme d’une période continue ou d'un temps partiel, mais aussi sous forme de périodes fractionnées d’au moins une demi-journée et non plus d'une journée.
• Pour les agents contractuels, la demande ne se fait plus lorsque la personne aidée présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, laissant l'appréciation de cet état à l'autorité. Le droit commun s'applique, la personne aidée doit avoir un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à la charge de l'agentou un adulte handicapé) ou bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).

Rappel

Le congé de proche aidant permet à l'agent de cesser temporairement son activité pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Ce congé est d’une période maxi­male de trois mois renou­ve­la­ble dans la limite d’un an sur l’ensem­ble de la car­rière. Il peut être pris pour une période conti­nue, pour pour des pério­des frac­tion­nées d’au moins une demi-jour­née ou sous forme d’un temps par­tiel.

Ce congé n’est pas rému­néré. Il peut être indem­nisé par la Caf sous la forme de l’Allo­ca­tion Jour­na­lière du Proche Aidant (AJPA). L’agent peut per­ce­voir 66 AJPA sur toute sa carrière et 22 AJPA au maxi­mum par mois.

Son mon­tant est de :

• 62,44 euros pour une journée,
• 31,22 euros pour une demi-journée.

Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

Une circulaire précise les conditions d'examen et de conservation des critères du CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux). Elle devrait faciliter l'attribution des congés bonifiés pour les agents publics.

L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective de cette circulaire.

Détermination de la localisation du CIMM

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir de la liste des critères non exhaustive suivante:

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
• le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
• le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
• le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
• la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
• le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
• les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
• la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
• la durée des séjours dans le territoire considéré,
• la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
• le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

Sur la base d'au moins deux critères, le CIMM peut être attribué à l'agent.

Utilisation du CIMM

Pour les agents des trois versants, le CIMM permet de bénéficier de congés bonifiés. Pour les fonctionnaires de l'État, il rentre en compte dans le cadre de demandes de mobilité outre-mer au titre de la priorité légale.

Conservation du bénéfice du CIMM

Le bénéfice du CIMM peut désormais être conservé sans limitation de durée, pour un territoire ou une collectivité donné, s'il a été attribué sur au moins trois critères dits irréversibles (non susceptibles d'évoluer dans le temps).

Ces critères sont notamment :

• le lieu de naissance de l’agent,
• le lieu de naissance des enfants,
• le lieu de sépulture des parents les plus proches,
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants,
• le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration,
• le lieu de naissance des ascendants.

Lorsque le CIMM a été attribué sur des critères réversibles (qui peuvent évoluer dans le temps), il est reconnu également pour une durée d'au moins six ans. L'agent doit néanmoins informer l'administration de tout élément nouveau ou déclarer sur l'honneur que sa situation est inchangée lors d'une demande de mutation

Portabilité du CIMM

La portabilité du CIMM est mise en œuvre entre services de l’État, lorsque l'agent change d'employeur. Les employeurs des versants hospitaliers et territoriaux sont libres d'appliquer cette portabilité.

Pour l'UNSA Fonction Publique, le principe de conservation du CIMM doit faciliter les demandes de congés bonifiés ou de mutation des agents. Elle revendique la portabilité effective du CIMM dans les trois versants de la fonction publique.

Lire la circulaire du 2 août 2023

La retraite progressive sera mise en œuvre dans la fonction publique à partir du 1^er septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique a porté la revendication de sa mise en place. Elle en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande.

Aucune possibilité de départ progressif en retraite n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites étend la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Le décret d'application a été publié le 10 août 2023.

Conditions préalables

Pour faire la demande, il faut que le fonctionnaire remplisse trois conditions cumulatives :

• Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023 ;

• Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
• Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.

Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. Le fonctionnaire doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.

Le fonctionnaire, dans sa demande, précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.

Montant de la pension partielle

Il est calculé quelle serait le montant la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.

En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.

Fin de la pension partielle

La pension partielle prend fin quand :

• Le fonctionnaire reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
• Le service à temps incomplet devient un service à temps plein,
• Le fonctionnaire prend sa retraite à titre définitif.

Calcul de la pension à titre définitif

La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive. La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50  % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d'assurance et six trimestres de durée de services.

Application :

L'entrée en vigueur de la retraite progressive est fixée au 1er septembre 2023. La demande peut être présentée dès le lendemain de la publication des décrets.

Par dérogation, pour les demandes présentées entre le 2 septembre et le 31 décembre 2023, la date d’effet de la retraite progressive peut être demandée entre le 1^er septembre 2023 et la date de la demande.

L'adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 août 2023.