Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse intersyndical (CFDT,CGT, FO, CFE-CGC, UNSA, Solidaires, FSU).

Au travail aussi, il faut des actes et des moyens !

Les violences faites aux femmes au travail sont massives. Ainsi elles touchent les femmes de toutes professions, du secteur privé comme public et de toutes catégories socioprofessionnelles.

Le 20 octobre 2025, dans un communiqué, l’intersyndicale a alerté sur la profondeur de la colère sociale. Le budget à l’étude n’apporte aucune réponse à la hauteur et fait peser l’essentiel des efforts sur le monde du travail. Nos organisations syndicales demandent un budget de justice sociale et fiscale qui prend en compte l’objectif d’égalité salariale femmes/hommes. La lutte contre les violences faites aux femmes implique de se doter d’un plan global interministériel adossé à des moyens pour prévenir et traiter rigoureusement les violences sexistes et sexuelles. Dans ce cadre, les services publics – en particulier ceux de la santé, la justice, la police, l’éducation - doivent être renforcés et bénéficier d’un budget à la hauteur des enjeux que représente l’éradication de ces violences.

Aujourd’hui encore : 9% des viols ou tentatives de viols ont lieu au travail, 30% des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail et 70 % de ces victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Pour celles qui parlent, c’est souvent la double peine : 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement.

De trop nombreux employeurs, qu’ils soient publics ou privés, ne respectent pas leurs obligations relatives à la santé et sécurité des travailleuses et des travailleurs en matière de prévention, de protection des victimes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

Les budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes sont encore trop faibles, mal répartis et imparfaitement évalués comme l’indique le rapport sénatorial d’information déposé le 2 juillet 2025 sur «l’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes».

Le delta est énorme entre les budgets dépensés de 171,6 millions d’euros et ceux nécessaires pour répondre aux besoins estimés à 3,1 milliards d’euros selon la fondation des femmes.

Ainsi dans le domaine du travail, il est urgent de franchir de nouvelles étapes en matière de prévention, d’obligations et de sanctions pour lutter contre ces violences et renforcer la protection des victimes. Le lieu de travail doit pouvoir être une ressource pour la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, par la mise en œuvre de mesures spécifiques et la prise en charge, par le service social du travail de l’entreprise, de l’accompagnement de la victime.

La France doit s’aligner sur les meilleures législations européennes, en transposant notamment dans les meilleurs délais la directive 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle doit aller au bout de ses engagements et des concertations doivent être rapidement ouvertes pour intégrer ces nouvelles obligations et de nouveaux dispositifs dans la loi :

• Faire un bilan rigoureux des mesures de 2018 et identifier les nouvelles dispositions à adopter ;
• Construire un baromètre annuel sous l’égide du Haut Conseil à l’Égalité pour évaluer le ressenti des travailleuses sur les violences sexistes et sexuelles au travail, dans le secteur privé comme dans la fonction publique ;
• La mise en place de sanctions dissuasives pour toutes les entreprises et établissements qui n’ont pas de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles et de dispositif de signalement ;
• Des droits pour protéger les victimes de violences conjugales, conformément à la convention 190 et la recommandation 206 de l’OIT : abrogation des jours de carence en cas d’arrêt maladie et de la décote salariale de 10 % pour les agentes de la fonction publique, interdiction de licenciement, droit à absences rémunérées pour faire ses démarches, droit à la mobilité géographique et fonctionnelle ;
• L’obligation de formation des personnels des ressources humaines, personnels encadrants, élu·es dans les instances représentatives du personnel (comité sociaux CSE / CSA…) ;
• Des moyens pour que les référent-es harcèlement sexuel/agissement sexiste des CSE et les élues VDHA (violence, discrimination, harcèlement, agissement sexiste) puissent jouer leur rôle syndical : prérogatives clairement définies, temps de délégation, formations... ;
• L’obligation annuelle d’une campagne de sensibilisation sur les violences sexistes et sexuelles auprès de l’ensemble des salarié·es sur leur temps et lieu de travail ;
• L’obligation de mise en place de dispositifs de prévention spécifiques pour les travailleuses et travailleurs les plus vulnérables et notamment les jeunes, les précaires, les apprenties, les personnes LGBTQI+, les travailleuses de nuit ou en milieu non mixte… ;
• Des droits pour que les victimes de violences sexistes et sexuelles travaillant dans des entreprises sans représentant-e du personnel puissent être défendues et accompagnées par un syndicat face à leur employeur ;
• Un accès aux soins garanti avec le remboursement à 100 % des consultations en psycho-traumatologie pour les victimes ;
• La mise en œuvre partout et sans délai du programme EVARS (Éducation à la Vie Affective, Relationnelle, et Sexuelle) dans les écoles et les établissements, avec le recrutement de personnels médico-sociaux à hauteur des besoins.

Les violences sexistes et sexuelles au travail ne sont pas une fatalité

Transformer le travail, c’est transformer la société tout entière !

Les agents retraités de la Fonction Publique d’État vont bénéficier d'un allongement du délai d'affiliation pour adhérer au contrat protection sociale complémentaire (PSC) en santé de leur ministère. Pour l’UNSA Fonction Publique, cette modification doit permettre à davantage de retraités de bénéficier de ce dispositif.

Un retraité avait un délai d'un an à compter de la date à laquelle il était informé de l'entrée en vigueur du contrat par les services de retraite dont il dépend pour éventuellement y adhérer. Depuis le 10 novembre 2025, ce délai est porté à deux ans à compter de la date d'effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, à compter de cette date.

Deux exemples 

• Pour le ministère de l’éducation nationale dont le contrat PSC en santé sera effectif au 1^er mai 2026, un retraité aura la possibilité d’adhérer jusqu’au 30 avril 2028.
• Pour le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dont le contrat PSC en santé est effectif depuis le 1^er janvier 2025, un retraité pourra souscrire jusqu’au 9 novembre 2027.

Point de vigilance 

La modification de ce délai n’intervient que pour les agents qui sont déjà retraités à la mise en œuvre de la PSC en santé dans leur ministère d’origine. Pour ceux qui partiront en retraite postérieurement à la date d’entrée en vigueur du dispositif à adhésion obligatoire, ils disposent d’un délai d'un an suivant leur cessation d'activité, les règles ne changent pas.

Pour l’UNSA Fonction Publique, l’allongement du délai de souscription clarifie collectivement les périodes d’affiliation. L’allongement de délai porté à deux ans exempte les retraités de questionnaires de santé durant cette période, l’adhésion ne pouvant leur être refusée. Un bémol cependant, l'effort de communication des ministères, des services de retraite et des prestataires retenus devra être important pour toucher tous les agents déjà retraités.

En savoir plus : Décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025

Le ministre de la fonction publique annonce le dépôt de deux amendements au budget 2026 pour prendre en compte la situation des mères fonctionnaires et des femmes enceintes. Des améliorations en perspective... affaire à suivre !

Lors du CCFP du 6 novembre, David Amiel, nouveau ministre, annonce deux améliorations qui répondent en partie aux revendications portées par l'UNSA Fonction Publique.

La première porte sur les pensions de retraite pour les femmes ayant eu un enfant après 2003 et la deuxième pour les femmes enceintes qui doivent s'arrêter avant le congé de maternité.

Une amélioration des retraites des mères fonctionnaires dont un enfant est né après le 1^er janvier 2004

L'UNSA Fonction Publique, depuis de longues années et encore récemment lors du "conclave sur les retraites", réclame une meilleure prise en compte des enfants nés après 2003 dans le calcul de la retraite.

Une injustice existe pour ces mères, car la naissance d'un enfant ne compte plus que 2 trimestres en durée d'assurance, contre 4 trimestres pour les enfants nés avant 2004 en durée d'assurance, mais aussi en durée de services pour le calcul de leur pension.

Le gouvernement va déposer un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026.  Cet amendement devrait permettre de corriger une partie de cette injustice. Il prévoit de prendre en compte l'un des deux trimestres en durée de services. Il y aurait ainsi un trimestre de majoration et un trimestre de majoration et de services.

Cet amendement, bien que permettant d'augmenter le niveau des pensions des mères concernées, ne répond pas entièrement à la revendication de l'UNSA Fonction Publique. Il ne modifie que partiellement le dispositif mis en place en 2003 par la loi Fillon !

Congé de maladie ordinaire pour les femmes enceintes : une semaine de plus pour le congé pathologique pré-natal

Le gouvernement Bayrou a instauré une baisse des rémunérations de 10% pour les agents malades qui doivent prendre un congé de maladie ordinaire (CMO). Depuis, l'UNSA Fonction Publique demande la suppression de cette baisse injuste.

L'UNSA Fonction Publique, avec toutes les organisations syndicales, est intervenue pour que les agentes enceintes gardent leur rémunération complète pendant la période précédent le congé de maternité. 

Le ministre annonce un amendement au projet loi de finances 2026, pour allonger le congé pathologique pré-natal d'une semaine. Ainsi, chaque agente enceinte devrait pouvoir bénéficier de 21 jours de congé pathologique au lieu de 14. Ce congé est fractionnable. Cet allongement devrait aider de nombreuses agentes.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

Ces deux amendements doivent maintenant être votés par le Parlement et repris dans la loi de financement de la Sécurité sociale et dans le budget 2026.

Si ces deux dispositifs se concrétisent, ils compenseront une partie des injustices créées en 2003 et en 2024. L'UNSA Fonction Publique continuera à revendiquer la suppression de la baisse du CM0 de 10% pour tous les agents et toutes les agentes et une meilleure prise en compte des enfants dans le calcul des pensions des agentes fonctionnaires.

L'UNSA obtient enfin la cartographie des référents de proximité et des délégués à l'appui et au pilotage relevant des SGCD et exige la mise en place sur tout le territoire des comités de suivi locaux dont elle est à l'origine de la création contenue au sein de l'instruction du ministère de l'Intérieur (MI) du 3 décembre 2024.

1) La cartographie des référents de proximité (RP) et des délégués à l'appui et au pilotage (DAP) nous a enfin été présentée par la DMATES du MI (sise à Beauvau) sur la base de l'enquête qui a été diligentée à destination des SGCD et où notre action forte depuis des mois permet aujourd'hui d'obtenir ce document.

Sur ce premier point, l'UNSA a aussi obtenu de la part du MI d'aller plus loin dans cette cartographie pour obtenir, d'une part, les quotités de chaque RP et DAP et, d'autre part, sur quels périmètres d'action ses quotités des RP et des DAP s'organisent dans chaque département et vers quels services de l'ATE. Il s'agira normalement d'un zoom de la cartographie actuellement présentée.

2) L'instauration des comités de suivi locaux, que l'UNSA a appelé de ses vœux il y a maintenant longtemps, commence à se mettre en place aujourd'hui en local, mais l'UNSA considère que le compte n'y est pas encore.

Sur ce second point, l'UNSA demande que le MI assure un suivi fin et relance in fine l'ensemble des Préfets qui n'auraient pas encore mis en œuvre la comitologie de l'instruction du SG du MI du 3 décembre 2024, et en particulier la mise en place des comités de suivis locaux (instances informelles qui regroupent l'ensemble des représentants du personnel de l'ATE dont les représentants du personnel de chaque DDI existantes dans un département ainsi que les représentants du personnel de la Préfecture/SGCD).

Vous trouverez, ci-dessous, les documents qui ont été présentés par l'administration sur ces points.

Résultats de l’enquête générale sur l'état des lieux de l’organisation et du fonctionnement des SGC-D

 Actualités des SGCD