Réorganisation de l’administration centrale : l’UNSA alerte sur une réforme précipitée et exige des garanties
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT, a réuni le 22 juin 2026 les organisations syndicales d’administration centrale afin de présenter un projet de réorganisation de l’administration centrale visant à créer une nouvelle Direction générale de l’environnement.
D’emblée, l’UNSA tient à souligner les conditions particulièrement insatisfaisantes dans lesquelles cette réunion a été organisée : convocation transmise seulement le 17 juin, soit 3 jours ouvrables avant la réunion, et absence totale d’ordre du jour. Une méthode qui interroge sérieusement alors même qu’il s’agit d’une réforme structurelle majeure.
En introduction, la ministre a expliqué que l’organisation actuelle de l’administration centrale, en place depuis près d’une vingtaine d’années, ne permettrait plus d’assurer une visibilité suffisante des politiques environnementales, notamment dans les arbitrages interministériels. Selon elle, l’éclatement actuel des compétences entre plusieurs directions et entités (DAC, CGDD, SGPE) nuit à la lisibilité de l’action ministérielle. Elle a également estimé que la place de la biodiversité au sein de la DGALN méritait d’être repensée.
Dans ce cadre, la ministre a annoncé son intention de créer une nouvelle Direction générale de l’environnement, regroupant plusieurs compétences aujourd’hui réparties entre différentes structures : biodiversité, eau, prévention des risques, économie circulaire, santé environnementale et droit de l’environnement.
Cette future direction regrouperait :
• l’actuelle DEB de la DGALN ;
• l’actuelle DGPR ;
• une partie des services actuellement rattachés au CGDD.
Parallèlement, une nouvelle direction serait créée au sein du secrétariat général afin de reprendre plusieurs missions aujourd’hui exercées par le CGDD, notamment les activités liées aux statistiques, à la recherche et à la prospective.
La DGALN serait maintenue mais recentrée sur ses compétences logement, construction, urbanisme et aménagement.
Deux préfigurateurs ont d’ores et déjà été désignés, l’un pour la future Direction générale de l’environnement, l’autre pour la nouvelle structure qui intégrerait notamment les missions statistiques et de recherche environnementale au sein du Secrétariat général. Ce second chantier inclura également une revue des missions transversales actuellement exercées à la DGALN.
Pour l’UNSA, Plusieurs points de vigilance majeurs doivent être soulignés.
Si l’objectif affiché de mieux porter les enjeux environnementaux et d’améliorer la lisibilité de l’action ministérielle peut être entendu, la méthode retenue soulève de sérieuses inquiétudes.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la mission « État efficace » engagée par le Premier ministre en septembre 2025. Pour l’UNSA, son annonce intervient de manière particulièrement brutale et dans un calendrier extrêmement contraint, tant sur le plan politique que budgétaire.
La ministre affirme ne pas vouloir conduire cette réforme « à marche forcée » et assure vouloir préserver le dialogue social. L’UNSA sera particulièrement attentive à ce que cet engagement se traduise concrètement.
L’UNSA a rappelé la nécessité d’une communication claire et régulière auprès des agents. Une telle réforme génèrera inévitablement des inquiétudes, des incertitudes et des perturbations, alors même que les charges de travail restent élevées dans l’ensemble des services.
La ministre a indiqué qu’elle n’était pas encore en mesure de préciser le nombre exact d’agents concernés. Selon les premières estimations évoquées, environ une centaine d’agents, principalement à la DGALN mais également au CGDD, pourraient être concernés par des réaffectations.
Des organigrammes plus précis ainsi qu’un calendrier détaillé devraient être élaborés durant l’été.
Pour l’UNSA, les conséquences potentielles sur les agents exerçant des fonctions support dans les directions concernées doivent faire l’objet d’une vigilance particulière. Les conséquences sur la cotation de certains postes devront également être examinées avec attention. À ce stade, le nombre exact de postes concernés reste inconnu. La prudence est donc de mise, notamment au regard de la revue annoncée des missions transversales actuellement exercées à la DGALN.
L’UNSA a rappelé avec force qu’une telle réorganisation ne saurait servir de prétexte à une réduction d’effectifs. Sur ce, la ministre a répondu qu’aucune suppression de postes n’était prévue dans le cadre de cette réorganisation.
L’UNSA a également interrogé la ministre sur l’articulation entre cette réorganisation et le projet immobilier Arche-Sequoia 2028, déjà marqué par plusieurs reports.
Le secrétaire général a précisé que la DGPR, qui devait initialement rejoindre l’Arche Sud, resterait finalement installée en tour Sequoia. Les conséquences de cette nouvelle organisation immobilière restent donc encore à préciser.
L’UNSA restera pleinement mobilisée tout au long de ce processus.
L’UNSA veillera à ce que cette réforme ne se fasse ni dans la précipitation, ni au détriment des agents, de leurs conditions de travail, de leurs missions et de leurs parcours professionnels.
L’UNSA continuera à vous tenir régulièrement informé de l’évolution de ce dossier.
Rencontre avec la Ministre : l’UNSA a porté la voix des agents et exigé des réponses concrètes
Lors de la rencontre qui s’est tenue le lundi 22 juin 2026 avec la Ministre en charge de la Transition écologique, l’UNSA a porté avec force les préoccupations des agents : perte continue du pouvoir d’achat, dégradation des conditions de travail, dialogue social en panne et multiplication des engagements non tenus. Face à une situation devenue particulièrement préoccupante dans notre ministère, nous avons rappelé nos revendications et demandé des réponses à la hauteur des attentes des personnels.
Retrouvez ici les revendications de l’UNSA Développement Durable
Madame la Ministre,
Nous avons répondu favorablement à votre invitation, bien qu’elle nous soit parvenue seulement 3 jours ouvrables avant cette rencontre.
Vous savez que les représentants des organisations syndicales de ce ministère ne sont pas tous basés en région parisienne. Beaucoup d’entre nous exercent leurs mandats partout sur le territoire, au plus près des agents. Dans un délai aussi court, il n’a pas été simple de nous organiser, entre les contraintes professionnelles, les déplacements à prévoir et des conditions de transport rendues particulièrement difficiles en cette période de fortes chaleurs.
Malgré cela, nous avons fait le choix d’être présents.
Parce que l’UNSA considère que le dialogue social doit exister à chaque fois qu’une occasion nous est donnée d’exprimer les préoccupations des agents que nous représentons.
Et aujourd’hui, ces préoccupations sont nombreuses.
La première d’entre elles concerne la situation salariale des agents de ce ministère.
Depuis plusieurs années, les personnels subissent une dégradation continue de leur pouvoir d’achat. L’inflation, combinée à plusieurs décisions successives — jour de carence, diminution de la rémunération pendant les congés maladie, suppression de la GIPA — a considérablement fragilisé des agents déjà fortement sollicités dans l’exercice de leurs missions.
En quelques années, ce sont près de 10 % de pouvoir d’achat qui ont été perdus.
Cette situation n’est plus soutenable.
Nous vous demandons aujourd’hui d’être la porte-parole auprès du Gouvernement des revendications légitimes portées par les agents de ce ministère :
• une revalorisation significative de la valeur du point d’indice, avec une indexation prenant en compte l’évolution réelle de l’inflation ;
• le rétablissement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ;
• le maintien intégral des rémunérations pendant les congés maladie ordinaire ainsi que la suppression du jour de carence ;
• une refonte des grilles indiciaires permettant de véritables perspectives d’évolution professionnelle dans toutes les catégories ;
• la garantie effective de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• l’ouverture rapide d’un chantier global sur les carrières et les rémunérations.
Madame la Ministre,
Nous souhaitons également profiter de cette rencontre pour vous alerter sur un sujet qui nous préoccupe particulièrement : la qualité du dialogue social au sein même de votre ministère.
Nous constatons depuis plusieurs mois des difficultés récurrentes dans l’exercice de nos mandats syndicaux. Nos demandes restent trop souvent sans réponse et les engagements pris à l’égard des organisations syndicales ne sont pas toujours suivis d’effets.
Lors du CSAM budgétaire, vous aviez indiqué que le Secrétaire général recevrait les organisations syndicales.
À ce jour, cette rencontre n’a toujours pas eu lieu.
Il a même fallu envisager un boycott du CSAM pour obtenir un engagement de rendez-vous qui, finalement, n’a jamais été honoré, alors même que nous apprenions le départ prochain du Secrétaire général.
Vous comprendrez que ce type de situation alimente chez les représentants des personnels un sentiment croissant d’incompréhension et de défiance.
Et plus largement, c’est un malaise profond qui traverse aujourd’hui les services.
Les agents nous expriment quotidiennement leurs inquiétudes face aux réorganisations successives, à la dégradation des conditions de travail et à un sentiment grandissant de perte de reconnaissance.
Madame la Ministre,
Nous terminerons en relevant le cadre particulier de cette rencontre.
1h30 d’échange avec l’ensemble des organisations syndicales, organisée dans des délais extrêmement contraints.
Nous nous interrogeons donc légitimement sur l’objectif de cette réunion.
S’agit-il de nous annoncer de nouvelles réformes ?
De nouvelles réorganisations ?
Ou souhaitez-vous enfin entendre les difficultés réelles que rencontrent aujourd’hui les agents de ce ministère ?
Pour notre part, nous sommes venus avec un objectif simple : porter la parole des agents, défendre leurs conditions de travail, leurs rémunérations et rappeler qu’un service public performant ne peut exister sans personnels reconnus, respectés et véritablement écoutés.
C’est le message que l’UNSA souhaite vous adresser aujourd’hui.
Nous vous remercions pour votre attention.
Congé supplémentaire de naissance : un nouveau congé
L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
L'UNSA Fonction Publique détaille les modalités d'application de ce nouveau droit.
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue au 1er juillet 2026 avec effet rétroactif pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.
Ce congé est ouvert aux deux parents fonctionnaires ou contractuels. Il est au maximum de deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois maximum.
Ce congé pourra être mobilisé, après épuisement du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, dans un délai maximum de neuf mois à compter :
• Au titre de la période transitoire : du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 mars 2027, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, mais qui sont nés prématurément.
• En régime pérenne : de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, de l’arrivée de l’enfant au foyer pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026.
Lorsque la durée du congé maternité est augmentée, soit en raison de congés pour couches pathologiques, soit en raison d'une naissance prématurée au moins six semaines avant la date prévue, le délai des neuf mois est alors augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.
Ce congé est de droit, il ne peut être refusé par l'employeur. La demande doit être faite à son supérieur hiérarchique au moins un mois avant le début de ce congé ou quinze jours avant s'il suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.
Le congé est rémunéré :
• pour les fonctionnaires, à hauteur de 70 % du traitement indiciaire le premier mois et de 60 % le deuxième mois. Les primes et indemnités pérennes sont proratisées au même niveau ainsi que la NBI. Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont perçues intégralement.
• pour les contractuels, à hauteur de 70 % du traitement le premier mois et 60 % le deuxième mois.
Le congé prend fin automatiquement à la demande de l'agent en cas de décès de l'enfant ou en cas de baisse importante des revenus. Le congé peut être écourté pour d'autres motifs si l'employeur accepte cette demande.
Pour un fonctionnaire stagiaire, la durée du stage est augmentée d’une durée égale à la durée du congé supplémentaire de naissance (ainsi que du congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale du stage. Mais la titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.
Le temps partiel est suspendu pendant la durée de ce congé. L'agent a les droits d'un agent à temps plein.
Le congé est pris en compte pour la carrière et la retraite et n'entraîne aucune perte de droits à avancement
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son passage en CCFP. Ce nouveau droit permet aux parents de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant dans les premiers mois de vie ou après une adoption.
Néanmoins, le choix du législateur de prévoir une rémunération réduite à 70 % puis 60 % du traitement risque de limiter l'accès effectif à ce congé pour certains personnels, notamment ceux aux plus bas traitements.
Pour la fonction publique au service de l'intérêt général
Déclaration des 8 organisations syndicales représentatives de la fonction publique en vue de la journée internationale des services publics du 23 juin 2026
Au service de l’intérêt général, les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP, réaffirment que les services publics sont essentiels pour le progrès social, économique et écologique, pour garantir les conditions de vie et de travail, pour lutter contre les inégalités, garantir les droits, parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, et assurer la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Les services publics protègent la démocratie contre l'autoritarisme, le clientélisme en garantissant la transparence, la responsabilité et l'indépendance des administrations publiques ; c’est l’un des fondements du statut général des fonctionnaires.
En France, l’accès à de nombreux services publics est facilité pour tous. Nombre d’entre eux sont gratuits ou peu onéreux.
Or, par manque de moyens budgétaires depuis plusieurs années, la situation des services publics se dégrade. Les agent·es publics doivent faire face aux coupes budgétaires, aux postes non pourvus, à la dégradation de leurs conditions de travail. Cette situation affaiblit le service public rendu aux citoyen·nes.
Il est temps de soutenir tous les services publics et leurs agent·es. Il est temps de réinvestir dans la fonction publique.
Après des années de refus gouvernementaux de prendre les mesures financières pour revaloriser leur rémunération, la situation salariale des agent·es de la fonction publique, titulaires et contractuel·les, est devenue urgente. La crise d’attractivité est réelle. Elle est aggravée par des conditions de travail de plus en plus difficiles.
C’est pourquoi à l’approche de la journée internationale des services publics du 23 juin 2026, les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP l’affirment : le gouvernement et le parlement ne peuvent plus regarder ailleurs, toutes les mesures nécessaires doivent être prises sans délai !
Un service public de qualité aux citoyen·nes nécessite des moyens humains, financiers et techniques.
La hausse du SMIC prévue par la loi pour compenser la forte inflation au 1er juin et le déclenchement de l’indemnité différentielle pour 862 000 agent·es dont la rémunération indiciaire est passée en dessous du SMIC montrent combien la politique salariale en vigueur conduit à l’appauvrissement de nombreux·ses agent·es de la fonction publique et obère toute reconnaissance de la carrière pour un nombre croissant d’entre elles et eux.
Après le courrier qu’elles ont adressé au Premier ministre lui demandant à être reçues, le ministre de l’Action et des Comptes publics, en charge de la fonction publique, a annoncé la tenue d’un « rendez-vous salarial » le lundi 6 juillet. Ce ne peut être un premier signe d’ouverture, qu’à la condition que le ministre y annonce des mesures indiciaires générales à la hauteur des enjeux !
Enfin, parce que nous considérons que la fonction publique doit pouvoir assurer la continuité du service public, nos organisations demandent des mesures concrètes et urgentes et rappellent leur volonté d’être reçues par le Premier ministre.
Congés pour raison de santé : les organisations syndicales de la Fonction publique demandent le retrait du projet de décret.
L’UNSA Fonction publique, avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique, a adressé un courrier au ministre de l’Action et des Comptes publics pour demander le retrait du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé de l'ordre du jour du CCFP. Les organisations dénoncent un texte incomplet, porteur de reculs pour les droits des agents et élaboré sans réelle concertation.
Monsieur le ministre,
Nos organisations, représentées au Conseil commun de la fonction publique, ont pris connaissance du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique, inscrit au point 2 de l'ordre du jour de la séance plénière du 18 juin 2026. Nous appelons votre attention sur ce texte et vous demandons de le retirer de l'ordre du jour de ce Conseil.
Ce projet ne peut, en l'état, être valablement soumis à l'avis du Conseil. Pour fixer la durée des périodes de congé de longue maladie et de congé de longue durée, il renvoie à un décret d'application, pris pour l'application de l'article L. 162-4-1 du code de la Sécurité sociale, texte sans rapport avec les questions de durée. Ce décret d’application n'est ni publié ni communiqué : le Conseil est ainsi appelé à se prononcer sur un texte dont un paramètre essentiel pour les droits des agent,es demeure inconnu. De même, des modalités déterminantes comme les conditions d'habilitation des personnes chargées des contrôles, l’organisation du télécontrôle, les garanties de protection du secret médical, l’étude d'impact ne sont pas arrêtées à ce jour, l'administration ayant elle-même indiqué, en groupe de travail, qu'elle y travaillait encore.
Sur le fond, ce texte fait peser une suspicion injustifiée sur les agent·es malades et comporte des reculs substantiels : l'interruption du versement de la rémunération jusqu'à la fin de l'arrêt en cas d'absence à un contrôle, sans procédure contradictoire ni proportionnalité ; le conditionnement du maintien de la rémunération au respect de règles de prescription qui ne dépendent pas de l'agent·e ; la réduction des garanties offertes par les conseils médicaux. Nous relevons que des moyens sont mobilisés pour le contrôle et la sanction des arrêts de travail, quand ceux de la médecine de prévention et de la santé au travail demeurent notoirement insuffisants.
En outre, ce projet procède à l'extension par décret de mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans qu'une véritable négociation ait été engagée, et dans des délais qui n'ont pas permis une concertation à la hauteur des enjeux pour la santé des agent·es. Nos organisations syndicales ont exprimé leur opposition lors du groupe de travail préparatoire.
Enfin, ce projet instaure un délai de 30 jours entre les demandes initiales de temps partiel thérapeutique et les décisions de l’administration. Ce délai constitue une entrave opposée à des agent·es fragiles cherchant à maintenir leur activité professionnelle.
Pour ces raisons, nous vous demandons de retirer ce projet de décret de l'ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 18 juin 2026 et d'ouvrir une véritable négociation sur les congés pour raisons de santé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre haute considération.
