Pénalisation des agentes de la fonction publique pendant la grossesse, une attaque inacceptable
Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP de la Fonction Publique adressent une lettre ouverte au Premier ministre, au ministre de la Fonction Publique et à la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes.
Nos organisations syndicales dénoncent solennellement une mesure discriminatoire d’une gravité inacceptable à l’encontre des femmes en situation de grossesse exerçant dans la fonction publique. À compter du 1er mars 2025, vos choix politiques impliquent que les femmes en situation de grossesse placées en congé maladie ordinaire – hors congé pour grossesse pathologique ou congé maternité – subiront une perte de rémunération de 10 % dès le premier jour d’arrêt. Ainsi, une femme dont la grossesse est déclarée mais qui serait contrainte de s’arrêter quelques jours sur avis de son médecin verra sa rémunération amputée.
Ce choix politique constitue une discrimination sexiste manifeste et une attaque contre les droits des femmes et leurs conditions matérielles de vie. Il renvoie à une époque que nous pensions révolue où les droits des travailleuses étaient suspendus à leur capacité à rester « productives » malgré les difficultés physiques liées à la maternité.
Est-ce ainsi que votre gouvernement entend défendre les droits des femmes ?
La baisse de la rémunération dès le deuxième jour d’arrêt maladie rend coupable tous les agents et agentes d’être malades : elle est intrinsèquement injuste et nous continuons de la dénoncer. Mais, au XXIe siècle, rien ne peut justifier qu’un gouvernement prétendument attaché à l’égalité entre les femmes et les hommes puisse faire peser sur les agentes enceintes une sanction financière injuste sans tenir compte des réalités médicales, sociales ou professionnelles liés à leur grossesse. Cette décision est d’autant plus scandaleuse qu’elle touche un secteur, la fonction publique, où les inégalités salariales, les retards de promotion, les carrières hachées, les temps partiels imposés et la précarité contractuelle sont structurellement présentes. Vous ajoutez à ces inégalités une violence économique supplémentaire.
Et pour rappel, en 2018, le Parlement avait corrigé par amendement la dimension sexiste de l’instauration du jour de carence en le supprimant pour les femmes enceintes, montrant sa capacité à entendre les alertes et revendications, dont celles portées par nos organisations syndicales.
Nous exigeons :
- le retrait immédiat de la baisse de la rémunération des jours d’arrêt maladie, injuste pour l’ensemble des agent⋅es de la fonction publique ;
- la garantie pleine et entière du maintien de salaire pour toute femme enceinte placée en congé maladie ordinaire sur avis médical quelle qu’en soit la nature ;
- des politiques de santé au travail dans la fonction publique qui prennent réellement en compte la santé globale des femmes au travail mais aussi les parcours de maternité et le retour à l’emploi.
Pour nos organisations syndicales, sanctionner les femmes parce qu’elles sont enceintes ne relève pas d’une politique liée aux contraintes budgétaires : c’est une régression, c’est une attaque contre les toutes les femmes et c’est une faute.
Nous attendons donc un retrait clair et assumé de cette mesure inégalitaire
CSAM Budgétaire : les ministres renvoient à juillet pour les arbitrages
Réduction drastique des effectifs, rémunérations en berne, prestations d’action sociale reconduites… Que de mauvaises nouvelles pour les agents de notre Pôle ministériel.
Découvrez l’interpellation des Ministres par vos élus UNSA lors du CSAM budgétaire du 4 juin 2025.
À noter que les ministres nous donnent rendez-vous en juillet pour nous communiquer les arbitrages.
Comité social d’Administration Ministériel du 4 juin 2025 Présentation de la Loi de Finances 2025
Déclaration liminaire de l’UNSA Développement Durable
Mesdames et messieurs les Ministres,
Mesdames et messieurs les membres du comité,
Comme nous avons pu en faire part à vos directeurs de cabinet qui nous ont reçus il y a maintenant une quinzaine de jours, l’UNSA déplore qu’il ait fallu en arriver au boycott du CSAM pour obtenir cette présentation de la Loi de finances 2025 et de ses impacts sur notre Pôle ministériel.
Beaucoup d’informations circulent dans les médias : revue des missions, suppression d’emplois publics, baisse d’effectifs, abandon de missions, fusion ou suppression d’1/3 des agences et opérateurs de l’État d’ici la fin de l’année…
Faute d’informations officielles émanant de nos ministres, cela crée un climat très anxiogène pour les agents du pôle ministériel qui craignent un recul et une dégradation du service public, qui ont peur pour leur statut et leur emploi, qui sont inquiets quant à leur rémunération et leurs conditions de travail.
Attention à la rumeur et aux incertitudes qui sont déstabilisatrices et démotivantes pour les agents !
Réduction drastique des effectifs
Au premier rang des mauvaises nouvelles de cette LFI 2025, les effectifs, avec une réduction drastique de -561 ETP, alors que vous nous en annonciez -41 il y a moins d’un an !
- 322 ETP pour le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilités durables »
*Premiers postes touchés, les services supports, qui au fil des réorganisations et réductionsd’effectifs, sont déjà exsangues.
*Puis, les personnels œuvrant pour les politiques du programme urbanisme, territoires etaménagement de l’habitat.
Il est vrai que le courriel de Monsieur REBSAMEN adressé aux agents le 14 mai dernier, « 12 points clés pour simplifier l’action des collectivités », ne présageait rien de bon, jugeant le contrôle de légalité « trop tatillon», et s’asseyant sur la réglementation en matière d’urbanisme puisqu’il annonçait que « les projets de création de logements seront autorisés même s’ils ne relèvent pas de la destination prévue par le PLU ».
*Et, plus surprenant, les personnels œuvrant pour les politiques de transport.
- 364 ETP pour les opérateurs qui ne sont pas épargnés, avec des baisses marquées à VNF (38 ETPT), au Cérema (-25) et à l’OFB (-25).
Ces baisses d’effectif présentent un risque réel sur la capacité de notre Pôle ministériel à exercer les missions régaliennes et environnementales.
Pour l’UNSA, cette politique dogmatique de baisse des effectifs, décorrélée de la réalité du terrain, est inacceptable ! Il en va de la réalisation de nos missions et de la qualité de vie au travail des agents.
C’est pourquoi l’UNSA revendique un moratoire sur les baisses d’effectifs.
Quid des rémunérations ?
Concernant la masse salariale et les mesures catégorielles, la hausse de la masse salariale ne signifie pas amélioration des conditions de travail.
Les mesures catégorielles restent marginales au regard des efforts demandés.
Aucune référence à une indispensable hausse de la valeur du point d’indice, peu de références à une indispensable revalorisation des régimes indemnitaires dans un contexte toujours marqué par l’inflation.
La revalorisation des salaires, dont le traitement indiciaire, est pourtant une priorité absolue, alors que la Garantie individuelle du Pouvoir d’Achat a été supprimée, pourtant seul mécanisme existant de compensation de l’inflation.
Comment entendez-vous répondre à la préoccupation majeure des agents, leur pouvoir d’achat, en dehors de quelques annonces de revalorisation très spécifiques ?
Que comptez-vous faire pour améliorer les carrières de vos agents ?
Pour l’UNSA Développement Durable, l’attractivité de nos ministères passe avant tout par une meilleure reconnaissance des compétences et de l’engagement des agents ainsi que par l’amélioration des rémunérations et des conditions de travail.
L’UNSA vous demande un engagement pluriannuel sur l’action sociale et la formation, y compris pour accompagner les réformes et les transitions de carrière.
Les prestations sociales
Plusieurs budgets d’action sociale ont été reconduits à l’identique, c’est bien, mais ça reste préoccupant dans un contexte où l’inflation conduit à ce qu’un simple maintien des montants ne permette pas toujours le maintien des prestations. C’est le cas de la restauration collective ou des évènements de cohésion ou de fête comme les arbres de noël. D’ailleurs, l’UNSA considère qu’il devient urgent de revaloriser la prestation de l’arbre de Noël de 40 à 50 € par enfant.
D’autres sujets préoccupent grandement les agents de nos ministères : la réforme des retraites dont l’UNSA demande l’abrogation, le développement de l’Intelligence artificielle, la baisse de rémunération pendant le congé de maladie ordinaire. Attention à la mise en œuvre de cette mesure décalée dans le temps et donc aux retenues cumulées qui attendent les agents les plus fragiles !
L’UNSA demande le rétablissement de la rémunération à 100 % en cas de congé maladie.
Pour conclure, l’UNSA revendique un dialogue social renforcé en amont des arbitrages budgétaires et une traçabilité entre la Loi de Finances et l’exécution réelle des crédits, avec mise en place de comités de suivi.
DGAC / Budget Annexe Contrôle et Exploitation Aériens
L’UNSA Aviation civile, qui a fait de la question des effectifs une priorité absolue, se félicite de la hausse annoncée du schéma d’emplois de la DGAC pour 2025 de +122 ETP. Celle-ci permettra de commencer à anticiper le recrutement des ICNA nécessaire pour compenser la vague de départs à la retraite qui commencera à la fin de la décennie, sans pour autant que cette anticipation soit supportée par les autres corps de la DGAC. Elle regrette néanmoins que cette hausse masque des baisses pour certains corps, dont les TSEEAC à nouveau, au regard des missions qui leurs sont confiées.
Concernant la masse salariale, l’UNSA a interpelé le Ministre suite aux annonces faites en CSA DSNA sur l’impossibilité pour la DGAC de payer aux agents la totalité des contraintes organisationnelles de cet été, sur l’année 2025.
Les lois de finances ne sont pas des pyramides de Ponzi et la DGAC ne doit pas imposer à ses agents de vivre à crédit. L’UNSA a demandé au Ministre de faire rectifier soit le montant de la masse salariale, soit le niveau de contraintes imposé aux agents
La délégation UNSA vous remercie de votre attention
Plaquette Loi de Finances 2025
Chèques-vacances pour les agents de l'État : un plus en danger
La prestation chèques-vacances, mise en œuvre dans le cadre de l'action sociale, interministérielle (ASI), est une aide aux loisirs et aux vacances.
L'UNSA Fonction Publique est attachée à cette prestation. Elle revendique une politique forte pour conforter cette prestation.
Les chèques-vacances pour les agents de l'État
Le principe de cette prestation est simple : une épargne constituée pendant 4 à 12 mois, qui est bonifiée par l'État d'un taux de 10 à 30 % suivant le revenu fiscal de référence (RFR) de l'agent. Ce taux s'élève à 35 % pour les agents de moins de 30 ans. Les agents en situation de handicap bénéficient d’une majoration à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’État.
L'accès à cette prestation est soumis à condition de ressources, suivant le RFR du foyer fiscal de l'agent et le nombre de parts de ce foyer.
Tous les agents actifs (fonctionnaires, contractuels, ouvriers de l'État, apprentis) peuvent prétendre à cette prestation. Ceux exerçant en établissement public le peuvent si leur établissement d'exercice adhère à cette prestation de l'ASI.
Un simulateur d'éligibilité à cette prestation est disponible ici. Il permet également de connaître, suivant le niveau d'épargne et la durée prévisionnelle du plan, le montant de la bonification.
Les agents retraités, sous couvert d'économies budgétaires, ont été exclus de cette prestation depuis le 1er octobre 2023. L'UNSA Fonction Publique s'est opposée à cette mesure. Elle demande que les retraités puissent à nouveau accéder à cette prestation.
Une prestation en recul
Depuis deux ans, cette prestation marque le pas. Le nombre d'ouvertures de plans en 2024 est en recul de 40 000 par rapport à 2022 (soit -37 %), passant à 77 111. Le nombre de plans débloqués en 2024 est en recul de 30 000 par rapport à 2022 (soit -27%), s'établissant à 83 275.
L'éviction des retraités ne peut à lui seul expliquer cette baisse. La diminution de la capacité d’épargne des agents de l’État aux plus faibles traitements en est une raison, la non revalorisation annuelle des barèmes d'accès en est une seconde. Le déficit de communication de l'administration accentue cette tendance.
Ce que dit l'UNSA Fonction Publique
Pour l'UNSA Fonction Publique, cette prestation permet de financer le budget vacances, culture, loisirs et un large éventail d'activités culturelles et de loisirs. Plus de 120 000 prestataires ou enseignes du tourisme, du sport ou de la culture l'acceptent soit dans le format papier, soit dans le format dématérialisé.
L'UNSA Fonction Publique revendique :
- le relèvement annuel des plafonds d’accès, basés sur le revenu fiscal de référence, en revalorisant ceux-ci sur l’inflation , comme cela est fait pour les tranches d’imposition
- la possibilité d'une épargne réduite à deux mois pour les personnels les plus fragiles,
- la possibilité de cumuler chèques-vacances dématérialisés et chèques-vacances papiers,
- des campagnes de communication ciblées de proximité.
En savoir plus :
- le site Chèques-vacances pour les agents de l'État,
- la circulaire Chèques-vacances et les barèmes d'accès,
- le guide des prestataires acceptant le chèque-vacances.
Prise de fonction d'un nouveau Secrétaire Général au Ministère de l'Intérieur
M. Hugues MOUTOUH, ancien préfet des Alpes-Maritimes, a été nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur par décret du 9 avril 2025, et a pris ses fonctions le 28 avril dernier.
Nommé sur proposition du ministre de l'intérieur, M. Hugues Moutouh succède ainsi à M. Didier Martin, qui occupait ce poste-clé de l’administration de l’Intérieur depuis janvier 2023.
Le CSAR des DDI du 19 mai 2025 s’est tenu sous la présidence de ce nouveau secrétaire général du ministère de l’Intérieur (cf. déclaration liminaire de l'UNSA).
Celui-ci a introduit la séance en affirmant sa volonté d’un dialogue social franc, sincère et constructif.
Il confirme la tenue prochaine de bilatérales avec les différentes organisations syndicales représentatives à ce CSAR des DDI. L'UNSA, demandeuse, portera ainsi ses revendications et points de vigilance à cette occasion.
Il déclare être un « départementaliste » convaincu depuis son premier poste de Préfet en Creuse et précise vouloir préserver les effectifs de l'administration territoriale de l'État. L'UNSA restera attentive à cet engagement affiché.
L’UNSA accueille favorablement l’attachement exprimé au dialogue social et attend donc du secrétaire général du ministère de l’Intérieur (et par conséquent des préfets de département comme des directeurs de DDI) la concrétisation de cet engagement sur la durée.
Un budget 2025 diminué pour l'action sociale interministérielle
Comme annoncé, le budget 2025 de l'action sociale interministérielle est en recul de près de 20 millions d'euros par rapport à 2024.
L'UNSA Fonction Publique dénonce ce recul. Il impactera directement les agents de l’État qui en ont le plus besoin.
Le budget 2025 de l'action sociale interministérielle (ASI) a été présenté officiellement par la DGAFP lors du CIAS (comité interministériel d'action sociale) le 21 mai. Il s'établit à 138 millions d'euros contre 159 en 2024, soit une baisse de plus de 14 %, sous couvert d'économies budgétaires.
Certaines prestations sont particulièrement touchées :
- la bonification chèques-vacances recule de 6 millions,
- le CESU garde d'enfants 0-6 ans de 5 millions,
- l'aide à l'installation des personnels de 3,5 millions,
- l'aide au maintien à domicile des retraités de 1 million.
Seule, la réservation de berceaux en crèches surnage avec 4 millions d'euros d'augmentation.
Cette situation budgétaire risque de ne pas permettre d’assurer l'ensemble des missions dévolues à l’ASI, ceci aux dépens des agents de l'État, qu'ils soient fonctionnaires, contractuels ou retraités. Ce sont ceux qui ont le plus besoin d'action sociale qui seront pénalisés.
De plus, les prestations interministérielles d'action sociale (PIM) n'ont pas été revalorisées.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé le rôle et le besoin de l'action sociale.
La priorité n’est pas à moins d’action sociale mais à plus et à mieux d’action sociale. Dès à présent, l'UNSA Fonction Publique demande une sanctuarisation du budget 2026 à hauteur du budget 2024.