À l’occasion de la dernière séance de la mandature de la Formation spécialisée ministérielle du 13 octobre 2026, l’UNSA a porté la voix et les exigences des personnels de tous les services du pôle ministériel (administration centrale et services déconcentrés comme les DREAL, DDT(M), DIR, DEAL, ainsi que les établissements publics et écoles).

Si le dialogue social bénéficie d'une écoute polie de la part de l'administration, l’absence persistante d’arbitrages et de moyens tangibles laisse un profond sentiment d’inachevé.

Alors que la charge de travail asphyxie les services, que les dégradations matérielles persistent et que des collègues continuent d’être blessés voire tués en service, l’UNSA rappelle que la santé et la sécurité ne peuvent se contenter de simples déclarations d’intention.

Dès l'ouverture de l'instance, l'UNSA a interpellé l'administration sur la fracture grandissante entre les discours institutionnels et le quotidien des agents :

• Un dialogue social qui ne peut s'arrêter à l'écoute : Si la disponibilité des équipes RH est réelle, l'UNSA refuse les réponses de façade telles que « nous avons entendu », « nous y reviendrons » ou « ce n’est pas le moment ». À la veille du renouvellement général des instances, la lassitude des personnels et le risque de désaffection des urnes engagent directement la responsabilité de l'administration.
• L'explosion de la charge et de l'intensité du travail : Le baromètre social le démontre sans ambiguïté, l'intensité du travail et le travail dans l'urgence sont les premières sources de mal-être. Près de 40 % des agents subissent l'écrêtement pur et simple de leurs heures de travail. Face à cette situation intenable, l'UNSA exige la possibilité de récupérer une journée complète par mois sur les heures écrêtées (au lieu d'une simple demi-journée).
• Stop aux réorganisations permanentes : L'UNSA réclame un véritable moratoire sur les réformes menées à la hâte, sans accompagnement humain ni moyens suffisants.
• Pouvoir d'achat et carrières : Le tassement intenable des grilles indiciaires au niveau du SMIC et la suppression inacceptable de la GIPA imposent un signal indemnitaire et indiciaire immédiat.

1. Suivi des accidents graves, mortels et suicides : dépasser les fiches réflexes, traiter les causes à la racine !

Le tableau ministériel des accidents graves, des malaises et des suicides rappelle un coût humain inacceptable au sein de notre pôle ministériel (agents hospitalisés, décès sur le lieu de travail, drames du suicide). L'administration a présenté deux nouvelles fiches réflexes : l'une sur l'« Agent présentant un risque suicidaire » et l'autre sur l'« Accompagnement du deuil d'un collègue ».

L’intervention et l’exigence de l’UNSA :

L'outillage méthodologique de crise (prévention tertiaire) est utile pour guider les collègues et l'encadrement confrontés à la détresse. Mais pour l'UNSA, la sécurité ne se résume pas à cocher des cases ou à diffuser des fiches :

• Les préconisations issues des commissions d'enquête locales des Formations spécialisées doivent être systématiquement intégrées et financées dans les DUERP et les programmes d'actions (PAPRIPACT).
• L'administration doit s'attaquer aux causes organisationnelles profondes : surcharge, perte de sens, isolement et conflits professionnels non régulés.

2. Sécurité des agents des DIR : sécuriser sans bureaucratiser !

Le rapport de l'observatoire de l'accidentalité routière est accablant pour l'année 2025 : 2 agents tués sur la route et une hausse de 17 % des accidents corporels impliquant des personnels. Face à cette urgence vitale, la Direction des mobilités routières (DMR) a présenté un guide de procédure formalisant l'expérimentation des matériels de sécurité en cinq étapes (dispositifs d'alerte sonore temporaire DAST, flèches lumineuses décalables, atténuateurs de chocs embarqués, détection SAVE...).

La position ferme de l'UNSA :

• Non à la lourdeur administrative : Ce protocole d'expérimentation en 5 étapes et ses « points d'arrêt » ne doivent en aucun cas servir de prétexte ou de filtre bureaucratique pour retarder la mise en sécurité des agents sur le terrain.
• Association obligatoire du terrain : Les agents de nos centres d'entretien et d'intervention (CEI) et leurs représentants en FS locale doivent être consultés dès la phase d'opportunité.
• Financements pérennes : Dès lors qu'un matériel prouve son efficacité (comme le recul des déports tardifs de poids lourds grâce aux dispositifs d'alerte ou la diminution des TMS avec les distributeurs de cônes), l'État doit engager des dotations budgétaires nationales immédiates pour renouveler et généraliser les parcs d'équipements sans renvoyer la charge sur les DIR.

3. Rapport annuel 2025 des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) : un miroir accablant pour les directions de service

Présenté lors de cette séance, le rapport d'activité des Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail comptabilise 539 recommandations sur 32 services inspectés :

• Défaillances sur les fondamentaux : Les DUERP et PAPRIPACT ne sont toujours pas actualisés dans de nombreux services, le risque incendie est fréquemment traité avec légèreté (absence d'exercices d'évacuation semestriels, mauvaise coordination des sites multi-occupants), et les règles du dialogue social restent méconnues par les représentants de l'administration.
• Le calvaire du confort thermique : L'application du décret relatif à la protection contre les fortes chaleurs se heurte à des bâtiments vieillissants et non isolés, transformés en passoires thermiques invivables durant l'été.
• Scandale des conditions de travail en Outre-mer : L'UNSA s'est faite le relais direct des constats alarmants des ISST concernant la vétusté inadmissible de sites ultra-marins : locaux de sommeil et sanitaires insalubres dans certains CEI de Guyane (notamment à Régina), retards majeurs de reconstruction post-cyclone Chido à Mayotte et défaut chronique d'entretien du bâti en Martinique.
• La fracture avec les SGCD : L'éloignement et les dysfonctionnements persistants des Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD) pénalisent lourdement le traitement des travaux bâtimentaires d'urgence et le suivi des situations médico-sociales sensibles.

La revendication de l’UNSA :

Face à la carence réglementaire constatée chez certains directeurs, l'UNSA soutient sans réserve la préconisation des ISST : rendre obligatoire la formation des chefs de service et de l'administration au droit de la santé et sécurité au travail et aux instances de dialogue social dès le renouvellement des comités !

4. Plan de prévention des risques psychosociaux (RPS) : priorité absolue à la prévention primaire !

Le bilan d'étape du plan ministériel 2024-2027 détaille le déploiement des formations de managers, des webinaires et de la cellule d'écoute Pros-Consulte.

Pour l'UNSA, il faut inverser la logique :

1. Prévenir plutôt que panser : On ne résout pas la souffrance au travail avec un numéro vert lorsque l'organisation quotidienne dysfonctionne. La priorité doit être donnée à la prévention primaire : agir sur les charges prescrites, les effectifs et l'organisation du travail.
2. Chartes des temps et déconnexion : L'UNSA exige la couverture effective de 100 % des agents par une charte des temps respectée, intégrant un véritable volet Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT), pour que le droit à la déconnexion cesse d'être théorique.
3. Soutien réel à l'encadrement intermédiaire : Écartelés entre les injonctions paradoxales de l'administration et le désarroi de leurs équipes, les cadres de proximité doivent retrouver des marges de manœuvre et du temps pour manager humainement.
4.  

L'UNSA ne lâchera rien pour la prochaine mandature !

Cette mandature s'achève sur des constats partagés mais sur une frustration intacte face à l'inertie des réponses ministérielles. L'UNSA aborde les prochaines élections professionnelles avec un engagement renouvelé : la santé, la sécurité physique et mentale, le respect du temps de travail et la dignité des conditions de travail ne doivent plus jamais être traitées comme des variables d'ajustement.

Dès l'ouverture de la future mandature, vos représentants UNSA porteront ces exigences au plus haut niveau pour obtenir des moyens financiers et organisationnels à la hauteur de votre engagement quotidien.

Le Comité de perfectionnement (COPERF) du CMVRH s’est tenu le 9 octobre 2026 sous la présidence conjointe de la Direction des ressources humaines et de la direction du CMVRH.

L’UNSA a fait le choix d’un dialogue social exigeant, loyal et constructif. Si nous soutenons la modernisation des pratiques et la recherche d’une plus grande lisibilité pour les maîtrises d'ouvrage, nous avons rappelé avec fermeté qu'aucune transformation organisationnelle ne pourra se faire au détriment des conditions de travail et de la reconnaissance des personnels.

Dès l’ouverture des débats, notre déclaration liminaire a posé les lignes rouges et les garanties indispensables attendues par les collègues.

1. Évolution de la filière formation au 1er janvier 2027 : une nécessaire mise au point sur les droits des agents

Alors que la fusion entre le CMVRH et l'ancienne FORCQ est effective depuis mai 2026, la création annoncée de CVRH « têtes de pont » et la mise en place de Chefs de coordination de Plan National de Formation (PNF) au 1er janvier 2027 suscitent de légitimes inquiétudes sur le terrain.

La disparition programmée des rôles de chefs de file, de référents thématiques et de directeurs référents (BOP 217) ne peut laisser les agents dans l'incertitude.

En conséquence, L’UNSA a porté des exigences très claires :

• Clarification impérative du cadre de travail : Les futures fiches de poste doivent être transmises sans délai. Les responsabilités, les articulations entre autorité hiérarchique locale et pilotage fonctionnel national, ainsi que les modalités précises d’évaluation doivent être transparentes et sécurisées.
• Reconnaissance pleine et entière des agents de catégorie B : L’UNSA a dénoncé l’ambiguïté statutaire qui consiste à maintenir sur des postes de catégorie B des missions de pilotage national, d'animation de réseaux et d'ingénierie qui relèvent traditionnellement de la catégorie A. Cette expertise doit être formellement reconnue et valorisée.
• Compensations indemnitaires et déroulement de carrière : Les responsabilités accrues doivent se traduire sur la feuille de paie par une revalorisation de l’IFSE au titre des sujétions exercées. De plus, l’administration doit apporter des garanties fermes sur la prise en compte de ces missions dans les tableaux d’avancement et les promotions de corps.
• Instauration d'un « droit de remords » : L’UNSA a formellement demandé qu’un accompagnement individualisé et une clause de réexamen soient garantis à chaque agent qui estimerait, après prise de fonctions, que les conditions effectives d'exercice ne correspondent pas au cadre initialement présenté.

2. Formations statutaires (Catégorie B) : sécuriser les parcours et soulager les collectifs

Si l’UNSA salue l’investissement sans faille des équipes pédagogiques et les excellents taux de réussite (CTT, TSPDD, SACDD), ainsi que l'avancement du plan de requalification des personnels d'exploitation, nous avons pointé avec précision les difficultés du quotidien :

• Contrôleurs des Transports Terrestres (CTT) : Si la rémunération des tuteurs est une avancée actée que nous saluons, l'UNSA restera intransigeante sur la réforme de la formation prévue pour 2027 : elle doit préserver l’ancrage opérationnel du contrôle. Surtout, la réflexion engagée sur le corps des CTT doit impérativement aboutir à des perspectives concrètes de revalorisation de carrière et de régime indemnitaire.
• Prépa Talents « Transition Écologique » : Le paradoxe d'une promotion qui réussit brillamment son Diplôme Universitaire mais compte zéro admis au concours TSPDD (malgré 3 admissibilités) n'est pas acceptable pour les candidats investis. L'UNSA a demandé un soutien méthodologique renforcé dès cette année pour les épreuves orales.
• Prise de poste des TSPDD et SACDD : Nous avons dénoncé le décalage préjudiciable entre l'arrivée des agents en service et leur accès effectif aux formations informatiques et réglementaires indispensables (Chorus, QGIS, marchés publics, urbanisme). L'administration doit permettre aux nouveaux arrivants d'être formés sans délai.
• Reconnaissance du mentorat : Le dévouement des mentors en service est la clé de voûte de l'intégration des stagiaires, mais pèse trop lourdement sur leur charge de travail. L’UNSA revendique un aménagement réel de leur temps de travail et une juste valorisation de leur rôle.

3. Métiers du contrôle et de l’inspection : une équité de traitement indispensable

Concernant la démarche inter-DG (DGPR, DGEC, DGAMPA, DGITM, DGALN), l’UNSA approuve les initiatives de co-développement et les modules partagés sur la gestion des conflits.

Cependant, nous avons rappelé à la DRH que l'attractivité et la fidélisation de ces filières indispensables ne progresseront que si l'administration règle concrètement le sentiment d’inégalité de traitement constaté sur le terrain et lève les freins statutaires aux mobilités entre services.

La défense des personnels : notre constante priorité

Pour l’UNSA, la modernisation du CMVRH et la refonte des dispositifs de formation ne doivent en aucun cas être synonymes de précarisation des missions ou de surcharge pour les agents.

Dans la perspective des échéances du 1er janvier 2027, l’UNSA sera particulièrement vigilante pour la défense des agents, afin de préserver la santé au travail, reconnaître les compétences et sécuriser les parcours professionnels.

Le Comité Social d’Administration de Réseau des DDI s’est réuni le 6 octobre 2026 afin de traiter des sujets suivants : autorisations spéciales d’absence et congés pour raison de santé, Budget du BOP 354 et du Rapport Social Unique 2024 (RSU).

Réunie le 30 septembre 2026, la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du Comité social d’administration de réseau des DDI a abordé plusieurs sujets importants pour les agents : le déploiement de la DTAthèque, le bilan d’activité de la médiatrice des ministères sociaux, les mesures prises lors des épisodes de canicule et le regroupement immobilier dans les Côtes-d’Armor.