Titularisation des apprentis en situation de handicap
Le dispositif expérimental de titularisation des apprentis en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), créé par l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), va être pérennisé dans le cadre d'un projet de loi examiné au CCFP* le 13 janvier 2026.
La pérennisation de ce dispositif s’appuie sur un bilan qui indique que moins de 70 apprentis en situation de handicap connus ont finalement été titularisés depuis 2020 sur les trois versants de la Fonction publique. Malgré tout ce dispositif est devenu un outil identifié de recrutement et de fidélisation des apprentis en situation de handicap dans les trois versants de la Fonction publique. L'UNSA Fonction Publique voté en faveur de la pérennisation de ce dispositif lors du CCFP* du 13 janvier 2026.
Né de l’article 91 de la loi TFP du 6 août 2019, ce dispositif a instauré, à titre expérimental et pour cinq ans, une procédure spécifique de titularisation des apprentis en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique. Cette procédure a été prorogée d'une année suite à la Covid, et est donc arrivée à échéance le 6 août 2025. Elle est reprise dans le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, via son article 3.
Même si le dispositif est désormais connu des employeurs publics, le bilan démontre une appropriation très limitée mais en progression :
- Versant État : seuls 54 apprentis BOETH ont été titularisés (sur le fondement de l’article 91) sur 473 recrutés entre 2021 et 2025,
- Versant hospitalier : on compte seulement 15 titularisations sur 539 recrutements entre 2020 et 2023.
- Versant territorial : le bilan ne fournit aucun chiffre, seules 44 des 2200 collectivités affirment avoir utilisé ce dispositif de titularisation, ce qui représente 2% d'entre elles.
Pour l'UNSA Fonction publique ce bilan décevant est le résultat de freins structurels à lever :
Viviers restreints d’apprentis BOETH.
Difficultés d’accès à l’enseignement supérieur pour les jeunes en situation de handicap.
Forte concurrence entre employeurs publics et privés pour les profils les plus qualifiés.
Absence de postes vacants correspondant à la qualification d'un apprenti BOETH qui a fait ses preuves d'où l'ajout dans le texte d'un délai de 2 ans pour le titulariser.
Pour l’UNSA Fonction publique, la pérennisation de ce dispositif est une avancée à consolider. En effet il répond bien à l’enjeu d’insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap. Il doit s’inscrire dans une politique globale visant l’atteinte et le dépassement du taux légal actuel de 6% d’emploi de BOETH. L'UNSA Fonction Publique demande le relèvement de ce taux à 7%.
Pour l'’UNSA Fonction publique cette pérennisation doit s’accompagner de mesures efficaces :
- Mise en œuvre de campagnes d’information ciblées : améliorer la visibilité du dispositif auprès des jeunes et des centres de formation et pour tous les niveaux de qualification (en lien avec le FIPHFP**),
- Accompagnement des employeurs dans l'appropriation de ce dispositif,
- Inscription du dispositif dans le cadre des politiques de recrutement des employeurs publics en articulation avec le FIPHFP,
- Sécuriser les parcours en prévoyant systématiquement, dès la signature du contrat d’apprentissage, une trajectoire professionnelle incluant la perspective de titularisation, avec un suivi individualisé et une coopération renforcée entre services RH, encadrants et acteurs du handicap.
* CCFP : Conseil commun de la Fonction publique
** FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique
Projet de loi de sécurisation du droit de la Fonction Publique : une loi technique !
L'UNSA a donné un avis favorable au projet de loi technique présenté par le gouvernement. Mais que comporte t-il ?
Ce projet de loi comprend six articles.
Une mesure favorable aux contractuels
Le premier article définit plus précisément les règles de prise en compte des différents types de contrat de travail en CDD afin de permettre un passage en CDI après 6 ans de contrat dans la FPE.
Droit de se taire
Le deuxième article introduit le "droit de se taire" en cas de procédure disciplinaire et le droit à la communication de son dossier.
Apprentis en situation de handicap
Le troisième article pérennise la possibilité d'intégration des apprentis en situation de handicap.
Cour des comptes
Le quatrième article rétablit les conditions de nomination des conseillers maitres en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Code Général de la Fonction Publique
Le cinquième article permet de corriger les erreurs introduites dans la partie législative lors de la procédure de codification. Les modifications doivent se faire à droit constant.
Polynésie française
Le sixième article introduit le "droit de se taire" dans une procédure disciplinaire en Polynésie Française.
Avis de l'UNSA Fonction Publique
L'UNSA Fonction publique s'est exprimé favorablement en faveur de ce texte lors du CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) du 13 janvier. Ce projet de loi devrait est présenté au Parlement rapidement.
Budget 2026 : courrier intersyndical au premier ministre
L'intersyndicale des organisations syndicales de la fonction publique (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA) a écrit ce jour au Premier ministre, à la ministre de l’Action et des Comptes publics et au ministre délégué chargé de la Fonction publique et la Réforme de l’État quant à la dégradation continue des rémunérations dans le fonction publique.
Nos organisations syndicales tiennent à vous alerter sur la dégradation continue de la rémunération des agent⋅es publics dans le contexte du débat parlementaire sur le projet de loi de finances.
L’engagement quotidien et sans faille des agent⋅es de la fonction publique dans la réalisation de leurs missions est une garantie pour toutes et tous, permettant aux services publics d’être cette clé de voûte de notre modèle social depuis tant de décennies. Ce sont elles et eux qui mettent en œuvre les politiques publiques. Fort⋅es de leur sens de l’intérêt général, ils et elles font tenir les services publics malgré des années de manque de reconnaissance et de considération pour leur travail et son sens, conséquence d’une situation chronique de sous-rémunération, et la facilité de leur dénigrement dans le débat public.
L’absence, au sein du projet de loi de finances, de toute mesure de revalorisation indiciaire, par l’augmentation de la valeur du point d’indice et/ou l’amélioration de la grille indiciaire, est à nouveau un signal de découragement et d’indifférence envoyé aux agent⋅es publics. Dans le contexte de déficit aggravé des carrières de la fonction publique, c’est une faute politique qui est en passe d’être à nouveau commise.
La rémunération nette moyenne a baissé de 0,9 % en euros constants en 2023, malgré deux revalorisations du point d’indice décidée sous la contrainte de l’inflation pour juillet 2022 et juillet 2023 et 5 points d’indice au 1er janvier 2024 qui n’ont jamais permis de compenser l’inflation. Le gel de la valeur du point d’indice en 2024 et 2025, la suspension de la GIPA, la mise en place d’une indemnité différentielle en 2025 et 2026, la réduction de la rémunération des congés de maladie ordinaire, sont venus aggraver la situation et sont vécus par les agent⋅es publics comme un camouflet, sinon une punition. Les inégalités entre les femmes et les hommes n’ont reçu aucune réponse d’ampleur et sont aggravées par cette austérité.
En ce mois de janvier, de nombreux personnels de catégorie C et B vont voir leurs traitements indiciaires passer sous le SMIC, c’est inadmissible et cela aurait pu être évité !
Face aux enjeux de renouvellement des effectifs rendus plus urgents par leur vieillissement, il est impératif de redonner sans tarder de l’attractivité aux carrières de la fonction publique.
En conséquence nos organisations vous demandent de bien vouloir introduire dans le projet de loi de finances pour 2026 des mesures de revalorisation indiciaire des rémunérations des agent·es publics :
- une revalorisation importante de la valeur du point d’indice ;
- des mesures de revalorisation des grilles indiciaires qui permettent dans chaque catégorie hiérarchique une réelle progressivité du traitement ;
- l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés de maladie ordinaire ;
- l’abrogation du jour de carence.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, Madame la ministre, Monsieur le ministre, en notre détermination collective.
Fonction Publique : des annonces du ministre
Le ministre de la Fonction Publique a présenté son agenda social pour 2026 lors du CCFP du 13 janvier. Certaines annonces sont des réponses aux revendications de l'UNSA Fonction Publique.
Ouverture d’un chantier « Carrière et Rémunération »
Les premières paroles du ministre portent sur l’ouverture d’un chantier autour des carrières et des rémunérations des agents publics.
Cette annonce correspond à nos demandes exprimées plusieurs fois dont la dernière dans un courrier adressé mi-décembre au Premier ministre. Nous estimons que les agents publics ont besoin de perspectives et de reconnaissance.
Améliorer les grilles de rémunération, les carrières, les régimes indemnitaires et donc les salaires de tous, y compris des contractuels, est nécessaire pour garantir, dans le temps, la fidélisation des agents et l’attractivité de la fonction publique.
Commencer ce chantier en 2026, le plus tôt possible, permettra de mettre en œuvre des mesures dès le budget 2027, voire dès 2026. L’UNSA continue de porter ce message avec force.
Comme première étape, le ministre annonce vouloir améliorer les taux de promotion entre les grades des catégories C et B et vers la catégorie B. Faire progresser les ratios Pro/Pro afin qu’ils retrouvent les niveaux antérieurs est une mesure que l’UNSA peut considérer comme étant positive, dans le contexte budgétaire actuel.
Le ministre a confirmé qu’il envisageait aussi des mesures pour la catégorie A et en particulier pour les attachés de l’administration qui constituent l’encadrement de proximité et dont une réforme de la formation est, par ailleurs, engagée dès 2026. Ainsi, il reprend une de nos revendications : améliorer les ratios Pro/Pro entre le deux premiers grades, revoir les conditions d’accès au 3éme grade des attachés en "défonctionnalisant" son accès et permettre la continuité de la carrière dans l'échelon spécial.
De plus, l’UNSA Fonction Publique rappelle son attachement à une revalorisation régulière de la valeur du point d’indice, base du calcul de toutes les rémunérations.
L’UNSA réaffirme ses autres priorités
La question de la rémunération n’est pas la seule piste d’avancées possible pour les agents publics en 2026. Il est cependant essentiel qu’un budget soit voté rapidement !
L’UNSA fonction publique a rappelé au ministre :
- Son exigence d’un dialogue social pouvant conduire à un accord-cadre sur le déploiement de l’IA dans les trois versants de la fonction publique, une IA qui ne peut qu’être souveraine.
- Son exigence de voir le second Plan Santé au travail être négocié et qu’il puisse aboutir à des mesures concrètes pour les agents et les agentes, y compris en santé mentale.
- Son exigence de poursuivre la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de Protection Sociale Complémentaire dans les trois versants :
- soit avec des nouvelles négociations, comme dans la FPH où l’UNSA Santé et Sociaux propose une mise en œuvre cohérente de la PSC santé et prévoyance, indépendamment de la question des soins gratuits ;
- soit avec la mise en œuvre des accords signés tant dans la Fonction Publique Territoriale que dans la Fonction Publique de l’État. À ce sujet, l’UNSA réaffirme son attachement au respect des accords signés.
- Ainsi, le nouveau système de couverture de l’invalidité doit être opérationnel avant 2027.
- Ainsi, la compensation financière prévue dans l’accord qui couvre le ministère de l’Enseignement supérieur doit effectivement être versée aux universités.
Mieux protéger les agents, un dossier porté par l’UNSA
L’UNSA Fonction Publique salue l’annonce d’un nouveau projet de loi sur la protection des agents. Dans le contexte actuel, ce sujet qui doit dépasser la seule protection fonctionnelle devrait être d’abord un sujet de dialogue social. L’UNSA restera très vigilante à ce qu’un tel projet de loi ne soit pas l’occasion, pour certains, de tenter d’affaiblir la fonction publique.
Une négociation sur l’égalité professionnelle qui doit se traduire par de réels progrès.
L’UNSA Fonction Publique a émis le souhait de pouvoir aboutir en 2026 à des avancées significatives pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation en cours.
Parmi les autres annonces du ministre : 2035 - 2050
Une revue stratégique des missions de la fonction publique pour les trois versants serait engagée afin de faire évoluer la fonction publique à l’horizon 2035/2050. Cette revue devrait tenir compte des évolutions démographiques, technologiques, environnementales, mais aussi géopolitique, tout en préservant, selon le ministre, la présence des agents et des agents sur le terrain. Pour l’UNSA Fonction Publique, le dialogue social devra être au cœur de cette démarche.
Le ministre, avec ses propos, confirme la pertinence de nos propositions. Sera-t-il en mesure de permettre leur concrétisation ? Là est toute la question !
Loi 3DS – Transferts des routes : ce qu’il faut retenir du comité de suivi national
Le comité de suivi des transferts liés à la loi 3DS (volet routes) qui comprend 6 représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités et 6 représentants des organisations syndicales représentatives du ministère chargé des transports s’est réuni le 9 janvier 2025.
Institué par le décret du 24 novembre 2023, ce comité de suivi réunit l’État, les collectivités bénéficiaires et les organisations syndicales représentatives. Il a pour mission de suivre globalement les conditions de transfert des services et la situation des agents concernés.
Des transferts désormais effectifs
La loi 3DS a conduit au transfert de 920 km de routes nationales vers 14 départements et 2 métropoles (Dijon et Lyon).
Le transfert de compétence est effectif depuis le 1er janvier 2024, la mise à disposition des services a débuté au printemps 2024, et le transfert de services est intervenu le 1er novembre 2024, après publication du décret du 13 juin 2024 et de 16 arrêtés préfectoraux.
Au total, 392,1 ETP ont été identifiés comme transférables, majoritairement au sein des DIR.
Agents concernés et droit d’option
Au 31 décembre 2023, 179 agents occupaient des postes transférables.
À la suite des conventions de mise à disposition, 171 agents ont été mis à disposition individuellement auprès des collectivités.
Les agents disposent d’un droit d’option de deux ans, ouvert depuis le 15 juin 2024, leur permettant de choisir entre :
- l’intégration dans la fonction publique territoriale,
- ou un détachement (ou une mise à disposition pour les OPA) sans limitation de durée.
Au 31 août 2025, plus de la moitié des agents avaient exprimé leur choix. Les données montrent une préférence très majoritaire pour l’intégration dans la fonction publique territoriale.
Le bilan définitif du droit d’option sera connu en juin 2026.
Mesures d’accompagnement et garanties
La mise en œuvre de la loi 3DS est reconnue comme une opération de restructuration, ouvrant droit à plusieurs dispositifs d’accompagnement, notamment :
- l’Indemnité compensatrice temporaire des routes (ICTR), destinée à compenser les pertes indemnitaires liées aux changements d’organisation,
- des dispositifs de mobilité et d’accompagnement RH,
- un maintien du lien avec le ministère pour les agents en détachement ou en MAD.
Les organisations syndicales ont été associées tout au long du processus, avec de nombreuses réunions de dialogue social, au niveau ministériel comme local.
Et maintenant ?
Le comité poursuivra ses travaux jusqu’en 2027, avec :
- un prochain comité prévu à la rentrée 2026 (bilan final des options),
- une discussion sur le rapport final en 2027, qui constituera la conclusion officielle du comité de suivi.
Les revendications de l’UNSA :
- la mise en place d’un tableau comparatif des modalités d’affectation pour l’ensemble des agents, permettant une information claire et transparente sur les textes de référence, les parcours de carrière, la rémunération, les conditions de cessation et de retour, ainsi que les conséquences de chaque choix possible.
- Le respect strict du volontariat dans l’exercice du droit d’option, sans pression directe ou indirecte sur les agents.
- Des garanties statutaires et indemnitaires pérennes, au-delà des dispositifs temporaires comme l’ICTR.
- Une égalité de traitement entre agents transférés et agents restés au sein des services de l’État.
- Des conditions d’accueil homogènes dans les départements et métropoles : rémunération, déroulement de carrière, action sociale, temps de travail.
- Un véritable suivi national, associant pleinement les organisations syndicales jusqu’au rapport final de 2027.
Ce que l’UNSA surveillera :
- L’application concrète du droit d’option, notamment les situations d’agents n’ayant pas encore pu se positionner.
- Les effets réels des transferts sur les collectifs de travail, dans les services de l’État comme dans les collectivités.
- Le maintien des droits à carrière pour les agents en détachement ou mis à disposition sans limitation de durée.
- Les pertes indemnitaires potentielles à l’issue des dispositifs transitoires.
- Le contenu du rapport final du comité de suivi, qui devra tirer un bilan objectif et complet de la mise en œuvre de la loi 3DS.