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AIP InstallationLa circulaire publiée le 26 juillet par la DGAFP n'était pas la bonne, mais un document de travail. Une nouvelle circulaire plus restrictive a été publiée. L'UNSA Fonction publique demande le retour à la circulaire précédente, plus favorable aux agents contractuels.

 

L'AIP reste ouverte aux agents contractuels de l’État, mais seulement à ceux en activité, dont le contrat est d'une durée supérieure ou égale à un an. Exit tous ceux qui, en activité, ont des contrats successifs d'une durée totale ou supérieure à un an, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette nouvelle circulaire rejette les agents les plus précaires, qui vont de CDD en CDD.

L'ouverture de l'aide à l'installation des personnels de l’État (AIP) aux agents contractuels est une revendication forte de l'UNSA Fonction Publique. Le 29 juin 2021, la ministre a annoncé que l'AIP serait ouverte aux agents contractuels, sans faire de distinguo entre agents sous contrats successifs et agents en contrat continu. Pour l'UNSA Fonction Publique, après cet engagement, il n'est pas admissible d'instaurer maintenant une différenciation telle que celle-ci.

Les agents contractuels disposant de contrats successifs d'une durée supérieure à un an dans les deux dernières années et qui ont déposé un dossier entre le 26 juillet et le 19 septembre ne devraient pas être pénalisés et pouvoir bénéficier de l'ancienne mouture de la circulaire. En cas de difficultés, ils ne doivent pas hésiter à contacter leur syndicat UNSA.

Les montants de l'AIP générique et de l'AIP zone Alur sont bien confirmés à 700 et 1 500 €.

L'UNSA Fonction Publique et les autres organisations syndicales ont adressé à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques un courrier commun, demandant le rétablissement de la circulaire parue initialement. Les personnels précaires sont pénalisés par un arbitrage défavorable que nous dénonçons et font de surcroît les frais d'une erreur.

 

 

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Augmentation salaireL’UNSA Fonction Publique prend acte positivement de la décision immédiate, annoncée lors du lancement de la Conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, qui porte l’indice minimal de traitement de tous les agents publics à l’indice 340 dès le 1er octobre 2021.

Cette annonce répond à la demande de l’UNSA Fonction Publique qu’aucun agent public exerçant à temps plein ne soit payé avec un salaire inférieur au SMIC.

Ainsi les agents publics, contractuels comme fonctionnaires, toucheront au moins 1593,25 € brut. C’était indispensable. Cependant, l’UNSA Fonction publique reste attachée à une mesure générale qui améliorerait le pouvoir d’achat de tous.  

A ce stade, l’UNSA Fonction publique demande expressément au gouvernement de mettre en œuvre ses annonces de juillet dernier en présentant de nouvelles grilles indiciaires réévaluées et complètes pour les 1,2 million d’agents de la catégorie C. L’effort vers les agents les moins rémunérés doit être une réalité.

Par ailleurs, le retour de l’inflation met en évidence les limites de la politique du gel de la valeur du point d’indice qui conduit à un tassement des grilles indiciaires entre les grades et les catégories. L’UNSA Fonction Publique souhaite, en particulier, que le chantier des grilles des agents de catégorie B soit rouvert.

L’UNSA Fonction publique attend, de cette conférence, des mesures et des propositions concrètes donnant des perspectives d’amélioration des carrières claires pour tous les agents publics des trois versants (État, territorial, hospitalier) et de toutes les catégories.

Mais améliorer ne signifie pas révolutionner. Au-delà, le choix est politique. Pour l’UNSA, investir dans la fonction publique permet de développer son attractivité et de construire son avenir. La Fonction Publique est un atout pour notre pays et nos concitoyens.

 

Source : Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

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psc4Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat vient de paraître.

 

Le décret fixe le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit les modalités de calcul du montant de remboursement. Il détermine également les modalités de versement et de contrôle de ce remboursement partiel.

 

 

Le montant du remboursement au titre d’un mois est fixé à 15 euros.

Le remboursement est versé mensuellement.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021

 

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Loi 4 DUne réunion, présidée par Olivier Jacob, s’est déroulée mercredi 1er septembre 2021, pour présenter le Plan Stratégique pour l’Administration Territoriale de l’Etat (PSATE).

Ce plan s’inscrit dans le cadre de la future loi 4D et répond à la circulaire Premier Ministre de mars 2021, laquelle donne un nouveau coup d'accélérateur à la déconcentration pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires.

Le DMAT a introduit la réunion en précisant que le plan n’a pas vocation à modifier les fonctions métiers qui continueront de relever de chacun des ministères (MTE, MA, MSAO, MEF) mais a pour objectif de « proposer des orientations pour bâtir une vision interministérielle et partagée de l’ATE ». La version du document de travail présentée ce jour n’est pas définitive.

Il comporte 3 axes de travail :

  • Les principes de l’action de l’ATE (ATE = DDI + Préfectures) ;
  • L’organisation et le fonctionnement de l’ATE : consolider les dynamiques, mobiliser les compétences, accompagner l’innovation ;
  • L’ATE, composante de l’efficacité des politiques nationales : un Etat localement rassemblé, cohérent et reconnu, dans le partenariat et dans l’urgence opérationnelle.

D'après le ministère, les objectifs de ce projet, limité au périmètre ATE départemental (exclusion à ce stade des services de l’Éducation nationale, des Finances, des ARS et services régionaux), sont :

  • Renforcer l’échelon départemental et affirmer sa pertinence ;
  • Expliciter le positionnement de l’ATE dans l’organisation globale de l’État déconcentré et la mise en œuvre des politiques publiques ;
  • Conforter la gouvernance locale de l’ATE autour des principes d’unité d’action et de collégialité ;
  • Préciser le pilotage de l’ATE au niveau central ;
  • Simplifier la gestion et faciliter la vie des agents ;
  • Adapter l’administration territoriale à l’attente des acteurs locaux.

La méthodologie retenue par l’administration est un comité de pilotage, un comité technique composé des secrétaires généraux adjoints des ministères, des groupes de travail avec les ministères métiers, les DDI, les SGCD et les préfectures.

Il est prévu 3 réunions avec les OS, la première étant ce 1er septembre, puis une en octobre pour la présentation des conclusions des travaux des groupes de travail, ensuite réunion de l’instance formelle du CT des DDI pour information/présentation du projet. Il est prévu que ce document soit finalisé et validé en janvier 2022.

     

L’UNSA s’interroge sur la pertinence de la temporalité d’un tel projet alors que les réformes et les restructurations s’enchaînent à un rythme effréné depuis quelques temps. Il est important de prendre en considération les choix antérieurs qui ont déjà été réalisés et de regarder l’avenir. Le contexte sanitaire depuis plus d’un an, n’a pas facilité les choses. Il serait bien de stabiliser déjà les réformes en cours, souvent mal préparées, et d'en tirer les leçons avant de lancer ce projet d’ampleur qui est susceptible de déboucher sur des adaptations des organisations.

L’UNSA est consciente qu’il est nécessaire de faire converger un certain nombre de choses, pour faciliter la tâche des SGCD par exemple, mais sûrement pas à ce rythme et sans moyen supplémentaire. Il suffit de lire les résultats du baromètre social des DDI pour se faire une idée du moral des agents travaillant dans ces structures. Il est important à ce stade que nous prenions le temps de l’échange et de la discussion. Les points d’attention sont nombreux ; en particularité, la question de l’identification du pilotage des politiques publiques, la question des acteurs, le contexte de la nouvelle loi de décentralisation, le risque de disparité territoriale, la question des métiers, les compétences ministérielles, l’articulation des orientations avec les ministères métiers, l’inter-départementalité, etc.... Dans ce projet, la question de l’évaluation des actions qui seront contenues dans le PSATE final n’est pas du tout abordée et pour l’UNSA c’est un sujet primordial.

L’administration a souligné à plusieurs reprises, lors des échanges, qu’il ne s’agissait pas d'une énième réforme, mais d’un renforcement de l’Etat au niveau départemental. Elle a cependant convenu que certaines missions pourraient être transférées du niveau régional au niveau départemental ou infra-départemental, que les préfets de région allaient avoir un nouveau rôle à jouer, notamment sur l’évaluation des directeurs (avec un impact sur leur rémunération au mérite), sur les différentes missions métiers retenues. Elle a informé les OS que le futur schéma d’emploi pour les DDI prévoit de maintenir les effectifs actuels, ce qui permettrait, selon elle, une certaine marge de manœuvre.

Reste que les DDI sont, de toute façon, à l'os, avec 38 % d'effectifs supprimés depuis leur création. Difficile, dans ces conditions, pour l'Etat départemental, d'être ambitieux au-delà des effets de communication.

La charte de gestion sur la déconcentration, élaborée en 2015, sera actualisée. Le Président nous a par ailleurs informés que la volonté de regrouper les SGC sur un seul site est toujours d’actualité et devra aboutir prochainement.

Enfin, le secrétaire général du ministère de l'intérieur a décidé de lancer une mission inter- inspections sur la délicate question de l'inter-départementalité qui devra faire, d'ici la fin de l'année 2021, un bilan des expériences menées jusqu’ici.

L'UNSA s'investira au premier plan sur ce sujet en demandant à être entendue par cette mission, avec le souci de préserver à la fois l'affectation et le ressort départemental de l'exercice des missions des agents.

Au final, cette démarche de plan stratégique donne l'impression d'une fuite en avant dans les réformes. Le document, très technocratique, démontre une fois de plus un fonctionnement du haut vers le bas, très éloigné des préoccupations des agents et de l'exercice concret du service public. Il laisse surtout augurer, dans la continuité des réformes précédentes, un risque d'induire pour les agents un croisement de chaînes hiérarchiques et une multiplication des donneurs d'ordre, de nature à perturber un peu plus leurs actions et leurs conditions de travail.

L'UNSA sera donc vigilante pour continuer de défendre « pied à pied » une vision concrète des services, à partir des agents et du service public.

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AIP InstallationL'Aide à Installation des Personnels (AIP) voit ses montants plafonds augmenter. Cette prestation est aussi ouverte aux agents contractuels dont le contrat est d'une durée d'au moins d'un an. Ces deux mesures sont mises en œuvre depuis le 1er juillet 2021. L'UNSA Fonction publique en revendique la pérennisation.

 

Au 1er juillet 2021, les montants plafonds de  l'AIP ont été augmentés :

  • A 700 € au lieu de 500 € pour l'AIP générique ;
  • A 1 500 € au lieu de 900 €  pour l'AIP zone Alur.

A la même date, cette prestation est ouverte aux agents contractuels de l’État en activité :

  • Avec un contrat d'une durée supérieure ou égale à un an ;
  • Avec plusieurs contrats successifs d'une durée totale supérieure ou égale à un an durant les vingt-quatre mois précédant la demande d'aide.

Les agents contractuels travaillant dans un établissement public peuvent bénéficier de l'AIP si celui-ci contribue au budget de l'action sociale interministérielle. Il est nécessaire pour le savoir de se référer à l’arrêté du 24 décembre 2020.

Ces deux mesures sont destinées à enrayer la sous-consommation du budget 2021 de l'action sociale interministérielle.

L'ouverture aux agents contractuels de cette prestation ainsi que l'augmentation de ces montants plafonds sont des revendications portées par l'UNSA Fonction Publique. La pérennisation de ces mesures serait une première étape dans la consolidation de l'action sociale interministérielle.

 

Lire la circulaire AIP du 26 juillet 2021

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