Congés pour raison de santé : les organisations syndicales de la Fonction publique demandent le retrait du projet de décret.
L’UNSA Fonction publique, avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique, a adressé un courrier au ministre de l’Action et des Comptes publics pour demander le retrait du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé de l'ordre du jour du CCFP. Les organisations dénoncent un texte incomplet, porteur de reculs pour les droits des agents et élaboré sans réelle concertation.
Monsieur le ministre,
Nos organisations, représentées au Conseil commun de la fonction publique, ont pris connaissance du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique, inscrit au point 2 de l'ordre du jour de la séance plénière du 18 juin 2026. Nous appelons votre attention sur ce texte et vous demandons de le retirer de l'ordre du jour de ce Conseil.
Ce projet ne peut, en l'état, être valablement soumis à l'avis du Conseil. Pour fixer la durée des périodes de congé de longue maladie et de congé de longue durée, il renvoie à un décret d'application, pris pour l'application de l'article L. 162-4-1 du code de la Sécurité sociale, texte sans rapport avec les questions de durée. Ce décret d’application n'est ni publié ni communiqué : le Conseil est ainsi appelé à se prononcer sur un texte dont un paramètre essentiel pour les droits des agent,es demeure inconnu. De même, des modalités déterminantes comme les conditions d'habilitation des personnes chargées des contrôles, l’organisation du télécontrôle, les garanties de protection du secret médical, l’étude d'impact ne sont pas arrêtées à ce jour, l'administration ayant elle-même indiqué, en groupe de travail, qu'elle y travaillait encore.
Sur le fond, ce texte fait peser une suspicion injustifiée sur les agent·es malades et comporte des reculs substantiels : l'interruption du versement de la rémunération jusqu'à la fin de l'arrêt en cas d'absence à un contrôle, sans procédure contradictoire ni proportionnalité ; le conditionnement du maintien de la rémunération au respect de règles de prescription qui ne dépendent pas de l'agent·e ; la réduction des garanties offertes par les conseils médicaux. Nous relevons que des moyens sont mobilisés pour le contrôle et la sanction des arrêts de travail, quand ceux de la médecine de prévention et de la santé au travail demeurent notoirement insuffisants.
En outre, ce projet procède à l'extension par décret de mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans qu'une véritable négociation ait été engagée, et dans des délais qui n'ont pas permis une concertation à la hauteur des enjeux pour la santé des agent·es. Nos organisations syndicales ont exprimé leur opposition lors du groupe de travail préparatoire.
Enfin, ce projet instaure un délai de 30 jours entre les demandes initiales de temps partiel thérapeutique et les décisions de l’administration. Ce délai constitue une entrave opposée à des agent·es fragiles cherchant à maintenir leur activité professionnelle.
Pour ces raisons, nous vous demandons de retirer ce projet de décret de l'ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 18 juin 2026 et d'ouvrir une véritable négociation sur les congés pour raisons de santé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre haute considération.
Protéger les agents publics, une nécessité !
Protéger les agents contre toutes les formes de violence, c'est garantir la qualité du service public.
Du 10 avril au 2 juin 2026, l’UNSA Fonction Publique a interrogé les agents publics sur les violences qu’ils subissent ou constatent dans leur environnement professionnel. Avec 1 443 répondants et 749 contributions libres, cette enquête dresse un constat préoccupant et met en lumière une attente forte : celle d’une protection réelle et effective des agents.es violences largement répandues dans les services publics.
Premier enseignement de l’enquête : 69 % des agents déclarent avoir été victimes ou témoins de violences dans le cadre de leur activité professionnelle.
Contrairement aux idées reçues, ces violences ne proviennent pas uniquement des usagers. Dans près de huit situations sur dix, elles impliquent l’environnement de travail lui-même : hiérarchie, management, collègues ou combinaison de violences internes et externes.
Ces résultats témoignent d’une réalité préoccupante : les violences au travail sont devenues un sujet majeur dans la Fonction publique et nécessitent une réponse globale.
Une protection jugée insuffisante
Les agents interrogés portent un regard sévère sur les dispositifs existants.
• 87 % estiment que leur employeur ne remplit pas ou seulement partiellement ses obligations de protection ;
• 72 % considèrent que la protection fonctionnelle est inadaptée ou insuffisante ;
• 83 % jugent que le dialogue social ne protège pas suffisamment les agents.
Ces chiffres traduisent un déficit de confiance important. Les dispositifs existent souvent sur le papier, mais leur mise en œuvre est perçue comme trop lente, trop complexe ou insuffisamment efficace.
Le syndicat : premier levier de protection identifié
Interrogés sur les leviers qui les protègent au quotidien, les répondants placent le soutien syndical en tête des réponses, devant le cadre juridique et statutaire.
Pour 56 % des agents, l’accompagnement syndical constitue aujourd’hui le principal rempart face aux situations de violence ou de harcèlement.
Ce résultat confirme le rôle essentiel joué par les représentants du personnel dans l’écoute, l’accompagnement, la défense et l’orientation des agents confrontés à des situations difficiles.
Ce que demandent les agents
Au travers des centaines de témoignages recueillis, plusieurs demandes fortes émergent :
1. Un soutien psychologique immédiat et accessible à la demande de l’agent ;
2. Des procédures de signalement simples, claires et connues de tous ;
3. La possibilité de saisir un médiateur externe et indépendant ;
4. Des sanctions effectives contre les comportements managériaux toxiques ;
5. Une réforme ambitieuse de la protection fonctionnelle, notamment pour mieux prendre en compte les violences internes.
Les agents ne demandent pas de nouveaux textes sans effet concret. Ils réclament avant tout des dispositifs accessibles, réactifs et appliqués sur le terrain.
Les revendications de l’UNSA Fonction Publique
Face à ces résultats, l’UNSA Fonction Publique réaffirme ses exigences :
• La négociation d’un accord ambitieux sur la prévention et le traitement des violences au travail ;
• Le renforcement de la protection fonctionnelle pour toutes les formes de violences, y compris les violences managériales ;
• La mise en place de procédures de signalement indépendantes et sécurisées ;
• L’accompagnement systématique des victimes ;
• La responsabilisation des employeurs publics et l’application effective des sanctions lorsque les situations le justifient.
La protection des agents publics n’est pas une option. Elle constitue une obligation pour les employeurs publics. Le dialogue social doit leur permettre de remplir leur rôle de protection. C'est une condition indispensable au bon fonctionnement du service public.
Rémunérations, promotions et mobilités…
Rémunérations, promotions et mobilités sont les préoccupations que l’UNSA Développement Durable a souhaité mettre en avant lors du dernier CSA ministériel du 11 juin 2026 qui avait pour ordre du jour :
- la réforme de la mise en œuvre opérationnelle de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
- les projets d’arrêtés concernant la formation des ingénieurs des ponts des eaux et des forêts ;
- le bilan du plan d’action du protocole d’accord relatif à la lutte contre les discriminations et les haines.
Retrouvez ici les revendications de l’UNSA Développement Durable
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les représentants de l'administration,
Mesdames et Messieurs les membres du CSA ministériel,
La loi de transformation de la fonction publique a affaibli le dialogue social, diminué les mobilités, ouvert la voie au recrutement plus massif de contractuels sans leur donner de réelles perspectives. Dans le même temps, le pouvoir d’achat des agents a été détérioré par l’instauration d’un jour de carence, la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés de maladie, la suppression de la garantie de pouvoir d’achat (GIPA) et la baisse des droits à autorisation d’absence.
Deux revalorisations seulement de la valeur du point d’indice ont eu lieu ces dernières années : une en juillet 2022 de 3,5 %, alors que l’inflation atteignait 6 %, et la deuxième en 2023 de 1,5 % pour une inflation de 4,9 %. Depuis, l’inflation, bien que ralentie, a poursuivi sa progression pour dépasser les 2 % annuels. Les calculs sont simples : la perte par rapport à la hausse du coût de la vie dépasse largement les 10 %.
Le gouvernement a décidé de recourir à l’indemnité différentielle, versée aux agents publics dont le traitement indiciaire brut est inférieur au SMIC, afin de compenser la revalorisation du SMIC au 1er juin.
Les plus basses rémunérations des agents publics ont dû être relevées au niveau du SMIC, entraînant mécaniquement un nouveau tassement des grilles de salaire des agents publics ; ce qui anéantit progressivement toute perspective de carrière.
Ce choix efface durablement les perspectives d’évolution de carrière de nombreux agents. Ainsi, les agents débutants de la catégorie C, parmi les moins bien rémunérés de la fonction publique, resteront sans aucune augmentation de leur traitement indiciaire pendant 19 ans. Cette situation est inacceptable et ne peut perdurer.
Dans ce contexte, l’attractivité de la Fonction publique est en berne. Pourtant ce cercle vicieux pourrait être endigué si le gouvernement renonçait à laisser se dégrader les rémunérations et les conditions de travail des agents publics. Une indexation de la valeur du point d’indice sur l’inflation pourrait remédier à ce glissement et redonner confiance et considération aux agents.
L’UNSA Développement Durable demande :
- Des mesures salariales générales et notamment une revalorisation significative de la valeur du point d’indice indexée sur l’inflation ;
- Le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat ;
- Le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agents qui sont en congé maladie ordinaire et l’abrogation du jour de carence ;
- Des mesures de revalorisation et la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière ;
- L’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- L’ouverture d’un chantier sur les carrières et les rémunérations.
Venons-en à notre Pôle ministériel.
Promotions
La réunion du groupe de travail relatif aux LDG promotions et parcours professionnels reprogrammée le 28 mai dernier a été une nouvelle fois reportée sine die.
Rien de rassurant pour les représentants du personnel que nous sommes et pour beaucoup d’agents laissés au bord du chemin qui vivent chaque année la campagne de promotions comme opaque et injuste depuis que les CAP ne sont plus compétentes en la matière.
Les LDG promotions, entrées en vigueur pour l’exercice 2021, auraient déjà dû être révisées pour l'exercice 2026.
Mobilité
L’UNSA Développement Durable a pris acte de l’expérimentation mobilité 2026 qui devrait conduire à l’établissement des Lignes Directrices de Gestion mobilité 2027.
Toutefois, nous tenons à souligner les nombreuses entraves à la mobilité entre zones de gouvernance et parfois même entre services et établissements.
L’UNSA Développement Durable :
- revendique une publication commune avec les établissements publics ;
- défend la poursuite de la publication des postes susceptibles d’être vacants afin de ne pas amplifier le problème de vacance de postes ;
- dénonce le fait que les agents faisant valoir des priorités légales rencontrent plus de difficultés à obtenir une mutation que les autres ;
- réclame la création d’une priorité subsidiaire pour les concrétisations de promotions ;
- demande l’égalité de traitement entre les candidats et plus de transparence dans les décisions parfois incompréhensibles avec la publication d’erratums de résultats qui font disparaître certains candidats pourtant retenus dans la publication de la veille.
Merci pour votre attention
Formation Spécialisée Ministérielle du 8 juin 2026
Retrouvez la déclaration faite par l'UNSA à l'ouverture de la Formation spécialisée ministérielle Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui s'est tenue le 8 juin 2026.
Comité Central d’Action Sociale (CCAS) du jeudi 4 juin 2026
Un Comité Central d’Action Sociale (CCAS) s’est tenu le jeudi 4 juin 2026.
Veuillez trouver ci-dessous la déclaration des représentants de l’UNSA :
Madame La Directrice des Ressources Humaines,
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Au terme d’un premier semestre particulièrement tourmenté, tant sur le plan international, avec l’escalade des tensions entre les États-Unis et l’Iran qui pèse lourdement sur les cours du pétrole et, par conséquent, sur le prix des carburants à la pompe, que sur le plan national, marqué par de nombreuses restrictions budgétaires, nous nous retrouvons aujourd’hui afin de dresser le bilan des mesures mises en œuvre depuis le début de l’année.
Après une nouvelle période de service voté au premier trimestre, nous constatons certes une revalorisation du SMIC, mais celle-ci n’a malheureusement pas été accompagnée d’une revalorisation équivalente du point d’indice de la fonction publique, comme l’ont rappelé les organisations syndicales dans leur courrier intersyndical adressé au Premier ministre le 18 mai 2026.
Une fois encore, les agents des services publics vont subir une nouvelle dégradation de leur pouvoir d’achat.
À cette situation s’ajoute la flambée des prix des carburants observée depuis mars 2026 : +24 % sur un an pour le gazole et entre +17 % et +18 % pour l’essence sans plomb. Cette hausse contribue à aggraver encore davantage les difficultés rencontrées par l’ensemble des agents du ministère.
Le coup de pouce annoncé récemment par le Gouvernement ne permettra ni d’inverser cette tendance ni même de l’atténuer significativement pour la majorité des agents. Quelques chiffres suffisent à l’illustrer : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 16 880 euros pour une personne seule, 25 325 euros pour une personne seule avec un enfant, 33 760 euros pour un couple, 42 200 euros pour un couple avec un enfant et 50 640 euros pour un couple avec deux enfants.
À titre d’exemple, un adjoint administratif situé au milieu de la grille du deuxième grade ne pourra pas prétendre à cette aide. Chacun comprendra donc que très peu d’agents pourront bénéficier de ce dispositif et que leur pouvoir d’achat continuera de s’éroder.
Que dire également de la nouvelle circulaire relative au CESU garde d’enfant du 12 mai 2026, qui supprime l’aide de la tranche 1 pour les couples, sans qu’aucune réévaluation des plafonds de ressources des autres tranches n’ait été effectuée ? Ces plafonds demeurent inchangés depuis 2020. Il s’agit là encore d’une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les agents concernés.
Nous nous permettons d’ailleurs de rappeler qu’il y a quelques mois, il nous avait été indiqué qu’un élargissement de cette prestation aux enfants âgés de 7 à 12 ans était à l’étude. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Que dire également de la subvention destinée aux « arbres de Noël », figée à 40 euros par enfant depuis plus de dix ans ? En ce début d’année, de nombreux CLAS nous alertent sur les difficultés croissantes qu’ils rencontrent pour organiser cet événement avec un budget toujours plus contraint.
Quelles solutions leur restera-t-il demain ? Supprimer le goûter ? Réduire le budget consacré aux cadeaux ? Renoncer au spectacle ? Ou devoir faire les trois à la fois ?
Si l’on ajoute à ces constats la baisse très significative du budget de l’action sociale interministérielle, dont les conséquences rejailliront inévitablement sur notre action sociale ministérielle, le tableau apparaît particulièrement sombre.
Pour autant, nous n’oublions pas les inquiétudes qui pèsent sur l’avenir de la restauration collective dans les DDI relevant du périmètre ATE.
En effet, l’annonce prochaine de la circulaire mettant en œuvre les orientations issues du rapport commandé par le ministère de l’Intérieur n’est pas de nature à nous rassurer.
Parallèlement, les discussions visant à renégocier les conventions liant le ministère à la CGCV et à la FNASCE ont été engagées. Nous espérons qu’elles apporteront les garanties nécessaires au maintien et au développement des prestations proposées aux agents.
Notre action sociale ministérielle souffre aujourd’hui de l’ensemble de ces évolutions. À l’approche des élections professionnelles, nous constatons également une forme de découragement sur le terrain. De nombreux présidents de CLAS nous font savoir qu’ils ne souhaitent plus s’engager pour la prochaine mandature.
Le cas le plus récent est celui de la Creuse, dont le président a choisi de démissionner, suivi peu après par l’ensemble des membres du CLAS, faute de candidat à la présidence.
Cette situation doit nous alerter collectivement.
C’est pourquoi nous souhaitons sincèrement que s’engagent rapidement, dès cette année 2026, de véritables discussions visant à redynamiser notre action sociale ministérielle.
La tendance doit s’inverser.
L’action sociale ne doit pas être sacrifiée.
Les agents méritent mieux.
Je vous remercie de votre attention.
Les représentants de la délégation UNSa