Autorités environnementales : une réforme précipitée, mal concertée et porteuse de risques majeurs
Le 28 septembre 2026, l’administration a convié les organisations syndicales à la 2ème réunion consacrée à la mission relative à l’organisation des autorités environnementales.
L’UNSA a dénoncé une réforme des Autorités environnementales qui, sous couvert de « modernisation », s’apparente à une usine à gaz bureaucratique et à une menace pour le service public environnemental. Les documents transmis par l’administration confirment nos craintes : cette réforme est précipitée, mal concertée et porteuse de risques majeurs pour les agents, l’indépendance des avis et la qualité de l’expertise publique.
Lors de la précédente réunion, l’UNSA avait souligné le calendrier irréaliste de cette réforme.
Comment croire à une consultation sincère quand les agents de terrain n’ont pas été associés aux groupes de travail, quand les syndicats sont écoutés mais pas entendus ?
L’UNSA a exigé :
- un moratoire pour permettre une vraie concertation avec les agents des PEE (pôles évaluation environnementale) et des MRAe (Missions régionales d’autorité environnementale) ;
- une évaluation préalable des impacts sociaux (risques psychosociaux, charge de travail) ;
- des garanties sur les effectifs et les conditions de travail.
Les 4 scénarios présentés
Le 1er scénario, « Amélioration immédiate », tel que présenté, n’entraînerait pas de changement structurel. Il consisterait à renforcer de la coordination via une équipe d’animation nationale.
Le 2nd scénario, « Coordination renforcée » : les présidents de MRAe rendraient compte à l’autorité environnementale (Ae) nationale, ce qui permettrait certes une meilleure harmonisation des pratiques, mais qui entraînerait aussi une perte d’autonomie locale et un risque accru de pressions hiérarchiques.
Le scénario 3, « Autorité unique dans l’IGEDD sans service à compétence nationale (SCN) » prendrait la forme d’une centralisation avec des délégations régionales.
Pour l’UNSA, ce scénario risquerait fort d’affaiblir l’ancrage territorial.
Enfin, le scénario 4, « Autorité unique sous forme de SCN » : La création d’un service à compétence nationale avec transfert des agents serait un véritable bouleversement qui risquerait d’engendrer des mobilités forcées et de conduire à une perte d’indépendance.
Pour l’UNSA, les scénarios 3 et 4 impliquent des changements juridiques majeurs et des transferts d’effectifs ; ce qui générerait forcément de l’insécurité pour les agents (mobilité imposée, changement de statut) et une charge de travail accrue sans compensation en effectifs.
Une réforme qui aggrave les problèmes au lieu de les résoudre
- La surcharge de travail, grande absente du débat
Les documents évoquent des « actions sans regret » (harmonisation, doctrine, outils SI)… mais rien sur les moyens !
Pas de recrutement pour compenser les départs à la retraite, pas de modernisation des outils informatiques, pas de limitation des délais imposés aux maîtres d’ouvrage qui compressent le temps d’analyse.
Résultat : Des avis moins qualifiés, des délais allongés et une précarisation des agents.
- L’indépendance des AE menacée
Certains scénarios prévoient une intégration plus forte avec les services déconcentrés de l’État (DREAL, préfets). Le risque : des pressions politiques sur les avis et une confusion des rôles entre instructeurs et autorités environnementales.
- Une précarisation des agents
Le ministère parle de « garanties RH », mais dans les faits pas de promesse de maintien des postes, un risque de mobilité forcée (ex. : transfert des agents des DREAL vers un SCN), une Incertitude sur les salaires (un SCN pourrait imposer de nouvelles règles).
Non à la casse du service public environnemental !
Face à cette réforme précipitée, l’UNSA exige :
- Un moratoire immédiat pour une vraie concertation, avec les agents de terrain (PEE, MRAe)
- Des garanties quant au maintien de tous les postes (pas de suppression, pas de mobilité forcée), un renforcement des moyens (recrutements, budgets, outils informatiques modernes) et le maintien des collèges des MRAe pour préserver l’indépendance des avis.
- L’abandon du scénario SCN, qui démantèlerait les PEE des DREAL et ouvrirait la porte à la privatisation
- Une revalorisation des métiers de l’évaluation environnementale.
Cette réforme, à contre-sens de l’urgence écologique, est une rationalisation comptable au mépris des conditions de travail des agents, de la qualité des avis, de l’indépendance des AE.
L’UNSA continuera à défendre les emplois et les conditions de travail, ainsi qu’une expertise publique environnementale forte, garante de la transition écologique, et un service public de qualité, au plus près des territoires.
Projet de réorganisation de l’administration centrale : l’UNSA rappelle ses exigences
Le comité social d’administration centrale s’est tenu le vendredi 25 septembre 2026, sous la présidence de Mme Anne DEBAR, directrice des ressources humaines, et en présence de M. Alexis VUILLEMIN, secrétaire général.
Cette réunion, qui ne donnait pas lieu à prise d’avis, avait pour objet de présenter aux représentants du personnel le projet de réorganisation de l’administration centrale, qui se traduit notamment par la création d’une direction générale de l’environnement (DG ENV), d’une direction générale de l’habitat, de l’aménagement et du bâtiment (DG HAB) et d’une direction des statistiques, des études et de la recherche au sein du secrétariat général.
La tenue de ce CSA répondait à une demande de l’UNSA et des autres organisations syndicales pour établir une concertation au sujet de cette réorganisation dans le cadre des instances représentatives officielles et non pas seulement au sein d’un comité de suivi qui ne pouvait pas se substituer au CSA d’administration centrale.
L’administration a présenté l’état des travaux de réorganisation, sous le même format que celui utilisé lors du comité de suivi du 9 septembre dernier (rappel des motifs de la réforme, méthodologie suivie et à suivre…).
Donc, rien de très nouveau à ce stade mais l’UNSA a une nouvelle fois rappelé à l’administration ses exigences sur des points très importants, notamment pour les agents concernés par une procédure de pré-positionnement :
• Le maintien des garanties salariales des agents ;
• Le maintien des agents impactés par la réforme à un même niveau de groupe de fonctions ;
• Une attention toute particulière aux fonctions supports ;
• Le maintien des missions et de moyens à la hauteur des enjeux ;
• Un processus d’accompagnement fin ;
• Un comité de suivi de la réorganisation une fois celle-ci mise en place.
L’administration a indiqué à plusieurs reprises que la réorganisation engagée répond, dans certains cas, à des souhaits d’évolution qui ont déjà été exprimés et s’appuie, pour certains services, sur des réflexions déjà faites depuis un certain temps, voire des diagnostics.
Rien n’a toutefois été communiqué sur ce point aux représentants du personnel.
D’autres sujets ont été soulevés au cours des échanges :
• L’établissement d’une étude d’impact : L’administration dit y travailler. Elle sera présentée au CSA d’administration centrale du 23 octobre 2026.
On ne peut que regretter une nouvelle fois l’absence de diagnostic préalable sur les risques psycho-sociaux, qui aurait dû être fait depuis plusieurs années et qui aurait pu aider à l’établissement de cette étude d’impact.
- La prise d’un arrêté de restructuration : La DRH ne s’est pas engagée sur ce point. A ce stade, selon elle, « on ne sait pas s’il pourra y en avoir un ». Il ne pourrait être pris qu’une fois l’étude d’impact réalisée et serait, en tout état de cause, soumis à la validation de la DGAFP. La DRH estime par ailleurs que « pour le complément individuel d’accompagnement, on ne coche pas les cases ».
- L’anxiété des agents concernés par la réforme : la DRH dit ne pas négliger ce sujet et considère que l’allongement des délais ne pourrait que favoriser plus d’inquiétude.
L’UNSA considère, quant à elle, que le calendrier de présentation des textes de réorganisation lors du CSA d’administration centrale prévu le 23 octobre 2026 est fort hypothétique, compte tenu notamment du temps nécessaire pour réaliser l’étude d’impact et celui des validations du côté de la DGAFP au cas où un arrêté de restructuration serait prévu.
- Sur le maintien des garanties salariales, la DRH se veut rassurante : pas de modification d’IFSE, intégration si nécessaire de points de NBI dans l’IFSE. Elle estime peu probable qu’il y ait des changements de groupes de fonction.
- Sur l’accompagnement des agents : « Les services seront mobilisés (notamment au niveau CVRH), selon la DRH. Les situations particulières seront traitées au cas par cas ».
- Sur la procédure de pré-positionnement : La DRH précise que la note d’avril 2017 sur le sujet n’a plus cours. L’administration se réfère désormais au guide des réorganisations en administration centrale produit par la DGAFP.
On notera cependant que la note de 2017 reste publiée au bulletin officiel et qu’elle semble toujours opposable. Selon l’UNSA, le guide de la DGAFP n’a pas non plus de valeur prescriptive.
Pour l’UNSA, les agents doivent bénéficier d’une latitude réelle pour le choix d’un poste et non pas se voir placés devant le fait accompli.
Le sort des agents contractuels mérite aussi une attention toute particulière.
L’UNSA considère que la question du mariage des cultures, notamment au sein de la nouvelle DG ENV, doit aussi être bien appréhendée.
Plusieurs vœux, auquel l’UNSA a voté favorablement, ont été adoptés en fin de séance :
- Demande d’un arrêté de restructuration ;
• Application de la note de 2017 en matière de pré-positionnements ;
• Intégration au dispositif des pré-positionnement des agents notamment en disponibilité, en congés, en retour de disponibilité ;
• Examen des questions de santé et des conditions de travail par le CSA ou sa formation spécialisée ;
• Produire un bilan des précédentes réorganisations depuis celle de 2008 ;
• Fournir avant l’examen des textes de réorganisation un tableau de correspondances entre les anciennes et nouvelles organisations ;
• Réalisation d’une étude d’impact sur les évolutions des missions de service public.
L’UNSA reste à votre écoute et vous tiendra informés des évolutions à venir.
Retrouvez également la déclaration liminaire de l’UNSA
Choisir le service public : un bilan 2025 toujours incomplet
« Choisir le service public » est le site dédié aux offres d'emploi des trois versants de la fonction publique. Son bilan annuel 2025 fait mention de 347 200 offres d'emploi publiées, stable par rapport à 2024.
L'UNSA Fonction Publique demande une analyse fine de son efficience.
En 2025, 103 700 offres ont été publiées pour la FPE, 221 400 pour la FPT et 22 100 pour la FPH. Pour la deuxième année consécutive, le nombre d'offres d'emplois dans la FPE est en recul. Ces offres d'emploi sont ouvertes aux agents titulaires et aux agents contractuels.
- Dans la FPE, 34 % des publications concernent l'Ile de France. 56 % des emplois proposés sont de catégorie A ou A+. Le domaine fonctionnel le plus recherché est la direction et le pilotage des politiques publiques avec 13 % des offres. Le ministère de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche représente 1/3 des offres.
- Dans la FPT, les communes représentent 53 % des publications et les organismes intercommunaux 24 %. Les employeurs territoriaux d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Île-de-France publient 34 % du total. Les agents de catégorie C sont les plus recherchés, avec 52 % des offres. Le domaine fonctionnel le plus recherché est l'intervention technique et logistique avec 25 % des offres.
- Dans la FPH, 57 % des offres sont de catégorie A et A+. Le domaine fonctionnel le plus recherché est le médical et le paramédical avec 52 % des offres. 30 % des propositions concernent l'Île de France.
Ce bilan 2025 comprend également le nombre total de visites par versant. Pour la FPE, il est enrichi par le nombre total ainsi que par les nombres moyen et médian de vues par catégorie. Aucune donnée n'existe concernant le nombre de candidatures par emploi ou le nombre d'emplois pourvus.
Pour l'UNSA Fonction Publique, mesurer l'efficience de ce site serait un indicateur quant à l'attractivité de la fonction publique.
- Le nombre d'emplois pourvus par cette voie devrait être renseigné.
- Le nombre de candidatures par poste proposé serait une donnée supplémentaire.
- La nature du poste en terme de temps de travail n'est pas systématiquement renseignée : temps complet ou temps incomplet.
- Pour les postes ouverts aux contractuels, la nature du contrat proposé est nécessaire : CDD ou CDI.
- Souvent, le montant de la rémunération est trop souvent absente, même si sa mention n'est pas obligatoire
- Le résultat des recrutements en terme de répartition entre agents fonctionnaires et contractuels ou par catégorie genrée sont des manques dans le bilan.
- Certaines offres publiées le restent longtemps, même après que l'emploi ait été pourvu...
L'UNSA Fonction Publique demande que soit évaluée l'efficience de "Choisir le service public" alors que les agents doivent de plus en plus souvent l'utiliser pour réussir leur mobilité. C'est indispensable !
En savoir plus : la publication de la DGAFP
La formation ministérielle, toujours aussi déconsidérée, poursuit son déclin : les stagiaires transformés en travailleurs du clic
La commission ministérielle pour la formation professionnelle (CMFP) s’est réunie le 22 septembre 2026. Étaient à l’ordre du jour : la présentation du bilan ministériel de la formation pour l’année 2025 et la stratégie du numérique en formation.
« Formez-vous ailleurs, par vos propres moyens et surtout sur votre temps libre », tel pourrait être le résumé de tous les textes relatifs à la formation et publiés par nos ministères.
Le projet de Bilan de la formation 2025 n’échappe pas à la règle et assume le transfert de charge vers les formations Mentor et les agents.
Le projet de Stratégie de développement du numérique en formation 2026-2029 précise que c’est par pure économie financière, sans aucun état des lieux préalable, que nos ministères proposent cette stratégie d’ailleurs sans moyens.
Les lignes directrices de gestion relatives aux parcours professionnels et aux promotions de nos ministères, caduques, n’étaient pas ambitieuses, ce que le bilan de la formation 2025 confirme : « rien + rien = débrouillez-vous », soyez « autonome », « proactif », « responsable » de vos formations et parcours professionnels.
Un concept que les agents ont intégré, comme le démontre le bilan précité : moins de formations internes disponibles, accessibles et valorisées → moins de formateurs, moins de stagiaires → un report (contraint) vers des formations externes, ce qui amplifie une inégalité de traitement entre les agents en fonction de leur catégorie d’appartenance.
Voyons plus en détail le projet de bilan de la formation dans nos ministères en 2025, présenté à la Commission Ministérielle de la Formation Professionnelle réunie le 22 septembre 2026 (sauf pour les « formations relatives aux travailleurs en situation de handicap », car les données présentées n’ont pas été actualisées et sont celles de 2024).
- Chute continue des moyens en personnel dédiés à la formation : 256 agents alors qu’ils étaient 310 l’an dernier.
- Densification fictive des formateurs internes occasionnels : 1 522 en 2025, mais moins d’agent de catégorie C et d’OPA, près d’1 formateur sur 2 est de catégorie A, aucune action entreprise pour valoriser leur engagement.
- Chute des moyens budgétaires :
- baisse inexpliquée de :
- 25 % des frais d’indemnisation des formateurs internes et des membres de jurys
- 8.5 % des crédits aux directions d’administration centrale (seuls les budgets de la DGPR et du CGDD continuent d’augmenter respectivement + 9,3 % et + 18,8 %)
- 53 491 260 € de subventions allouées aux écoles.
- Vers la fin des formations internes
- moins de formations (- 19 % de journées de formation)
- moins d’agents formés (-15 %) : avec une chute du nombre d’hommes de catégorie C, une diminution généralisée du nombre d’agents de catégorie B, une plus faible diminution du nombre d’agents de catégorie A.
- un taux d’accès à la formation qui laisse 1 agent sur 2 sur le carreau : un petit mieux pour les OPA, une stabilité pour les A mais une diminution pour les B et les C.
Détails apportés sur les formations :
- chute des formations statutaires :
- Chute de 60 % du nombre de SACDD-AG entre les sessions 22-23 et 25-26 (passant de 125 à 45 élèves)
- Diminution du nombre de journées stagiaire pour les TSPDD TG et EEI et les SACDD-AG, justifiée par l’administration par le passage à l’alternance pour tous les TSPDD sur la session 2024-2025 et la baisse du nombre de stagiaires TSPDD et SACDD sur la session 2025-2026.
- décrochage dans les formations continues :
- dans les écoles : ENTPE : nombre de journées stagiaire multipliées par 4 ; ENAC et GEODATA PARIS : stables ; ESP Mer : presque divisées par 2.
- par catégories : 1 000 stagiaires A+ en moins, contre-balancés par 1 000 stagiaires A en plus, un chiffre stable pour les B et les C, et un nombre de stagiaires OPA qui a presque doublé.
- par types de formation :
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- Le nombre de stagiaires dans les formations « transversales » (« parcours d’apprentissage qui vise à développer ou acquérir une seule ou plusieurs compétences utiles à différents secteurs d’activité ») chute et passe à 19 633 (22 035 en 2024). Le nombre de stagiaires pour la formation « management » passe à 1 520 stagiaires contre 2 477 en 2024.
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- Le nombre de stagiaires dans les formations « métiers » (« formation visant des secteurs précis afin d’acquérir, de développer ou de maintenir une compétence ciblée sur un domaine exclusif porteur des politiques publiques ») augmente et passe à 18 334 (16 205 en 2024). Le nombre de stagiaires pour les formations BOP 135 et 109 (Urba/Habitat-Logement) fait plus que doubler, passant à 3 284 stagiaires (1 419 en 2024).
- La préparation aux examens et concours (PEC) s’invisibilise : en moyenne, 30 % des agents ayant reçu une formation PEC l’ont suivi à distance, ailleurs.
- La plateforme Mentor compte 27 981 agents des ministères et des 53 établissements publics (EP) sous tutelle ayant conventionné avec la plateforme.
- 11 312 agents d’entre eux se sont formés en 2025.
- Les formations les plus suivies portent sur la laïcité, le handicap, les violences sexistes et sexuelles, le harcèlement, l’égalité et la santé mentale.
- Le Compte Personnel de Formation est détourné de son objet et manque de financement
- Le CPF sert majoritairement pour :
- une PEC (69 cas),
- une reconversion vers le privé (33 cas),
- obtenir un diplôme, titre ou certificat de qualification (29 cas).
- Les refus sont en grande majorité tirés :
- du défaut d’éligibilité (23 cas sur les 42 refus déclarés),
- de la « nécessité de service » (7 cas (4A et 3B))
- d’une sous-estimation des crédits nécessaires (6 cas en 2025), une tendance qui s’accélère (crédits alloués : 122 335 € en 2025, 172 144 € en 2024 et 172 780 € en 2023)
- Le Congé de Formation Professionnelles (CFP) » : 21 demandes accordées, à 62 % demandé par des femmes, majoritairement par des B
- Le Bilan de compétences : 8 accordés, à 75 % demandé par des femmes ; apparition des C (3 demandes) et disparition des OPA.
- Le Bilan de carrière : aucun chiffre en 2025 (176 en 2024)
- Le Congé de transition professionnelle : 3 (comme en 2024)
- Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience : 2 (6 en 2024)
- La Période de professionnalisation : 7 (11 en 2024)
Pour l'UNSA, l’administration doit cesser de faire de l’affichage et se saisir pleinement de l’avenir de ses agents.
Son absence d’intérêt pour la mise en place et le suivi de formations ministérielles adaptées, accessibles à tous et reconnues, dégrade nos conditions de travail et les capacités de nos ministères à faire face aux enjeux qui les concernent.
Pièces jointes :
Les salaires des agents publics face à l’inflation en chiffres
La rentrée de septembre s'ouvre sous le signe d'une vive pression inflationniste. Le gel du point d’indice pour 2027 est intolérable. Ce choix politique mène droit dans le mur, en diminuant une nouvelle fois le pouvoir d'achat de plus de 5,8 millions d’agents publics.
Une inflation galopante !
Le prix de l'énergie bondit de 16%, et celui des produits frais de 20%. L’indice des prix à la consommation hors tabac d'août affiche une augmentation de 2.4% sur un an. Entre août 2021 et août 2026, l'inflation cumulée dépasse les 15% !
Une réponse salariale au point mort
La valeur du point d’indice de la fonction publique n’a été revalorisé qu’à deux reprises sur cette période : en juillet 2022 (3,5%) et en juillet 2023 (1,5%) soit une augmentation cumulée d'à peine 5%.
Depuis 2023, le décrochage entre la rémunération ds agents publics et le coût de la vie se creuse, et le Premier ministre annonce une quatrième année de gel : intolérable !
Un gel de la valeur du point d'indice intolérable
Le point d’indice est la base du calcul de la rémunération des agents publics. Son gel entraine une stagnation des salaires alors que l’inflation poursuit sa hausse.
Le pouvoir d’achat décroche !
Un seul exemple : 862 000 agents de catégorie C et B ont une rémunération indiciaire inférieur au SMIC. Pour compenser cet écart, une indemnité différentielle est versée. Si le point d'indice n'est pas revalorisé, pendant près de 20 ans, certains agents ne connaitront aucune hausse de traitement.
Le pouvoir d'achat en baisse depuis plus de quinze ans
Depuis août 2011, année du premier gel de la valeur du point d'indice, l'inflation a atteint + 27,8 %.
Jour après jour, les agents publics subissent l'érosion de leur pouvoir d'achat, pesant directement sur la consommation et le dynamique économique. La baisse du pouvoir d’achat de 6 millions d’agents ne peut qu’entraîner cette baisse de la consommation.
Les revendications urgentes de l'UNSA Fonction Publique
L’UNSA Fonction Publique exige en urgence :
- l'augmentation du point d'indice et son indexation sur l'inflation,
- l'amélioration et la restructuration des grilles indiciaires,
- la revalorisation des primes,
- la réintroduction de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)
- la suppression de la baisse de 10% des salaires des agents en congé de maladie ordinaire.
Le 29 septembre, une mobilisation indispensable !
Pour l'UNSA Fonction publique, le gouvernement a fait le choix de ne pas reconnaitre l’engagement des agents publics. À l’heure des discussions budgétaires, l’UNSA Fonction Publique appelle à une journée de forte mobilisation des agents publics le 29 septembre.