Autorisations d’absence dans la fonction publique : un projet de décret inacceptable
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de l'UNSA Fonction Publique concernant les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et certains événements familiaux.
Le projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absences et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux, communiqué aux organisations syndicales lors du groupe de travail du 19 février, est inacceptable en l’état pour l’UNSA Fonction Publique.
Le texte apparait comme très restrictif puisqu’étant limitatif, il interdit des négociations dans les collectivités, dans les hôpitaux ou encore les ministères. Au contraire, l’UNSA Fonction Publique considère que le texte devrait être le « socle commun plancher » du droit à autorisation d’absence ou à aménagements horaires.
De plus, le projet de décret ne transcrit pas à droit constant les circulaires actuelles. Il réduit le droit de façon significative des agentes et agents publics.
Par exemple, il diminue le nombre de jours d’autorisations spéciales d’absence pour garder un enfant de plus de 11 ans malade, niant les spécificités de l’adolescence ou diminue le nombre de jours accordés pour un mariage.
Alors qu’une nouvelle négociation s’est engagée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, ce texte régressif va pénaliser plus durement les femmes, en totale contradiction avec les objectifs d’amélioration portés par les signataires de l’accord de méthode, dont le gouvernement.
L’UNSA Fonction Publique est intervenue fortement lors de la réunion du 19 février et s’adresse au ministre délégué chargé de la fonction publique, David Amiel, pour obtenir une nouvelle écriture du projet de décret.
Dans un contexte toujours plus stigmatisant pour les agents publics, il est temps que cessent les attaques contre leurs droits, leurs conditions de travail, leur pouvoir d’achat !
Bagnolet, le 19 février 2026
Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Sondage UNSA Fonction Publique / Odoxa* : 83% des Français ont une bonne opinion des agents publics
Le sondage Odoxa pour l’UNSA Fonction Publique confirme l’attachement des Français à leurs services publics. Ils sont plus de 74% à le dire.
Ils sont encore plus nombreux, 76 %, à considérer qu’ils sont l’un des piliers de notre modèle républicain. Le service public constitue bien notre patrimoine commun. Il est au cœur de notre pacte républicain.
Cet attachement s’incarne dans l’image des femmes et des hommes qui le font vivre : 83% des Français ont une bonne opinion des agents de la Fonction Publique.
Mais 65% des Français constatent une détérioration de la qualité des services publics, qu’ils expliquent à 78% par le manque de moyens et d’effectifs. Ils ne se trompent pas de cible : ils ne blâment pas les agents mais incriminent les choix budgétaires, le manque de moyens et d’effectifs.
81% des Français pensent qu’il faut faire du service public un enjeu central pour notre avenir et pour les générations futures. Le service public et la fonction publique ne sont pas figés. Ils ne l’ont jamais été. Ils doivent être armés pour relever les défis du 21ème siècle : climat, démographie, santé, numérique…
Une majorité des répondants, autour de 60%, conseillerait à un jeune en début de carrière de choisir la fonction publique pour son avenir professionnel, mais les plus jeunes hésitent (seulement 49%). L’UNSA Fonction Publique réaffirme que pour assurer l'avenir du modèle républicain soutenu par une majorité de français et pour donner envie aux jeunes générations de servir l'intérêt général, notre pays doit choisir de confirmer l’utilité sociale des services publics et de la fonction publique. Il doit donc, aujourd’hui et pour l’avenir, offrir aux agents publics des perspectives en termes d’emploi et de carrière, garantir des conditions de travail optimales et mieux rémunérer les agents publics.
Le service public et la fonction publique sont un pilier et un héritage précieux. Notre responsabilité collective et historique est de les transmettre encore plus forts aux générations futures.
Bagnolet le 18 février 2025
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Prendre connaissance de l'ensemble du sondage UNSA Fonction Publique / ODOXA* : les Français et le service public
* Enquête réalisée les 4 et 5 février sur un échantillon de 1005 personnes.
Du CMO au CLM : l'UNSA Fonction Publique dénonce une rupture de rémunération
Lors d'une demande de congé de longue maladie (CLM) après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire (CMO), un fonctionnaire peut se retrouver dans un "vide juridique" le temps que le conseil médical donne son avis. Cette situation conduit à une rupture et une absence totale de rémunération.
Pour l'UNSA Fonction Publique, l'administration doit revoir sa copie.
Après douze mois consécutifs de CMO, le fonctionnaire est placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) (décret 86-442, article 27). Il reçoit une indemnité égale au montant du traitement complétée, le cas échéant, des primes et indemnités pérennes qu'il percevait à l'expiration de son CMO. La perception de ce revenu n'est prévue que dans les cas exclusifs d’une demande de réintégration, de placement en disponibilité ou d'admission à la retraite pour inaptitude, tant que le conseil médical n'a pas statué.
Et dans l'attente d'une décision de CLM ?
Pour ceux qui demandent un CLM, curieusement, le texte ne prévoit rien. Le fonctionnaire n'est ni en DRS, ni en CMO, et se trouve sans aucun revenu, puisque ses droits sont épuisés.
Les conséquences sont graves pour lui, alors qu'il est déjà dans une situation de santé difficile :
- Une rupture totale de ressources : il ne perçoit plus rien de l'administration pendant plusieurs mois, les délais des avis rendus par les conseils médicaux étant parfois très longs.
- Une exclusion de la protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance : comme il n'est ni en CLM, ni en DRS, les nouveaux contrats collectifs de prévoyance, mis en place en 2026, ne peuvent pas non plus l'indemniser. Cette situation n’est pas prévue par les articles 3 à 5 du décret 2024-678, qui énumèrent de manière limitative les garanties apportées par le contrat collectif : CMO, CLM, congé de longue durée, DRS ainsi que retraite pour invalidité.
- Une régularisation tardive : il ne sera payé qu'après la décision du conseil médical, de manière rétroactive.
Un fonctionnaire en fin de droits de CMO, qui demande un CLM, et donc a priori, est gravement malade, n'est pas protégé financièrement durant l'attente de décision du conseil médical. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette situation est inacceptable.
Elle demande que l’article 27 du décret 86-442 soit modifié pour ouvrir la perception de l’indemnité provisoire dans tous les cas de saisine du conseil médical et permettre à chaque fonctionnaire de percevoir un revenu.
Toujours NON à la baisse des rémunérations en Congé de Maladie Ordinaire
Les agents publics perdent 10% de leur rémunération pendant les trois premiers mois d'un Congé de Maladie Ordinaire. Injuste !
L’UNSA Fonction Publique dénonce toujours la baisse des rémunérations des fonctionnaires et des contractuels en cas de congés de maladie ordinaire (CMO).
Aucun agent ne choisit d’être malade ou accidenté.
Ce sont des médecins qui signent les arrêts de maladie.
Jusqu'au 1er mars 2025, les employeurs publics prenaient totalement en charge pendant trois mois le salaire des agents lorsqu’ils étaient malades.
La baisse de 10% est une perte de droits. Cette décision rompt la confiance qui liait les agents à leurs employeurs publics.
De plus, cette mesure impacte l'attractivité de la fonction publique. Pour l’UNSA Fonction Publique, la santé des agents doit rester une priorité des employeurs publics.
Pour toutes ces raisons, l’UNSA Fonction Publique exhorte, une nouvelle fois, le gouvernement à revenir sur cette mesure arbitraire, inéquitable et injuste.
Pour calculer votre perte de rémunération :
Logement des agents publics : faire sans moyens supplémentaires
Lors d'un groupe de travail, un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté dans le cadre d'une mobilisation territoriale en faveur du logement des agents publics.
L'UNSA Fonction Publique a regretté le manque de moyens humains et financiers attribués à cette action.
Le ministre délégué à la fonction publique, M David Amiel, réunira prochainement les préfets pour organiser la politique de logement des agents publics des trois versants dans tous les territoires, y compris ultra-marin. Un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté aux organisations syndicales.
Il contient principalement :
- Un premier niveau, régional, d’identification de secteurs d’intervention prioritaire,
- Un second niveau, départemental, d’élaboration et de mise en œuvre d’une stratégie sur les secteurs d’intervention prioritaire.
Les propositions d'actions à décliner en fonction des opportunités sont :
- Mobilisation des employeurs publics sur l’enjeu du logement des agents publics,
- Utilisation des leviers de la politique publique du logement,
- Accompagnement des projets de logement des employeurs publics,
- Mobilisation du foncier de l’État pour développer des projets pour les agents publics,
- Optimisation de l’utilisation des logements sociaux « fléchés » vers les agents publics de l’État (5% préfectoral),
- Développement de l’information des agents publics.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique :
Si on peut saluer le volontarisme de ce plan d'actions, l'UNSA Fonction Publique a regretté le manque de moyens humains et financiers supplémentaires attribués à cette mission supplémentaire. La réussite de la politique du logement des agents publics nécessite, non des paroles, mais des actes financés.
L’UNSA Fonction Publique rappelle que le logement est une des clés pour redonner de l’attractivité dans les trois versants de la fonction publique : État, hospitalier et territorial. Le logement est une solution de stabilité de l’agent, dans le cadre d’un équilibre vie professionnelle vie personnelle.