Le comité social d’administration centrale (CSA-AC) s’est réuni le lundi 9 novembre 2026, sous la présidence de la directrice des ressources humaines. Le secrétaire général, M. Alexis VUILLEMIN, a participé à cette réunion, consacrée principalement au projet de réorganisation de l’administration centrale.

Un projet de décret et trois projets d’arrêté étaient proposés à l’avis du CSA-AC.

• Un projet de décret modifiant le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
• Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
• Un projet d’arrêté portant organisation transitoire de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
• Un projet d’arrêté désignant l’opération de restructuration des services de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, de la ville et du logement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.

Si certains arguments avancés pour justifier la réorganisation de l’administration centrale peuvent s’entendre, l’UNSA a mis en avant plusieurs éléments négatifs.

Une étude d’impact trop imprécise

Les éléments fournis par l’administration, notamment l’étude d’impact, ne permettent pas de mesurer l’amélioration des performances de l’administration centrale suite à cette réorganisation. L’UNSA ne se satisfait pas des assurances de l’administration sur un impact « modéré » de la réorganisation. Des incertitudes demeurent quant au maintien, voire la reconstruction dans certains cas, de collectifs de travail cohérents.

Une procédure de pré-positionnement dégradée

Environ 13 % des agents impactés par la réorganisation sont concernés par un pré-positionnement (situation dans laquelle le contenu du poste est modifié à hauteur d’au moins 30 %).

L’UNSA considère que le dispositif de pré-positionnement appliqué dans le cadre de cette réforme marque une régression nette pour les agents. L’administration a abrogé la note de gestion du 7 avril 2017 relative aux réorganisations en administration centrale, qui offrait certaines garanties aux agents concernés par un pré-positionnement (3 postes alternatifs possibles). Elle se réfère désormais à un guide des réorganisations édité par la DGAFP sans caractère prescriptif et qui ne renvoie qu’à des mesures d’accompagnement. Les agents n’ont guère d’autre choix que d’accepter le poste tel qu’il est reconfiguré, faute de pouvoir faire une mobilité sur un poste vacant au sein de leur direction d’appartenance. Ce souci concerne les agents titulaires mais aussi les contractuels, plus particulièrement ceux qui se trouvent en CDD.

Des inconnues financières trop nombreuses

Au-delà de ces difficultés méthodologiques, des inconnues financières demeurent dans un contexte budgétaire et politique très incertain.

L’UNSA note que le budget consacré à l’indemnisation des agents bénéficiant de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle n’est pas précisé, au moins en fourchette. Rien également sur la manière dont ce budget sera sanctuarisé.

Plus largement, l’UNSA craint qu’en l’absence de lignes budgétaires propres pour la DG Environnement, celle-ci doive être financée courant 2027 par le biais de crédits relevant d’autres lignes. Le travail de suivi et d’imputation budgétaire n’en sera que plus complexe.

Une prise en compte insuffisante de la gestion des crises

L’UNSA a indiqué que la question des moyens mis en œuvre dans cette nouvelle organisation concernant la gestion des crises reste ouverte, compte tenu, notamment, du contexte géopolitique actuel. Quid des plans de continuité d’activité (PCA) ou de reprise d’activité (PRA) ? Sur ce point, l’administration renvoie aux actualisations qui devront en être faites ultérieurement. Il semble toutefois nécessaire à l’UNSA qu’un prochain CSA-AC doit être saisi d’une première version des PCA mis à jour.

Il apparait aussi que les postes dits essentiels en cas de crise devront être dûment identifiés et obligatoirement pourvus. Or, aucune assurance sur ce point n’est donnée dans le projet actuel. Quid, par ailleurs, de la cotation de ces postes ?

Un risque d’interférence d’autres ministères

L’UNSA a alerté sur un risque éventuel de mise « sous-tutelle » des services de la DG Environnement par d’autres ministères : Après avoir mis l'énergie dans le giron du ministère, cette compétence est aujourd'hui revenue à Bercy mais les budgets et les ETP sont restés au ministère, ce qui revient à une forme de mise sous-tutelle d'une DG par un autre ministère. Or, la DG Environnement, telle qu’elle est envisagée, présente un organigramme dont les intitulés de services entrent bien dans le champ de compétences d'autres ministères (santé environnementale, agriculture et alimentation, transition des entreprises, ...). L’UNSA demande donc si les missions allouées à ces services entreront bien dans le champ de compétences d'un ministre de la transition écologique - déjà amputé de l'énergie - ou s'ils seront sous la tutelle d'un autre ministère au titre d'une plus grande rationalisation ? Sur ce point, l’administration renvoie au contenu des décrets d’attribution qui préciseront les choses.

L’UNSA souligne par ailleurs que les nominations aux emplois d’encadrement supérieur, que ce soit dans le cadre de cette réforme ou à d’autres moments, ne doivent pas nécessairement être motivées par des apparentements politiques ou d’une autre nature mais sur la base de stricts critères de compétences.

Un calendrier trop serré

L’administration a explicité les raisons d’un arrêté prévoyant des mesures transitoires : Celles-ci se justifient par le fait que l’affectation des agents étant effective aux 1^er mars 2027, c’est à cette date que la création effective des sous-directions et bureaux sera opérée. Entretemps, les directeurs nommés au 1^er janvier 2027 disposeront de l’autorité sur les services actuels relevant de leur champ de compétences. Néanmoins, pourquoi ne pas avoir tout renvoyé au seul 1^er mars 2027, ce qui aurait laissé plus de temps ?

L’UNSA a voté contre chacun de ces textes.

Compte tenu du vote unanimement défavorable aux textes présentés, le CSA-AC sera de nouveau consulté le 18 novembre prochain.

Vous assurez les mêmes missions que vos collègues titulaires. 

Pourtant, vous devez souvent composer avec davantage d’incertitudes, moins de perspectives et des droits moins favorables.

Pour l’UNSA, cette situation doit cesser : être agent contractuel ne signifie pas être agent public de seconde zone !

Parce que vous ne construisez pas un projet de vie sur des contrats à répétition, l'UNSA revendique :

• Un plan de titularisation et de résorption de la précarité prévoyant :
  • La possibilité de CDIsation au bout de trois ans chez le même employeur.
  • Des concours ou examens professionnels spécifiques (avec préparation).
  • Un reclassement tenant compte de l’expérience et de l’ancienneté.
• Le respect des délais d’information au moment du renouvellement de votre contrat.

Parce que votre travail a de la valeur, l'UNSA revendique :

• Une rémunération par métier fixée dans un cadre de référence à toutes les étapes de votre contrat (recrutement, renouvellement et revalorisation en cours de contrat).
• Une indemnité de fin de contrat à hauteur de 10% de ce que vous avez touché pendant votre CDD (en brut).
• Garantir un entretien de révision salariale tous les trois ans, avec des règles identiques pour tous.
• Le droit aux congés bonifiés pour les agents en CDI dont le CIMM est dans les DROM-COM.
• Une indemnité de cherté de vie pour les agents exerçant dans les DROM-COM.

Parce que vous devez pouvoir vous soigner sans vous inquiéter de votre revenu, l'UNSA revendique :

• Une meilleure prise en charge par l’employeur public en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• D'assurer un versement continu du salaire pendant les congés de maladie.
• Un congé de maladie mieux couvert dès quatre mois d’ancienneté.

Parce que vous devez avoir des perspectives d'évolution de carrière, l'UNSA revendique :

• La mise en place du compte de prévention de la pénibilité permettant :
  • de payer un temps partiel comme un temps plein,
  • de financer une formation, une reconversion,
  • de partir plus tôt en retraite.
• Le droit à la mobilité géographique chez le même employeur (sans rupture de contrat).
• De pouvoir garder son CDI lorsqu’on change de poste dans la même catégorie.

Parce que vous êtes avant tout un agent public, l'UNSA revendique :

• Une formation initiale d’adaptation à l’emploi.
• Une formation continue à la hauteur des évolutions des métiers.
• Des interlocuteurs dédiés dans les services RH.
• Un réel accès à la protection fonctionnelle. 

Le forfait « Mobilités durables » est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique.

Pour 2026, les agents doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2026. L’UNSA Fonction Publique détaille les principales dispositions.

Montant du forfait « Mobilités durables »

Le forfait « Mobilités durables » a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail.

Un minimum de 30 jours par an d'utilisation d'un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l'accès au forfait mobilités durables. Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l'agent.

Le montant annuel est de :

• 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
• 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
• 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d'au moins 100 jours.

Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l'UNSA Fonction Publique demande l'augmentation du montant du forfait "Mobilités durables" à hauteur de 800 € annuels, comme pour les salariés du privé. Cette augmentation est indispensable en cette période de hausse du coût de l'énergie. La dernière revalorisation concerne l'année 2022. 

La demande est à déposer avant le 31 décembre 2026 pour les déplacements effectués pendant l'année 2026. Une déclaration sur l'honneur certifiant le nombre de jours d'utilisation d'un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L'employeur demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l'objet d'un contrôle.

Moyens de transport permettant l'accès au forfait « Mobilités durables »

Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail et non d'affectation.

Sont éligibles au forfait « Mobilités durables » :

• le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
• les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non,
• les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode...
• l'utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu'ils soient à moteur non thermique,
• les services d'autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.

L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Les abonnements des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés partiellement par l'employeur.

Ce remboursement est cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.

Agents éligibles

Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est faculta­tif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les modalités d’octroi sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son grou­pe­ment ou de son établissement public.

Dans les versants territorial et hospitalier, les agents recrutés sur un contrat de droit privé bénéficient du forfait mobilités durables.

Ne sont pas éligibles à ce despositif :

• les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
•  les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
• les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• les agents transportés gratuitement par leur employeur,
• pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Il y a urgence à chan­ger les habitudes de déplacement du quotidien. Il faut s'en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires.

Pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État, les établissements de santé et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements.