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PLF2027Le projet de loi de finances (PLF) 2027 présenté au CSA ministériel budgétaire du 1er octobre, présidé par la ministre BARBUT, confirme une orientation désormais bien installée : la poursuite des restrictions d’emplois et des tensions sur les moyens des ministères de la Transition écologique, des transports, du logement et de l’aménagement du territoire, malgré des besoins publics qui ne cessent de croître.

 

Les effectifs sous tension

Le schéma d’emplois redevient négatif pour la troisième année consécutive. Pour 2027, le ministère affiche une suppression nette de 191 ETP, dont -238 ETP chez les opérateurs.

Le programme 217 continue à perdre des emplois (-73 ETP), alors même qu’il porte l’essentiel des missions support, des services déconcentrés et des politiques ministérielles.

Le PLF 2027 poursuit également la politique de réduction des effectifs des opérateurs publics. Le total des plafonds d’emplois des opérateurs baisse encore de 170 ETPT. Plusieurs établissements sont fortement touchés : CEREMA (-60), IFPEN (-55), IGN (-25), OFB (-24), ADEME (-16), agences de l’eau (-15).

Cette trajectoire interroge fortement l’UNSA au regard des ambitions affichées par l’État en matière de transition écologique, de prévention des risques, de connaissance des territoires ou encore d’adaptation climatique.

Comment demander davantage aux opérateurs tout en réduisant continuellement leurs moyens humains ? Le paradoxe devient difficilement soutenable. Les agents voient s’accumuler les missions nouvelles sans renfort à la hauteur des enjeux.

 

Aucune reconnaissance salariale

Sur la masse salariale, le PLF 2027 présente une relative stabilité budgétaire avec 2,936 Md€ pour les programmes 217, 112 et 147, soit une baisse de 7,9 M€ par rapport à 2026.

A noter qu’aucune mesure catégorielle n’est prévue en 2027.

Pour l’UNSA, après plusieurs années de forte inflation et alors que les difficultés d’attractivité et de recrutement se multiplient dans les services, cette absence de reconnaissance salariale constitue un signal négatif, d’autant plus que le ministère reconnaît lui-même ces difficultés.

Le PLF met néanmoins en avant plusieurs priorités ministérielles.

Les crédits immobiliers augmentent afin d’accompagner le projet « Arche-Séquoia 2028 » et la rénovation des implantations centrales. Le ministère insiste sur la sobriété énergétique, l’adaptation au télétravail et la modernisation numérique.

Pour l’UNSA ces objectifs peuvent être entendus, mais ils ne répondent pas aux difficultés quotidiennes des services déconcentrés confrontés au manque d’effectifs, à l’usure professionnelle et à la dégradation des collectifs de travail.

L’action sociale progresse légèrement, passant de 19,7 à 20,6 M€. Cette hausse reste modeste mais comporte quelques avancées, notamment sur la restauration collective et la prévention des risques professionnels. Les crédits de médecine de prévention augmentent également, dans un contexte de pénurie persistante de médecins du travail. Ces évolutions vont dans le bon sens mais restent insuffisantes au regard des besoins exprimés dans les services.Le budget formation, globalement stable, masque une réalité : les dispositifs de formation et d’accompagnement doivent absorber les transformations permanentes des métiers, les besoins liés à la transition écologique et les difficultés de recrutement.

Pour l’UNSA, ce PLF 2027 traduit surtout une contradiction politique majeure. Alors que l’État affiche des ambitions importantes sur la transition écologique, l’aménagement du territoire, la prévention des risques ou la cohésion territoriale, les moyens humains continuent d’être contraints et les opérateurs publics restent mis à contribution.

Comment répondre sérieusement aux défis climatiques, environnementaux et sociaux avec des effectifs réduits, des services fragilisés et une absence de perspectives salariales pour les agents ?

Le CSAM budgétaire aura confirmé une chose : derrière les discours sur la priorité écologique, la logique de maîtrise budgétaire continue de primer.

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RevalorisationLe gouvernement fait le choix de relever a minima les bas des grilles indiciaires de seulement une partie des agents qui seront sous le SMIC au 1er janvier 2027. Une solution très provisoire qui ne règle rien et qui est totalement déconnectée des enjeux.

 

 

Relèvement infime du minimum de traitement

 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a confirmé les annonces du 8 juillet lors d'une réunion de travail avec les organisations syndicales : une petite hausse du minimum de traitement interviendra au 1er janvier 2027.

Il passera à l'indice 372, revalorisant ainsi les bas de grilles indiciaires de 6 points d'indice, avec l’injection de points d’indices dans les premiers échelons de grille afin de «préserver le principe de progression de carrière».

Concrètement, ce minimum de traitement revalorisé permettra une très légère amélioration des pensions en cas de départ en retraite, mais, selon le ministre, seuls 400 000 agents des trois versants de la fonction publique 40% des agents concernés sortiraient de l'indemnité différentielle et seraient ainsi rémunérés juste au-dessus du SMIC.

En synthèse,

  • C'est une hausse mensuelle pouvant aller jusqu'à 29,53 €, mais celle-ci sera invisible car déjà incluse dans l'indemnité différentielle.
  • Cette mesure est largement insuffisante car elle ne permettra pas à tous les agents de catégorie C et B de voir leur rémunération indiciaire dépasser le SMIC. Pour 500 000 d’entre eux, rien ne changera !
  • Il faudra rapidement prendre de nouvelles mesures car cette annonce ne règle pas le problème des rémunérations indiciaires des agents publics, régulièrement rattrapées par le SMIC.
  • Le tassement des grilles indiciaires continue à s’accentuer, annihilant petit à petit, année après année, les déroulements de carrière. 

L'UNSA Fonction Publique appelle tous les agents à signer la nouvelle pétition qu’elle lancera dès le 6 octobre pour exiger du gouvernement une revalorisation réelle et significative de la valeur du point d'indice.

 

Les autres mesures 

 

120 000 agents des trois versants seraient concernés par :

  • La transposition de la récente réforme concernant les attachés de l'administration de l'État aux versants hospitalier et territorial, avec possibilité de passer plus facilement du 2ème au 3ème grade (Ville de Paris, attachés d'administration de l'hospitalière...).
  • L’amélioration des déroulés de carrière avec une hausse des taux pro/pro des corps de catégorie A notamment pour les ingénieurs, inspecteurs du permis de conduire ou attachés statisticiens de l'Insee, chargés d'études documentaires du ministère de la culture…
  • Une amélioration des parcours de carrière dans la FPE, avec des modalités de promotion interne pour passer d'un corps de catégorie C en B ou de B en A.

 

Et maintenant ?

L'UNSA Fonction Publique considère que le gouvernement ne répond pas à l'urgence salariale des 5,8 millions d’agents publics.

Au moins 500 000 d’entre eux seront encore rémunérés sous le SMIC au premier janvier ! 

 

Ça suffit !

 

L'UNSA Fonction Publique appelle tous les agents publics à signer massivement la pétition qu'elle lance le 6 octobre.

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retraite 2Cette nouveauté, revendiquée et obtenue par l'UNSA Fonction Publique, est inscrite dans le projet de loi de finances 2027.

 

 

De quoi s'agit-il ?

 

Chaque fonctionnaire cotise obligatoirement sur une partie de ses primes à la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction publique).

Pour toucher cette petite pension supplémentaire sous forme de rente ou de capital, il faut prendre sa retraite à l'âge légal, ou après, ou encore attendre d'avoir cet âge, 62 ans et 9 mois aujourd'hui.

Les fonctionnaires bénéficiant du service actif, super-actif ou d'une carrière longue ne pouvaient pas en bénéficier, immédiatement, le jour de leur départ en retraite. 

Cette injustice va être réparée si le budget 2027 est adopté. En effet, le projet de loi de finances prévoit la possibilité d'une liquidation anticipée.

 

Quelles seront les conséquences pour le fonctionnaire concerné?

Le fonctionnaire devrait pouvoir conserver le choix de la date de versement d'une RAFP. 
Le calcul de sa rente ou de son capital sera moins favorable qu'avec un bénéfice à l'âge légal. La somme versée sera donc inférieure car la durée de cette forme d'épargne obligatoire sera plus courte.

 

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction Publique revendiquait cette possibilité depuis plusieurs années. Elle l'a portée lors des deux dernières conférences sur les retraites. Le Gouvernement a, sur ce point, entendu notre demande.

Attention, cette juste demande devra être adoptée par le Parlement pour pouvoir se concrétiser.

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PSCLa commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord relatif au volet santé de la protection sociale complémentaire s’est réunie le 28 septembre 2026 avec notamment pour objet l’examen des évolutions tarifaires qui seront applicables par ALAN en 2027.

 

 

Evolutions tarifaires du volet santé : les options 2 et 3 ciblées

Un premier scénario d’augmentation des tarifs avait été présenté à la CPPS le 7 septembre dernier (+ 8% pour l’option 2, + 10% pour l’option 3). Les représentants du personnel avaient refusé de voter et demandé un renvoi à la CPPS du 28 septembre où de nouvelles propositions devaient être faites pour l’option 2.


Ces nouvelles propositions n’amènent pas grand-chose : pas d’évolution des tarifs du panier de soin ni de l’option 1 mais une augmentation de 7 % pour l’option 2 (soit + 0,54 € pour les enfants et + 0,91 € pour les adultes) et bien de 10 % pour l’option 3 (soit + 1,12 € pour les enfants et 1,79 € pour les adultes).


L’administration et Alan considèrent que ces augmentations sont nécessaires dès maintenant pour éviter des efforts plus douloureux à l’avenir.


Il s’agit d’une évolution prévisible, résultant des propositions tarifaires très avantageuses d’Alan sur les options lors de l’appel d’offre, Alan visant un marché à l’équilibre en fin de contrat (2030). Cela induit nécessairement des augmentations tarifaires, au moins sur les options, et notamment sur l’option 3 dont le ratio sinistres/primes (S/P) est le plus déséquilibré, pour parvenir à cet objectif.


Par ailleurs, des obligations liées aux prescriptions du cahier des charges lui-même amènent à devoir augmenter de 10 % les tarifs d’une option dès lors que son ratio S/P dépasse un certain seuil (105%), ce qui est actuellement le cas de l’option 3.


A ces augmentations peuvent d’ailleurs s’ajouter des hausses de tarifs issues d’évolutions réglementaires pour une année donnée (par exemple, des mesures imposant aux mutuelles de couvrir des risques supplémentaires), dans la limite de 4 % par an.


En bout de chaîne, un affilié ayant choisi l’option 3 peut se retrouver à devoir supporter jusqu’à 14 % d’augmentation chaque année !


L’UNSA considère que les agents ne doivent pas être victimes d’une situation issue des propositions tarifaires d’Alan sur les options lors de l’appel d’offre ; ce qui ne pouvait qu’aboutir à des hausses tarifaires tout au long du contrat.
L’UNSA a donc voté contre ces propositions d’augmentations tarifaires sur les options 2 et 3.


D’autant plus que des disponibilités existent au sein du fonds de réserves du panier de soins (10 M€ environ) ; ce qui pourrait permettre des ajustements tarifaires favorables pour les affiliés.


Mais l’administration refuse ce scénario, invoquant essentiellement des raisons de prudence. Le maintien d’une forte inflation médicale et la survenance de nouveaux transferts de charges de la part de l’Etat vers les assureurs privés pourraient diminuer fortement les réserves disponibles, selon Alan.

 


Fonds d’aide aux retraités : augmentation des tranches du barème

L’UNSA a voté favorablement à une augmentation de 60 % des tranches du barème du fond d’aide aux retraités.


Cette mesure permet aux retraités affiliés à Alan une réduction accrue de leur cotisation (43 % de réduction pour les ménages à revenus inférieurs à 18 036 €, 36,50 % de réduction pour la tranche de revenus comprise entre 18 037 € et 22 637 € et 29, 50 % de réduction pour la tranche de revenus comprise entre 22 637 € et 27 040 €).

 


Prévoyance : encore beaucoup d’inquiétudes malgré une éclaircie

Au 30 juin 2026, 1489 agents ont adhéré au contrat de prévoyance de la CNP (moyenne d’âge de 52,23 ans). CNP mise sur une augmentation des adhésions d’ici la fin de l’année (1659 adhérents en scénario pessimiste, 1805 en scénario optimiste).


45 sinistres étaient couverts au 30 juin 2026. La survenance de sinistres a été moindre en 2026 qu’en 2025 mais sans donner lieu à une baisse des provisions.


La situation financière du contrat est toujours fragile. Les projections pour 2027, à tarif de cotisations inchangées (CNP ne prévoit pas de les modifier) prévoient un ratio S/PP (indicateur permettant de mesurer l’écart entre primes collectées et sinistres indemnisés) de 155%.


Les comptes présentent toujours un résultat négatif, même si les pertes semblent aller en diminuant (-1 947 980 € constatés en 2025, -1 693 985 € prévus en 2026, -756 703 € prévus en 2027).


Une fois encore, l’UNSA déplore le découplage entre volets santé et prévoyance imposé lors de l’établissement de la PSC, qui fragilise l’équilibre économique du dispositif de prévoyance et fait courir un risque majeur à certains agents qui pourraient se retrouver privés de couverture en cas de défaillance ou de retrait de l’assureur.

 

 

vendredi, 02 octobre 2026 09:00

Boycott du CSAM du 2 octobre 2026

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boycottLe ministère avait prévu de présenter des décrets qui mettent en extinction les quasi-statuts des agences de l'eau et de l'OFB, des parcs nationaux, du Conservatoire du Littoral et de l'Établissement du Marais poitevin.

Mais aucune garantie budgétaire permettant d'assurer les revalorisations annoncées n'étaient présentées.

C'est pourquoi l'UNSA, tout comme l'ensemble des organisations syndicales représentatives, a décidé de ne pas siéger au CSAM du 2 octobre 2026.

 

 

20261002 flash info intersyndicale CSAM P1

20261002 flash info intersyndicale CSAM P2

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