Le mercredi 8 janvier 2020 avait lieu le Comité Technique Ministérielle (CTM) reporté du mois de décembre. A l’ordre du jour, un programme chargé dont l’examen du projet de Lignes Directrices de Gestion (LDG) destinées à organiser la mobilité à compter de 2020.

La première partie de la réunion était tendue, notamment en raison du contexte social actuel et de la réforme des retraites qui s’est invitée dans les débats.

Est venu ensuite le moment d’examiner le projet de LDG mobilité : avant même d’examiner la centaine de propositions d’amendements présentés par les organisations syndicales, volume d’amendements qui aurait nécessité un report de l’examen de ce projet en CTM pour être examinés plus sereinement en réunion de travail moins formelle, les représentants du personnel ont souhaité s’exprimer relativement à la philosophie de l’administration qui rejaillit de ce projet de LDG mobilité.

Les échanges ont révélé une disproportion entre les intentions et les moyens mis en œuvre. Les intentions affichées par l’administration sont de décliner la loi de transformation de la fonction publique qui a retiré les CAP du circuit des mobilités et aussi de lutter contre les vacances de postes trop longues. Sauf que le choix de nos ministères quant aux moyens à mettre en œuvre divergent fortement en comparaison des orientations retenues par d’autres périmètres ministériels sur leurs LDG mobilité : globalement, là où des ministères s’orientent vers le maintien de 2 voire même 3 cycles annuels désormais (car un cycle de mobilité sans l’organisation d’une CAP peut être très rapide, quelques semaines suffisent), nos MTES-MCTRCT s’engageraient dans un cycle annuel complété par une mobilité au fil de l’eau et, pour tous les postes à enjeux, par une mobilité exclusivement au fil de l’eau.

Sur le papier, la mobilité au fil de l’eau peut-être attrayante, mais en pratique, c’est une petite révolution, et rien n’est prêt pour accompagner les agents ni même les services recruteurs dans un tel dispositif. Pire, l’expérimentation de la mobilité au fil de l’eau menée depuis deux ans pour les postes à enjeux en administration centrale n’a jamais donné lieu à un vrai bilan concerté.

Donc, on déploierait un dispositif relativement méconnu et assez délicat, avec des risques d’abus et de discriminations, sans outils mis en place pour accompagner immédiatement tout le collectif de travail dans cette révolution des pratiques (qui devrait s’appliquer dans quelques jours…), et sans présenter de bilan de l’expérimentation menée depuis deux ans ? Pire, on supprimerait les cycles pour certains quand d’autres ministères repasseraient de 2 à 3 cycles annuels ?

Tout ceci est trop précipité, les choses ne sont pas prêtes pour que nous nous engagions dès maintenant dans une mobilité sans cycle et sans un mécanisme de régulation, et si le gouvernement a décidé de supprimer dans un délai trop court l’intervention des CAP dans les processus de mobilité, ce n’est pas une raison pour nous lancer aussi de façon précipité dans un nouveau processus complètement novateur sans précaution.

Il faut donc prendre un peu plus de temps pour approfondir la concertation sur les LDG et c’est ce qu’ont souhaité signifier les représentants du personnel lors du CTM de ce jour en quittant la réunion après avoir constaté l’intransigeance de l’administration dans le débat sur les cycles de mobilité.

Luc Farré, Secrétaire Général UNSA Fonction Publique, écrit à Monsieur Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement, au sujet des « Restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs ».

UNSA Fonction Publique lui rappelle une nouvelle fois ses attentes et demandes au sujet de la création des SGC et développe ses arguments sur les risques et points de vigilance qu’elle a identifiés :

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

L'UNSA a pris acte positivement de l'arbitrage rendu par le Premier Ministre en vue de reconnaître la restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs (SGC), tout comme celle relative à la création des nouvelles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale, de l'insertion et du travail, ainsi que le rattachement des personnels exerçant des missions Jeunesse et Sports au ministère de l’Éducation nationale.

C'est une avancée importante qui répond à la demande faite par l'UNSA au Premier Ministre dans son courrier du 11 septembre dernier. Elle permettra à certains agents de faciliter leur repositionnement pour faire face à cette réorganisation d'ampleur des services déconcentrés de l’État.

Je me permets toutefois d'attirer tout spécialement votre attention sur la création des SGC.

L'UNSA a participé aux diverses réunions techniques concernant l'instruction RH en cours de concertation et a transmis des amendements pour faire avancer ce dossier complexe.

Notre organisation, vous le savez, a toujours été opposée à la création de SGC des DDI. La mission d'inspection a d’ailleurs démontré le bien-fondé de cette opposition : « les gains en termes d'effectifs seront faibles, mais les risques de perte de compétences en termes de RH (gestion de nombreux corps différents ou spécifiques issus de 7 ministères) et à terme de fonctionnement des DDI dans leurs activités-métiers, sont élevés », confirmant ainsi les craintes et alertes exprimées par l’UNSA dès les annonces effectuées à ce propos.

L'UNSA soulève cet aléa car ce sont les missions de service public au plus près des citoyens, rappelées à plusieurs reprises par le Président de la République, qui risqueraient d’être impactées.

Lors des décroisements antérieurs, « environnement » et « sécurité routière », les postes restaient strictement à l'identique mais l'administration avait pris la précaution d'étaler l'opération sur 3 ans et 2 ans, ce qui avait permis de lisser les difficultés de postes vacants, de mobilité d'agents ne souhaitant pas décroiser ou de s'inscrire dans des cycles organisés par les ministères, sans fil de l'eau.

Dans le cas des SGC, la majorité des postes seront différents et il est par exemple inapproprié d'écrire dans l'instruction RH qu’au titre du "volontariat", le choix est de suivre son poste ou de rester dans sa structure. En effet, la plupart des postes seront différents, c'est le cas évidemment pour tout l'encadrement mais aussi pour beaucoup d'agents, en préfecture mais surtout en DDI, où bien souvent les postes sont plus polyvalents. Il s'agira donc dans la majorité des cas de nouveaux postes, a minima reconfigurés. Le terme « suivre » est donc inapproprié, mais cela illustre bien la nature de cette réforme, bien différente des précédentes.

L'UNSA remarque également que la mutualisation des RH ne devait s'envisager, dans un premier temps, que dans le cadre d'une expérimentation locale (cf. circulaire du 12 juillet 2018), ce qui n'a pas été fait malgré le fait que l’UNSA ait insisté sur cette indispensable précaution.

Pour autant, malgré nos désaccords et les décisions politiques ayant été prises, l'UNSA juge indispensable que toutes les conditions soient remplies pour parvenir à la création de ces SGC dans les meilleures conditions, aussi bien pour les agents que pour les services soutenus.

Depuis plusieurs mois, l'UNSA a alerté vos services sur les difficultés prévisionnelles de la mise en oeuvre de ces réorganisations, malgré un calendrier desserré. Les faits nous donnent malheureusement raison lorsqu'on regarde attentivement toutes les échéances contraintes imposées aux préfigurateurs pour mettre en place les SGC, dans des délais intenables et dans un contexte où les chantiers nationaux de cadrage ne sont pas achevés : exercice cornélien que de réussir cela au plan local, alors que des sujets portés au plan national n'ont toujours pas abouti !

Ce calendrier n'est pas en phase avec celui relatif à la mise en place des futures DDICSTE/DRICSTE puisque l'administration veut construire ces SGC sans connaître les moyens en personnel dédiés aux supports qui pourront y être transférés et particulièrement pour ceux issus des DIRECCTE. Cela est d’autant plus vrai au niveau régional dont les services départementaux doivent d’abord supprimer des processus mutualisés avec des services régionaux (c’est le cas dans des cités administratives importantes), pour engager celles prévues dans le cadre des SGC. Pire, il semblerait même que le ministère de l'intérieur envisage de créer dans le PLF 2020 au sein du BOP 354 des majorations, puis des minorations pour fixer les ETP correspondants des SGC !

Quant aux SIDSIC et en saluant au passage l'évaluation engagée pour laquelle l'UNSA a fait part de propositions auprès de la mission d'inspection, le basculement du BOP 333 sur le BOP 354 serait prévu au 1er janvier 2021. Pour l'UNSA, ce serait une nouvelle démonstration d'un calendrier inadapté.

Dans le cadre de la préfiguration des SGC désormais engagée, les agents concernés sont invités, parfois avec insistance, à émettre des voeux, sans qu'on soit en mesure de leur apporter toutes les réponses précises en termes de ressources humaines pour décliner les principes retenus (volontariat, droit au retour, garantie de maintien des rémunérations, organisation du travail – règlements intérieurs, action sociale), ce qui conditionne toute chose pour faire des choix, tout comme l'indécision sur la localisation des SGC.

A ce stade, cela ne peut qu'inciter les agents à adopter une posture de prudence, voire de refus d'intégrer ces SGC.

Pour l'UNSA, il faut « donner envie » aux agents qui souhaiteraient intégrer ces services, ce qui justifie de revoir deux points importants :

• Redéfinir le calendrier intenable en donnant plus de temps à chacune des étapes de construction des nouveaux services. Pour l'UNSA, l'échéance du 31 décembre 2020 est indispensable.
• Fixer la mise en convergence des chantiers nationaux (GRH, indemnitaire, SIRH et CHORUS, action sociale…) pour un aboutissement au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, si le dialogue social au sein du CT central des DDI reste fourni et les échanges avec vos services ou le ministère de l’Intérieur permettent d’exposer nos préoccupations, l'UNSA regrette que les ministères concernés par divers sujets importants (avec une présence variable de certains d'entre eux) n'apportent pas, dans ce cadre, les réponses attendues. Cela commence par la gestion des sureffectifs pour les agents qui ne seront pas volontaires pour intégrer les SGC ou l'engagement d'appui de leur CMC au dispositif RH et plus largement, un plan d'accompagnement de tout leur personnel. Une information en ce sens a été donnée le 21 novembre, mais pourquoi n'est-elle pas mentionnée dans l'instruction RH ?

L'UNSA vous propose d’inviter chacun des ministères dont les agents sont impactés par ces réorganisations à s’emparer de ces sujets comme d'autres (emplois fonctionnels, NBI, action sociale) afin qu’ils soient débattus dans le cadre du dialogue social de chaque CTM, de façon à dégager des positions claires.

Sur la période transitoire et la lettre de mission pour les agents non volontaires pour aller au SGC, l'UNSA revendique toujours une période de 3 ans et non une année qui est tronquée puisque le pré-positionnement devrait se faire à partir d'avril.

En tant que deuxième organisation syndicale au sein des DDI et 3ème organisation du ministère de l’Intérieur, l'UNSA demande, dans l’intérêt des agents, du fonctionnement des services déconcentrés et du service public auprès des territoires, la révision des points qu’elle a tout particulièrement soulignés ci-dessus et détaillés lors des derniers comités techniques compétents ainsi que dans les récents groupes de travail portant sur le guide à l’attention des préfigurateurs et l’instruction RH.

Elle sera extrêmement attentive aux réponses que vous apporterez à ces questions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à Bagnolet, le 26 novembre 2019

L’UNSA Développement Durable appelle les agents de nos ministères à la mobilisation dans le cadre de la journée du 5 décembre. Ceci pourra se traduire de plusieurs façons suivant les souhaits de chacun : HMI, pétitions, rassemblement, manifestation… Pour les agents souhaitant exprimer leurs inquiétudes par une cessation du travail, l’UNSA Développement Durable a déposé un préavis de grève pour la journée du 5 décembre pour les couvrir comme le prévoit la Loi.

L’UNSA Développement Durable demande des garanties claires sur le niveau des pensions dans le cadre du projet de réforme des systèmes des retraites.

L’UNSA Développement Durable dénonce l'orientation très préjudiciable retenue par le gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de Transformation de la Fonction publique et les choix opérés au travers des décrets d'application.

L’UNSA Développement Durable demande une hausse des effectifs aux MTES et MCTRCT au profit de la protection du cadre de vie des citoyens, dans l'intérêt des générations futures et afin de protéger notre environnement.

L’UNSA Développement Durable s'oppose à la privatisation rampante de la gestion de la fonction publique et exige que les recrutements de contractuels soient exclusivement réservés aux situations nécessitant une compétence particulière non immédiatement détenue par un fonctionnaire.

L’UNSA Développement Durable dénonce le recul du dialogue social au travers de la suppression des avis CAP dans les processus de mobilité et de promotion. L’UNSA Développement Durable exige que la place du conseiller syndical, nouvelle fonction reconnue dans la loi de Transformation de la Fonction publique grâce à l'intervention de l'UNSA, soit pleinement assurée dans le cadre d'un dispositif garantissant la transparence et la protection des droits individuels des fonctionnaires à l'évolution de carrière.

L’UNSA Développement Durable demande la fin des réformes successives et incessantes menées à la hussarde par les gouvernements, réformes coûteuses qui perturbent en permanence le bon fonctionnement du service public, réformes engagées pour répondre à des motivations parfois purement politiques, sans prise en compte suffisante des considérations humaines et organisationnelles, avec le « service minimum » en termes de concertation voire de simples parodies de dialogue social, réformes quasiment jamais précédées d'étude d'impact pour en mesurer la pertinence et les effets possibles, réformes quasiment jamais suivies non plus d'une phase d'évaluation sérieuse, objective et partagée.

L’UNSA Développement Durable exige notamment que la création des SGC (Secrétariat Généraux Communs) soit engagée dans le respect le plus fondamental des personnels qui portent la compétence collective indispensable à la bonne marche des services, en desserrant le calendrier intenable retenu par le gouvernement, en accompagnant les personnels dans les transferts ou les reconversions, en humanisant les processus au plus près du terrain.

L’UNSA Développement Durable demande une revalorisation des mesures sociales pour récompenser la performance toujours plus grande des personnels de nos ministères.