Le comité technique des DDI était reconvoqué ce mardi 14 janvier. En effet, suite au boycott de l’ensemble des organisations syndicales le 3 décembre et au report du 16 décembre compte tenu du contexte social, l’administration soumettait notamment à cette instance le projet de décret relatif à la constitution des secrétariats généraux communs (SGC) aux préfectures et DDI et l’instruction RH destinée aux préfigurateurs des SGC. 

En cohérence avec son opposition aux SGC pour les DDI, l’UNSA s’est prononcée contre le projet de décret. 

Au-delà de cette opposition, nombre de demandes portées par l’UNSA sur le processus de création de ces SGC n’ont toujours pas été satisfaites, en particulier : 

• La question du calendrier avec le report de la date de mise en place des SGC au 31 décembre 2020 ; l’UNSA considère toujours la date du 30 juin envisagée comme irréaliste compte tenu de l’importance et de l’impact de cette réorganisation sur les agents et les services concernés, dans un contexte aggravant de fusion de directions. 
• La consultation des différents CT ministériels sur le projet de décret de création des SGC, en amont du CT des DDI ; pour l’UNSA, la réorganisation des services déconcentrés impacte naturellement les réseaux et la RH ministériels.
• La présentation des arrêtés de qualification en restructuration conjointement au vote sur le projet de décret de création des SGC. [1] 

Les organisations syndicales du CT des DDI ont voté unanimement contre le projet de décret de constitution des SGC. 

Restaient aussi à clarifier les positions des différents ministères sur la gestion des sureffectifs et les garanties apportées aux agents qui ne souhaiteront pas intégrer le SGC. Après plusieurs semaines d’atermoiements sur le sujet, la réponse est maintenant claire puisqu’au 31 décembre 2020, les agents qui n’auront pas encore bénéficié d’un repositionnement entreront dans le cadre du nouveau texte relatif à l’accompagnement en cas de restructuration, publié fin décembre 2019. C’est bien ce que l’UNSA prédisait et craignait pour les agents en insistant depuis plusieurs mois sur les responsabilités que devaient s’engager à assumer les ministères vis-à-vis de leurs personnels. Peine perdue puis que pour toute réponse elle obtint le leitmotiv de la « prise en compte de chaque situation », au détriment de l’adoption de garanties collectives. 

L’UNSA sera en conséquence extrêmement vigilante à la rédaction de l’arrêté de qualification en restructuration et à l’application intégrale des nouvel les dispositions. Dans le même esprit, l’UNSA a apporté de nouveau des amendements à l’instruction RH à destination des préfigurateurs des SGC. Dans ce dernier cadre, l’UNSA a obtenu un prochain groupe de travail sur l’action sociale au profit des agents des futurs SGC. 

L’organisation territoriale de l’Etat a fait l’objet d’un point d’avancement par l’Administration lors de ce comité technique. Peu d’annonces ont été faites en dehors d’une brève synthèse des remontées des préfets de région de fin octobre, ce que l’UNSA a regretté car les propositions de réorganisation auraient mérité un document récapitulatif permettant d’apprécier les orientations générales et spécifiques. L’état des lieux ne transpire donc pas la transparence, à l’instar des restitutions de fin 2018 dans le cadre d’Action publique 2022. 

Quant aux nouvelles directions départementales de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi (DDICSTE/PP - fusion des DDCS/PP avec les UT DIRECCTE), elles se cherchent toujours un nom définitif mais surtout, là aussi, pour l’UNSA, le calendrier de constitution fixé à juin 2020 laisse envisager des situations inquiétantes pour les agents et les services. 

Les processus engagés par l’administration pour réorganiser les services déconcentrés se déploient à grande vitesse, en ligne avec les circulaires du Premier Ministre et adossés à la loi de transformation de la Fonction publique. Pour l’UNSA, l’exercice reste périlleux s’il continue à être contraint dans le calendrier actuel qui veut un aboutissement dans 5 mois. 

Les enjeux sont vitaux pour les agents, les services et les missions de service public qui sont impactés.

[1] Ce point devrait être à l’ordre du jour du prochain CT des DDI le 30 janvier 

Le mercredi 8 janvier 2020 avait lieu le Comité Technique Ministérielle (CTM) reporté du mois de décembre. A l’ordre du jour, un programme chargé dont l’examen du projet de Lignes Directrices de Gestion (LDG) destinées à organiser la mobilité à compter de 2020.

La première partie de la réunion était tendue, notamment en raison du contexte social actuel et de la réforme des retraites qui s’est invitée dans les débats.

Est venu ensuite le moment d’examiner le projet de LDG mobilité : avant même d’examiner la centaine de propositions d’amendements présentés par les organisations syndicales, volume d’amendements qui aurait nécessité un report de l’examen de ce projet en CTM pour être examinés plus sereinement en réunion de travail moins formelle, les représentants du personnel ont souhaité s’exprimer relativement à la philosophie de l’administration qui rejaillit de ce projet de LDG mobilité.

Les échanges ont révélé une disproportion entre les intentions et les moyens mis en œuvre. Les intentions affichées par l’administration sont de décliner la loi de transformation de la fonction publique qui a retiré les CAP du circuit des mobilités et aussi de lutter contre les vacances de postes trop longues. Sauf que le choix de nos ministères quant aux moyens à mettre en œuvre divergent fortement en comparaison des orientations retenues par d’autres périmètres ministériels sur leurs LDG mobilité : globalement, là où des ministères s’orientent vers le maintien de 2 voire même 3 cycles annuels désormais (car un cycle de mobilité sans l’organisation d’une CAP peut être très rapide, quelques semaines suffisent), nos MTES-MCTRCT s’engageraient dans un cycle annuel complété par une mobilité au fil de l’eau et, pour tous les postes à enjeux, par une mobilité exclusivement au fil de l’eau.

Sur le papier, la mobilité au fil de l’eau peut-être attrayante, mais en pratique, c’est une petite révolution, et rien n’est prêt pour accompagner les agents ni même les services recruteurs dans un tel dispositif. Pire, l’expérimentation de la mobilité au fil de l’eau menée depuis deux ans pour les postes à enjeux en administration centrale n’a jamais donné lieu à un vrai bilan concerté.

Donc, on déploierait un dispositif relativement méconnu et assez délicat, avec des risques d’abus et de discriminations, sans outils mis en place pour accompagner immédiatement tout le collectif de travail dans cette révolution des pratiques (qui devrait s’appliquer dans quelques jours…), et sans présenter de bilan de l’expérimentation menée depuis deux ans ? Pire, on supprimerait les cycles pour certains quand d’autres ministères repasseraient de 2 à 3 cycles annuels ?

Tout ceci est trop précipité, les choses ne sont pas prêtes pour que nous nous engagions dès maintenant dans une mobilité sans cycle et sans un mécanisme de régulation, et si le gouvernement a décidé de supprimer dans un délai trop court l’intervention des CAP dans les processus de mobilité, ce n’est pas une raison pour nous lancer aussi de façon précipité dans un nouveau processus complètement novateur sans précaution.

Il faut donc prendre un peu plus de temps pour approfondir la concertation sur les LDG et c’est ce qu’ont souhaité signifier les représentants du personnel lors du CTM de ce jour en quittant la réunion après avoir constaté l’intransigeance de l’administration dans le débat sur les cycles de mobilité.

Luc Farré, Secrétaire Général UNSA Fonction Publique, écrit à Monsieur Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement, au sujet des « Restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs ».

UNSA Fonction Publique lui rappelle une nouvelle fois ses attentes et demandes au sujet de la création des SGC et développe ses arguments sur les risques et points de vigilance qu’elle a identifiés :

Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

L'UNSA a pris acte positivement de l'arbitrage rendu par le Premier Ministre en vue de reconnaître la restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs (SGC), tout comme celle relative à la création des nouvelles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale, de l'insertion et du travail, ainsi que le rattachement des personnels exerçant des missions Jeunesse et Sports au ministère de l’Éducation nationale.

C'est une avancée importante qui répond à la demande faite par l'UNSA au Premier Ministre dans son courrier du 11 septembre dernier. Elle permettra à certains agents de faciliter leur repositionnement pour faire face à cette réorganisation d'ampleur des services déconcentrés de l’État.

Je me permets toutefois d'attirer tout spécialement votre attention sur la création des SGC.

L'UNSA a participé aux diverses réunions techniques concernant l'instruction RH en cours de concertation et a transmis des amendements pour faire avancer ce dossier complexe.

Notre organisation, vous le savez, a toujours été opposée à la création de SGC des DDI. La mission d'inspection a d’ailleurs démontré le bien-fondé de cette opposition : « les gains en termes d'effectifs seront faibles, mais les risques de perte de compétences en termes de RH (gestion de nombreux corps différents ou spécifiques issus de 7 ministères) et à terme de fonctionnement des DDI dans leurs activités-métiers, sont élevés », confirmant ainsi les craintes et alertes exprimées par l’UNSA dès les annonces effectuées à ce propos.

L'UNSA soulève cet aléa car ce sont les missions de service public au plus près des citoyens, rappelées à plusieurs reprises par le Président de la République, qui risqueraient d’être impactées.

Lors des décroisements antérieurs, « environnement » et « sécurité routière », les postes restaient strictement à l'identique mais l'administration avait pris la précaution d'étaler l'opération sur 3 ans et 2 ans, ce qui avait permis de lisser les difficultés de postes vacants, de mobilité d'agents ne souhaitant pas décroiser ou de s'inscrire dans des cycles organisés par les ministères, sans fil de l'eau.

Dans le cas des SGC, la majorité des postes seront différents et il est par exemple inapproprié d'écrire dans l'instruction RH qu’au titre du "volontariat", le choix est de suivre son poste ou de rester dans sa structure. En effet, la plupart des postes seront différents, c'est le cas évidemment pour tout l'encadrement mais aussi pour beaucoup d'agents, en préfecture mais surtout en DDI, où bien souvent les postes sont plus polyvalents. Il s'agira donc dans la majorité des cas de nouveaux postes, a minima reconfigurés. Le terme « suivre » est donc inapproprié, mais cela illustre bien la nature de cette réforme, bien différente des précédentes.

L'UNSA remarque également que la mutualisation des RH ne devait s'envisager, dans un premier temps, que dans le cadre d'une expérimentation locale (cf. circulaire du 12 juillet 2018), ce qui n'a pas été fait malgré le fait que l’UNSA ait insisté sur cette indispensable précaution.

Pour autant, malgré nos désaccords et les décisions politiques ayant été prises, l'UNSA juge indispensable que toutes les conditions soient remplies pour parvenir à la création de ces SGC dans les meilleures conditions, aussi bien pour les agents que pour les services soutenus.

Depuis plusieurs mois, l'UNSA a alerté vos services sur les difficultés prévisionnelles de la mise en oeuvre de ces réorganisations, malgré un calendrier desserré. Les faits nous donnent malheureusement raison lorsqu'on regarde attentivement toutes les échéances contraintes imposées aux préfigurateurs pour mettre en place les SGC, dans des délais intenables et dans un contexte où les chantiers nationaux de cadrage ne sont pas achevés : exercice cornélien que de réussir cela au plan local, alors que des sujets portés au plan national n'ont toujours pas abouti !

Ce calendrier n'est pas en phase avec celui relatif à la mise en place des futures DDICSTE/DRICSTE puisque l'administration veut construire ces SGC sans connaître les moyens en personnel dédiés aux supports qui pourront y être transférés et particulièrement pour ceux issus des DIRECCTE. Cela est d’autant plus vrai au niveau régional dont les services départementaux doivent d’abord supprimer des processus mutualisés avec des services régionaux (c’est le cas dans des cités administratives importantes), pour engager celles prévues dans le cadre des SGC. Pire, il semblerait même que le ministère de l'intérieur envisage de créer dans le PLF 2020 au sein du BOP 354 des majorations, puis des minorations pour fixer les ETP correspondants des SGC !

Quant aux SIDSIC et en saluant au passage l'évaluation engagée pour laquelle l'UNSA a fait part de propositions auprès de la mission d'inspection, le basculement du BOP 333 sur le BOP 354 serait prévu au 1er janvier 2021. Pour l'UNSA, ce serait une nouvelle démonstration d'un calendrier inadapté.

Dans le cadre de la préfiguration des SGC désormais engagée, les agents concernés sont invités, parfois avec insistance, à émettre des voeux, sans qu'on soit en mesure de leur apporter toutes les réponses précises en termes de ressources humaines pour décliner les principes retenus (volontariat, droit au retour, garantie de maintien des rémunérations, organisation du travail – règlements intérieurs, action sociale), ce qui conditionne toute chose pour faire des choix, tout comme l'indécision sur la localisation des SGC.

A ce stade, cela ne peut qu'inciter les agents à adopter une posture de prudence, voire de refus d'intégrer ces SGC.

Pour l'UNSA, il faut « donner envie » aux agents qui souhaiteraient intégrer ces services, ce qui justifie de revoir deux points importants :

• Redéfinir le calendrier intenable en donnant plus de temps à chacune des étapes de construction des nouveaux services. Pour l'UNSA, l'échéance du 31 décembre 2020 est indispensable.
• Fixer la mise en convergence des chantiers nationaux (GRH, indemnitaire, SIRH et CHORUS, action sociale…) pour un aboutissement au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, si le dialogue social au sein du CT central des DDI reste fourni et les échanges avec vos services ou le ministère de l’Intérieur permettent d’exposer nos préoccupations, l'UNSA regrette que les ministères concernés par divers sujets importants (avec une présence variable de certains d'entre eux) n'apportent pas, dans ce cadre, les réponses attendues. Cela commence par la gestion des sureffectifs pour les agents qui ne seront pas volontaires pour intégrer les SGC ou l'engagement d'appui de leur CMC au dispositif RH et plus largement, un plan d'accompagnement de tout leur personnel. Une information en ce sens a été donnée le 21 novembre, mais pourquoi n'est-elle pas mentionnée dans l'instruction RH ?

L'UNSA vous propose d’inviter chacun des ministères dont les agents sont impactés par ces réorganisations à s’emparer de ces sujets comme d'autres (emplois fonctionnels, NBI, action sociale) afin qu’ils soient débattus dans le cadre du dialogue social de chaque CTM, de façon à dégager des positions claires.

Sur la période transitoire et la lettre de mission pour les agents non volontaires pour aller au SGC, l'UNSA revendique toujours une période de 3 ans et non une année qui est tronquée puisque le pré-positionnement devrait se faire à partir d'avril.

En tant que deuxième organisation syndicale au sein des DDI et 3ème organisation du ministère de l’Intérieur, l'UNSA demande, dans l’intérêt des agents, du fonctionnement des services déconcentrés et du service public auprès des territoires, la révision des points qu’elle a tout particulièrement soulignés ci-dessus et détaillés lors des derniers comités techniques compétents ainsi que dans les récents groupes de travail portant sur le guide à l’attention des préfigurateurs et l’instruction RH.

Elle sera extrêmement attentive aux réponses que vous apporterez à ces questions.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à Bagnolet, le 26 novembre 2019