Nous nous retrouvons aujourd’hui pour ce troisième Comité de Suivi, dans le même état d’esprit que lors de notre première rencontre, et regrettons que la gouvernance de cette instance de travail ne soit pas en capacité d’entendre intégralement les légitimes demandes de l’UNSA, et s’enferme dans une posture qui n’est pas digne de reconnaissance des partenaires sociaux que nous sommes, ni du dialogue social que l’on souhaite voir porter par le Ministère de l’Intérieur.

Oui, le Ministère de l’Intérieur ! Car c’est bien ce Ministère qui est à la manœuvre depuis le début sur ce dossier, laissant peu, voire pas de place aux autres acteurs, pour une réforme qui nécessite pour l’UNSA un réel travail transversal et réalisé en commun.

Nous avons écouté très attentivement dimanche le discours de notre nouveau Président de la République, chargé de gravité, de respect et de responsabilités.

Nous vous demandons aujourd’hui de vous en inspirer.

Respect : pour les agents concernés par cette réforme et à qui vous devez des comptes sur le temps perdu depuis 2012, qui ne doit pas se traduire par la précipitation.

Respect : envers les Organisations Syndicales que vous convoquez le mardi pour le vendredi, sans même être capable, de fournir les documents de travail.

Respect : par rapport à notre rôle et nos mandats qui, dans le cadre de cette réforme, doit nous permettre un échange avec les agents sur le terrain, avec nos experts, temps que vous nous confisquez avec cette précipitation.

Gravité : car une réforme réussie ne peut se faire contre les agents et les partenaires sociaux.

Responsabilité : car nous considérons que, tant sur le fond que sur la forme, cette réforme manque de responsabilités et risque en l’état, de la façon dont vous voulez la conduire, une perte de compétences, liée au manque de visibilité des agents, qui par sécurité vont faire massivement le choix de ne pas suivre la mission qu’ils portent avec ferveur et détermination depuis des années. Et ce ne sont pas les aménagements mineurs de vos premières propositions qui changeront le processus que vous imposez.

Pour l’UNSA, cette méthode n’est pas un exemple de dialogue social réussi dans la façon dont vous la menez à la hussarde, sans prise en compte des demandes des Organisations Syndicales sans écoute et dans le mépris.

L’UNSA avait saisi le Premier Ministre pour attirer son attention sur tous ces dysfonctionnements.

Nous allons reconduire cette démarche et demander aux nouveaux Ministres de l’Intérieur et de l’Écologie un rendez-vous pour faire entendre nos propositions, pour assurer la réussite du décret de 2012, au bénéfice des missions de sécurité routière et des agents qui les portent.

Si nous sommes présents aujourd’hui, c’est par respect aux agents que nous représentons et pour continuer à défendre leurs intérêts.

Nous serons donc attentifs à vos propositions et en attendons de même de votre part.

Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis accueillis au sein de la Fonction publique de l’Etat. Le nombre de contrats d’apprentissage a ainsi été multiplié par 13 entre la fin de l’année 2014 et la fin de l’année 2016, soit 8290 apprentis à cette date.

L’objectif fixé par François HOLLANDE, Président de la République, lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 et des assises de l’apprentissage du 19 septembre 2014, d’accueillir 10 000 apprentis au sein de l’Etat perdure pour l’année 2017. Les cibles de recrutement fixées pour chacun des ministères en 2016 demeurent pour 2017, avec l’ambition d’une plus grande mobilisation des établissements publics administratifs de l’Etat.

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a confirmé l’application du contrat d’apprentissage dans le secteur « public » en en faisant désormais une modalité de recrutement de droit commun et en supprimant le précédent régime expérimental datant de 1992.

La circulaire du 10 mai 2017 a pour objet de lancer la campagne de recrutement d’apprentis au titre de la période 2017/2018. Elle présente également les évolutions apportées au dispositif dans la Fonction publique de l’Etat et les modalités de la mise en œuvre de l’aide financière prévue par le décret n°2017-267 du 28 février 2017 pour certains apprentis.

La circulaire  du 10 mai 2017, relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique, revient sur le compte personnel d’activité (CPA) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation). Elle entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Le CPA comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC - ce dernier est régi par le décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016).

La circulaire précise, en gras dans le texte pour ceux qui voudraient nier ce droit aux agents qu'/que :

• « aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF » ;
• le CPF n'est pas là pour vous former sur les fonctions que vous exercez (prise de poste, adaptation, évolution - ces formations sont accessibles par d'autres droits) mais pour vous permettre d’acquérir un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle ou de développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre de votre projet d’évolution professionnelle (PEP). (reprise des dispositions de l'article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017) ;
• le chef de service devra définir une procédure lisible et précise tant pour les agents concernés que pour les personnes qui interviendront dans le processus de décision.

Arrive alors un problème de taille : la circulaire vient réduire les droits de l'agent tels que protégés par le décret, en imposant au chef de service, quand il instruira une demande de formation dans le cadre du CPF, de donner priorité à l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences fondamentales, à la prévention de l'inaptitude physique, à la préparation de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, des concours et examens professionnels.

Autre problème de taille, le PEP : la circulaire précise qu'il peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, mais rien n'est précisé quant aux modalités de son élaboration.

Tout d'abord, ce dernier, tant sur son fond que sur sa forme, n'est défini par aucun des textes relatifs au CPA. Il y a donc à parier qu'il y aura autant de PEP que de direction...

Ensuite, le décret prévoit un « accompagnement personnalisé » pour élaborer ce PEP, accompagnement qui mute ensuite en simple « conseil », ce qui n'est absolument plus le même niveau d'assistance et d'appui.

Enfin, le conseiller qui doit vous aider n'est pas forcément là... La circulaire prend soin de préciser qu'un plan va être mis en place pour densifier les réseaux existants (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, conseiller formation) et structurer une offre de « conseil en évolution professionnelle » dans la Fonction publique. Mais quand ?, maintenant que le ministère de la Fonction publique n'existe plus... C'est mal parti.

Et puis allons au bout, pour ceux qui veulent aller dans le privé, c'est plié !

L'UNSA Développement Durable souhaite la bienvenue à Monsieur Nicolas HULOT, Ministre d'Etat, ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

Par cette nomination, le président de la République affiche l’importance qu'il accorde à l'environnement dans son action.

Daniel PUIGMAL, secrétaire général de la fédération a demandé une audience au nouveau Ministre d’Etat afin d’évoquer les dossiers d’actualité et aussi l’indispensable reprise d'un véritable dialogue social, gage d'une collaboration constructive au bénéfice  des personnels du Ministère.

L'UNSA développement Durable souhaite également la bienvenue à Monsieur Richard FERRAND, Ministre de la Cohésion des Territoires, qui aura dans son portefeuille le Logement, et  Madame Elisabeth BORNE, nouveau Ministre chargée des transports auprès du ministre d’Etat.

Daniel PUIGMAL souhaite également rencontrer ces deux Ministres et sollicitera un rendez-vous.

Plusieurs décrets du 10 mai 2017 constituent la seconde étape de la revalorisation des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière sociale de la Fonction publique de l’Etat, prévue dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la Fonction publique (PPCR).

Le premier, le décret n°2017-1051 concerne les fonctionnaires relevant du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.

Ce décret, qui entre en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de son article 15 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, crée un nouveau corps interministériel d'assistants de service social des administrations de l’Etat, classé en catégorie A, et relevant du ministre chargé des affaires sociales.
Il définit les missions de ce corps et prévoit l'autorité de recrutement et de gestion compétente au sein de chaque périmètre ministériel.

Le deuxième, le décret n°2017-1052 concerne les fonctionnaires relevant du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat.

Ce décret, qui entre en vigueur le 1er février 2018, crée un nouveau corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, doté de deux grades et classé en catégorie A, relevant du ministre chargé des affaires sociales. Il définit les missions de ce corps et prévoit l'autorité de recrutement et de gestion compétente au sein de chaque périmètre ministériel.

Le troisième, le décret n°2017-1053 concerne les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des cadres socio-éducatifs de la Fonction publique hospitalière.
Il entre en vigueur le 1er février 2018.

Ce décret crée un statut d'emploi interministériel d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat qui comporte six échelons. Il définit la nature et le niveau des fonctions afférents aux emplois d'inspection technique pour l'action sociale. Le nombre d'emplois est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique, du budget et d'une part, du ministre dont relève les emplois pour les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés et, d'autre part, des ministres chargés de la tutelle pour les établissements publics administratifs. Le texte fixe également les conditions d'éligibilité à ces emplois, ouverts aux conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, et aux membres des cadres d'emplois et corps homologues de la fonction publique territoriale et de la Fonction publique hospitalière.

D’autre part, le décret n°2017-1050 crée d'une nouvelle structure de carrière des personnels sociaux.

Entrée en vigueur par étapes :

• les dispositions des titres I et II relatives à la nouvelle structure de carrière des personnels sociaux et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2018 ;
• les dispositions du titre III, procédant à la fusion des deux classes du premier grade des corps mentionnés à l'annexe I, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Les fonctions d'intervenants socio-éducatifs relèvent, à compter du 1er février 2018, de la catégorie A : les corps correspondant à ces fonctions, qui ont vocation à être inscrits à l'annexe I du décret, sont structurés en deux grades, le premier grade étant, lors de la constitution initiale de ces corps, structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents relevant, au 1er février 2018, d'un corps de catégorie B à caractère socio-éducatif, dans les nouveaux corps de catégorie A.

Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif bénéficient également, à compter du 1er février 2018, d'une rénovation de la structure de carrière. Actuellement structurés en un grade unique, ces corps seront dotés d'un nouveau grade d'avancement.

Enfin, le décret n°2017-1055 fixe le nouvel échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

A compter du 1er février 2018 ce nouvel échelonnement indiciaire est prévu pour les corps et emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics. Un rééchelonnement sera fait à compter du 1er janvier 2020.

Le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires de l’Etat relevant de corps à caractère socio-éducatif, régis par des dispositions statutaires communes, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la Fonction publique.

Il fixe ainsi les nouveaux indices de traitement des personnels sociaux accédant à la catégorie A.