Pouvoir d'achat : Les organisations syndicales de la Fonction Publique disent non à une année blanche en 2024
Les organisations syndicales de la fonction publique décident de quitter le Conseil Commun de la fonction publique suite aux réponses du ministre sur la rémunération des agents publics.
À l’occasion du conseil commun de la fonction publique du 14 novembre 2023, le ministre Stanislas Guerini a ouvert la séance, répondant à l’exigence des organisations syndicales quant aux perspectives salariales pour 2024.
En effet, les organisations syndicales avaient interpelé unanimement, par courrier du 7 novembre, le Ministre sur la nécessité de nouvelles mesures générales portant sur les salaires et la revalorisation des carrières. Elles insistaient, notamment, sur le fait que 2024 ne pouvaient pas être une année blanche face à la persistance d’une inflation soutenue.
Pour le ministre, les mesures actées depuis 18 mois couvrent 2024. Il a insisté sur leur impact budgétaire et n’envisage pas de nouvelles mesures générales à ce stade.
Toutes les organisations syndicales confrontées à la réalité des pertes du pouvoir d’achat des agents publics ont signifié leur complet désaccord face à ces choix injustes en quittant la séance.
Le gouvernement ne peut pas continuer à accentuer le décrochage des rémunérations des agents publics, ni la perte d’attractivité de la Fonction publique.
Volet routier de la loi 3 DS : le processus de transfert des compétences routières à certaines collectivités engagé
Le processus de transfert des services routiers aux départements et métropoles en application du volet routier de la loi « 3 DS » se poursuit.
A ce stade, il est prévu qu’au 1er janvier 2024, 15 départements et 2 métropoles se verront transférer la compétence routière (aménagement, entretien, exploitation). Les DIR et les DREAL sont concernées par ces mesures.
Une instruction de la DRH du 20 octobre 2023 ( Instruction RH annexe 1 document cadre définitif - Instruction RH annexe 2 décret Convention type - Instruction RH définitive ) relative au transfert des services routiers aux collectivités concernées précise les modalités de ce processus, notamment pour le transfert des personnels, les moyens budgétaires d’investissement et de fonctionnement étant également transférés. Le transfert de personnel devra s’opérer selon un processus spécifique, issu des modalités fixées par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
Sans rentrer dans le détail des modalités de transfert, celui-ci recouvre des situations variables tant pour les agents (1) que pour les services eux-mêmes (2) et peut s’avérer complexe.
Une convention de mise à disposition de services devra être conclue entre l’Etat et chaque collectivité concernée dans un délai de 3 mois àcompter du 1er janvier 2024 (un modèle de convention ayant été préalablement fixé par décret) pour préciser les services ou parties de service et le nombre d’agents mis à disposition. Une fois les conventions mises en place, les agents issus des DIR ou des DREAL seront placés sous l’autorité d‘emploi de la collectivité mais resteront dans leur corps d’origine et en percevront la rémunération, ICTR comprise (3).
Le transfert définitif de services interviendra après cette phase de mise à disposition, a priori au second semestre 2024, voire début 2025 (un décret doit fixer la date du transfert). Après ce transfert définitif des services, les agents issus des DIR ou des DREAL mis à disposition des collectivités auront deux ans pour lever leur droit d’option et intégrer ou non la fonction publique territoriale. En l’absence de choix de l’agent, sa mise à disposition pourra perdurer jusqu’à la date limite prévue pour faire jouer l’option (1/01/2027 ou 1/01/2028, en fonction de la date de publication du décret de transfert définitif des services).
Parallèlement à ce processus de transfert complet de compétences, un dispositif d’expérimentation est proposé aux régions qui le souhaitent, qui donnera lieu à une mise à disposition de services (et non des agents) pour une durée maximale de 8 ans. A ce stade, trois régions se sont déclarées intéressées pour cette expérimentation (Grand-Est, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes).
On peut observer que ce processus de décentralisation du réseau routier n’a pas rencontré le succès escompté au départ par le gouvernement. 10 300 km du réseau routier national non concédés étaient « ouverts » aux transferts ou aux mises à disposition mais à peine plus de 2000 km de réseau sont repris par les collectivités, soit par transferts de compétences soit par une mise à disposition des services. Certaines collectivités, intéressées initialement, se sont désistées ou bien ont réduit les sections de réseau qu’elles envisageaient de reprendre au départ.
L’UNSA reste très réservée sur ce processus de décentralisation routière qui aboutit à multiplier les gestionnaires du réseau routier et à introduire des ruptures de gestion sur certains linéaires. Cette « mise en dentelle » d’une partie du réseau routier national non concédé risque d’amoindrir la qualité de sa gestion, notamment en matière de cohérence de niveaux de service. L’usager n’y gagnera pas non plus en clarté.
La situation des agents concernés par les transferts ou les mises à disposition reste également un sujet d’inquiétude, tant pour ce qui relève de leur avenir professionnel que des conditions d’exercice de leurs métiers dans les collectivités locales d’accueil.
Plus globalement, ces processus de décentralisation routière interrogent aussi sur le devenir même du réseau routier national et témoignent surtout d’une absence de stratégie globale de l’État dans ce domaine, mis à part celle de la poursuite d’économies budgétaires.
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Les agents de l’Etat dans les DIR ou les DREAL peuvent se trouver dans trois situations par rapport à ce processus de transfert des compétences routières :
Situation 1 : les agents exerçant en totalité leurs missions sur des postes et des compétences qui sont transférés intégralement à une unique collectivité. Le transfert de ces agents est de droit, sous réserve que l’intéressé n’ait pas sollicité une autre affectation ou une autre position statutaire (détachement par ex).
Situation 2 : les agents exerçant leurs missions en totalité sur des postes et des compétences qui peuvent être transférés à plusieurs collectivités
Situation 3 : les agents exerçants partiellement des compétences sur leurs missions sur les compétences transférées
Dans les cas 2 et 3, le transfert est basé sur le volontariat des agents. Ceux-ci devront dûment candidater sur les postes transférés et seront mis à disposition à titre individuel une fois leur candidature retenue.
Les services pourront être transférés en bloc ou par parties, selon les cas.
Indemnité compensatrice temporaire des routes, créée par le décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023. Elle bénéficie aux agents publics et ouvriers des parcs et affectés dans leur emploi initial en DREAL ou en DIR qui sont mis à disposition d’une collectivité territoriale à titre individuel, affectés dans la partie de service mise à disposition d’une collectivité territoriale ou visés par une réorganisation interne de service faisant suite à la mise en œuvre de la loi 3 DS. Elle doit leur garantir le maintien de leur niveau indemnitaire antérieur.
Anatomie de la chute de pouvoir d’achat des agents publics
En 25 ans, les agents publics ont perdu 25 % de leur rémunération en euros constants, principalement à cause du gel du point d’indice.
C’est un constat sans appel. Les carrières de la fonction publique, grignotées par l’inflation, s’affaissent, des agents n’ont même plus de perspectives de progression même modérées.
Comment et pourquoi en est-on arrivé là ?
Ce gel n’est pas un hasard, mais un choix délibéré de se servir des rémunérations comme variables d’ajustement des déficits budgétaires.
Les ministres de la fonction publique qui se succèdent s’échinent à démontrer par une communication sophistiquée que le pouvoir d’achat des agents se maintient. Leur créativité est sans limites. Par exemple : la revalorisation du forfait mobilité est présenté comme un levier de progression salariale.
L’INSEE a récemment comparé les données salariales entre le secteur public et le secteur privé et mis en évidence une dynamique désavantageuse pour les agents publics. En l’espace de 10 ans, entre 2011 et 2021, le salaire net moyen a augmenté de 7,8 % dans le privé contre 1,2 % seulement pour la fonction publique. Avec le retour de l’inflation en 2021, c’est le dévissage.
Double peine
Des professions entières sont « sous-payées », en particulier dans les filières féminisées. Le secteur du social en est une illustration criante, mais n’est pas le seul à subir la double peine.
Alors que le gouvernement rechigne à conditionner les exonérations de cotisations des entreprises (157 milliards d’argents publics tout de même), il n’éprouve aucune pudeur à lier les compensations partielles de pertes salariales à l’acceptation de missions supplémentaires et feint de s’étonner du manque d’attractivité de nos métiers dont les conditions de travail se dégradent.
Manque de reconnaissance et de respect
Malgré les efforts de communication, la magie ne fonctionne pas et les paroles répétées dans tous les médias se transforment en provocation, voire en mépris. Oui, les agents publics souffrent d’un manque de reconnaissance, toutes les enquêtes en attestent. La fonction publique n’attire plus, la corde de l’engagement et du sens du service public a ses limites et à trop tirer sur la corde...
Quelles sont les solutions envisagées par le ministre de la Fonction publique qui a annoncé, une future loi pour la fonction publique ? la rémunération au mérite (sic) ! A-t-il pris connaissance des bilans des pays qui l’ont adoptée et qui sont très mitigés ? De quel budget dispose-t-il pour conduire ce chantier ? En quoi la performance individuelle et la mise en concurrence des agents entre eux dans ce contexte sont-elles compatibles avec des objectifs collectifs des services publics ? Ou, ne serait-ce qu’une pénultième opération de communication ?
Quelle réelle solution ?
Ce projet de loi peut, aussi, être une opportunité s’il permet aux organisations syndicales représentantes des personnels d’entrer dans des négociations afin d’obtenir un mécanisme d’indexation de la valeur du point d’indice en fonction de l’inflation, une revalorisation des filières les plus féminisées, une amélioration des déroulements de carrière…
Alors que le Président de la République place l’une de ses priorités sur le pouvoir d’achat, le gouvernement doit enfin avoir le courage politique de redonner ses lettres de noblesses à la fonction publique en lui accordant un véritable crédit budgétaire dès 2024.
Par Luc Farré
Secrétaire général de l'UNSA Fonction Publique
Salaires : éviter un nouveau décrochage des rémunérations du secteur public
L’INSEE vient de publier une étude qui démontre une nouvelle fois que les salaires des agents publics ont décroché par rapport ceux du secteur privé. Cette étude renforce encore les revendications de l’UNSA Fonction Publique pour l’ouverture urgente de négociations salariales pour 2023 et 2024.
Une étude de l’INSEE criante de vérité
Entre 2011 et 2021, le pouvoir d’achat a davantage progressé dans le privé que dans le public, selon l’INSEE.
« De 2011 à 2021, le salaire net en équivalent temps plein a progressé en moyenne de 4,9 % en euros constants dans le privé, soit une hausse de 0,4 % en moyenne par an. »
« Sur la même période, entre 2011 et 2021, le salaire net en équivalent temps plein a quant à lui augmenté en moyenne de 2,1 % en euros constants dans la fonction publique (soit +0,2 % en moyenne chaque année) »
« Le salaire net moyen des fonctionnaires a augmenté de 2,6 % entre 2011 et 2021 (-1,1 % pour les fonctionnaires de catégorie A, -0,2 % pour ceux de catégorie B et +4,4 % pour ceux de catégorie C), celui des non-fonctionnaires (hors personnels médicaux) a augmenté de 1,5 % et celui des personnels médicaux de 10,9 %. »
Priorité aux rémunérations pour renforcer l’attractivité de la Fonction Publique pour l’UNSA
Lors des discussions avec la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique sur la construction d’un agenda social, qui prolongeaient la réunion du 17 octobre dernier avec le ministre, l’UNSA Fonction Publique a posé quatre priorités :
- rouvrir le dossier des rémunérations pour l’année 2023 alors que l’inflation ne baisse toujours pas (4,9% sur un an et autour de 20% pour l’alimentation) et que la prime « pouvoir d’achat » n’est pas versée à de nombreux agents territoriaux.
- obtenir l’ouverture de négociations salariales pour 2024. Cette année ne doit pas être une année blanche au prétexte de discussions structurelles engagées sur les carrières et rémunérations.
- obtenir un dispositif qui permette une augmentation annuelle des rémunérations tenant compte de l’inflation.
- obtenir une révision des grilles de rémunération et de l’indemnitaire qui tienne compte des débuts de carrière mais aussi de l’allongement des durées de carrière lié au départ en retraite à 64 ans, et qui améliore les carrières et rémunérations des filières de métiers les plus féminisées.
Donner des perspectives aux agents contractuels
L’UNSA Fonction Publique a également proposé un plan de titularisation des agents contractuels avec la mise en place d’un système de reclassement prenant en compte toutes leurs expériences.
Avancer sur la PSC en santé et en prévoyance pour les trois versants
Après la signature d’un accord important sur la prévoyance, l’UNSA souhaite que les garanties statutaires obtenues soient transposées aux versants territorial et hospitalier de la fonction publique. L’accord signé dans la Fonction Publique territoriale doit également être mis en oeuvre.
Un projet de loi Fonction Publique au contenu incertain
Alors que le contenu de la loi Fonction Publique annoncée par Stanislas Guérini reste encore flou, l’UNSA demande une clarification sur les intentions du gouvernement et insiste sur la qualité du dialogue social nécessaire à sa bonne élaboration.
Les transformations du travail liées à la numérisation, un sujet pour l’UNSA
L’UNSA Fonction Publique a également proposé, en plus des thèmes de négociation envisagés par le gouvernement, d’ouvrir une négociation sur la numérisation des services publics, avec notamment ses conséquences dans la fonction publique et les conditions de travail des agents.
Un agenda trop ambitieux ?
Tous les sujets que souhaite ouvrir la DGAFP sont importants et la majorité devra relever de la négociation collective.
L’UNSA Fonction Publique fait preuve de réalisme en demandant que l’agenda social soit ordonné et réaliste. Elle propose d’ouvrir successivement les chantiers avec des accords de méthode précédant chacune des négociations. Elle rappelle que si les déclinaisons des accords nationaux font elles-mêmes l’objet de négociations, celles-ci ne peuvent que les améliorer et « être ainsi mieux-disantes».
CESU garde d'enfants 0-6 ans : vers une sous-consommation historique ?
L'exécution du budget 2023 de l'action sociale interministérielle (ASI) a été examinée lors du CIAS du 19 octobre. L'UNSA Fonction Publique a alerté sur la consommation du CESU garde d'enfants 0-6 ans, en repli.
Le CESU (chèque emploi-service universel) garde d'enfants 0-6 ans est une prestation de l'ASI ouverte aux agents sous conditions de ressources. Elle permet de financer en partie les frais de garde d'enfants de 0 à 6 ans auprès d'une crèche, d'une assistante maternelle, d'un salarié à domicile... Son montant, financé par l’État, varie de 200 à 840 euros par an et par enfant.
Le budget 2023 de cette prestation était prévu initialement à 34 millions d'euros. La prévision d'exécution est de 30 millions d'euros. Interrogée par l'UNSA Fonction Publique, la DGAFP, responsable de la bonne tenue budgétaire de l'ASI, constate cet écart et cherche des explications à ce recul.
Pour l'UNSA Fonction Publique, des solutions existent :
- une communication plus efficiente et ciblée vers les agents parents de jeunes enfants de la part de chaque ministère ;
- une relèvement annuel des plafonds d'accès à cette prestation. Ceux-ci, basés sur le revenu fiscal de référence, n'ont pas été relevés depuis 2020, écartant par effet de seuil, les agents parents dont les revenus ont légèrement augmenté dans cette période ;
- un relèvement des montants de cette prestation. Hormis la création de la tranche à 200 € pour les familles non monoparentales en 2020, il n'y a aucune revalorisation de cette prestation. Le coût de la garde d'enfants augmente, tout comme le coût de la vie. Une augmentation significative des montants de cette prestation permettrait de lui redonner de l'attractivité. L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension du dispositif par la mise en place d'un CESU garde d'enfants 6-12 ans, déjà existant dans quelques ministères.
L'UNSA Fonction Publique poursuivra son action pour que les budgets soient complètement utilisés et pour que l’action sociale interministérielle réponde aux besoins de l’ensemble des agents.