Lorsque des agents contestent, et ils sont nombreux, la part modulable de leurs primes au motif qu’elle n’est pas représentative de leur manière de servir et des résultats de l’année, transcrits dans le compte rendu de l’entretien professionnel, notre administration se retranche généralement soit derrière l’indigence budgétaire soit, et pour la même raison de fond, ou plutôt de « manque de fonds » (!!), derrière les « moyennes cibles » qu’elle impose aux harmonisateurs via ses notes de gestion annuelles.

Peu de chances, dans ces conditions, d’obtenir gain de cause devant la Commission Administrative Paritaire de corps dont les présidents et présidentes, d’abord porteurs de la voix de la directrice des ressources humaines, refuseront de remettre en cause ces notes de gestion qui éloignent la part « manière de servir » des résultats réels de l’agent.

Heureusement, le Conseil d’Etat veille au grain ! Si les tribunaux administratifs sont souvent frileux à l’idée de remettre en cause la parole administrative, le Conseil, lui, n’hésite pas à sanctionner les pratiques administratives qui en prennent à leur aise avec les dispositions réglementaires.

Ainsi, par un arrêt remarqué (notamment par la direction des affaires juridiques !) du 3 février 2016, portant le numéro 387363, le Conseil d’Etat a annulé la note de gestion du 13 octobre 2014 du MEDDE relative au régime indemnitaire 2014 des architectes et urbanistes de l’Etat au motif :

• Que la note de gestion ne peut fixer que des recommandations, des références indicatives, des montants moyens cibles ou d’objectifs, sans pouvoir les ériger en règle absolue alors qu’il appartient aux seuls chefs de services « notateurs » de définir la part modulable au regard du compte-rendu d’entretien professionnel (ce que nous soutenions depuis longtemps) ;
• Qu’il résulte du raisonnement conduit que la fixation de moyennes cibles impératives (cf PFR) ou le plafonnement à 2 années des progressions maximales (cf ISS) sont irrégulières.

Au passage, le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les tribunaux administratifs peuvent être invités à contrôler la légalité d’une circulaire (la note de gestion ayant la même valeur juridique) contenant des dispositions à caractère impératif.

Voilà une jurisprudence transposable et une aide appréciable à la motivation des recours des agents, que l’administration aura désormais du mal à balayer d’un revers hautain de la main, en les renvoyant à la note de gestion !

Si telle est votre situation, n’hésitez pas à contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. de la fédération UNSA Développement Durable.

Nous analyserons avec vous votre cas individuel et vous conseillerons au mieux pour défendre vos intérêts.

L'UNSA Développement Durable était convoquée, à 10 heures le jeudi 17 mars 2016, à un CTM d'enregistrement. En effet, le principal point relatif au plan de requalifications avait été précédé de l'envoi de la note technique aux services. Cette situation ne laissait donc aucune place à une quelconque négociation.

En séance, l'UNSA Développement Durable a pris connaissance de la proposition de la Ministre de la Fonction Publique.

Une augmentation du point d'indice de 1% en deux temps :

•  0,5 % le 1_^er novembre 2016,
•  0,5 % le 1_^er mars 2017.

Face à l'indigence de cette proposition signifiant un gel sur les dix premiers mois de l'année 2016, l'UNSA Développement Durable a considéré que cette proposition est une provocation supplémentaire.

En conséquence, en signe de protestation, l'UNSA Développement Durable a quitté la réunion !

L'UNSA a lu une déclaration en préambule du Comité Technique Ministériel.

La Ministre de la Fonction Publique vient de nous répondre suite à notre demande d’ouverture rapide des discussions sur la reconnaissance des qualifications des personnels exerçant dans la filière sociale dans les trois versants de la fonction publique.

Ce chantier est l’un des éléments du protocole PPCR qui prévoit explicitement la revalorisation de la filière sociale.

Dans le cadre du protocole PPCR, l’UNSA-FP avait écrit le 13 janvier à la Ministre de la Fonction publique pour lui demander d’ouvrir le chantier de la reconnaissance des qualifications des personnels exerçant dans la filière sociale avant la fin 2016.

La ministre Annick GIRARDIN vient de nous répondre.

Elle confirme l’engagement de Marylise LEBRANCHU. Les discussions débuteront dès le mois de novembre 2016 avec une conclusion des travaux au plus tard début 2017 afin que les textes puissent être publiés au premier trimestre 2017 pour une entrée en application courant 2018.

La mise en œuvre de l’organisation de la nouvelle formation des travailleurs sociaux ne sera pas un obstacle pour l’ouverture de ce dossier.

Cette précision importante permettra de poursuivre l’application du protocole PPCR pour les agents publics, qu’ils exercent à l’État, à l’hôpital ou dans une collectivité territoriale.

L’UNSA poursuit son objectif : l’application du tout PPCR pas à pas !

Source UNSA Fonction publique

L’UNSA ne peut cautionner le désengagement des missions de conduite d’opérations immobilières.

Cet abandon est d’autant plus incompréhensible que ce domaine de compétence est reconnu tant par les milieux professionnels qu’institutionnels, et qu’il va à l’encontre des préconisations de la cour des comptes sur la politique immobilière de l’Etat.

L’UNSA s’interroge :

• Avec la perte des compétences techniques et de marchés publics, des contacts avec les professionnels en phase opérationnelle de chantier, quid des compétences et de la crédibilité de nos services ?
• La maîtrise d’ouvrage, davantage éloignée des chantiers depuis la mutualisation des services, a besoin de relais locaux sur le terrain. Quid de cette mission qui ne pourra plus être assurée par nos services ?
• Avec une montée en puissance non garantie, des missions de gestion patrimoniale des bâtiments de l’Etat (absence de complexité technique des projets), quid du devenir des services « constructions publiques » actuels, et donc des agents ?

Voilà la stratégie mise en place par l’administration pour pallier le manque de moyens, résultat de la politique de restriction ministérielle.

Encore une décision sans concertation. Qu’en est-il du dialogue social et du devenir des agents impactés ?

L’UNSA constate que nos politiques font tout pour détruire la dimension technique de notre ministère. Pour l’UNSA c’en est trop !

Par une note de gestion datée du 1_^er mars 2016, le Secrétaire Général de nos ministères a communiqué les modalités de mise en oeuvre du plan de requalification de la catégorie C vers la catégorie B et de la catégorie B vers la catégorie A.

Quelques précisions pour vous aider à vous y retrouver. Il faut rappeler que le plan de requalification permet l’ajout de postes supplémentaires (2150 sur 3 ans) au volume habituel de promotion.

Pour les corps de catégorie C, 2 débouchés sont possibles :

• 600 postes ouverts au grade de SACDD au titre de 2016 par la voie de la Liste d'Aptitude (LA) pour les adjoints administratifs des administrations de l'Etat et les syndics des gens de mer de la spécialité « droit social et administration générale ».
  Au titre de 2017 et 2018 ce sont respectivement 150 postes supplémentaires qui seront ouverts par la voie de l’examen professionnel (EP).
  
  
• 400 postes ouverts au grade de TSDD au titre de 2016 par le voie LA pour les chefs d'équipe principaux d'exploitation, les experts techniques principaux des services techniques, les dessinateurs chef de groupe de 2_^ème et 1_^ère classe, les adjoints techniques principaux de 2_^ème et 1_^ère classe relevant du ministre chargé du développement durable, les syndics des gens de mer principaux de 2_^ème et 1_^ère classe spécialité « navigation et sécurité », justifiant d'au moins 9 ans de services publics au 31 décembre 2016.
  Au titre de 2017 et 2018 ce sont respectivement 100 postes supplémentaires qui seront ouverts par la voie EP.

Par ailleurs un arbitrage du Premier Ministre a confirmé la requalification de 150 agents techniques de l'environnement (ATE) en techniciens de l'environnement (TE). La promotion en 2016 par la voie LA concerne les ATE comptant au moins 10 ans de services effectifs dans le corps au 1_^er janvier 2016.

Pour les corps de catégorie B, 2 débouchés sont possibles :

• 200 postes seront ouverts au grade d'attaché (AAE) au titre de 2017 pour les SACDD par concours interne exceptionnel.
  
  
• 100 postes seront ouverts au grade d’ingénieur (ITPE) au titre de 2017 pour les TSDD par la voie LA.
  Au titre de 2018, ce sont 200 postes qui seront ouverts (50% voie LA et 50% voie EP).

La voix de l’UNSA a été entendue puisque de nombreuses améliorations ont été apportées aux modalités notamment en ce qui concerne la garantie de ne pas imposer de mobilités géographiques aux agents promus.