Le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales pour la fonction publique
L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet du calendrier de mise en oeuvre des mesures salariales pour la fonction publique.
Article d'Acteurs Publics :
Juillet, septembre ou encore janvier 2024. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de détailler le calendrier de mise en œuvre des mesures salariales annoncées pour les agents publics. Des mesures qui doivent encore être actées par plusieurs décrets.
Quand les différentes mesures salariales annoncées lundi 12 juin par le gouvernement en faveur des agents publics seront-elles mises en œuvre ? Dans un document présenté aux syndicats, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques détaille les principales échéances à venir.
Plusieurs décrets devraient ainsi être pris par le gouvernement d'ici la fin du mois de juin ou début juillet pour acter la mise en œuvre de certaines mesures salariales. Certains textes d'application seront même présentés en Conseil des ministres. Ce sera notamment le cas pour la hausse de 1,5 % du point d'indice et pour l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires pour tous les agents publics.
L'entrée en vigueur de ces mesures se fera néanmoins à des dates différentes, la revalorisation générale étant prévue au 1er juillet alors que l'attribution de points supplémentaires doit intervenir le 1er janvier 2024. D'ici la trêve estivale, devraient également être présentés les décrets relatifs à l'attribution de points supplémentaires pour les bas salaires (jusqu’à 9 points), mesure qui entrera en vigueur à la même date que l’augmentation du point d‘indice, le 1er juillet.
La prime de pouvoir d’achat versée à partir de septembre
Sont également attendus d'ici fin juillet les décrets relatifs à la reconduction de la GIPA, l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, et à la nouvelle prime de pouvoir d'achat de 800 euros maximum et qui sera versée aux agents touchant moins de 3 250 euros par mois.
Le versement de cette prime débutera au mois de septembre dans la fonction publique d’État et dans l'hospitalière, les deux versants où son versement sera automatique. Pas de calendrier prévu en revanche pour la territoriale, où le versement de la prime dépendra du bon vouloir des élus locaux. Les collectivités devront en effet prendre une délibération pour verser cette prime à leurs agents.
Cette même rentrée de septembre marquera ensuite la mise en œuvre des autres mesures salariales annoncées par le gouvernement, dont l'extension de la prise en charge des frais de transports collectifs, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires du compte épargne-temps. Autant d'annonces qui nécessiteront elles aussi des textes d'application pour pouvoir être mises en œuvre.
Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics
Les mesures pouvoir d'achat annoncées par Stanislas Guerini : pas inintéressantes mais insuffisantes !
L'UNSA Fonction Publique analyse les annonces faites par le Ministre pour la rémunération des agents publics, des mesures dont la hauteur et le calendrier d'application ne permettent pas de couvrir l'inflation en 2023 !
Le contexte
L'inflation, depuis 2022, s'envole : 5,2% en un an en mai 2022, 5,1% en mai 2023, plus de 10% de hausse sur deux ans et une augmentation des prix alimentaires dépassant très souvent 20%. Le rendez-vous du 12 juin devait apporter des réponses aux agents publics. Elles se révèlent souvent insuffisantes bien qu'utiles.
Détail des mesures :
Pour tous les agents contractuels et titulaires
- + 1,5% de hausse de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023,
- + 5 points d'indice, ou leur équivalent, pour tous les agents (mesure mise en œuvre au 1er janvier 2024).
Remarques :
L'UNSA demandait une hausse supérieure de la valeur du point d'indice.
Elle considère que l'augmentation de 5 points d'indice des grilles aurait dû être effective au 1er juillet 2023 et non six mois plus tard.
Des mesures spécifiques pour améliorer les bas de grille des agents de catégorie C et B et leur redonner des perspectives de carrière.
De 1 à 9 points d'indice seront ajoutés à chaque échelon impacté par le minimum de traitement afin de recréer un réel échelonnement des grilles. Cette mesure devrait rentrer en vigueur au 1er juillet 2023.
Cette mesure concerne 1,44 million d'agents. Elle était indispensable et urgente !
Remarque :
C'est une exigence de l'UNSA Fonction Publique. Il n'était pas possible de maintenir la situation actuelle des grilles indiciaires de catégorie C et B avec des agents devant attendre près de 10 ans pour avoir des perspectives d'évolution de leur rémunération indiciaire.
Une prime "one shot", "pouvoir d'achat"
Cette prime dégressive entre 800 et 300 € sera versée aux agents publics, contractuels et titulaires, qui perçoivent un revenu brut mensuel inférieur à 3250 €.
Sont concernés :
- 70% des agents de la FPH
- 50% des agents de la FPE
- les agents de la FPT dans les collectivités dont les élus prendront une délibération allant dans ce sens.
Le versement est prévu avant la fin 2023.
Remarque :
L'UNSA aurait préféré une mesure indiciaire pérenne, pouvant avoir un impact sur le calcul des pensions.
Quatre autres mesures complémentaires annoncées :
1/ Reconduction de la GIPA (Garantie Individuel du Pouvoir d'Achat) pour 2023
2/ Revalorisation des frais de mission (au moins 10%, en fonction des territoires) dès la rentrée 2023 pour les agents de la FPE :
- Augmentation du plafond des nuitées hôtelières,
- Revalorisation du plafond de l'indemnité repas.
3/ Revalorisation de 10% du barème de monétarisation des jours de CET :
- Agent de catégorie A : de 135 € à 150 € brut,
- Agent de catégorie B : de 90 € à 100 € brut,
- Agent de catégorie C : de 75 € à 83 € brut.
4/ Meilleure prise en charge des abonnements pour les transports en commun à partir de septembre 2023.
Remarque :
Ces mesures complémentaires font parties des revendications de l'UNSA Fonction Publique
Des mesures d’urgence déconnectées des attentes qui ne peuvent pas être un solde de tout compte !
L’UNSA Fonction Publique prend acte des mesures annoncées par Stanislas Guérini, ministre de la Fonction Publique mais ne peut s’en satisfaire. Si ce sont bien des mesures d’urgence, elles ne peuvent pas être les seules réponses salariales pour 2023 et 2024.
Après le conflit sur les retraites, l’UNSA Fonction Publique avait demandé au ministre des mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat des agents publics.
Avec 1,5 % d’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023, le gouvernement ne couvre pas l’inflation (5,1 % sur un an).
Avec 5 points d’indice qui représentent 24,61 €, le gouvernement fait le choix d’une mesure identique pour tous les agents. Mais parce qu’elle ne sera effective que le 1er janvier 2024, l’UNSA estime d’ores-et-déjà qu’elle ne pourra ni être un solde de tout compte pour 2023 ni être la seule augmentation de l’année 2024 !
Le gouvernement répond à la demande de l’UNSA Fonction Publique d’une réévaluation en urgence des bas de grilles de rémunération des agents des catégories C et B afin de garantir les évolutions et les progressions de carrières de ces agents et répondre à l’aplatissement des grilles consécutives aux hausses du minimum de traitement liées à l’augmentation du SMIC.
La prime « one shot », proche de la « prime macron » des salariés du privé, annoncée lors de cet échange, ne concernera pas tous les agents. Elle permettra un léger coup de pouce pour la moitié des agents de l’Etat et de l’hospitalière, ceux dont le salaire est inférieur à 3 250 €. L’UNSA demande à tous les employeurs territoriaux de prendre les délibérations permettant de la verser à tous leurs agents concernés.
L’UNSA rappelle qu’elle préfère nettement des hausses de salaires exprimées en points d’indice. En effet, c’est bien le salaire de base qui doit être revalorisé pour reconnaitre l’activité et pour les fins de carrière, c’est bien l’indice de traitement qui définit le montant de la pension de retraite.
L’UNSA Fonction Publique estime que l’ensemble de ces annonces ne peut être qu’une première série de réponses pour 2023. Elle demande une nouvelle conférence salariale.
De plus, l’UNSA Fonction Publique demande l’ouverture rapide du chantier sur les rémunérations et les carrières afin de pouvoir redonner des perspectives à tous les agents publics et retrouver une part de l’attractivité à la fonction publique. Investir dans la fonction publique, c’est investir pour l’avenir du pays.
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Bagnolet, le 12 juin 2023
Frais de déplacement CEREMA : l'UNSA fait des propositions
Depuis de nombreux mois, les organisations syndicales du Cerema réclament une augmentation des taux de remboursement des frais de déplacement car avec l’inflation galopante qui sévit, les taux actuels ne suffisent plus à couvrir les dépenses d’hébergement et de restauration engagées par les agents dans le cadre de leurs missions.
Pour l’UNSA, il est inacceptable que les agents en soient de leur poche pour faire leur travail.
Lors du dernier Comité Social d’Administration du 15 mai 2023, le Directeur Général a dit entendre les interpellations des représentants du personnel et s’est engagé à proposer rapidement au Conseil d’Administration de l’établissement une revalorisation des remboursements des frais de mission. En effet, l’article 7-1 du décret 2006-781 ouvre la possibilité pour le conseil d’administration d’ un établissement public, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, de prendre une délibération pour fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires.
Le décret précise que « ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent. » Le Cerema ne peut donc réglementairement pas augmenter les taux forfaitaires de remboursement mais seulement fixer des remboursements aux frais réels supérieurs aux taux forfaitaires.
C’est donc en perspective du conseil d’administration du 19 juin 2023 qu’il a invité les organisations syndicales à une réunion informelle le 9 juin en leur adressant au préalable des propositions d’évolution des montants de remboursement des frais de mission.
L’UNSA a réagi à ces propositions et lui a fait part de son analyse et de ses revendications :
Frais d’hébergement :
1 - Villes de – 200 000 habitants :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 80€
Pour l’UNSA, la proposition Cerema est très largement insuffisante. En effet, les tarifs des hébergements sont très variables selon la situation géographique (zones touristiques et littorales), l’offre hôtelière ou l’organisation d’événements locaux qui font grimper les prix (ex : marchés de Noël en Alsace, fête des Lumières à Lyon, sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand, etc...).
Nous avons fourni à l’administration des exemples concrets (factures de déplacements effectués par des agents ou simulations de réservation en ligne) qui démontrent que le passage d’un remboursement de 75€ actuellement à 80€ pour les villes de -200 000 habitants n’est pas réaliste :
- Fréjus (83) - communauté d’agglomération adhérente au Cerema – Nuitée du 18 au 19 juillet 2023 – Tarif des 3 hôtels les moins chers avec petit déjeuner : 97€ - 115 €
- Anglet (64) – Commune adhérente au Cerema – Nuitée du 12 au 13 septembre 2023 – Tarif des 3 hôtels les moins chers avec petit déjeuner : 87€ - 101€
- Autun (71) - Agglo et commune adhérentes au Cerema – Nuitée du 10 au 11 octobre 2023 – 2 hôtels disponibles : 88 et 90€ avec petit déjeuner
- Compiègne (60) – du 3 au 4 mai 2023 – Ibis Budget – Chambre sans petit déjeuner : 76,80€
Par ailleurs, l’analyse et les propositions du Cerema ont été faites sur la base des tarifs pratiqués en 2022. Or, l’inflation entre 2022 et 2023 est comprise entre 6 et 7%. Les nouveaux barèmes doivent prendre en compte cette évolution mais également anticiper une probable hausse des prix jusqu’à la prochaine revalorisation.
Proposition UNSA : Frais réels plafonnés à 120€ - Passer des conventions avec les principales chaînes hôtelières pour permettre aux agents de bénéficier de tarifs négociés.
2 - Villes de plus de 200 000 habitants / Martinique / Guadeloupe / Réunion / Guyane / St-Pierre et Miquelon / Saint-Barthélémy et St-Martin :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 120€.
L’UNSA a jugé cette proposition acceptable.
3 - Paris et métropole Grand Paris – Nouvelle Calédonie – Wallis et Futuna :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 150€.
L’UNSA a jugé cette proposition acceptable mais reconnaît comme l’ont justement souligné certaines organisations syndicales que lors d’événements de portée internationale (JO 2024, coupe du monde de rugby), ce montant s’avérera encore nettement insuffisant.
4 - Travailleurs handicapés :
Proposition Cerema : frais réels plafonnés à 150€.
L’UNSA a jugé cette proposition acceptable.
Frais de restauration :
Proposition Cerema : pas d’augmentation par rapport aux remboursements actuels : frais réels plafonnés à 18€ sauf pour Mayotte, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française : 24€.
Le Cerema base sa proposition de statu-quo sur le fait que peu d’agents demandent actuellement le remboursement aux frais réels à 18€.
Pour l’UNSA, cette analyse est biaisée car compte tenu de la lourdeur de la procédure pour le remboursement aux frais réels (impression ticket, scan, enregistrement, annulation forfait dans Notilus, saisie frais réels, téléchargement justificatif), la plupart des agents ne le demandent pas pour gagner 0.50€.
Le midi, pour une formule du jour entrée-plat-dessert avec café, il faut compter entre 20 et 25€. A la carte, plat+dessert+café : 25€ minimum.
Le soir : 25 € minimum pour un plat et un dessert et 28 à 30 € pour une formule entrée-plat-dessert.
Proposition UNSA : Frais réels plafonnés à 25€ le midi et 30€ le soir.
Sur la base des éléments fournis par l’administration (31 700 repas remboursés en 2022), un plafond de remboursement porté à 25 € engendrerait une dépense supplémentaire de 240 k€ maximum sur un budget déplacements qui s’élève à 3,5 M€.
En conclusion, l’UNSA a insisté sur la nécessité d’envoyer un signal positif aux agents dans un contexte où le changement de statut de l’établissement (adhésion des collectivités) va leur demander de nouveaux efforts d’adaptation. Les attentes des directions sont fortes pour satisfaire les collectivités qui ont choisi d’adhérer au Cerema. L’établissement doit donner à ses agents les moyens de réaliser leurs missions dans des conditions matérielles qui leur garantissent un confort suffisant et une prise en charge totale des frais engagés.
L’UNSA a par ailleurs revendiqué la revalorisation de l’indemnité de contraintes de services (ouverte aux agents ayant effectué plus de 20 déplacements avec découchers par an) et son application dès la 1ère nuitée.
Le 6 juin : pour le retrait de la réforme des retraites
Les fédérations syndicales de la fonction publique appellent les personnels à se mobiliser massivement, par la grève et les manifestions le mardi 6 juin prochain pour réaffirmer le rejet de la réforme des retraites imposée par le gouvernement, et pour une augmentation immédiate des salaires et l’ouverture de réelles négociations sur l’amélioration des carrières et des rémunérations.
La participation massive aux mobilisations du 1er mai dernier a fait de cette journée l’une des plus importante de l’histoire sociale de notre pays.
Cette 13ème journée unitaire contre la réforme des retraites a réaffirmé massivement l’exigence de retrait de la réforme brutale et injuste des retraites portée par le gouvernement. Le report à 64 ans de l’âge de départ et l’accélération de l’allongement de la durée de cotisation continuent d’être très majoritairement rejetés par la population.
L’exécutif a usé de tous les passages en force possibles : en plus de son refus de recevoir les organisations syndicales des mois durant, il a contraint le débat parlementaire pour finalement faire adopter sa réforme par le recours au 49-3. Et, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, le président de la République s’est précipité à promulguer la loi. Sa décision d’imposer sa réforme malgré l’opposition persistante d’une majorité de la population ajoute, à la crise sociale, une crise démocratique.
Les fédérations syndicales représentatives de la Fonction publique, comme l’intersyndicale interprofessionnelle, prennent acte de la proposition de loi d’abrogation du report de deux ans de l’âge d’ouverture des droits inscrite à l’ordre du jour le 8 juin prochain à l’Assemblée nationale. Pour la première fois, la représentation nationale sera en situation de se prononcer par un vote sur la réforme des retraites.
Dans le contexte de très forte inflation que subit notre pays depuis de longs mois, les fédérations syndicales de la Fonction publique soulignent également l’urgence et la nécessité que soient mises en œuvre des mesures significatives d’augmentation générale de la rémunération des agent·es publics. La revalorisation de 3,5% du point d’indice le 1 er juillet 2022 reste insuffisante. Le pouvoir d’achat continue de se dégrader. Pour reconnaître l’engagement quotidien des personnels, faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et préserver le pouvoir d’achat de toutes et tous, titulaires comme contractuel ⋅les, elles revendiquent sans délai de nouvelles mesures générales, dont l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Les fédérations syndicales de la fonction publique appellent les personnels à se mobiliser massivement, par la grève et les manifestations le mardi 6 juin prochain pour réaffirmer le rejet de la réforme des retraites imposée par le gouvernement, et pour une augmentation immédiate des salaires et l’ouverture de réelles négociations sur l’amélioration des carrières et des rémunérations.
