La récente réforme des instances médicales au sein de la fonction publique a institué des instances uniques : les conseils médicaux, résultat de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme.

Les conseils médicaux sont soumis à des règles de compétences géographiques.

Il existe deux types de conseils médicaux : le conseil médical ministériel et le conseil médical départemental qui se distinguent par leur périmètre de compétences.

Le conseil médical ministériel, institué auprès de l’administration centrale du pôle ministériel, est compétent à l’égard des fonctionnaires en exercice dans :

• les services de l’administration centrale
• les services techniques centraux
• les services à compétence nationale
• les services centraux des établissements publics de l’État relevant du pôle ministériel

Il est également compétent pour les chefs des services déconcentrés et pour les fonctionnaires en certaines situations de détachement ou de mise à disposition ou encore en service à l’étranger.

Les conseils médicaux départementaux, institués auprès des préfets de chaque département, sont compétents l’égard des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans les départements considérés et qui ne relèvent pas de la compétence d’un autre conseil médical.

Nota : Un conseil médical peut être interdépartemental. En effet, des préfets de plusieurs départements peuvent décider de constituer un conseil médical interdépartemental compétent à l’égard des fonctionnaires de leur ressort territorial et qui ne relèvent pas d’autres conseils médicaux.Composition et attribution des conseils médicaux

Le conseil médical est une instance consultative obligatoirement saisie par l’administration avant de prendre certaines décisions concernant la situation des fonctionnaires en cas de maladie.

Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière.

Pour connaître précisément rôle du conseil médical dans la fonction publique consultez le site Service public

La formation restreinte, essentiellement compétente dans le domaine de la maladie non professionnelle (droits à congés ordinaires de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée…), se compose uniquement de médecins.

La formation plénière, compétente en matière d’accidents de service, de maladies professionnelles et d’invalidité des fonctionnaires, se compose de trois médecins, de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

La formation plénière du conseil médical ne siège valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents, dont au moins deux médecins et un représentant du personnel.

Élections des représentants du personnel aux conseils médicaux

Le décret n°86-442 du 14 mars 1986 prévoit que les représentants du personnel amenés à siéger dans les conseils médicaux en formation plénière sont désignés par les comités sociaux d’administration (CSA).

Les représentants du personnel aux conseils médicaux sont élus par les représentants du personnel membres titulaires du CSA, pour la durée de mandat de ce comité.

Dans la mesure où les représentants du personnel sont élus par le comité social d’administration dont relève le fonctionnaire, il convient que ces représentants soient élus au plus près du cadre d’exercice dudit agent et donc de privilégier la représentation au conseil médical par des représentants élus parmi les fonctionnaires électeurs du CSA de proximité de l’agent. Ces représentants ont en effet une connaissance plus fine des fonctions exercées par l’agent et de son environnement de travail que les électeurs en CSA ministériel qui ne relèvent pas tous des mêmes services.

Chaque CSA a donc vocation à procéder à l’élection de représentants du personnel aux conseils médicaux.

Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la représentation de l’agent par les représentants élus par un CSA de proximité ne serait pas possible, elle pourrait être assurée par des représentants élus du CSA ministériel.

Pour les fonctionnaires relevant du conseil médical ministériel :

Représentants pour les fonctionnaires relevant du conseil medical ministeriel

Pour les fonctionnaires relevant des conseils médicaux départementaux ou interdépartementaux :

Représentants pour les fonctionnaires relevant des conseils medicaux departementaux ou interdepartementaux

Appel à candidatures auprès des électeurs du CSA Ministériel pour l’élection des représentants du personnel amenés à siéger en Conseil médical

Dans les cas de saisine des conseils médicaux en formation plénière, la présence de représentants du personnel est obligatoire pour que l’instance puisse siéger valablement.

Dans ce cas, il est fait appel aux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social d’administration (CSA) dont relève le fonctionnaire concerné.

Afin de constituer ces listes, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au CSA élisent, au scrutin nominal à un tour, pour la durée du mandat de ce comité, quinze agents parmi les fonctionnaires appartenant au corps électoral de ce même comité.

Il convient que ces représentants soient élus au plus près du cadre d’exercice dudit agent et donc de privilégier la représentation au conseil médical par des représentants élus parmi les fonctionnaires titulaires électeurs du CSA de proximité de l’agent. Ces représentants ont en effet une connaissance plus fine des fonctions exercées par l’agent et de son environnement de travail.

Néanmoins, dans les situations où la représentation de l’agent par les représentants élus par un CSA de proximité n’est pas possible, il est fait appel aux représentants du personnel élus par le CSA ministériel.

Ainsi, un appel à candidatures est lancé, auprès de tous les agents fonctionnaires appartenant au corps électoral du Comité Social d’Administration ministériel (CSA-M).

Une fois toutes les candidatures recensées, les représentants du personnel élus en qualité de titulaire au comité social ministériel éliront 15 agents parmi la liste des candidats.

Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l’ordre d’apparition sur la liste. Cet ordre d’apparition sur la liste définit l’ordre selon lequel il sera fait appel à eux pour siéger en séance, le candidat ayant reçu le plus de voix étant inscrit en tête de liste.

Vous avez jusqu’au vendredi 9 juin 2023 à minuit pour vous porter candidat.

Bon à savoir avant de candidater : Il est fait appel à la liste des représentants du personnel aux conseils médicaux établie par le CSA Ministériel dans les situations où la représentation d’un fonctionnaire par les représentants élus par un CSA de proximité n’est pas possible. Dès lors, les représentants du personnel de cette liste établie par le CSA Ministériel peuvent être amenés à siéger autant en conseil médical ministériel que dans les conseils médicaux départementaux ou interdépartementaux.

L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet des contractuels toujours plus nombreux dans la fonction publique.

Article d'Acteurs Publics :

Les effectifs étaient en hausse de 0,4 % dans la fonction publique en 2021, indique l’Insee dans une étude. Le nombre de contractuels continue notamment d’augmenter. Plus d’1 agent public sur 5 a désormais ce statut, contre 1 sur 6 en 2011.

La tendance se confirme. “L’emploi augmente de nouveau dans la fonction publique”, indique l’Insee dans une note publiée mardi 23 mai et consacrée aux effectifs d'agents publics en 2021. Une étude qui confirme les données provisoires publiées fin décembre.

Fin 2021, 5,716 millions de personnes travaillaient dans la fonction publique, soit 21 300 de plus qu’en 2020. Cela représente une hausse de 0,4 % des effectifs (y compris contrats aidés), une progression qui est “plus faible” néanmoins qu’en 2020, où les effectifs avaient augmenté de 0,6 %. Hors contrats aidés, l'emploi augmente de 0,3 % dans la fonction publique.

Emploi en baisse dans les ministères

Dans le détail, l’emploi est “quasi stable” dans la fonction publique d’État “malgré une baisse dans les ministères”. Les effectifs marquent en effet le pas dans ce versant avec une baisse de 0,1 % en 2021 après + 0,8 % en 2020 et + 0,2 % en 2019.

Ces effectifs baissent précisément de 0,4 % dans les ministères avec une diminution marquée à Bercy (- 2,9 %) et à l’Écologie (-4,5%). A contrario, l'emploi est en hausse à l’Intérieur et à la Justice, avec des hausses respectives de 1,4 % et 3,2 % des effectifs. Mais si les effectifs baissent dans les ministères, ils sont en revanche toujours en hausse dans les établissements publics de l’État (+ 0,9 % en 2021 après + 4,4 % en 2020).

Toujours plus de contractuels

Dans la fonction publique territoriale, l'emploi repart “à la hausse” (+ 0,9 % en 2021 après – 0,4 % en 2020). S’agissant de l’hospitalière, il “augmente de nouveau” avec des effectifs en hausse de 0,5 %. Une hausse plus modérée qu’en 2020 malgré tout, puisque cette année-là, les effectifs avaient augmenté de 1,8 % notamment en raison des recrutements rendus nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.

L’étude de l’Insee revient aussi sur les caractéristiques des agents de la fonction publique, l’occasion pour l'institut de confirmer, sans surprise, le poids grandissant des contractuels. Les fonctionnaires titulaires restent malgré tout majoritaires, les deux tiers des agents ayant ce profil. Les titulaires sont néanmoins 22 100 de moins qu’en 2020, soit une baisse de 0,5 % sur l'ensemble de la fonction publique (- 0,7 % à l’État, - 0,6 % dans la territoriale et stabilité dans l’hospitalière).

À l'inverse, donc, le nombre de contractuels “continue d’augmenter” dans les trois versants. En 2021, on comptait ainsi 33 800 contractuels de plus qu’en 2020, ce qui représente une hausse de 2,8 %. Au total, plus d’1 agent public sur 5 est désormais un contractuel, contre 1 sur 6 en 2011.

Augmentation du nombre de contrats aidés

“Contrairement aux années précédentes, le nombre de bénéficiaires de contrats aidés repart à la hausse”, explique l’Insee. Leur nombre est en hausse de 19,9 %, soit 7 100 emplois aidés en plus, principalement dans la territoriale. C’est l’effet “à la fois d’un rattrapage de la crise sanitaire et de la montée en charge du plan « 1 jeune, 1 solution »”, explique l’institut.

Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics

Un décret vient de revoir les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour 82 % des personnes concernées, ces dispositions seront favorables. Néanmoins, les autres ont intérêt à conserver le bénéfice de la gestion actuelle de leurs droits. L'UNSA Fonction Publique vous indique la démarche à suivre.

Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés est paru :

• Il concerne les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
• Il modifie en leur faveur le calcul de l'AAH pour les bénéficiaires en couple.
• Il entre en vigueur le 1^er octobre 2023.

Ce décret modifie le titre II du livre VIII de la partie règlementaire du code de la sécurité sociale en ce qu'il détermine les modalités de la déconjugalisation de l'AAH en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples.

Mais même les meilleures intentions peuvent engendrer des injustices pour une minorité. Selon les estimations de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), elle profiterait à la grande majorité des ménages : 196 000 d'entre eux sont gagnants avec un gain moyen de 300 euros mensuel, mais 44 000 couples seraient perdants et pire 21 % d'entre eux pourraient même ne plus bénéficier de l'allocation.

Cependant, il est possible de conserver ses droits antérieurs. En effet, le II de l'article 10 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (publiée le 17 août 2022) confirme que « toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur (1er octobre 2023) peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne ».

Pour l'UNSA Fonction Publique, ce décret concrétise une revendication portée par l'UNSA.

L’ UNSA vous propose de lire ci-dessous un article d’Acteurs Publics qui traite du sujet de la complémentaire santé pour les agents de l’ État.

Article d'Acteurs Publics :

Lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État, le 15 mai, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a annoncé le report de 2024 à 2025 de l’entrée en vigueur des premiers contrats en santé. La conséquence du retard pris dans les négociations au sein des ministères.

Un premier comité de suivi de l'accord interministériel de janvier 2022 sur la réforme de la protection sociale complémentaire placé sous le signe de la déception pour les syndicats. Lors de ce comité, organisé lundi 15 mai, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en effet annoncé le report d'un an de l'entrée en vigueur des contrats en santé des agents de l'État, en raison du retard pris dans les négociations. Cette modification du calendrier devrait être actée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

“Pour garantir la qualité des négociations ministérielles et la mise en place opérationnelle du nouveau régime, l'entrée en vigueur des premiers contrats se fera au 1^er janvier 2025”, indique ainsi la direction dans le document support de cette réunion, qu’Acteurs publics s'est procuré.

Cette entrée en vigueur des contrats santé ne devrait ainsi désormais pas se faire avant le 1^er janvier 2025 dans la quasi-totalité des ministères*, alors que les agents de l’État auraient dû commencer à être concernés par ces contrats de couverture à partir du 1^er janvier 2024. Et ce au fur et à mesure de la fin des référencements actuels avec les mutuelles. L’année 2024 devait aussi marquer la participation des employeurs à hauteur de 50 % du montant de la couverture santé complémentaire des agents de l'État. Après le report de la mise en œuvre des contrats de santé, la situation ne changera donc pas avec la prorogation du remboursement forfaitaire de 15 euros pour les frais de santé.

Panier de soins non renégociable

Si tous les ministères ont lancé les travaux de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale complémentaire en santé, l'avancement des négociations diffère sensiblement selon les cas. Alors que les Armées, la Culture, les Affaires étrangères ou les services du Premier ministre ont signé des accords de méthode ou sont en en passe de le faire, les autres ministères sont toujours en phase de négociation sur un accord de méthode.

L'enjeu de ces négociations est de taille : discuter du panier de soins défini par l'accord interministériel de janvier 2022, qui constitue un socle commun initial à tous les ministères. Les syndicats souhaitaient néanmoins l'améliorer mais, pointent-ils, le champ de la négociation dans les ministères a été drastiquement limité. Les représentants du personnel font ici référence à une circulaire de la DGAFP sur le sujet datant de juillet 2022 mais non rendue publique. Un texte qui est venu préciser le cadre des négociations en préconisant aux ministères de ne pas renégocier ce panier de soins, sauf exception liée aux spécificités de certains agents.

“Le panier de soins négocié au niveau interministériel garantit une couverture de qualité, confirme la DGAFP dans son document support au comité de suivi. En conséquence, à l'exception de caractéristiques propres à certaines populations d'agents bénéficiaires et étayées par des données objectives, le panier de soins interministériel n'est pas renégocié au niveau ministériel.” Des garanties “optionnelles”, “complémentaires” ou “supplémentaires” peuvent malgré tout être ouvertes, ajoute la direction.

Source: Bastien Scordia - Acteurs Publics