Médiation préalable obligatoire : après l’expérimentation, la généralisation
Pour certains litiges de la fonction publique, la médiation préalable va être rendue obligatoire avant d’engager une procédure au contentieux. Le médiateur compétent devra être saisi avant d'intenter une action devant le tribunal administratif.
De l’expérimentation …
La médiation préalable obligatoire (MPO) a été mise en place à titre expérimental en avril 2018 au sein des ministères de l’Éducation nationale, de l’Europe et des affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Cette expérimentation concernait les agents de l’État affectés au ministère des affaires étrangères, 3 académies pour l’Éducation nationale et 46 circonscriptions départementales pour la fonction publique territoriale.
Entraient dans son champ d’application les décisions individuelles défavorables relatives à la rémunération, à la disponibilité (ou au congé non rémunéré pour les agents contractuels), au détachement, au classement, à la formation professionnelle et à l’adaptation du poste de travail.
...au bilan...
Le Conseil d’État a établi un bilan en juin 2021. Le taux de réussite de la médiation est de 55% dans le versant territorial, 68% à l’Éducation nationale et 80% au ministère des affaires étrangères. Le volume de demandes de médiation est jugée trop faible pour ce dernier ministère pour que la médiation soit efficace et régulatrice. Pour le versant territorial, le taux d'irrecevabilité des demandes atteint 50%. La durée moyenne de la procédure de médiation est inférieure à trois mois. Enfin, le Conseil d'État constate que les médiateurs "internes et professionnels" sont plus performants que les médiateurs "externes et bénévoles".
Le rapport propose de pérenniser la MPO comme une alternative préalable à la procédure contentieuse. En effet, si cette procédure n’a pas d’impact majeur sur le flux contentieux, elle a permis de restaurer un dialogue social et un accès facilité et gratuit aux droits et à l’information.
…et à la généralisation
Lors du conseil commun de la fonction publique du 17 février 2022 a été présenté un projet de décret généralisant la médiation préalable obligatoire.
Cette généralisation concernera toutes les académies pour l’Éducation nationale et l’ensemble des centres de gestion, sous réserve que les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements, aient conclu une convention avec leur centre de gestion. En revanche, les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sortent du dispositif.
Le champ d’application est identique à celui de l’expérimentation.
L’avis de l’UNSA Fonction Publique
L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte. La MPO est une voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents. L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit pour les agents d'être accompagné par une personne de leur choix qui pourrait être leur représentant syndical.
J’intègre ou je quitte la fonction publique : le contrôle déontologique
Vous souhaitez partir travailler dans le privé ou cumuler une activité privée dans le but de créer ou de reprendre une entreprise ? Vous réintégrez la fonction publique après une expérience dans le secteur privé ? Vous êtes un agent du secteur privé recruté dans la fonction publique ? Cette rubrique détaille les contrôles déontologiques auxquels vous êtes soumis.
Contrôle déontologique à compter du 1er février 2020
Depuis le 1er février 2020, les modalités de contrôle déontologique ont été modifiées.
La note de gestion du 14 avril 2020 et ses annexes explicitent le dispositif applicable.
- Note de gestion du 14 avril 2020
- Fiche relative au contrôle déontologique
- Logigramme contrôle déontologique (départs, cumuls, création ou reprise et arrivée)
- Liste des pièces départ
- Liste des pièces cumul création ou reprise d’entreprise
- Liste des pièces arrivée
- Liste des pièces cumul accessoire
Texte de référence
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Signature par l’UNSA du protocole d’accord ministériel relatif à la mise en œuvre du télétravail
L’UNSA et l’ensemble des organisations syndicales ont signé ce mercredi 23 février 2022 le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail.
Quelles sont les avancées de cet accord ?
L’accord rappelle que le télétravail est une modalité qui peut s’exercer dès lors que les fonctions s’y prêtent ce qui est le cas pour la grande majorité des agents.
Cet accord interdira des restrictions locales au nombre de jours de télétravail à l’instar de ce qu’on fait plusieurs services par la création de chartes locales.
Un socle minimal d’équipement est prévu pour les agents qui va au-delà de l’accord Fonction Publique.
Le principe d’une non-forfaitisation du télétravail même s’il ne figure pas explicitement est acté avec la possibilité de badger à postériori les horaires réels de télétravail.
Enfin la note de gestion de 2017 qui pénalisait les agents en temps partiel (et interdisait de fait le télétravail à certains) sera révisée pour remédier à cette inégalité.
A noter d’ailleurs que la demi-journée de télétravail devient possible partout.
L'UNSA signe le protocole d’accord ministériel relatif à la lutte contre les discriminations et les haines aux MTE-MCTRCT-MM
Ce document identifie et précise les sujets et les cas relevant d’une discrimination ainsi que de leurs indentifications et du traitement adapté.
Les priorités mises en avant dans la déclinaison du MTE :
- Discriminations liées à l’égalité entre les sexes ;
- Inégalités liées à l’âge ;
- L’engagement syndical ;
- Inégalités liées aux origines ;
- L’apparence physique.
Identification et traitement
L’identification le traitement sont réalisés selon deux dispositifs orthogonaux et exclusifs :
- Par le service concerné qui doit organiser le suivi et l’analyse via le dispositif Allo Discrim pour ensuite être traités lors en CTM et le CHST, remplacés tous les deux par le CSM (Comité Social Ministériel) à partir de 2023. Chaque service doit identifier et former les personnes ressources destinées à gérer les signalements. En l’attente de désignation des référents dans les services territoriaux, les SG des services ou leurs équivalents sont désignés. Les EP devront présente leur propre organisation en fonction de leur structure territoriale.
- Dans les cas complexes ou si les chefs de services sont parties prenantes, les enquêtes sont menées par le CGEDD à la demande de la DRH ou des cabinets Ministériels.
Retour au droit commun en matière de télétravail à compter du 7 mars 2022
Vous trouverez ci-dessous la note du DRH des MTE-MCTRCT-MM, Jacques CLEMENT, en date du 17 février 2022 concernant le retour au droit commun en matière de télétravail à compter du 7 mars 2022.