Le capital décès versé aux ayants droit d'un agent public disparu en 2021 ne sera plus réduit à minima, mais déterminé par la rémunération annuelle de l'agent. L'UNSA Fonction Publique demande que cette  disposition temporaire trouve une traduction législative pérenne dès l'an prochain.

Le capital décès d'un agent public était devenu forfaitaire en 2015, d'un montant de 13 600 €. Le montant était réduit à 3 400 € lorsque le décès intervenait après 62 ans. L'UNSA Fonction Publique demandait depuis lors un retour aux dispositions antérieures, un montant déterminé par la rémunération annuelle. L'UNSA Fonction Publique rappelle que, contrairement aux salariés du privé, les agents de la fonction publique ne disposent pas en général d'un contrat prévoyance dans leur protection sociale complémentaire.

Le montant du capital décès :

• Pour les fonctionnaires, il est égal à la dernière rémunération brute annuelle. Cette rémunération comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Pour le calcul du traitement, il est utilisé l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès.
• Si le fonctionnaire était âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite, le montant du capital décès est égal au quart de la rémunération brute annuelle, Le calcul s'opère dans les mêmes conditions que précédemment.
• Pour les agents contractuels affiliés à l'Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 €. Si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%.

Ces dispositions s'appliquent aux ayants droit de l'agent décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Les ayants droits :

• Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès.
• Les enfants âgés de moins de 21 ans qu'ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès.
• En l'absence d'enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans.

En savoir plus : Décret no 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

L’ordonnance n° 2020-1694 et le décret 2020-1695 édictent les mesures applicables aux concours et examens de la fonction publique en cette situation de crise sanitaire de coronavirus. Ces mesures étaient limitées du 1^er janvier au 30 avril 2021, depuis le 12 février, la période est étendue jusqu'au 31 octobre 2021.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il est essentiel que l’adaptation prévue des modalités d’organisation des concours et des examens préserve l’égalité de traitement des candidats.

Les mesures d’adaptation concernent toutes les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Elles prolongent celles prises en 2020 :

• Les modalités d’organisation des concours et examens et leur gestion peuvent être adaptées, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves, y compris lorsqu'elles interviennent au cours ou à l'issue d'une période de formation au sein d'une école de service public. Ces adaptations doivent être portées à la connaissance des candidats au moins quinze jours avant le début des épreuves.
• Pour les concours et examens en cours ou ouverts dans la période du 1^er janvier au 31 octobre 2021, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l’accès au corps auxquels ils postulent au plus tard pour la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
• Le délai de validité de listes complémentaires arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 octobre 2021 est prolongé jusqu'à la fin de cette période. Dans la FPE, ce délai est de deux ans, dans la FPH, d'un an. Ce délai cesse automatiquement au début des épreuves du concours suivant.
• La liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury pour la FPT a une durée de validité de quatre ans. La période du 1^er janvier au 31 octobre 2021 ne sera pas décomptée de cette durée de validité. A noter qu'en 2020, le durée de validité de la liste d’aptitude a été prolongée de la durée de l’état d’urgence sanitaire commençant au 12 mars et finissant au 10 juillet plus deux mois.
• L’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection lors de toute étape de la procédure de sélection devient l'exception, la visioconférence la règle pour les épreuves orales, auditions ou entretiens. Le décret 2017-1748, fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès dans la FPE est étendu à la FPH et la FPT. Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par le décret 2020-1695.
• Deux nouvelles possibilité de recours à la visioconférence ont été introduites:
  • Pour les membres du jury, lorsque leur situation ne permet pas de les réunir physiquement en un même lieu ;
  • Pour l'autorité organisatrice disposant des moyens d'organiser des visioconférences à la fois depuis un local administratif et depuis tout autre lieu qui peut, lorsque la nature de l'épreuve permet d'exclure tout risque de fraude, combiner ces moyens de visioconférence.
• Pendant le déroulement de l'épreuve, audition ou entretien, peuvent être autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ou les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
• La visioconférence pour l'audition de candidats à des emplois d'agents contractuels dans les trois versants ou des emplois de direction de l’État est autorisé.

L’UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que ces mesures ne génèrent ni différences de traitement ni rupture d’égalité entre les candidats, notam­ment pour ceux qui manient difficilement l’outil informatique.

Le 26 janvier 2021, un groupe de travail, convoqué sous l'égide de la DGAFP, a étudié les nouvelles dispositions du temps partiel thérapeutique porté par l'article 9 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 dite « santé et famille » dans la fonction publique.  Cet article entrera en vigueur au plus tard au 1er juin 2021. 

L'objectif consiste à favoriser le maintien dans l'emploi des agents publics en permettant l'ouverture du TPT sans arrêt de travail préalable, de reconstituer les droits au TPT et d'assurer la portabilité inter versant en cas de mobilité des agents. 

Ces points sont positifs pour l'UNSA Fonction Publique qui a voté favorablement cette partie de l'ordonnance lors de son passage en CCFP.

Conditions d'accès au TPT : 

En fonction de la quotité choisie pour le TPT (70% ou plus) et de la durée retenue (3 mois ou plus) il est envisagé d'instaurer, ou pas, un contrôle médical, a priori ou a posteriori.

Pour l'UNSA Fonction publique le fait d'installer une dualité de conditions d'accès basée sur les quotités de temps partiel thérapeutique ne va pas dans le sens d'une simplification de l'accès à ce dispositif, c'est pourquoi elle a proposé un principe d'entrée unique.

Épuisement des droits et reconstitution :

Une reconstitution des droits au TPT après 1 an de service continu est désormais possible.

L'UNSA Fonction Publique a proposé que l'année de service puisse être fractionnée.

Rémunération :

La DGAFP a proposé un maintien des conditions des rémunérations existantes, soit un maintien de la rémunération indiciaire, et, « pour les fonctionnaires de l'Etat et, le cas échant, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service ».

Afin que le TPT adopte une attractivité et permette un maintien dans l'emploi, l'UNSA FP a demandé que l'ensemble de la rémunération des agents soit maintenu, primes et accessoires compris. 

Elle a également évoqué la situation des agents contractuels, qui à ce jour, ne bénéficient que d'un calcul au prorata de leur rémunération complété par des indemnités journalières qui sont plafonnées. 

L'UNSA Fonction Publique a rappelé que les agents contractuels de droit public devaient bénéficier du TPT dans des conditions analogues aux agents titulaires.

Formation durant le TPT :

« Le bénéficiaire d'une période de travail à TPT peut être autorisé à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel s'il en fait la demande et s'il justifie sa demande par un certificat médical circonstancié »

Pour l'UNSA FP, cette possibilité doit faire l'objet d'une démarche exclusivement volontaire des agents, et pose la question de la quotité des formations susceptibles d'être dispensée, de la position administrative des agents qui de fait seraient remis à disposition de leur employeur, et de la reconstitution des droits à TPT durant cette période.

Le projet de décret sera discuté lors d'un prochain GT en mars. 

L'UNSA Fonction Publique interviendra tout au long du processus pour que les agents publics, quelque soient leur versant d'appartenance, leur statut, puissent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique attractif.