Reconfinement : précisions sur l’organisation du travail des agents publics
Amélie de Montchalin a signé une nouvelle circulaire précisant les conditions de travail des agents publics en cette période d’urgence sanitaire. Une priorité est donnée au télétravail cinq jours par semaine si les missions le permettent.
Le télétravail devient la règle pour tous les agents qui peuvent assurer leurs missions en exerçant à distance.
D’une façon plus générale, la circulaire reprend de nombreuses préconisations demandées par l’UNSA Fonction Publique lors des réunions avec la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques.
- Les conditions de travail doivent être aménagées pour les agents amenés à travailler totalement ou partiellement en présentiel, en particulier lorsque les nécessités de service l’exigent, afin de protéger leur santé et celle des usagers.
- Afin de réduire les interactions sociales et la présence dans les transports, les chefs de service doivent adapter l’organisation du travail en prévoyant notamment l’aménagement des horaires de travail et d’ouverture.
- Dans les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit être organisé dans toute la mesure du possible.
- Les espaces de travail et d’accueil doivent être aménagés pour permettre l’accueil du public dans le strict respect des règles sanitaires.
- Les masques de protection doivent être fournis aux agents.
- Les agents ont vocation à poursuivre leur activité en télétravail ou en présentiel.
ASA possible !
Les seules exceptions concernent les agents qui peuvent être placés en autorisation spéciale d’absence pour l’un des cas suivants, lorsque le télétravail n’est pas possible :
- les personnes identifiées comme cas contact à risque ;
- les personnes considérées comme vulnérables ;
- le parent devant assurer la garde de son enfant de moins de 16 ans en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque son enfant est identifié comme cas contact à risque.
Dialogue social nécessaire rappelé
La ministre insiste sur la nécessité d’entretenir un dialogue social nourri avec les organisations syndicales au moyen de conférences téléphoniques ou audiovisuelles. Elle invite notamment à réunir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les meilleurs délais.
Restructurations OTE : le premier arrêté publié
Après plusieurs mois de pression de la part de l’UNSA auprès du gouvernement, l’arrêté qualifiant de restructuration les réorganisations consécutives à la création des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) vient d’être publié.
Celui concernant les réseaux des DDCS, DRJSCS et DIRECCTE est signé et devrait donc paraître rapidement.
Les agents de métropole et outre-mer pourront en conséquence bénéficier des dispositifs d’accompagnement indemnitaires et de transition professionnelle.
Lors du groupe de travail consacré à la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat qui s’est tenu le 15 octobre à la DGAFP, l’UNSA Fonction publique a de nouveau exigé du gouvernement la publication des arrêtés qualifiant de restructuration les créations des secrétariats généraux communs départementaux le 1er janvier 2020 et les prochaines fusions au 1er avril concernant les agents des DDCS(PP), DR(D)JSCS, DIRECCTE et DIECCTE.
L’UNSA a rappelé que ces textes étaient maintenant attendus depuis près d’un an et que leur absence de publication privait les agents concernés des dispositifs d’accompagnement indemnitaires et RH réglementairement prévus, alors même qu’un nombre important d’entre eux avaient déjà fait valoir leur mobilité. C’est dans ce but que l’UNSA a saisi la ministre de la transformation et de la fonction publique le 8 octobre dernier.
Les choses bougent enfin : vient d’être publié l’arrêté du 20 octobre 2020 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’Etat ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux.
La DGAFP ayant indiqué par ailleurs à l’UNSA que le second arrêté attendu (création de DREETS et DDETS) était également "signé et sur le point d’être publié", gageons que l’attente ne sera pas très longue !
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés pourront ainsi bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
- de l’indemnité de départ volontaire prévue;
- du complément indemnitaire d’accompagnement ;
- de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle ;
- d’un accompagnement pour un projet de mobilité, d’un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé;
- de la conservation temporaire des primes et indemnités liées à un emploi fonctionnel de direction, d’encadrement ou d’expertise de la catégorie A .
L’UNSA attend toutefois que la question de la date d’effet de ces arrêtés, qu’elle revendique au 1er janvier 2020 pour couvrir le plus grand nombre d’agents impactés par ces restructurations, trouve sa réponse très rapidement. Au cours de cette même réunion, elle a en effet obtenu l’engagement qu’une proposition d’instruction accompagnant la publication des arrêtés soit soumise au Premier Ministre pour éviter un traitement inéquitable des agents.
Quoi qu’il en soit, au moins une chose est sûre : la publication de ces textes permet d’ouvrir jusqu’au 31 décembre 2022, les droits aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement et aux dispositifs de sécurisation des transitions professionnelles, conformément au décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d’accompagnement de la restructuration d’un service de l’Etat.
L’UNSA poursuit sa mobilisation pour une date d’effet juste et équitable. Elle veillera aussi à ce que la mise en oeuvre de ces dispositifs soit réelle dans chaque département ministériel. Un comité de suivi s’impose.
Arrêtés de restructuration OTE : maintenant c’est plus qu’urgent !
Alors que les arbitrages rendus par le Premier ministre sont précisés et fixent définitivement la mise en oeuvre des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat au 1er janvier et 1er avril 2021, la publication des arrêtés désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État se fait toujours attendre.
Cette carence prive ainsi les agents concernés par ces réorganisations des dispositifs d’accompagnement RH et indemnitaires.
Pour l’UNSA, il n’est plus acceptable d’attendre : l’Etat doit assumer ses réformes et respecter ses engagements vis-à-vis de ses personnels.
L’UNSA Fonction publique saisit la ministre de la transformation et de la fonction publiques et demande au Gouvernement : la publication immédiate des arrêtés, leur date d’effet au 1er janvier 2020, le prolongement de six mois de l’ouverture des dispositifs.
Madame la Ministre,
Lors du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 3 mars 2020, ont été examinés deux projets d’arrêtés désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l’État ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles dans le cadre des opérations de réforme de l’État et de mise en place des secrétariats généraux communs départementaux.
Ces textes avaient été précédemment inscrits à l’ordre du jour du comité technique des DDI du 30 janvier 2020, après que le Premier ministre ait répondu favorablement aux revendications exprimées par les organisations syndicales représentatives dans cette instance. En particulier, l’UNSA demandait, dès la publication de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’Etat, que la qualification de restructuration soit reconnue pour ces opérations.
Depuis ces échéances, l’UNSA n’a eu de cesse de réclamer la publication de ces arrêtés.
Nous n’ignorons pas les conséquences que la crise sanitaire a pu avoir sur l’administration générale de notre pays et avons pris acte avec satisfaction du report annoncé durant cette période de l’entrée en vigueur de ces réformes au 1er janvier 2021, répondant là aussi à une demande appuyée des organisations syndicales du comité technique des DDI.
De nouveaux arbitrages viennent d’être rendus par le Premier ministre, fixant définitivement la mise en oeuvre de ces réformes au 1er janvier et 1er avril 2021.
Cependant, alors qu’ont repris les processus de mise en oeuvre de ces restructurations, les arrêtés cités plus haut, ouvrant des droits aux agents concernés, sont toujours en attente de publication. Celle-ci a été une nouvelle fois annoncée comme imminente lors du comité technique des DDI du 1er octobre mais à ce jour, soit une semaine après la tenue de cette instance, ces arrêtés se font toujours attendre.
Ce décalage de phase prive les agents qui ont d’ores et déjà fait des choix de mobilité des dispositifs d’accompagnement prévus.
Se pose alors de manière criante la question de la date d’effet de ces arrêtés, sur laquelle l’UNSA a alerté en amont du CT des DDI du 30 janvier en proposant le 1er janvier 2020. En effet, nombre d’agents ont engagé des mobilités lors des cycles de printemps en se basant sur le calendrier initial qui fixait l’entrée en vigueur des réformes au 30 juin et 1er septembre. D’autres font actuellement des choix et pourraient être de fait exclus du champ d’arrêtés non publiés.
Or, alors même que les faits prouvent désormais son bien-fondé, notre revendication n’a malheureusement pas été entendue et, de surcroît, lors du comité technique des DDI du 1er octobre, il a été répondu à cette même revendication que le choix de la date d’effet relèverait de chaque ministère concerné.
Le Gouvernement entend faire de l’Etat un employeur exemplaire et le Premier ministre a souhaité garantir l’équité de traitement des agents concernés par ces réformes.
Aussi, l’UNSA Fonction publique vous demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour que soient publiés sans tarder ces deux arrêtés, que leur date d’effet s’applique au 1er janvier 2020 et que celle-ci, si elle devait relever de chaque ministère, puisse être uniforme.
Enfin, compte tenu du report du calendrier de ces réformes, il conviendrait a minima de prolonger l’ouverture du dispositif prévue par les projets d’arrêtés du 31 décembre 2022 au 30 juin 2023.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.
Bagnolet, le 9 octobre
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction publique
Renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'État
Nous publions 2 textes qui répondent aux attentes formulées par l'UNSA en matière de télétravail, notamment dans les départements à forte charge virale, et aussi qui précisent les dispositions en ce qui concerne les gardes d'enfant :
- La circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique qui prévoit, pour la fonction publique de l''État, des mesures générales de renforcement de la pratique du télétravail et une forte incitation à y recourir dans les zones d'alerte renforcée et maximale ;
- L'instruction pour l'organisation de l'activité des préfectures et des directions départementales interministérielles au regard de l'évolution de la situation sanitaire signée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
60 millions de mesures sociales !
60 millions d'euros pour financer des mesures sociales, c'est la somme que l'UNSA demande à la ministre de la transition écologique Barbara POMPILI pour accompagner au mieux les agents.
Lors du CTM budgétaire du 29 septembre, Barbara POMPILI s'est félicitée que « l’Écologie soit au cœur du budget 2021 » avec le renforcement des moyens financiers de son ministère (+1,3 milliards d'€, soit + 2,8%) et des victoires remportées sur l'eau, la biodiversité, l'énergie, le climat, le logement, la prévention des risques, les infrastructures de transport...
Elle a toutefois déploré la baisse des effectifs (-779 emplois au sein des ministères et -194 dans les établissements publics) de l'ordre de 2% (hors transferts de mission comme les SGC…) et a présenté les grandes lignes d'un projet ministériel qui devra tenir compte de cette baisse continue depuis de nombreuses années.
Planifié sur 5 ans, comme l'a indiqué la ministre, ce projet devrait reposer sur 3 piliers :
- 1 revue des missions afin de « fixer le cap » ;
- 1 plan dédié aux parcours et compétences des agents afin de leur apporter de la visibilité ;
- 1 accompagnement social des transformations avec notamment la création d'un baromètre social.
L'UNSA exige de vrais moyens pour accompagner les agents
L'UNSA a bien noté que la question environnementale semble importante, mais regrette que l'effort financier ne passe pas par l'emploi public comme en témoigne malheureusement une fois de plus la baisse des effectifs de notre ministère.
L'UNSA s'interroge sur l'avenir : Que deviendra notre ministère ? Quelles sont les perspectives pour les agents qui y travaillent ?
En réponse aux annonces de la ministre sur ce qui est un plan social qui ne dit pas son nom, l'UNSA réclame de véritables mesures d'accompagnement et a demandé à la ministre qu'une ligne budgétaire de 60 millions d'€ soit dédiée au seul volet social.
Améliorations statutaires, aides financières individuelles ou par service, crédits pour financer les départ négociés... autant de mesures qui ont un coût et doivent être d'ores et déjà provisionnées.
Pour l’UNSA, les mesures catégorielles prévues à ce stade dans le Projet de Loi de Finances 2021 (une dizaine de millions d’euros) ne sont pas à la hauteur et doivent être réévaluées.