Serge MORVAN est nommé Commissaire Général à l'égalité des territoires, chargé de la  préfiguration de l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) à compter du 23 avril 2018.

Administrateur civil hors classe, Serge MORVAN, actuel préfet des Yvelines a notamment occupé les fonctions de Directeur Général des Services du Conseil Général de Saône et Loire et de Seine Maritime, ainsi que celles de Directeur Général des Collectivités Locales au Ministère de l'Intérieur et de directeur de cabinet du Secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale entre 2014 et 2015.

Cette nomination, prononcée en Conseil des ministres du 4 avril 2018 était attendue depuis plusieurs semaines notamment du côté du Cerema où les agents et leurs représentants craignent de voir une partie de leurs missions transférées vers cette nouvelle agence.

Auditionné par la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement Durable du Sénat le 21 février dernier, Jean-Benoit ALBERTINI, actuel Commissaire Général à l'Egalité des Territoires avait notamment déclaré que l'ANCT avait vocation à se substituer à un certain nombre d'intervenants aujourd'hui dispersés, sans toutefois pouvoir les citer en raison des questions soulevées par l'avenir de ces services.

Aucune nouvelle en revanche concernant la nomination du futur Directeur Général du Cerema, pourtant annoncée par les cabinets ministériels pour fin mars au plus tard, après la démission le 4 décembre 2017 de Bernard LARROUTUROU, à la tête de l'établissement public depuis sa création le 1er janvier 2014.

Pour l'UNSA Développement Durable, le gouvernement a lancé un programme de transformation de l'action publique intitulé « Action Publique 2022 » qui, sous couvert d'améliorer la qualité des services publics, vise à poursuivre la baisse des dépenses publiques et à accuser les fonctionnaires de tous les maux.

L'UNSA Développement Durable a déjà dénoncé la méthode utilisée (à la hussarde) ou le dialogue est très limité dans le processus de décision : cela  ressemble fort à la l'ancienne revue générale des politiques publiques (RGPP).

Le Secrétariat Exécutif de l’UNSA Développement Durable a déposé un préavis de grève pour l’ensemble des personnels du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, le jeudi 22 mars 2018 à partir de 6h00 jusqu’à 22h00.

Les revendications de ce préavis portent sur :

LE MAINTIEN DES EFFECTIFS ET DES MISSIONS DE NOTRE MINISTÈRE

Nos ministères  depuis plusieurs années, subissent une baisse drastique des effectifs et malgré la thématique du développement durable, ne sont plus considérés comme prioritaires.

LA PRÉSERVATION DES INSTANCES DE CONCERTATION (CAP, CT, CHSCT…)

• elles sont compétentes sur la gestion des carrières,
• sur l'organisation et le fonctionnement des services,
• elles sont les clefs de voûte de la défense des agents et de leurs conditions de travail.

Par ces instances, on garantit au citoyen une Fonction publique neutre et indépendante centrée sur l'intérêt général. L'UNSA Développement Durable est pour la préservation des CAP comme contre-pouvoirs car les freins aux mobilités ont d'autres explications : réduction du nombre de postes, concurrence, plafonds d'emplois et compteurs !

L'UNSA Développement Durable a rappelé ses propositions de modernisation de la gestion des CAP (pré-CAP inter-corps par exemple).

LA REVALORISATION DU POUVOIR D’ACHAT DES PERSONNELS DU MINISTÈRE

• contre le gel du point d'indice,
• contre le rétablissement du jour de carence,
• pour une réelle compensation de la hausse de la CSG,
• pour une poursuite de l'accord PPCR (protocole « Parcours professionnels carrières rémunérations ») visant à moderniser le statut le statut général des fonctionnaires en simplifiant et en harmonisant les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale) et les trois catégories (A,B,C) progressivement de 2016 à 2020 tout en améliorant les niveaux de rémunération des fonctionnaires, et à favoriser les mobilités professionnelles des agents publics et enfin de résorber les inégalités entre les femmes et les hommes.

LA SIGNATURE D’UN PROTOCOLE SOCIAL ENGAGEANT L’ETAT

L'UNSA Développement Durable revendique une redéfinition des missions, au service du public, qui redonne du sens et améliore les conditions de travail des agents.

Cependant, cet objectif passe par le rétablissement préalable d'une confiance entre les agents et leur employeur.

Une seule réponse à toutes ces attaques la mobilisation !

Pour la défense des missions du service public, toutes et tous mobilisés le 22 mars 2018.

Le Service Public n'est pas une charge mais une chance.

Par arrêté du 14 février 2018 publié au Journal Officiel le 16 mars 2018, l'Administration vient une nouvelle fois de réduire les taux de promotion pour les 3 années à venir pour les Adjoints Administratifs de notre Ministère.

Alors que l'Administration avait demandé aux services de travailler sur la base des taux de 2017 (20% pour les AAP1 et 17% pour les AAP2) pour préparer les promotions 2018 et qu'elle nous avait annoncé avoir demandé à la DGAFP 16% pour chacun des deux grades, les taux retenus pour les 3 années à venir sont :

- 9 % puis -10 % pour les promotions au grade d'AAP1.

L'UNSA constate une fois de plus que certains de nos collègues partiront dans les mois et années à venir sans avoir été promus au grade d'AAP1.

Nous savions déjà depuis plusieurs années que la reconnaissance à laquelle peuvent prétendre les Adjoints Administratifs n'était pas une priorité ministérielle et cela se confirme encore plus aujourd'hui.

DERNIERE MINUTE : la CAP nationale promotion est convoquée le 17 avril 2018.

A la demande du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, une réunion interministérielle a permis, le 15 février 2018, que soient rendus des arbitrages sur plusieurs dossiers statutaires et indemnitaires en attente d’un accord des services du ministère de l’action et des comptes publics.

Régine ENGSTRÖM, secrétaire générale, a écrit aux organisations syndicales pour leur faire part des conclusions de cette réunion qui a permis d’avancer sur des dossiers statutaires et indemnitaires.

S’agissant des dossiers statutaires :

• Une suite favorable a été donnée à la demande tendant à l’instauration dans le statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat d’un examen professionnel pour l’accès au grade de chef d’équipe principal.
  
  
• En revanche, il n’a pas été possible d’obtenir dès l’année 2018 un taux « promus promouvables » pour l’accès au grade de chef d’équipe d’exploitation principal (CEEP) qui aurait permis de promouvoir dès cette année les lauréats des concours de chef d’équipe d’exploitation organisés dans le cadre du statut avant l’entrée en vigueur des modifications apportées par le décret du 3 août 2016. Le taux de 12,5% est donc maintenu pour l’année 2018 et sera en conséquence reconduit en 2019.
  
  
• Le dossier du statut des ouvriers des parcs et ateliers sera quant à lui ouvert dans le contexte du chantier de rénovation du cadre des ressources humaines du programme « Action publique 2022 ».
  
  
• L'indexation de l’évolution de la rémunération des ouvriers d’Etat de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN) sur le point de la Fonction publique n’est pas jugée appropriée au regard des chantiers engagés au titre du programme « Action publique 2022 ». C’est dans ce cadre qu’une réflexion doit être menée sur la rémunération de ces agents.
  
  

S’agissant des dossiers indemnitaires :

• Concernant les techniciens et adjoints techniques de l’environnement (TE/ATE), de nouveaux plafonds de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ont été retenus :

• Concernant les chargés de recherche et directeurs de recherche, l’indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif (ISFIC) sera intégrée à l’IFSE. Les plafonds d’lFSE retenus ne seront pas inférieurs à 21 700 € pour les directeurs de recherche et à 14 120 € pour les chargés de recherche.
  
  
• Concernant la demande de dérogation de passage au RIFSEEP des corps techniques percevant l’lSS (ITPE, TSDD. dessinateurs et experts techniques des services techniques), l’échéance d’adhésion est repoussée au 1er janvier 2019, ce qui permettra de poursuivre la réflexion courant 2018.
  
  
• S’agissant du régime indemnitaire des ITPE hors classe, une réponse est attendue du guichet unique dans les prochaines semaines.
  
  
• Concernant l’indemnité temporaire d’accompagnement (ITA) portée par Voies navigables de France (VNF) et qui doit permettre de garantir, pendant 5 ans et de manière dégressive, le niveau des rémunérations des agents perçues antérieurement aux opérations de réorganisations liées à la mise en œuvre du projet stratégique de l’établissement, le périmètre d'application sera limité aux OPA, PETPE et TSDD. Les autres agents bénéficieront du régime interministériel. Les indemnités de sujétion horaire seront intégrées dans l'assiette de calcul de l’indemnité, en revanche les heures supplémentaires et les astreintes ne le seront pas. L’échelonnement de l’indemnité sur 5 ans est revu de la manière suivante : 100% sur 2 ans, puis 75%, 50% et enfin 20%.
  
  

Régine ENGSTRÖM ne manquera pas de tenir informés les organisations syndicales des suites qui seront données à ces différents dossiers.

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 9 mars 2018, Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat, a annoncé que le rendez-vous salarial 2018, fixé initialement en octobre 2018, serait avancé à la mi-juin.

Il répond ainsi à l’une des demandes formulées par l’UNSA Fonction Publique.

Cette annonce est un signe positif dans le cadre du dialogue social.

Chacun peut se mobiliser en écrivant « pour notre pouvoir d’achat » aux ministres ou au Président de la République.

Source UNSA Fonction Publique