Hausses de cotisations, report d’un an des mesures du protocole « PPCR », restauration du jour de carence… Tour d’horizon des principales mesures qui entrent en vigueur en 2018 et qui auront un impact sur votre bulletin de salaire.
L’UNSA Fonction publique dénonce les mesures injustes qui vont impacter fortement et négativement le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions d’agents publics dès le mois de janvier 2018.

Hausse des cotisations retraite et de la CSG, suppression de la contribution exceptionnelle

Le taux de cotisation retraite des agents titulaires (pension civile et CNRACL) et des ouvriers d’Etat (FSPOEIE) passe de 10,29% à 10,56% au 1er janvier 2018, soit une augmentation de 2,6% du montant des cotisations. Le taux de la contribution employeur ne varie pas.

Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) augmente à la même date de 1,7 point (de 7,5% à 9,2%). En contre­partie, la contribution exceptionnelle de solidarité est supprimée et une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG sera versée mensuellement, dès la paye de janvier 2018. L’UNSA Fonction Publique a obtenu que cette indemnité soit versée à tous les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public), y compris pour les entrants à partir du 1er janvier 2018.

Mais, contrairement à la promesse de campagne d’Emmanuel MACRON, il n’y aura pas d’augmentation du pouvoir d’achat pour les agents publics. Au contraire ! Cette indemnité, dont le montant sera calculé à partir des éléments de rémunération versés en 2017, ne sera recalculée qu’une seule fois, au 1er janvier 2019. Ensuite, son montant ne sera plus réévalué.

Au final, le traitement net baissera sur les feuilles de paye en janvier 2018 !

Report d’un an des mesures de PPCR

Contre l’avis de l’UNSA, toutes les mesures statutaires et indiciaires prévues à partir du 1er janvier 2018 sont reportées d’un an. Cela concerne les revalorisations indiciaires, les créations d’échelons, la seconde partie du transfert « primes/points » pour les agents de catégorie A, et le report au 1er février 2019 du passage en catégorie A des agents de la filière sociale.

Ce décalage d’un an est une rupture dans la parole de l’Etat.

Elle pourra se traduire pour certains, par un report de leur date de départ à la retraite, ou par un moindre montant de leur pension de retraite.

Nouveau gel de la valeur du point d’indice en 2018

Lors du rendez-vous salarial de 2017, le ministre de l’Action et des comptes publics a acté le nouveau gel du point d’indice en 2018. La valeur du point n’avait pas évolué entre juillet 2010 et juillet 2016, puis une aug­mentation de 1,2 % a été obtenue par l’action syndicale (+0,6% au 1er juillet 2016 et +0,6% au 1er février 2017) grâce à la signature du protocole PPCR.

L’UNSA condamne ce nouveau gel et rappelle que seule l’évolution de la valeur du point permet de garantir le pouvoir d’achat de l’ensemble des agents publics, en particuliers les contractuels.

Rétablissement du jour de carence

Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour du congé de maladie des agents publics n’est plus rémunéré. Pour chaque arrêt de travail, une retenue correspondant à un trentième des sommes dues mensuelle­ment sera appliquée sur le traitement de base, les primes et indemnités, la nouvelle bonification indiciaire. Le supplément familial de traitement sera versé en totalité.

L’UNSA Fonction Publique rappelle que le jour de carence est injuste, voire même dangereux pour les plus vulnérables, qui n’ont pas les moyens d’avoir une complémentaire santé, et qui hésitent à s’arrêter de travailler pour se soigner. Il est donc urgent d’ouvrir le chantier de l’élaboration d’une protection sociale complémen­taire. En comparaison, dans le secteur privé, la sécurité sociale prévoit trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, mais pour deux salariés sur trois, l’entreprise compense en totalité la perte de rémunération.

Attention : le jour de carence s’applique dès le 1er janvier 2018, avec un prélèvement qui sera différé pour les premiers mois.

Revalorisation du montant du « Smic »

Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est porté à 1498,47 euros bruts mensuels depuis le 1er janvier 2018, sur la base d’une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation concerne les agents publics les plus faiblement rémunérés : les agents contractuels rémunérés sur la base du Smic et les agents titulaires dont le traitement indiciaire brut est inférieur au nouveau montant du Smic mensuel. Dans ce dernier cas, une indemnité différentielle, non soumise à retenue pour pension, doit être versée pour assurer une rémunération mensuelle au moins égale au Smic.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 311 euros

Cette valeur a un impact sur le calcul du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations en espèce, ainsi que sur le calcul de certaines cotisations (par exemple, les cotisations de retraite de base des agents affiliés au régime général de la sécurité sociale et les cotisations de retraite complémentaire).

Toutes les mesures spécifiques à la Fonction publique se traduisent par une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires (gel du point d’indice, rétablissement du jour de carence, report d’un an de PPCR, hausse des cotisations de retraite, etc.).

L’engagement exemplaire, l’investissement professionnel et le savoir-faire des agents publics doivent être reconnus.

L’UNSA Fonction Publique continue d’exiger la tenue du rendez-vous salarial annuel avancé au printemps 2018, avec de réelles négociations et de nouvelles perspectives pour les agents publics, et a adressé en ce sens une lettre ouverte à Gérald DARMANIN et à Olivier DUSSOPT le 15 décembre 2017.

Source UNSA Fonction Publique

Le comité de suivi d’Action Publique 2022 est l’une des réponses du gouvernement à la demande portée par l’UNSA Fonction Publique d’un dialogue social réel sur ce dossier essentiel pour notre pays et pour les services publics.
Après la première réunion, l’UNSA estime qu’il faudra pouvoir discuter du fond des mesures envisagées lors des prochaines séances pour que ce comité puisse effectivement remplir sa mission.

Le « comité de suivi d’Action Publique 2022 », composé des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et de la Fédération Hospitalière de France, a été installé lundi 22 janvier par Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Selon les termes du Gouvernement, « Action Publique 2022 » vise à transformer les politiques publiques de notre pays en s’appuyant sur l’amélioration de la qualité de service, des conditions de travail et la modernisation de l’environnement de travail des agents, tout en accompagnant la baisse des dépenses publiques.

L’UNSA considère qu’il est essentiel qu’un débat national ait lieu sur l’action publique, à tous les niveaux y compris parlementaire. En effet, à ce stade seuls le comité d’experts CAP 2022 et les ministères ont planché sans que les résultats de leurs réflexions, mêmes partiels, n’aient été présentés.

Parallèlement, la plate-forme numérique de consultation des usagers et des agents publics, dénommée « forum de action publique », a été lancée fin novembre. Elle est peu visitée avec moins de 3000 inscrits, 40 000 visites et 3200 contributions seulement !

Les premiers éléments d’analyse des réponses montrent l’attachement des agents aux valeurs du service public et à leurs missions au service du pays et des usagers. Ils souhaitent une carrière qui puisse évoluer, insistent sur l’équité en matière indemnitaire, de promotion ou de mobilité... Ils demandent des modalités de travail participatives et souhaitent le développement du télé­travail... Tous ces résultats sont sans surprise pour l’UNSA car ils correspondent à des revendications portées par notre union.

Durant la séance, seules les attentes des ministères en matières de ressources humaines ont fait l’objet d’une restitution après laquelle l’UNSA a réaffirmé :

• son attachement au recrutement sur concours,
• son opposition à la généralisation du recrutement sur contrat qui doit rester une exception,
• son intérêt au développement des possibilités de mobilité y compris entre les 3 versants de la Fonction Publique et donc, son exigence du maintien d’une seule valeur du point d’indice,
• l’une de ses lignes rouges : le maintien du rôle des CAP,
• l’importance d’améliorer l’attractivité des métiers de la fonction publique donc d’améliorer la rémunération des agents.

Les organisations syndicales ont demandé que conformément aux engagements du ministre, ce comité soit le lieu pour faire un bilan des réformes précédentes (RGPP, MAP, RéATE). Un rapport de France Stratégie devrait être présenté au comité de suivi lors d’une prochaine réunion.

Le calendrier est très contraint puisque les arbitrages interviendront dès avril 2018, à l’issue de la restitution des travaux conduits (CAP22, chantiers transversaux...). Pour l’UNSA, la méthodologie escamote le débat contradictoire autour de la place des services publics, des missions assurées par la puissance publique et le rôle, la portée et la mise en œuvre des politiques publiques.

C’est bien notre modèle social qui est interrogé par le programme Action publique 2022 et il ne peut être question de masquer ces enjeux derrière la simplification, le développement du numérique et la baisse des dépenses publiques.

Attachée au dialogue social et à la démocratie sociale, l’UNSA rappelle au gouvernement la nécessité de mieux associer les organisations syndicales aux réflexions qui concernent les agents qu’elles représentent, que ce soit au niveau de ce comité de suivi ou celui du conseil commun de la Fonction publique, des conseils supérieurs et des périmètres ministériels.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique, avec 7 autres organisations syndicales, vient de rappeler la demande d’ouverture d’une concertation pour un nouveau plan de titularisation et une sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels en écrivant au ministre de l’Action et des Comptes Publics.

L’UNSA Fonction Publique, convaincue de la nécessité de donner des perspectives aux agents contractuels et aux non titulaires de la Fonction publique, avait déjà obtenu la réunion du comité de suivi du protocole Sauvadet, première étape d’une nouvelle concertation.

Aujourd’hui, l’UNSA réaffirme dans ce courrier l’importance de ce dossier.

Les discussions devront permettre de construire une réponse adaptée pour les agents contractuels, notamment en matière d’évolution salariale et professionnelle et d’accès à l’emploi titulaire dès 2018. Pour l’UNSA, elles devront également traiter du chantier des conditions d’emploi et de reclassement.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Développement Durable, dans son courrier du 19 janvier 2018 à Nicolas HULOT, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, dénonce le blocage des avancements et promotions des corps des Agents techniques de l'Environnement (ATE) et des Techniciens de l'Environnement (TE) en raison du défaut de validation par le Guichet unique du dossier présenté par la direction des ressources humaines du MTES.

Dans le cadre d’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat, les corps des Agents techniques de l'Environnement et des Techniciens de l'Environnement ont été intégrés dans le RIFSEEP au 1er janvier 2017.

Les services de la DRH ont mené 2 réunions avec les partenaires sociaux pour présenter un dossier au Guichet unique début février 2017.

Or, depuis maintenant 12 mois, ces agents sont bloqués dans leurs avancements et promotions en raison du défaut de validation par le Guichet unique du dossier présenté par l'administration. Depuis le 1er janvier 2017, les établissements publics employeurs bloquent tous les arrêtés d’avancement liés notamment à l’application du PPCR et de promotions.

L'UNSA a interpellé à plusieurs reprises la DRH qui semble désarmée face à la posture du Guichet unique qui ne valide pas. La réponse du 5 janvier dernier de Jacques CLEMENT, directeur des RH, confirme ce blocage et surtout l’insolence du Guichet unique qui néglige notre ministère et ses agents par ce délai inadmissible.

L'UNSA sollicite le Ministre face à cette situation inacceptable afin qu'il intervienne auprès de ses homologues pour faire en sorte que cette situation cesse sans délai.

Dans le cadre de l’étude du projet de loi relatif à la Programmation Militaire, un projet d’article sur le recrutement d’agents publics a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE), présidé par Olivier DUSSOPT.
 Pour l’UNSA, le concours est la règle qui doit prévaloir pour les recrutements dans la fonction publique, seule garantie de l’égal accès de tous aux emplois de la fonction publique, en fonction du mérite de chaque candidat.

Le projet prévoyait une exception pour permettre le recrutement sans concours d’agents de catégorie B au ministère des Armées, dans 4 régions (Ile de France, Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire et Grand est) où des postes vacants sont à pourvoir.

Après un long débat, le gouvernement a retiré de son projet pour le corps des Secrétaires Administratifs. Il a cependant conservé une partie de son projet pour le corps des Techniciens Supérieurs d’Etudes et de Fabrications du ministère de la défense. Ceux-ci pour­ront être recrutés sur titre (diplôme du baccalauréat ou équivalent), comme le prévoit déjà le décret de 2011, mais par une commission locale.

Par ailleurs, un recrutement d’agents contractuels pour une durée de 3 ans non renouvelable pourra être possible à titre expérimental sur 4 spécialités (renseignement, génie civil, santé et sécurité au travail et systèmes d’information et de communication) et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation présentée devant le parlement. Au regard des évolutions obtenues et des limites bien définies de l’expérimentation, l’UNSA Fonction Publique s’est abstenue.

Les deux autres textes présentés au CSFPE ont été approuvés par l’UNSA Fonction Publique :

• Décret modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs civils : création d’un dixième échelon avec l’indice brut 1015 au 1er janvier 2021 (il s’agit de la suite de la mise en œuvre du protocole PPCR) ;
• Décret modifiant le décret portant sur les inspecteurs généraux en service extraordinaire, afin de pouvoir intégrer un contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce CSFPE a également apporté plusieurs informations importantes, entre autres sur la mise en œuvre de la hausse de la CSG et de l'indemnité compensatrice.

En ce qui concerne la hausse de la CSG, l'indemnité compensatrice ne pourra pas être mise en paiement sur la paye du mois de janvier dans certaines administrations de l'Etat, pour les militaires ainsi que dans plusieurs centres hospitaliers... Par contre, la hausse de la CSG aura bien lieu dès le mois de janvier avec la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%. Les rattrapages sont prévus sur la paye de février. A priori, il y aurait moins de difficulté au niveau des collectivités et des centres de gestion.

Source UNSA Fonction Publique