Le Premier ministre vient de s'adresser aux ministres pour préciser la méthode du gouvernement pour réformer l'action publique et la Fonction publique durant le quinquennat.

Elle s'appuiera sur un comité action publique 2022. Le rôle du grand forum de l'action publique sera d'impliquer les citoyens dans une réforme qui pourrait être importante. Chaque ministère devra par ailleurs contribuer.

L'UNSA Fonction Publique constate un grand absent : le dialogue social. Elle demande au gouvernement de l'intégrer. Aucune réforme ne pourra se faire sans les agents publics et leurs représentants.

La circulaire d'Edouard PHILIPPE précise les trois objectifs du programme action publique 2022 :

• améliorer la qualité du service public (qualité du service rendu au public).
• offrir aux agents un environnement de travail modernisé (qualité de vie au travail) en les impliquant dans la définition et le suivi des transformations.
• accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques (3 points de PIB d'ici 2022).

Il s'appuiera sur le comité action publique 2022 qui devra faire des propositions sur :

• les périmètres des politiques publiques ;
• les transferts aux collectivités, au secteur privé voire l'abandon des missions ;
• les économies durables et structurelles ;
• les pistes d'amélioration de la qualité du service ;
• le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

5 chantiers transversaux seront ouverts :

• la simplification administrative et l'amélioration de la qualité du service public ;
• la transformation numérique ;
• la rénovation du cadre des ressources humaines ;
• l'organisation territoriale ;
• la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

Pour impliquer l'ensemble des citoyens, sera organisé le grand forum de l'action publique sur internet et 13 forums régionaux.

Le calendrier est serré : octobre 2017 à mars 2018 phase de diagnostic puis présentation des plans en Conseil des ministres avant l'été 2018.

L'UNSA Fonction Publique demande, d'ores et déjà, que :

• la place des organisations syndicales soit reconnue à chaque niveau ;
• soit défini le rôle de toutes les instances de dialogue social dans ce processus préalablement à son lancement opérationnel ;
• le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) et les Conseils supérieurs de la Fonction publique soient saisi.

Elle propose à chacune de ses fédérations concernées de demander par écrit que chaque Comité technique ministériel soit associé dès le début de la démarche et jusqu'à la phase de diagnostic.

L'UNSA Fonction Publique déplore que ce « plan de transformation » tel que voulu par le gouvernement n'ait pas fait l'objet d'une présentation aux organisations syndicales de la Fonction publique en CCFP en amont de l'envoi de cette circulaire. D'autant que le contenu de celle-ci décrit des options qui impacteront la situation de agents publics et l'organisation même des services publics dans un grand nombre de périmètres.

Remarque : dans le cadre de l'action intersyndicale du 10 octobre, les organisations syndicales ont demandé le report de la 3ème réunion, présidée par Gérard Darmanin, préparatoire au grand forum de l'action publique prévue le 2 octobre 2017.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA développement durable a fait une déclaration devant Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, suite à sa présentation des grandes orientations budgétaires de son ministère pour 2018.

« Ce comité technique est un rendez-vous important, car il fixe pour l’année 2018 les moyens humains et financiers à la fois pour faire fonctionner notre ministère et pour accomplir nos missions.

L’UNSA souhaite tout d’abord rappeler le climat social extrêmement tendu.

En effet, depuis 3 mois les mauvaises nouvelles s’amoncellent :

• Gel du point d’indice.
• Retour du jour de carence.
• Remise en cause de l’accord PPCR.
• Mise en place d’une CSG avec perte de pouvoir d’achat.
• Énièmes diminutions des effectifs.

L’agent public est ici victime d’une charge en règle, véritable bouc émissaire, perçu seulement comme un coût.

Pourtant, quand nos concitoyens vivent des situations difficiles, nous voyons la nécessité d’un Etat fort. Même les représentants de la nation, notamment les ministres, dans un court moment de lucidité valorisent les missions des fonctionnaires.

Malheureusement, très vite, le vieux démon du fonctionnaire « trop cher » refait surface.

Cette schizophrénie est dramatique. L’UNSA attend de la cohérence et de la justice dans les paroles et dans les actes de nos gouvernants.

Mais revenons vers notre ministère. Au vu de la facilité affichée pour diminuer les effectifs dans tels ou tels services, nos missions semblent, à vos yeux, peu importantes, voire inutiles.

Plutôt que de commenter les chiffres, l’UNSA va vous donner trois exemples de cette politique qui a perdu tout sens.

Le premier est la réorganisation des missions de gestion administrative et de paye des corps de catégorie B vers les services centraux de la DRH, d'ici la fin de l'année 2017. Quand on sait ce qu'a donné la centralisation de la paye des catégories A en 2013-2014 avec un retard du paiement du salaire allant  jusqu’à 3 ans, on ne peut qu’être étonné de la démarche.

D’autant qu’ici on crée une double souffrance :

• celle des agents qui occupent actuellement les fonctions et qui s'interrogent avec angoisse sur leur devenir ;
• celle, légitime également, des agents en administration centrale, proches de l'asphyxie, qui croulent sous les tâches.

Autre exemple d’incohérence, la fin des procédures de Contrôle des Règles de Construction.

Mission régalienne par excellence qui permet à la puissance publique de s’assurer que les constructions présentent des caractéristiques techniques nécessaires en terme de sécurité, de santé, d’accessibilité…

La presse nationale s’est fait l’écho lors du passage d’Irma de la non-conformité des habitations. Même le Président de la République s’en est ému devant les médias lors de son voyage aux Antilles.

Notre ministère ira-t-il à l’encontre de la parole présidentielle ?

Dernier exemple, l’application du RIFSEEP. L’UNSA a contesté la première note de gestion devant le Conseil d’Etat. Le ministère n’a toujours pas daigné répondre aux interrogations de cette haute juridiction. Comme elle n’a toujours pas répondu aux questions légitimes de la filière technique et en particulier le paiement de l’année de retard d’ISS.

L’unique réaction de votre administration est la sortie d’une nouvelle note de gestion qui change la forme sans modifier le fond. Cette manœuvre pour se soustraire au contrôle du juge et aux attentes légitimes des agents est au mieux maladroite au pire méprisante.

Pour conclure, face à ce contexte difficile il existe deux voies :

• celle du dialogue permettant de rassurer tous ces femmes et ces hommes qui sont en attente de réponses, de cohérence, de justice ;
• celle de l’affrontement.

L’UNSA préfère le dialogue à l’affrontement. Comme nous l’avons déjà évoqué avec vous, pour poursuivre sur la voie du dialogue, l’UNSA a besoin d’engagements de votre part. »

Retrouvez ICI le compte rendu de ce CTM.

L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement de respecter la parole d’Emmanuel Macron qui promettait le 12 avril un gain de pouvoir d’achat aux agents publics.

Le second groupe de travail sur les conséquences de la hausse de la CSG a étudié 4 scénarios. Le gouvernement semble avoir déjà retenu l’un d’eux. Pour l’UNSA, celui-ci est toujours non recevable car il ne permet ni une augmentation du pouvoir d’achat, ni même une compensation complète de la CSG et pénalise les futurs recrutés ! 

L’UNSA Fonction Publique appelle l’ensemble des agents publics à défendre leur pouvoir d’achat en se mobilisant lors de la journée d’action du 10 octobre 2017.

Le scé­na­rio envi­sagé for­te­ment par le gou­ver­ne­ment est fondé sur une indem­nité. Il avait déjà été pré­senté aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les mais il a évolué entre le 13 et le 26 sep­tem­bre 2017, date du second groupe de tra­vail.

Cette indem­nité serait cal­cu­lée indi­vi­duel­le­ment et obli­ga­toi­re­ment versée aux agents publics, titu­lai­res comme contrac­tuels, des trois ver­sants de la Fonc­tion publi­que.

Cette indem­nité n’est tou­jours des­ti­née qu’aux agents en poste avant la hausse de la CSG. Les futurs agents recru­tés ne la per­ce­vront pas. 

Pour l’UNSA, c’est injuste et un moyen de bais­ser les salai­res des agents publics.

Par contre, tous les éléments de la rému­né­ra­tion sur les­quels sera pré­le­vée la CSG seront inclus dans l’assiette de son calcul. C’est logi­que, mais ce n’était pas prévu le 13 sep­tem­bre et l’UNSA a agi pour obte­nir cette garan­tie.

Cette indem­nité serait cal­cu­lée en tenant compte de la dis­pa­ri­tion de la CES (Contribution Exceptionnelle de Solidarité de 1%) et de la sup­pres­sion des coti­sa­tions mala­die ou d’assu­rance chô­mage pour les agents qui les payent.

Elle ne devrait plus être dégres­sive selon le minis­tère mais elle ne serait calculée qu’une seule fois sur la base des reve­nus 2017.

Elle ne serait donc pas réé­va­luée en cas d’évolution de la rému­né­ra­tion ! 
C’est une autre injus­tice. De fait, cette indem­nité fixe ne cou­vrira pas la hausse des pré­lè­ve­ments rele­vant de la CSG dans le temps !

Pour l’UNSA, ce dis­po­si­tif n’est qu’une com­pen­sa­tion au rabais et momen­ta­née !

D’autres dis­po­si­tifs pro­po­sés par l’UNSA, plus sûrs et plus équitables, tels que des com­pen­sa­tions indi­ciai­res et indem­ni­tai­res péren­nes, auraient pu être appro­fon­dis mais je gou­ver­ne­ment semble avoir d’ores et déjà fait le choix de ce scé­na­rio qui au final cons­ti­tuera une baisse du pou­voir d’achat des agents publics, s’il est confirmé.

L’UNSA Fonction Publique estime qu’il est tou­jours temps, pour Emmanuel Macron, de res­­pec­­ter sa pro­­messe électorale : un gain de pou­­voir d’achat pour tous les actifs, y com­­pris les agents publics.

Source UNSA Fonction Publique

Le ministre de l’action publique et des comptes publics lance à son tour une nouvelle concertation Santé, sécurité au travail. Pour l’UNSA Fonction publique la priorité est d’aboutir à la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 janvier 2017, issue de la précédente concertation. Pour rappel cette ordonnance supprime la condition des 6 mois de congés de maladie préalables et simplifie la procédure du temps partiel thérapeutique, instaure une période de préparation de reclassement, instaure un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et inverse la présomption d’imputabilité pour les accidents de travail.

Sur les autres points, l’UNSA Fonction Publique a clairement exprimé que cette concertation ne devait avoir pour objectif que d’acter des améliorations dans l’intérêt des agents, de leur santé et de leur sécurité.

Nous avons donc exprimé, lors du lancement de cette concertation le 18 septembre, notre exigence de mise en œuvre de l’ordonnance du 19 janvier 2017 avec un calendrier précis conduisant à la publication des textes avant la fin du premier trimestre 2018.

Les autres thèmes annoncés, centrés sur la médecine de prévention, les instances médicales et la prévention de l’inaptitude, doivent permettre d’améliorer les dispositifs existants et non d’en importer de nouveaux qui ne seraient pas adaptés à la spécificité de la Fonction publique sur ses trois versants.

Pour l’UNSA, il est primordial de se poser les questions en termes de santé des agents et pas seulement en termes d’outils ou dispositifs à mobiliser lorsque la santé des agents est dégradée, on peut agir en amont. C’est-à-dire agir sur « le mode dégradé », sur les dysfonctionnements, les conditions de travail, les relations professionnelles, les environnements de travail favorables à la santé agents, la qualité et le sens du travail des agents. C’est la raison pour laquelle l’UNSA a demandé que ces questions soient inscrites dans la concertation ainsi que l’évaluation de l’impact sur la santé des réorganisations et leur accompagnement. L’UNSA a également demandé que cette concertation tienne compte des bilans relevant de l’accord cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des RPS.

L’UNSA a rappelé que seuls 13 ministères avaient mis en application les textes relatifs au télétravail et dénoncé les pratiques restrictives des employeurs. Il est urgent d’identifier les blocages et de donner des instructions contraignantes pour que le cadre réglementaire et légal soit respecté. L’UNSA a proposé que la conciliation vie professionnelle et vie personnelle soit intégrée à la concertation et aborde également le droit à la déconnexion. De plus, pour l’UNSA la concertation doit intégrer la problématique de la gestion des âges.

Aujourd’hui le gouvernement communique sur la stratégie nationale de santé qui « donne un cap à la politique de santé et garantit la cohérence de l’action collective de tous les ministères ». Ces objectifs doivent également être déclinés pour les agents de la Fonction publique (prévention et promotion de la santé, lutte contre les conduites addictives, promotion de la santé mentale, d’un environnement et de conditions de travail favorables à la santé…)

L’UNSA Fonction Publique ne manquera donc pas de réitérer ses exigences en la matière !

Source UNSA Fonction Publique

Le mercredi 20 septembre 2017, était présentée aux organisations syndicales le projet de note de gestion relative au RIFSEEP pour l’année 2017.

En préalable l’UNSA a abordé 5 points :

1. Notre opposition à ce régime indemnitaire.
2. Le manque de clarté de la convocation quant au statut de la réunion (simple présentation ou concertation ?).
3. Ce projet de note a-t-il vocation à fixer dans le marbre la philosophie de la mise en œuvre du RIFSEEP pour les années à venir ?
4. La présentation trop tardive d’une note qui a vocation à s’appliquer rétroactivement aux agents à compter du 1er janvier 2017. Pour l’UNSA, cette réunion intervenait déjà trop tard pour l’année 2018 !
5. L’absence encore une fois d’une réponse de la DRH sur le paiement de l’année de retard de l’ISS et sur notre demande de nouvelle dérogation.
   

La seule réponse de l’Administration à ces interpellations consiste à considérer que cette note de gestion constituera le socle de la mise en œuvre du RIFSEEP tant pour l’année 2017 que pour les années ultérieures.

L’étude de cette note de gestion de 67 pages a été stoppée à la 8ème page pour cause de défection de la DRH à 17h30 !

Néanmoins, l’UNSA refusant obstinément de quitter la séance à partir 16h30 sans avoir pu exposer ses revendications nous avons porté les observations suivantes :

• Aucun agent ne devrait se situer sous le socle d’IFSE.
• La moyenne servie aux nouveaux entrants ne doit en aucun cas servir à harmoniser les montants d’IFSE pour l’ensemble des agents.
• Les mobilités au sein d’un même groupe de fonction doivent conduire à l’augmentation de l’IFSE.
• Les mobilités vers un groupe de fonction inférieur ne doivent pas donner lieu à une baisse de l’IFSE.
• Pourquoi existerait-il un CIA à titre personnel uniquement pour les attachés. Cette disposition devrait figurer dans le corps de la note et pas dans les exemples des annexes.
• Le maintien à titre individuel de l’IFSE ne doit pas être cantonnée aux restructurations de service mais être étendu à tout type de réorganisation locale (même ne faisant pas l’objet d’un arrêté).
• Il ne doit pas y avoir iniquité de traitement entre les différentes catégories de nouveaux entrants.
• Il est nécessaire de conserver la faculté de recours devant la CAP pour contester le classement dans les groupes de fonctions.
• Le rôle des commissions indemnitaires doit être réaffirmée.
• La situation indemnitaire des IAM qui vont basculer dans le corps des ITPE doit être précisée.
• L’affirmation du retrait total de toute mesure de contingentement des groupes de fonctions.
• L’obligation préalable à toute publication de poste de l’affichage du groupe de fonction.
• L’assurance que les intérims continueront bien d’être versés aux agents concernés.

Mis à part le refus catégorique de la DRH de revoir sa position sur les mobilités vers des groupes de fonction inférieurs la DRH s’est contentée de prendre note des observations des représentants du personnel.

L’UNSA n’en restera pas là et communiquera la suite de ses revendications à la DRH.