Le Comité technique des DDI, présidé par Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG) n’a pas eu lieu.

En effet, l’intersyndicale (UNSA-FO-CGT-CFDT), après avoir prononcé une déclaration unitaire, a décidé de se retirer, dénonçant ainsi le contexte général défavorable aux agents publics et les nouvelles incertitudes qui pèsent sur les DDI.

Compte tenu de l’actua­lité sociale ponc­tuée par la jour­née d’action de la Fonction Publique le 10 octo­bre 2017 et le rendez-vous sala­rial prévu initia­le­ment le même jour et désor­mais reporté de quel­ques jours, l’inter­syn­di­cale a sou­haité inter­pel­ler le SGG sur les mesu­res infli­gées aux agents publics depuis l’arri­vée du nou­veau gou­ver­ne­ment.

Par ailleurs, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les du Comité Technique des DDI ont dénoncé la méthode du pro­gramme « Action Publique 2022 » et les consé­quen­ces que celui-ci laisse pré­sa­ger sur les DDI.

Comme ils l'avaient indiqué lors du Comité Technique Ministériel du 28 septembre 2017, les ministres nous ont fait parvenir leur feuille de route qui leur ont été adressée par le Premier ministre au mois d'août 2017.

• Feuille de route à Nicolas HULOT, Ministre de la transition écoloqique et solidaire.
• Feuille de route à Elasibeth BORNE, Ministre chargée des transports.
• Feuille de route à Jacques MEZARD, Ministre de la cohésion des territoires.

Elles fixent 6 priorités qui vont guider leur action :

• conduire une politique ambitieuse pour l’énergie et le climat ;
• accompagner les mutations du développement économique et social ;
• protéger les Français en leur offrant un environnement plus sain, plus sûr, respectueux des équilibres naturels ;
• mettre en place une stratégie des mobilités adaptées aux besoins de la population ;
• repenser les fondamentaux du secteur des transports (financement des infrastructures, concurrence, soutien, aux filières et sécurité) ;
• améliorer l'efficience de l‘action publique.

Avec ces feuilles de route, des dynamiques porteuses d'avenir sont engagées pour limiter l‘impact sur nos ressources naturelles, préparer les mobilités de demain et offrir des perspectives d'un développement plus équilibré et plus solidaire, afin de nous permettre de relever les défis de la transition écologique.

L’UNSA Développement Durable estime que le dialogue social doit prendre toute sa place dans le processus que le gouvernement souhaite instaurer autour de son programme « Action publique 2022 ».

L’UNSA Développement Durable a écrit Nicolas HULOT, ministre de la transition écologique et solidaire, pour lui demander que le Comité Technique Ministériel soit associé à la réflexion de nos ministères dès le début de la démarche et jusqu’à la phase de diagnostic.

Un courrier identique a été envoyé à Elisabeth BORNE, ministre chargée des transports et Jacques MEZARD, ministre de la cohésion des territoires.

Le Premier Ministre a pré­cisé, dans une cir­cu­laire à ses minis­tres, les trois objec­tifs du pro­gramme Action Publique 2022 pour réfor­mer l’action publi­que et la Fonc­tion publi­que durant le quin­quen­nat sans avoir ni exposé, ni expli­qué son projet aux orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

• Améliorer la qualité du service public (qualité du service rendu au public).
• Offrir aux agents un environnement de travail modernisé (qualité de vie au travail) en les impliquant dans la définition et le suivi des transformations.
• Accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques (3 points de PIB d’ici 2022).

Il s’appuiera sur un Comité Action Publique 2022.

Le rôle du Grand forum de l’action publi­que sera d’impli­quer les citoyens dans une réforme qui pour­rait être impor­tante.

Chaque minis­tère devra, par ailleurs, contri­buer d’ici l’été 2018.

L’UNSA Développement Durable cons­tate un grand absent dans la circulaire : le dia­lo­gue social.

D'autant que le contenu de celle-ci décrit des options qui impacteront la situation des agents publics et l'organisation même des services publics dans un grand nombre de périmètres.

Aucune réforme ne pourra se faire sans les agents publics et leurs repré­sen­tants.

La DRH a organisé une réunion le 7 septembre 2017 pour présenter son projet de dispositif de mobilités au fil de l’eau pour certains postes de A+ (chefs de bureau, chef de département, adjoint de sous-directeur, sous-directeur) afin de faire face à l’ampleur des délais parfois nécessaires (jusqu’à 10 mois parfois) pour les pourvoir.

Refusant la politique de la chaise vide, l’UNSA était présente à ce rendez-vous.

La DRH affirme, sans aucun bilan fourni, que l’expérimentation de cycles intermédiaires de mobilités, qui génère de lourdes charges de travail pour un faible nombre de nominations au final, n’a pas donné satisfaction, pour justifier le dispositif de mobilités au fil de l’eau. Elle légitime sa démarche en s’appuyant sur l’instauration de processus similaires au ministères de l’Agriculture et celui de l’intérieur.

Mais quel est le projet de la DRH ? Le processus consisterait à publier (sur l’intranet et l’extranet de la DRH) le poste une fois celui-ci vacant, avec un délai fixe de candidature au travers de la publication. A l’issue du délai, le chef de service fait son choix et les CAP ne sont informées qu’a posteriori. Les priorités statutaires (rapprochement de conjoint, travailleurs handicapés, ZUS) seront prises en compte par la DRH, quel que soit le classement des chefs de service.

L’UNSA a rappelé son opposition à ce dispositif, pour plusieurs motifs :

• Il relève d’une vision d’évolution à court terme et traduit surtout l’absence de gestion du passage de 3 à 2 cycles imposé en 2016.
• Il pourrait constituer une opportunité de faire passer des réorganisations non transparentes ou des arrangements entre cadres supérieurs d’un même corps.
• Il renforce une nouvelle fois le pouvoir des chefs de service, sans aucune contrepartie pour les personnels, en termes d’information et de transparence.
• Il n’existe par ailleurs aucun garde-fou pour les agents, notamment ceux dont le conjoint non A+ souhaitant faire une mobilité.
• Ce dispositif va générer une parfaite inégalité entre agents au niveau de la gestion des cycles et leur nombre.

Apres avoir rappelé les engagements  pris par l’admiration, l’UNSA a rappelé les propositions concrètes  faites lors de l’instauration du cycle intermédiaire de mobilité des A+. (adaptation des PM 104, obligation de mentionner les dates d’entretien, motivations des avis et des classements). Or, depuis 1 an rien n’a été engagé du côté de la DRH sur ces points, alors qu’elle décrète unilatéralement que la pratique du cycle intermédiaire est un échec, sans rien démontrer clairement.

Nous ne pouvons pas croire aux améliorations en ce qui concerne la transparence : à l’heure actuelle, l’administration continue de flécher des postes alors qu’ils sont publiés.

Il n’est pas acceptable pour l’UNSA qu’une nouvelle étape s’engage dans le domaine des mobilités des A+, amenant à contourner les CAP.

L’UNSA entend préserver les CAP qui sont des lieux d’échange indispensable pour prendre en compte les situations les plus délicates au plan social et familial.

Deux contre-propositions ont été faites par l’UNSA à la DRH :

1. La mise en place de pré-CAP communes inter-corps de A+ (le DRH n’ayant pas été informé de cette suggestion pourtant réitérée à de nombreuses reprises à ses services !).
2. Un droit de recours donné à tout agent concerné par le cycle au fil de l’eau de saisir la CAP  dès lors qu’il considère que son cas n’a pas été traité de façon équitable ou transparente.

Le Premier ministre vient de s'adresser aux ministres pour préciser la méthode du gouvernement pour réformer l'action publique et la Fonction publique durant le quinquennat.

Elle s'appuiera sur un comité action publique 2022. Le rôle du grand forum de l'action publique sera d'impliquer les citoyens dans une réforme qui pourrait être importante. Chaque ministère devra par ailleurs contribuer.

L'UNSA Fonction Publique constate un grand absent : le dialogue social. Elle demande au gouvernement de l'intégrer. Aucune réforme ne pourra se faire sans les agents publics et leurs représentants.

La circulaire d'Edouard PHILIPPE précise les trois objectifs du programme action publique 2022 :

• améliorer la qualité du service public (qualité du service rendu au public).
• offrir aux agents un environnement de travail modernisé (qualité de vie au travail) en les impliquant dans la définition et le suivi des transformations.
• accompagner rapidement la baisse des dépenses publiques (3 points de PIB d'ici 2022).

Il s'appuiera sur le comité action publique 2022 qui devra faire des propositions sur :

• les périmètres des politiques publiques ;
• les transferts aux collectivités, au secteur privé voire l'abandon des missions ;
• les économies durables et structurelles ;
• les pistes d'amélioration de la qualité du service ;
• le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP).

5 chantiers transversaux seront ouverts :

• la simplification administrative et l'amélioration de la qualité du service public ;
• la transformation numérique ;
• la rénovation du cadre des ressources humaines ;
• l'organisation territoriale ;
• la modernisation de la gestion budgétaire et comptable.

Pour impliquer l'ensemble des citoyens, sera organisé le grand forum de l'action publique sur internet et 13 forums régionaux.

Le calendrier est serré : octobre 2017 à mars 2018 phase de diagnostic puis présentation des plans en Conseil des ministres avant l'été 2018.

L'UNSA Fonction Publique demande, d'ores et déjà, que :

• la place des organisations syndicales soit reconnue à chaque niveau ;
• soit défini le rôle de toutes les instances de dialogue social dans ce processus préalablement à son lancement opérationnel ;
• le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) et les Conseils supérieurs de la Fonction publique soient saisi.

Elle propose à chacune de ses fédérations concernées de demander par écrit que chaque Comité technique ministériel soit associé dès le début de la démarche et jusqu'à la phase de diagnostic.

L'UNSA Fonction Publique déplore que ce « plan de transformation » tel que voulu par le gouvernement n'ait pas fait l'objet d'une présentation aux organisations syndicales de la Fonction publique en CCFP en amont de l'envoi de cette circulaire. D'autant que le contenu de celle-ci décrit des options qui impacteront la situation de agents publics et l'organisation même des services publics dans un grand nombre de périmètres.

Remarque : dans le cadre de l'action intersyndicale du 10 octobre, les organisations syndicales ont demandé le report de la 3ème réunion, présidée par Gérard Darmanin, préparatoire au grand forum de l'action publique prévue le 2 octobre 2017.

Source UNSA Fonction Publique