Le ministère a publié sur son site un dossier spécial ⁽¹⁾ relatif au transfert de la gestion des agents des services déconcentrés en charge des missions de sécurité routière.

Ce dossier comprend l'accord cadre, la note et les fiches techniques rattachées à ce transfert, ainsi que les grilles indiciaires du Ministère de l'Intérieur (MI). Toutes ces informations juridiques, financières et sociales permettent d'appréhender les principales questions et réponses liées à ce transfert.

En complément, l'UNSA met en ligne :

• La foire aux questions version septembre 2017 (nouveau).
• Le récapitulatif des textes : listes des textes applicables aux agents du Ministère de l'intérieur et liens vers les grilles indiciaires.
• Les statuts des différents corps d'accueil potentiels.

Adjoints administratifs :

• Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
• Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Adjoints techniques :

• Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable :

• Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
• Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
• Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Contrôleurs des services techniques MI :

• Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Attachés d'administration de l'Etat (corps interministériel) :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ingénieurs des services techniques MI :

• Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

N'hésitez pas à nous contacter, pour toute question ou demande, en envoyant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'UNSA est à votre disposition et vous répondra dans les meilleurs délais.

(1) Lien intranet, consultable uniquement en ayant accès au réseau interne du ministère.

Lors du premier groupe de travail du 13 septembre pour préparer la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les agents publics, un seul scénario a été présenté par le gouvernement, contrairement à ce qui était attendu. Pour l’UNSA, il n’est pas acceptable !

En effet, il ne prévoit pas une hausse du pouvoir d’achat des agents publics et va donc à l’encontre des promesses du Président de la République et des propos du Premier Ministre.

De plus, dans ce scénario, il s’agit simplement :

• De supprimer la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (CES) aux agents qui la payent (1%), ainsi que la cotisation salariale maladie et parfois assurance chômage pour les contractuels ;
• D’établir une indemnité compensatoire dégressive dont le montant pourrait être réduit lors de chaque augmentation de traitement, cette indemnité serait assise sur un dispositif annuel complexe qui ne prendrait pas en compte tous les éléments de la rémunération des agents et serait révocable.

De surcroît, cette indemnité ne concernerait que les agents en poste avant le 1er janvier 2018, pas les nouveaux recrutés.

En termes simples, à ce stade, les agents publics ne bénéficieraient d’aucun gain de pouvoir d’achat, ni d’une compensation intégrale de la hausse de la CSG.

De plus, tous les nouveaux agents toucheraient une rémunération nette inférieure à celle de leurs collègues puisque assujettie à la CSG, sans indemnité compensatoire.

Pour l’UNSA, même s’il ne s’agissait que d’une simple compensation de la CSG, elle devrait être intégrale et pérenne pour tous les agents publics, quel que soit le lieu et le moment où ils exercent. Le mécanisme de calcul doit être simple. A minima, aucun agent public ne doit voir son pouvoir d’achat diminuer.

L’UNSA Fonction Publique estime qu’il est encore temps, pour Emmanuel MACRON, de respecter sa promesse électorale : un gain de pouvoir d’achat pour tous les actifs y compris les agents publics.

Source UNSA Fonction Publique

Le 11 septembre 2017, s’est tenu un Comité technique ministériel (CTM) sous la présidence de Sophie MARMOUGET, adjointe à la secrétaire générale du MTES/MCT. L’UNSA développement durable a lu une déclaration devant les membres de ce comité.

Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines, répond aux interrogations de l'UNSA :

• annonce que le sujet de la demande de dérogation pour les corps de la filière technique sera évoqué lors du prochain CTM Budgétaire, le 28 septembre 2017. Au cours de cette réunion nous seront également présentées les feuilles de route de nos ministères.
• Sur la situation difficile de la sous-direction GAP, un état d’avancement des dossiers liés au PPCR par corps nous sera prochainement adressé.
• Enfin sur l’application du PPCR aux professeurs techniques de l'enseignement maritime (PTEM) le dossier a avancé récemment, même si l’administration constate et regrette la lenteur de la DGAFP, le reclassement sera effectué sur la base de la grille indiciaire des psychologues de la Fonction publique hospitalière.

Comme à son habitude, l’administration entend et prend note, mais ne répond à nos interpellations que de façon parcellaire : pas de réponse sur le plan de requalification, ni sur le contrôle des règles de construction.

Φ Point 1 : projet de décret portant intégration des IAM respectivement dans le corps des AAE et dans celui des ITPE (pour avis).

Position de l’UNSA : L’UNSA s’est félicité de voir enfin approcher le bout du tunnel. Elle a toutefois présenté trois amendements malheureusement refusés par l’administration.

Amendement 1 portant sur l’article 3 visant à maintenir la possibilité d’accéder au 2ème grade du corps des ITPE pour les ex-IAM par le biais d’un examen professionnel.

Amendement 2 portant sur l’article 10 visant à permettre aux IAM promus par liste d’aptitude, en provenance du corps des TSDD « NSMG » de ces dernières années, d’être intégrés dans le corps des ITPE (amendement aussi porté par la CFDT).

Amendement 3 portant sur l’article 21 du décret 2005-631 visant à résoudre, en équité avec les promus des années précédentes, les problèmes de reclassement des TSDD promus ITPE en 2017.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CGT, FSU
• Contre : FO
• Abstention : CFDT, Solidaires

Φ Point 2 : projet de décret portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l’emploi de Conseillers des Affaires Maritimes dans les emplois de CAEDAD et celui d’ICTPE (pour avis).

Comme elle l'avait déjà fait au CTM de mars 2017, l’UNSA a déposé 2 motions visant à améliorer l’équité des dispositifs actuels en corrigeant les écarts observés :

• augmentation du nombre d'emplois de CAEDAD,
• aller vers un seul statut d'emploi pour les cadres administratifs et techniques, comme c'est déjà le cas dans d'autres ministères.

Certes, une motion ne peut avoir d’effet direct mais elle constitue, et particulièrement en CTM, une forte interpellation de l’administration, d’autant plus qu’aucune des organisations syndicales présentes ne s’est opposée à ces motions.

Votes sur la motion 1 présentée par l’UNSA :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : CFDT
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur la motion 2 présentée par l’UNSA : 

• Pour : UNSA, CFDT, Solidaires
• Abstention : CGT, FSU
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur le projet de décret :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : Solidaires

Φ Point 3 : mise en œuvre du PPCR pour le corps des chargés de recherche et de directeur de recherche (pour avis).

Pour l’UNSA la présentation de ces textes va dans le bon sens même si on peut regretter l’absence d’une étude d’impact notamment pour les Etablissements Publics.

Il manque aussi le taux PRO/PRO qui aurait donné une bonne image du pyramidage du corps. Par ailleurs, vu le niveau de recrutement du corps, le Hors Echelle B aurait du être atteint.

Enfin c’est un corps en grande souffrance du fait de retards de gestion de plus de 3 ans pour certains.

L’administration précise que les taux PRO/PRO vont être demandés au Guichet Unique.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : CGT, FSU, Solidaires

Φ Point 4 : Projets d’arrêtés portant création du RIFSEEP applicable aux corps des AUE, Officiers de ports et adjoints (pour avis).

L’UNSA regrette ces fortes individualisations de rémunérations qui constituent un frein de plus à la mobilité et rappelle les conséquences négatives induites par la prise tardive de ces arrêtés.

L’UNSA, opposée au RIFSEEP a voté contre ces 3 textes.

Votes sur l’arrêté concernant les AUE :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : FO

Votes sur l’arrêté concernant les OP :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires

Votes sur l’arrêté concernant les OPa :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires

Réunis le 5 septembre 2017 par le président de la République qui veut faire d’eux des « entrepreneurs d’Etat », les préfets ont reçu leur feuille de route de leur ministre, Gérard COLLOMB.

Trois axes, conformes aux engagements pris par le Président de la République, guideront l’action du ministère de l’intérieur pour le quinquennat à venir.

Il s’agira d’abord de mieux protéger les Français, par une lutte incessante contre le terrorisme, un traitement énergique des enjeux de la sécurité au quotidien et une gestion efficace de l’urgence et des crises. Pour cela, les forces dont le ministre assure le commandement opérationnel devront être dotées des moyens humains, techniques, technologiques et du soutien indispensable à l’accomplissement de leurs missions.

Il s’agira ensuite de mieux garantir les libertés, les droits et les devoirs de chacun, sans s’interdire de réexaminer les équilibres trouvés pour les aménager lorsque cela est nécessaire.

Enfin, le ministère de l’intérieur cherchera à mieux servir nos concitoyens, en accélérant la transition digitale de l’administration, en inventant les solutions pour répondre au besoin d’Etat qui se manifeste dans les territoires et en ajustant l’organisation de la République décentralisée.

Ces 3 axes d’action se déclineront en neuf priorités stratégiques, qui guideront l’action du ministère de l’intérieur pour le quinquennat à venir :

1. Lutter efficacement contre le terrorisme, prévenir la radicalisation.
2. Faire reculer l’insécurité du quotidien.
3. Planifier, pour garantir les moyens d’une politique de sécurité ambitieuse.
4. Construire une politique migratoire maîtrisée et équilibrée.
5. Promouvoir une laïcité de liberté.
6. Garantir l’exercice de nos droits fondamentaux en adaptant leurs modalités d’exercice aux évolutions sociales et technologiques.
7. Rendre le service public plus proche, plus simple, plus moderne.
8. Créer les conditions d’un approfondissement de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
9. Refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sur la base d’un dialogue et d’une confiance retrouvés.

L'arrêté du 24 juillet 2017 modifie la création et l'organisation du centre de prestations et d’ingénierie informatiques (CPII).

Désormais il n'y a aura plus 9, mais 8 départements opérationnels, ceux de Normandie-Centre et de Nord-Picardie fusionneront en un seul : le département opérationnel Nord.

Le CPII est composé d'un bureau administratif central, d'un département opérationnel infrastructure de production, de sept départements opérationnels, dont les zones d'intervention territoriale sont définies comme suit :

• Département opérationnel Est : région Grand Est ;
• Département opérationnel Ile-de-France : région Ile-de-France ;
• Département opérationnel Méditerranée : régions Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, La Réunion et le Département de Mayotte ;
• Département opérationnel Nord : régions Hauts-de-France, Normandie, Guadeloupe, collectivités territoriales Martinique, Guyane et collectivités d’outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Département opérationnel Ouest : régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;
• Département opérationnel Sud-Est : régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté ;
• Département opérationnel Sud-Ouest : régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.

Cette nouvelle organisation entre en vigueur le 1er janvier 2018.