L’UNSA a assisté le 19 octobre 2017 à une réunion de concertation sur la procédure de référencement d’une ou plusieurs offres de protection sociale complémentaire.

L'UNSA insiste sur plusieurs points :

• La procédure doit inclure tous les agents (retraités compris) du périmètre CTM. Cela signifie que les agents en PNA dans d'autres administrations ou dans des établissements publics doivent être couverts.
• Pour les agents exerçant en établissement public c'est l'entité qui paiera la solidarité intergénérationnelle mais la somme devra être entièrement compensée par une dotation du MTES à l'établissement public.
• Pour pallier les baisses de recrutements dans nos ministères qui entraînent une hausse de la moyenne d'âge, la DRH devra prévoir d'augmenter sa participation financière d'année en année.
• Le cahier des charges devra inclure la prise en charge de la journée de carence instaurée de façon unilatérale et punitive par le Gouvernement.
• La procédure de sortie du dispositif de référencement doit être préalablement définie.
• Les organisations syndicales doivent non seulement être associées à la rédaction du cahier des charges mais également au suivi de la prestation via un comité de pilotage, un groupe de suivi...

L'UNSA prend acte de la réglementation et dés lors qu'une procédure de référencement serait lancée, l'UNSA considère que le sujet qui nous importe n'est pas de savoir si l'opérateur est mutualiste ou assurantiel mais le gain global pour les agents que nous représentons.

A ce titre l’UNSA souhaite connaître le montant de l'enveloppe qui sera consacrée par le MTES car ce sera l'élément fondamental qui permettra aux agents de disposer d'une meilleure couverture complémentaire devant inclure santé, prévoyance et dépendance ainsi que de disposer d'une offre abordable en terme de coût.

L'UNSA Fonction Publique estime que le respect du protocole PPCR sur les carrières et les rémunérations des agents publics est important.

Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, l'UNSA Fonction Publique a insisté longuement pour éviter un report du calendrier d'application.
Le ministre de l'Action et des Comptes Publics a, malgré tout, annoncé un décalage de 12 mois.

Aujourd'hui, l'UNSA Fonction Publique a décidé de saisir le Premier Ministre avant la réunion du 24 octobre obtenue pendant le rendez-vous salarial afin d'insister sur la nécessité de respecter les engagements de l'Etat et de maintenir le calendrier initial.

A l’issue du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, la compensation de la hausse de la CSG sera presque intégrale pendant deux ans et ce pour tous les agents publics, grâce aux fortes mobilisations du 10 octobre et à la pétition lancée par l’UNSA.

Comment sera effectivement compensée la hausse de 1,7% de la CSG pour les agents publics ?

Petit retour en arrière

Le Président de la République a écrit aux agents publics en promettant un gain de pouvoir d’achat à tous les actifs et donc aux agents publics dans une lettre du 12 avril 2017.

« Je veux pour vous plus de reconnaissance et davantage de perspectives de carrière. La reconnaissance, c’est d’abord une plus juste rémunération. J’augmenterai votre pouvoir d’achat, comme celui des salariés des entreprises : vous paierez moins de cotisations et votre salaire net sera augmenté d’autant. » Emmanuel Macron.

Le rendez-vous salarial

Alors que le projet initial du gouvernement prévoyaitt une compensation ponctuelle, a minima, dégressive dans le temps et pour une partie seulement des agents, le dispositif arraché lors du rendez vous salarial, notamment grâce à la journée d’action du 10 octobre, permettra de compenser globalement la hausse de la CSG pendant deux ans au moins, mais pas de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat.

Le dispositif sera donc le suivant :

• suppression de la CES (Contribution exceptionnelle de solidarité de 1%),
• suppression des cotisations maladie pour les non-titulaires (0,75 %),
• calcul d’une indemnité mensuelle fondée sur tous les revenus perçus en 2017 pour compenser l’écart.

Les avancées obtenues :

• cette indemnité sera recalculée en 2019,
• cette indemnité ne sera pas dégressive en cas d’avancement,
• cette indemnité sera versée à tous les agents en poste et à tous les nouveaux recrutés (afin de ne pas réduire encore l’attractivité de la fonction publique),
• cette indemnité sera recalculée immédiatement lorsqu’un agent à temps partiel reprendra à temps plein (égalité professionnelle, santé...).

Ce dispositif permettra de compenser cette hausse presque complétement en 2018 et en 2019. Seuls les changements de rémunération en cours d’année ne seront pas compensés intégralement. Pour 2020, le sujet devrait être réétudié lors d’un futur rendez-vous salarial.

Autres annonces du rendez-vous salarial, la GIPA sera bien reconduite sur la base de la rémunération 2016 et PPCR sera reporté d’un an.

Au final, le salaire net inscrit sur la feuille de paye du mois de janvier baissera mais en raison de la hausse de 0,27% des cotisations retraite.

Les faits et les chiffres sont têtus : faute d’entendre complétement les organisations syndicales et de faire droit aux légitimes demandes des agents publics qu’ils ont exprimées le 10 octobre, le gouvernement impose à plus de 5 millions de travailleurs du secteur public une baisse de leur pouvoir d’achat et prend le risque de casser un lien de confiance entre les agents et leur employeur.

Source UNSA Fonction Publique

Au CHSCT-M du 18 octobre 2017, l’UNSA a, à nouveau, alerté la secrétaire générale sur la progression de ces nouvelles et inquiétantes pathologies professionnelles qui se développent et peuvent potentiellement toucher chaque agent au cours de sa carrière de plus en plus longue.

L’UNSA, qui estime à plus de 50000 le nombre d’agents de nos ministères exerçant notamment leur activité professionnelle en configuration « bureau » derrière un ordinateur, a proposé des mesures concrètes à mettre en œuvre rapidement pour prévenir la survenue, l’augmentation et l’aggravation du travail et des troubles musculo squelettiques (TMS) autours de trois axes :

• formation, et sensibilisation des agents au risque TMS : prise en compte de ce risque dans les plans de prévention et de formation initiale et continue,
• transition par étape vers l’équipement des agents en mobiliers et matériel ergonomique de qualité (sièges, bureaux, souris, claviers, écrans, éclairage, …) en remplacement des équipements « low cost » existants (lorsqu’ils existent…),
• mise en place de mesures incitatives : consultation d’ostéopathie, participation financière ou crédit d'heure pour une pratique sportive régulière et encadrée….

Pour l’UNSA, il est urgent de mettre en place des mesures immédiates et concrètes de prévention auprès des agents et cela ne passe pas nécessairement par des solutions coûteuses ou compliquées.

Une démarche vertueuse de nos ministères renforcerait la qualité de vie au travail et réduirait les arrêts de travail et maladies professionnelles qui eux représentent un triple coût : sanitaire pour nous, financier pour l’Etat et social pour le public.

L’UNSA veillera à l’amélioration des conditions de travail des agents exerçant sur ordinateur qui sont soumis, de ce simple fait, au risque TMS.

Le Gouvernement souhaite améliorer la qualité des services publics en travaillant prioritairement sur la transformation numérique et en offrant aux agents publics un environnement de travail modernisé.

L’UNSA prend les devants pour que la révolution numérique cesse de dégrader notre santé physique !

L’UNSA a déposé une motion votée à l’unanimité :

« Les membres du CHSCT-M dénoncent la violence de l’annonce faite par le directeur général aux agents du Cerema de la fermeture de la Direction territoriale Ile de France à l’horizon 2020. L’ensemble des membres du CHSCT-M exige une expertise au sens de l’article 55 du décret 82-453 sur les conséquences et sur les conditions de travail du projet de réorganisation en cours au Cerema. »

Deux décrets, n°2017-1470 et n°2017-1471 du 12 octobre 2017 publiés au Journal Officiel du 14 octobre 2017, ont pour objet l’élargissement des conditions d’accès au « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État » (PACTE) et les modalités de mise en œuvre, à titre expérimental, d’un contrat à durée déterminée de droit public permettant aux agents de suivre en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B.

Ces dispositions sont issues de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée en janvier 2017.

Élargissement du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (PACTE).

Le PACTE permet l’accès à l’emploi de personnes exclues en raison de leur origine géographique ou sociale. C’est un CDD dans un emploi de catégorie C, d’une durée de 12 à 24 mois, qui comporte une formation par alternance en vue de l’obtention d’un titre, d’un diplôme ou d’une qualification certifiée.

Le PACTE est désor­mais ouvert :

• aux jeunes de 28 ans au plus sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ;
• aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires de minima sociaux.

Au terme du contrat, l’aptitude professionnelle de l’agent est examinée par une commission, en vue de sa titularisation dans le corps ou le cadre d’emplois pour lequel il a été recruté comme agent contractuel.

Dispositif d’accompagnement des agents recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique.

C’est un nouveau mode de recrutement, instauré à titre expérimental pour une durée de six ans, qui se concrétise par un CDD de 12 à 24 mois dans un emploi de catégorie A ou B, et qui a pour objet de préparer les agents recrutés, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, à un concours de la Fonction publique correspondant à la catégorie de l’emploi occupé.

Ce dispositif sera ouvert à compter du 1er janvier 2018 :

• aux jeunes sans emploi de 28 ans au plus ;
• (à aptitude égale, une priorité est donnée aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale, ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, St-Barthélemy, St-Martin ou St-Pierre-et-Miquelon, ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi) ;
• aux demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux.

Le dossier de candidature est composé d’un CV, d’une copie des diplômes détenus et d’une lettre de motivations. Les candidats sélectionnés passent ensuite un entretien devant une commission de sélection.

Pendant la durée du contrat, les agents bénéficient d’un parcours de formation et de préparation au concours sur leur temps de travail, dont la durée est comprise entre 10 et 25% de la durée du contrat. Le CDD peut être renouvelé, dans la limite d’un an, si la personne échoue aux épreuves du concours.

Les avis de recrutement sont consultables sur le site internet et dans les locaux des employeurs publics qui recrutent, ainsi que dans les agences locales de l’ANPE situées dans le département où les emplois sont offerts.

L’UNSA, qui a voté pour ces deux textes lors de leur examen en Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), a obtenu du temps supplémentaire de formation et de préparation au concours dans le cadre du nouveau dispositif expérimental et a insisté sur la reconnaissance des tuteurs.

Source UNSA Fonction Publique