Le 11 septembre 2017, s’est tenu un Comité technique ministériel (CTM) sous la présidence de Sophie MARMOUGET, adjointe à la secrétaire générale du MTES/MCT. L’UNSA développement durable a lu une déclaration devant les membres de ce comité.

Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines, répond aux interrogations de l'UNSA :

• annonce que le sujet de la demande de dérogation pour les corps de la filière technique sera évoqué lors du prochain CTM Budgétaire, le 28 septembre 2017. Au cours de cette réunion nous seront également présentées les feuilles de route de nos ministères.
• Sur la situation difficile de la sous-direction GAP, un état d’avancement des dossiers liés au PPCR par corps nous sera prochainement adressé.
• Enfin sur l’application du PPCR aux professeurs techniques de l'enseignement maritime (PTEM) le dossier a avancé récemment, même si l’administration constate et regrette la lenteur de la DGAFP, le reclassement sera effectué sur la base de la grille indiciaire des psychologues de la Fonction publique hospitalière.

Comme à son habitude, l’administration entend et prend note, mais ne répond à nos interpellations que de façon parcellaire : pas de réponse sur le plan de requalification, ni sur le contrôle des règles de construction.

Φ Point 1 : projet de décret portant intégration des IAM respectivement dans le corps des AAE et dans celui des ITPE (pour avis).

Position de l’UNSA : L’UNSA s’est félicité de voir enfin approcher le bout du tunnel. Elle a toutefois présenté trois amendements malheureusement refusés par l’administration.

Amendement 1 portant sur l’article 3 visant à maintenir la possibilité d’accéder au 2ème grade du corps des ITPE pour les ex-IAM par le biais d’un examen professionnel.

Amendement 2 portant sur l’article 10 visant à permettre aux IAM promus par liste d’aptitude, en provenance du corps des TSDD « NSMG » de ces dernières années, d’être intégrés dans le corps des ITPE (amendement aussi porté par la CFDT).

Amendement 3 portant sur l’article 21 du décret 2005-631 visant à résoudre, en équité avec les promus des années précédentes, les problèmes de reclassement des TSDD promus ITPE en 2017.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CGT, FSU
• Contre : FO
• Abstention : CFDT, Solidaires

Φ Point 2 : projet de décret portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l’emploi de Conseillers des Affaires Maritimes dans les emplois de CAEDAD et celui d’ICTPE (pour avis).

Comme elle l'avait déjà fait au CTM de mars 2017, l’UNSA a déposé 2 motions visant à améliorer l’équité des dispositifs actuels en corrigeant les écarts observés :

• augmentation du nombre d'emplois de CAEDAD,
• aller vers un seul statut d'emploi pour les cadres administratifs et techniques, comme c'est déjà le cas dans d'autres ministères.

Certes, une motion ne peut avoir d’effet direct mais elle constitue, et particulièrement en CTM, une forte interpellation de l’administration, d’autant plus qu’aucune des organisations syndicales présentes ne s’est opposée à ces motions.

Votes sur la motion 1 présentée par l’UNSA :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : CFDT
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur la motion 2 présentée par l’UNSA : 

• Pour : UNSA, CFDT, Solidaires
• Abstention : CGT, FSU
• FO n’a pas pris part au vote

Votes sur le projet de décret :

• Pour : UNSA, CGT, FSU, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : Solidaires

Φ Point 3 : mise en œuvre du PPCR pour le corps des chargés de recherche et de directeur de recherche (pour avis).

Pour l’UNSA la présentation de ces textes va dans le bon sens même si on peut regretter l’absence d’une étude d’impact notamment pour les Etablissements Publics.

Il manque aussi le taux PRO/PRO qui aurait donné une bonne image du pyramidage du corps. Par ailleurs, vu le niveau de recrutement du corps, le Hors Echelle B aurait du être atteint.

Enfin c’est un corps en grande souffrance du fait de retards de gestion de plus de 3 ans pour certains.

L’administration précise que les taux PRO/PRO vont être demandés au Guichet Unique.

Votes sur l’ensemble du texte :

• Pour : UNSA, CFDT
• Contre : FO
• Abstention : CGT, FSU, Solidaires

Φ Point 4 : Projets d’arrêtés portant création du RIFSEEP applicable aux corps des AUE, Officiers de ports et adjoints (pour avis).

L’UNSA regrette ces fortes individualisations de rémunérations qui constituent un frein de plus à la mobilité et rappelle les conséquences négatives induites par la prise tardive de ces arrêtés.

L’UNSA, opposée au RIFSEEP a voté contre ces 3 textes.

Votes sur l’arrêté concernant les AUE :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, Solidaires
• Abstention : FO

Votes sur l’arrêté concernant les OP :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires

Votes sur l’arrêté concernant les OPa :

• Pour : CFDT
• Contre : UNSA, CGT, FSU, FO, Solidaires

Réunis le 5 septembre 2017 par le président de la République qui veut faire d’eux des « entrepreneurs d’Etat », les préfets ont reçu leur feuille de route de leur ministre, Gérard COLLOMB.

Trois axes, conformes aux engagements pris par le Président de la République, guideront l’action du ministère de l’intérieur pour le quinquennat à venir.

Il s’agira d’abord de mieux protéger les Français, par une lutte incessante contre le terrorisme, un traitement énergique des enjeux de la sécurité au quotidien et une gestion efficace de l’urgence et des crises. Pour cela, les forces dont le ministre assure le commandement opérationnel devront être dotées des moyens humains, techniques, technologiques et du soutien indispensable à l’accomplissement de leurs missions.

Il s’agira ensuite de mieux garantir les libertés, les droits et les devoirs de chacun, sans s’interdire de réexaminer les équilibres trouvés pour les aménager lorsque cela est nécessaire.

Enfin, le ministère de l’intérieur cherchera à mieux servir nos concitoyens, en accélérant la transition digitale de l’administration, en inventant les solutions pour répondre au besoin d’Etat qui se manifeste dans les territoires et en ajustant l’organisation de la République décentralisée.

Ces 3 axes d’action se déclineront en neuf priorités stratégiques, qui guideront l’action du ministère de l’intérieur pour le quinquennat à venir :

1. Lutter efficacement contre le terrorisme, prévenir la radicalisation.
2. Faire reculer l’insécurité du quotidien.
3. Planifier, pour garantir les moyens d’une politique de sécurité ambitieuse.
4. Construire une politique migratoire maîtrisée et équilibrée.
5. Promouvoir une laïcité de liberté.
6. Garantir l’exercice de nos droits fondamentaux en adaptant leurs modalités d’exercice aux évolutions sociales et technologiques.
7. Rendre le service public plus proche, plus simple, plus moderne.
8. Créer les conditions d’un approfondissement de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
9. Refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sur la base d’un dialogue et d’une confiance retrouvés.

L'arrêté du 24 juillet 2017 modifie la création et l'organisation du centre de prestations et d’ingénierie informatiques (CPII).

Désormais il n'y a aura plus 9, mais 8 départements opérationnels, ceux de Normandie-Centre et de Nord-Picardie fusionneront en un seul : le département opérationnel Nord.

Le CPII est composé d'un bureau administratif central, d'un département opérationnel infrastructure de production, de sept départements opérationnels, dont les zones d'intervention territoriale sont définies comme suit :

• Département opérationnel Est : région Grand Est ;
• Département opérationnel Ile-de-France : région Ile-de-France ;
• Département opérationnel Méditerranée : régions Corse, Provence-Alpes-Côte d’Azur, La Réunion et le Département de Mayotte ;
• Département opérationnel Nord : régions Hauts-de-France, Normandie, Guadeloupe, collectivités territoriales Martinique, Guyane et collectivités d’outre-mer Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Département opérationnel Ouest : régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;
• Département opérationnel Sud-Est : régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté ;
• Département opérationnel Sud-Ouest : régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.

Cette nouvelle organisation entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le gouvernement vient de rendre public ses cinq projets d’ordonnances modifiant le Code du Travail.

1. l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective (24 pages).
2. l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (87 pages).
3. l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (33 pages).
4. l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (3 pages).
5. l'ordonnance relative au compte professionnel de prévention (13 pages).

L’UNSA se réserve le temps nécessaire à une étude complète de ces 160 pages, brassant des sujets très divers, juridiquement et techniquement complexes.

Cependant, en première analyse, l’UNSA constate que plusieurs propositions maximalistes, contre lesquelles elle s’était élevée, ont été écartées :

• basculement total de la production de la norme sociale vers l’entreprise et disparition, de fait, de la branche,
• hausse du seuil de déclenchement d’un PSE,
• négociation du contrat de travail dans l’entreprise,
• négociation sans syndicat dans les entreprises jusqu’à 300 salariés,
• réduction à 6 mois du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail…

Pour le reste, son appréciation d’ensemble est nuancée :

• Concernant la clarification des rôles de la branche et de l’entreprise et de leur articulation dans l’élaboration de la norme sociale, demande constante de l’UNSA, le projet d’ordonnances y participe. Le rôle indispensable de la négociation de branche est affirmé, clôturant la polémique inutile qui voulait lui opposer la négociation d’entreprise.
• Pour autant, l’UNSA ne se reconnaît pas totalement dans le détail de la répartition des compétences réservées à la branche par le projet d’ordonnance.
• Concernant la législation du licenciement, la décision d’imposition aux prud’hommes d’un barème pour réparation du préjudice subi en cas de licenciement abusif reste contradictoire avec le principe d’appréciation du dommage au cas par cas par le juge auquel l’UNSA est attachée.
• Parallèlement, la hausse prévue de l’indemnité de licenciement est positive mais encore insuffisante.
• Concernant les instances représentatives des personnels, le projet d’ordonnance leur substitue un modèle unique. Au regard de la situation actuelle, il n’y aurait pas de perte de missions quant aux sujets qu’elle aurait en charge.

C’était, pour l’UNSA, une exigence fondamentale.

Mais l’imposition d’un modèle unique à toute entreprise est, pour l’UNSA, un non-sens.

Pourquoi ne pas laisser aux acteurs de l’entreprise, qui, eux, connaissent parfaitement ses réalités, le soin de décider par la négociation des formes des instances représentatives les plus adaptées ?

De surcroît, cette instance unique risque de diminuer la capacité des élus du personnel à exercer pleinement leur rôle de défense des intérêts des salariés, singulièrement dans les petites et moyennes entreprises où elle pourrait rimer avec une diminution de moyens, une réduction des possibilités de recours à l’expertise.

Plus grave encore, cette concentration contient en germe un double éloignement pour les représentants des salariés : démocratique, car il induira une professionnalisation de leurs fonctions au risque de les couper des réalités professionnelles de leurs mandants, et géographique car, dans beaucoup d’endroits, la proximité physique avec les salariés sera plus difficile à assurer.

L’UNSA n’était pas demandeuse d’une nouvelle réforme du code du travail, déjà modifié en profondeur par quatre lois dans les trois dernières années.

Dans la foulée des engagements de campagne du président de la république, le gouvernement s’y est cependant engagé, bien que ses effets sur l’emploi n’aient jamais été démontrés. Il y voit un pari, mais pour l’UNSA, en l’état actuel des projets d’ordonnances, il est encore à trop haut risque pour les salariés.

L’UNSA va désormais s’attacher à informer ses adhérents et les salariés du contenu précis de ces ordonnances révélé tardivement. A l’écoute de leurs réactions, elle continuera à agir pour que le gouvernement adapte ce qui n’est encore qu’un projet.

En matière de compétitivité et d’efficacité économique, la justice sociale dans les relations de travail est une clé fondamentale. Il n’y a pas d’issue pour un projet pour le pays, ses entreprises et ses salariés, qui serait trop déséquilibré en faveur d’une catégorie contre une autre.

Il s’agit là d’une réalité que tout gouvernement doit intégrer.

Source UNSA

La DGAFP a publié sur son site une mise à jour :

• de la liste des corps et des emplois qui bénéficient du RIFSEEP, et de ceux pour lesquels la date d'adhésion est prévue au plus tard le 1er septembre 2017 ;
• des prochaines échéances d'adhésion : la liste des corps et emplois qui devraient bénéficier du RIFSEEP aux 1er septembre 2017, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2019.

La liste des corps et des emplois qui, par exception, ne bénéficieront pas du RIFSEEP n'est pas disponible sur le site de la DGAFP mais les corps et emplois concernés sont listés en annexe 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016.

Cette liste devrait faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019.

L'UNSA n'était pas favorable au RIFSEEP. Aujourd'hui, l’UNSA regrette toujours un mécanisme compliqué et peu lisible,  des conditions de modulation indemnitaire qui ne sont pas transparentes ainsi que l'absence d'harmonisation interministérielle des dotations indemnitaires. Contrairement à son objectif initial, la mise en œuvre du RIFSEEP peut s’avérer être un frein à la mobilité.

L’UNSA demandera un bilan de la mise en œuvre effective à la DGAFP.