Le Comité Technique Ministériel s'est réuni le 15 juin 2017 à 9h30.

Dans une déclaration, l'UNSA a interpellé la Secrétaire Générale au sujet de la demande de report du transfert des agents de notre ministère, chargés de sécurité routière, au 1er janvier 2019.

La Secrétaire Générale a apporté les éléments de réponse suivants :

• Il n'y aura pas de sureffectif systématique car ce dispositif bloquerait les mutations et un bon fonctionnement des services. Toutefois, une ouverture exceptionnelle est accordée aux agents des outre-mer ;
• Une phrase a été ajoutée pour indiquer que le décroisement des effectifs et le Plan Préfectures Nouvelle Génération ne sont pas reliés ;
• Concernant les ouvriers des parcs et ateliers, un accord a été trouvé pour une mise à disposition sans limitation de durée. Leur gestion sera assurée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui sera également leur autorité d'emploi ;
• Des fiches financières seront établies et transmises aux agents ;
• Agents fonctionnaires : priorisation de la position administrative du détachement ;
• Autorité fonctionnelle : les agents resteront sous l'autorité actuelle de leurs chefs de service.

Concernant la demande de l'UNSA, l'Administration a confirmé qu'il n'y aurait pas de report du décroisement des agents exerçant des missions de sécurité routière, au 01 janvier 2019.

L'UNSA considère donc que le calendrier s'articulera en fonction des dates imposées par le ministère de l'Intérieur.

Dans ces conditions, l'UNSA a quitté la séance, et reste en attente de la réponse du Premier Ministre qui a été interpellé par courrier sur ce sujet, le 12 juin 2017.

Déclaration de l’UNSA

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

Le transfert des agents de notre ministère chargés de sécurité routière s’est préparé en catimini. Les agents ont été mis devant le fait accompli, pour ne pas dire « le fait du prince » ! Le calendrier du transfert avait été décidé bien en amont par le ministère de l’Intérieur. Le nombre d’ETP par catégorie a été arrêté sans concertation avec les services concernés, les mettant aujourd’hui dans l’impossibilité de définir les agents transférables.

Une majorité des personnels n’était pas initialement opposée à un transfert au ministère de l’Intérieur, mais la méthode brutale de l’administration les a conduit à adopter une position radicale. C’est bien compréhensible. Comment accepter un tel saut dans le vide ! En effet, après avoir qualifié de volontariat ce transfert, il est apparu que la méthode n’était que contrainte. En outre, aucune garantie d’information n’était prévue, ni fiche financière, ni projection de carrière, laissant les services d’origine bien démunis.

Le projet de note technique présenté comporte des mentions purement diplomatiques. Quant aux garanties offertes aux agents transférés, par exemple « la CAP examinera avec attention les dossiers des agents candidats à une mutation avant transfert » : c’est carrément se moquer des personnels ! D’une part, il n’y a que de très rares possibilités d’avoir une mutation, d’autre part, dans le fonctionnement d’une CAP l’attention n’offre aucune garantie.

Pour exercer une démarche réellement volontaire, les agents doivent pouvoir rester dans leur service d’origine, en surnombre si besoin.

Enfin, le dialogue social s’est restreint à des réunions alibis. Les organisations syndicales se heurtent à l’autisme du ministère de l’Intérieur et une coupable passivité de votre part.

L’UNSA se présente devant vous aujourd’hui pour vous demander si vous avez obtenu un report du transfert au 1er janvier 2019 ?

En cas de réponse négative de votre part, l’UNSA ne participera pas au Comité technique ministériel de ce jour.

Mardi 13 juin 2017, se tenait une séance du Comité Central d'Action Sociale (CCAS).

Le principal point à l'ordre du jour de cette séance était le budget de l'action sociale ministérielle.

En liminaire les organisations syndicales ont demandé à avoir communication du niveau du gel de crédit intervenu ces dernières semaines sur les crédits de fonctionnement de l'action sociale.
Dans un premier temps, l'Administration a répondu ne pas disposer de l'arbitrage de la Secrétaire Générale et s'est engagée à fournir les éléments d'arbitrage aux organisations syndicales pour la fin de semaine.

Face à cette absence de réponse et compte tenu d'éléments remontés par les représentants du personnel en région indiquant que l'arbitrage était déjà rendu, les organisations syndicales ont suspendu la séance.

De retour en salle, Force Ouvrière a annoncé qu'elle quittait la séance tandis que les autres organisations syndicales (UNSA, CGT,CFDT et Solidaires) sont restées pour continuer à demander des chiffres.

L'UNSA a clairement indiqué que si l'Administration ne fournissait pas à minima les éléments constitutifs de l'arbitrage soumis à la Secrétaire Générale nous quitterions la séance.

Coup de théâtre ! Face à la pression des organisations syndicales restantes la DRH a annoncé que l'arbitrage avait semble-t-il été transmis aux services hier soir à 18 heures sans qu'elle n'en soit informée !

Le gel des crédits de fonctionnement de l'action sociale serait de 536.000€ dont 375.000€ pour les services déconcentrés.

Outre le niveau désastreux et inacceptable de ce gel pour les agents de nos ministères l'UNSA est scandalisée par la méthode.

Soit l'Administration prend les représentants du personnel pour ce qu'ils ne sont pas en leur mentant et donc en mentant aux agents qu'ils représentent, soit la DRH n'est pas tenue informée des arbitrages de la Secrétaire Générale.

Dans les deux hypothèses c'est un grave dysfonctionnement qui a été dévoilé lors de cette séance.

Dans ces conditions ne permettant plus un dialogue social transparent, l'UNSA, comme les autres organisations syndicales, a quitté la séance et demande à ce qu'une délégation du CCAS soit reçue par les cabinets de nos Ministres.

L’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route précise les modalités selon lesquelles les personnes morales (administration, entreprise, etc.), qui sont tenues depuis le 1er janvier 2017 de désigner le conducteur du véhicule flashé qu'elles possèdent, adressent les informations nécessaires à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour sanctionner le mauvais conducteur (points, amende).

Il est précisé également que le silence de l'administration, comme de l'entreprise, les expose maintenant à payer une amende de 750€.

Autant dire que le fonctionnaire mauvais conducteur, si il existe, n'est officiellement plus à l'abri ! La circulaire du Premier ministre, mise en ligne le 2 juin 2017, précise :

• Les 7 engagements à respecter pour une conduite responsable des véhicules dans les ministères et les opérateurs de l’Etat : limitation du kit main libre, sobriété, ceinture, respect des vitesses, temps de repos intégré dans le temps de trajet, formation à la sécurité routière, encouragement des conducteurs de 2 roues à mieux s'équiper.
• Cette obligation de communication de l'identité du conducteur en infraction avec un véhicule administratif mis à sa disposition, vaut pour les services de l’Etat et de ses établissements publics, « sauf motif légitime inhérent à la mission », établi par l'administration propriétaire du véhicule.

On pourrait croire qu'une autoroute d'exception va voir le jour. Il n'en est rien, heureusement. A la louche, ce sont les cortèges officiels et escortes qui sont visés, les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules d'intérêt général, dans des cas bien limités et prévus aux articles R.432-1 et R.432-2 du code de la route.

Cette circulaire impose également à chaque ministère, pour ses services centraux et déconcentrés ainsi que pour les opérateurs et établissements publics relevant de sa tutelle, de :

• Désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l'identification et à la communication à l'ANTAI.
• De mettre en place une politique interne reposant sur les 7 engagements définis.

Les mesures adoptées seront inclues dans le règlement d'utilisation des véhicules.

Une information particulière devra enfin être intégrée dans les interventions visant à sensibiliser les agents exposés au risque routier.

Chaque année, les ministres adresseront un rapport au 1er ministre faisant état des mesures prises et des bonnes pratiques mises en œuvre pour limiter les risques d'accidents sur la route au cours de l'année écoulée.

A compter de 2018, l'ANTAI publiera un rapport annuel faisant état du taux de désignation qu'elle aura calculé pour chaque administration.

Ce matin, 7 juin 2017, un Comité Technique Ministériel était convoqué. Figurait, à l'ordre du jour, et cela, pour simple information, le point relatif au décroisement des agents exerçant des missions de sécurité routière en service déconcentré.

Face au refus, une nouvelle fois, de l'Administration, de reporter la date du décroisement au 1er janvier 2019 en prorogeant la convention existante pour permettre aux agents concernés de choisir librement, l'UNSA a décidé de ne pas participer au CTM en s'associant au mouvement intersyndical.

L'ensemble des organisations syndicales représentatives a donc refusé de siéger.

Depuis le début de l'année, l'UNSA ne cesse d'interpeller les Administrations concernées et le Premier Ministre afin de préserver la continuité et la qualité de la mission de sécurité routière tout en garantissant aux agents un libre choix de leur avenir professionnel en toute transparence.

L'UNSA ne peut que déplorer le refus de négocier des Administrations entre elles et n’accepte pas que les agents paient les pots cassés...

Déclaration de l’UNSA

Madame la secrétaire générale,

Même s’il convient de reconnaître que notre ministère a été relativement mis devant le fait accompli sur le décroisement sécurité routière, la position de notre ministère est inacceptable.

En l’état, cette procédure n’est pas un décroisement volontaire mais un coup de force !

Je vous rappelle la définition de la volonté : « faculté de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels ; pouvoir de faire ou de ne pas faire quelque chose ». Ce n’est pas le cas pour nos collègues aujourd’hui.

Pour l’UNSA, la priorité numéro un reste de reporter ce transfert à janvier 2019 en reconduisant la convention en cours avec le Ministère de l’Intérieur.

Dès que sera acquise la date du 1er janvier 2019 comme date de transfert effectif, des garanties formalisées devront être mises en place :

• remise systématique d’une fiche financière détaillée sur leur situation future ;
• production d’une fiche de poste « intérieur » ;
• mise à disposition d’une simulation sur leur future position administrative ;
• pour les agents pour lesquels il n’y a pas de corps d’accueil correspondant au Ministère de l’Intérieur, une note explicative sera produite, précisant les possibilités et conditions de détachement dans un corps technique ministériel ;
• droit au retour dans le service d’origine pendant un délai de 6 mois ;
• enfin pour les agents « décroisables » qui ne souhaitent pas être transférés, possibilité de rester dans le service d’origine en surnombre si besoin.

Pour l’UNSA, dès lors que ces conditions seront remplies, nos collègues auront la faculté de choisir l’orientation qu’ils souhaitent donner à leur parcours professionnel. 

Faute de réponse positive de votre part, l’UNSA ne participera pas au Comité technique ministériel.

Le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire est paru au journal officiel du 25 mai 2017. Il fixe les compétences du ministre et organise ses pouvoirs autour de deux missions principales, l’une administrative, l’autre politique.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l’environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l’énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et de la mer. Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.

Il est chargé des relations internationales sur le climat. A ce titre, il conduit les négociations européennes et internationales sur le climat et veille à la mise en œuvre des accords conclus, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Il est chargé de la promotion et du développement de l’économie sociale et solidaire.

Il participe à l’élaboration des programmes de recherche, d’enseignement et d’encouragement de l’innovation concernant ses attributions.

Au titre du développement durable :

• Il veille à l’intégration des objectifs de développement durable dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu’à leur évaluation environnementale. A ce titre, il participe notamment à l’élaboration des règles relatives à la planification urbaine et à l’occupation des sols.
• Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l’environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l’éducation, de la formation et de l’information des citoyens en matière d’environnement.
• Il élabore, anime et coordonne la politique de l’eau et de la protection de la biodiversité.
• Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable.

Au titre de la politique de l’environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :

• Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral, de la montagne et des milieux marins.
  Il assure :
  • La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;
  • La protection, la police et la gestion des eaux ;
  • En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l’exploitation des carrières, la politique de réduction et de traitement des déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire, et la politique de transition vers une économie circulaire.
• Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :
  • A la réduction des nuisances sonores ;
  • A la détermination de la politique d’aménagement de l’espace rural et de la forêt ;
  • A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l’environnement ;
  • A l’élaboration de la législation fiscale en matière d’environnement et d’énergie.
• Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d’origine technologique ou naturelle et propose, en liaison avec le ministre de l’économie, toute mesure destinée à développer les industries et services de l’environnement.
• Il assure la coordination des actions tendant à la préservation de la qualité de l’air.
• Il élabore et met en œuvre la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil et, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, en matière de radioprotection.

Au titre de l’énergie et du climat :

• il élabore et met en œuvre la politique de l’énergie, afin notamment d’assurer la sécurité d’approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et l’accès à l’énergie, et de promouvoir la transition énergétique. Conjointement avec le ministre de l’économie, il est compétent pour la politique des matières premières et des mines en ce qui concerne les matières énergétiques.

Au titre des transports et de leurs infrastructures :

• il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l’aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l’organisation des transports pour la défense. En liaison avec le ministre du travail, il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.
• Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
• Il élabore la politique d’intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires.
• En liaison avec le ministre de l’économie il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.

Au titre de l’équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :

• En liaison avec le ministre de l’économie et avec le ministre de la cohésion des territoires, il a la charge des questions économiques du secteur de l’équipement, du bâtiment et des travaux publics et de l’ingénierie ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ; il suit les questions sociales dans ces secteurs.
• Il élabore et met en œuvre la politique d’équipement routier et autoroutier.
• Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.

Au titre de la mer :

• Il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
• Il veille au développement durable en mer et sur le littoral et est responsable de la planification de l’espace en mer et de la gestion intégrée des zones côtières.
• Il est associé à la politique des ressources minérales marines, à la politique du tourisme sur le littoral et en mer, à la politique de la construction et de la réparation navales et à l’élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral.
• Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.

Au titre des relations internationales sur le climat :

• il représente la France dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Au titre de l’économie sociale et solidaire :

• il prépare et met en œuvre la politique de développement de l’économie sociale et solidaire en liaison avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie, ainsi qu’avec le ministre de l’éducation nationale pour ce qui est de la politique à l’égard des associations, avec le ministre de la cohésion des territoires pour ce qui est de la politique de la ville, et avec le ministre du travail pour ce qui est de la politique de l’insertion par l’activité économique et de l’insertion dans l’emploi. 

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008, à l’exception de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (attribuée au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation) et de la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement (attribuée au Ministre de l’intérieur) c’est à dire :

• le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
• l'inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
• le secrétariat général (SG) ;
• le Commissariat général au développement durable (CGDD) ;
• la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
• la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
• la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
• la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
• la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
• la délégation à la mer et au littoral (DML).

Cette autorité s’exerce :

• Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires sur le secrétariat général et la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
• Conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection.
• Pour l’exercice de ses attributions relatives au développement de l’économie sociale et solidaire, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur le délégué à l’économie sociale et solidaire. Il a également autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire dispose :

• Du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies ;
• Du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;
• De la délégation à la sécurité routière ;
• Du secrétariat général de la mer ;
• De la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
• Du Commissariat général à l’égalité des territoires ;
• De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international ;
• Pour les affaires relatives à l’énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l’économie et des finances ;
• En tant que de besoin, de la direction générale de la recherche et de l’innovation ;
• Pour l’exercice de ses attributions relatives au développement de l’économie sociale et solidaire, de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du Trésor et de l’ensemble des services compétents en matière d’économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail et la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, peut faire appel :

• En tant que de besoin, à l’inspection générale des affaires sociales ;
• En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ;
• A la direction générale des entreprises ;
• Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
• A la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture ;
• A la direction de la sécurité sociale.