Les services des MEEM/MLHD ont été destinataires de la note de service du 28 juillet 2016 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) concernant la modulation des primes des agents du MAAF au titre de 2016. S’agissant des personnels du MAAF concernés par la note de gestion du 28 juillet 2016 affectés en position normale d’activité aux MEEM/MLHD, les modalités de modulation et les montants de référence indiqués dans la note précitée s’appliquent.

Il en découle la note de gestion du 10 octobre 2016 relative à la gestion au titre de 2016 du régime indemnitaire des agents MAAF affectés dans les services du MEEM et du MLHD (hors RIFSEEP).

Il convient toutefois de prendre en compte les dispositions suivantes.

En administration centrale, aucune mesure catégorielle relative à une augmentation d’enveloppe n’a été retenue. Ainsi, l’enveloppe de chaque direction sera dimensionnée à partir de la moyenne des coefficients de primes issus de l’exercice d’harmonisation de 2015.

A l’identique de 2015, une enveloppe complémentaire de 2 % est ouverte, pour les agents affectés dans les services déconcentrés, sur la base des coefficients 100 figurant dans la note de service du MAAF portant sur la prime spéciale (PS), l’indemnité spéciale de sujétions « qualité » (ISSQ) et les indemnités d’administration et de technicité (IAT) ou forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour les agents non titulaires. Les modulations relatives à cette enveloppe complémentaire ne porteront donc que sur ces indemnités. Les supports de primes utilisés pour cette modulation seront la PS et l’ISSQ pour les titulaires, et l’IAT/IFTS pour les non titulaires.

Suite à son échange téléphonique avec Monsieur Nicolas MOURLON, conseiller social de Madame la Ministre, Daniel PUIGMAL, secrétaire général de l’UNSA Développement Durable confirme, dans sa lettre du 6 octobre 2016, sa demande de lancer le plus tôt possible les négociations pour valider un protocole social avec Madame la Ministre.

Daniel PUIGMAL a déjà expliqué la nécessité d’un tel accord aux conseillers de Madame la Ministre, le 29 septembre 2016, lorsqu’une délégation UNSA avait été reçue au Ministère. La proposition de l’UNSA a eu un accueil très favorable et les interlocuteurs se sont engagés à porter le projet auprès de Madame la Ministre et faire part de son avis. A ce jour, l’UNSA n’a eu aucun retour.

Le protocole social est un accord prévu dans la Loi 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social.

Il permet de faire valider par l’ensemble des acteurs des mesures sociales : notre Ministère, le Ministère du Budget, la Fonction Publique et pour finir Matignon. Il peut bien sûr aller au-delà du sujet plan de requalification et englober d’autres mesures à la fois sociales, mais aussi organisationnelles. Par exemple, ouvrir la possibilité d’expérimentations avec un volet social, moyen de moderniser les administrations en douceur avec une partition active des organisations syndicales.

L’accord est ratifié par la Ministre et les organisations représentatives au niveau du Comité Technique Ministériel. Celui-ci, pour être validé, doit être signé par au moins 50 % des organisations syndicales représentatives. Ceci oblige les syndicats à se positionner sur un texte et ainsi éviter les effets de manches de certains. L’opposition systématique est beaucoup moins facile dans ces conditions.

L’accord peut être validé pour une période de 3 à 4 ans pour mieux coller aux exigences budgétaires et lisser les mesures sociales.

Enfin, l'écrit permet d'assurer la visibilité et la pérennité des mesures sociales. Tout est gravé dans le marbre et on évite ainsi les malentendus qui sont toujours dommageables.

Le CHSCT des DDI s’est réuni le 27 septembre 2016 sous la présidence de Serge DUVAL (DSAF).
La délégation de l'UNSA était composée de Franck BAUDE, Martine HARNICHARD, Christine LAPLACE, Yves PAPLORAY et Alain PARISOT.

En préalable, l'UNSA a prononcé une déclaration.

Pour information : bilan social des DDI 2015 partie IV-conditions de travail

Ce 5_^ème bilan social des DDI est basé sur la liste des indicateurs prévus par l'arrêté du 23 décembre 2013. Il est réalisé sur la base des données recueillies auprès des DRH des ministères et des DDI (238 réponses totales ou partielles). La distinction femmes/hommes s'applique aux indicateurs. Serge DUVAL rappelle que la compilation des données pour effectuer un tel bilan est un travail de collecte important. Ce bilan peut paraître incomplet mais il s’enrichit des remarques et suggestion des Organisations Syndicales au fil du temps.

Monsieur DUVAL partage le constat de l'UNSA qui considère que ce bilan social est un document riche et important pour les CHSCT des DDI.

L'UNSA réaffirme qu'il n'est pas acceptable que certaines DDI n'aient toujours pas les outils, ni les instances obligatoires pour préserver la santé, les conditions et l'organisation de travail de l'ensemble des agents formant la communauté de travail. D'autres DDI n'ont pas désigné de secrétaire CHSCT ou ne respectent pas les dispositions réglementaires (absence de DUERP, registres manquants, pas de réunion du CHSCT). L'UNSA regrette aussi la baisse des ETP consacrés aux agents/acteurs de prévention au sein des DDI.

Elle dénonce un taux de couverture des DDI par la médecine de prévention alarmant (seules 40% des DDI sont couvertes à peu près entièrement).
De plus, les baisses d'effectifs et les réorganisations régulières génèrent des RPS. Le pourcentage des DDI ayant réalisé un diagnostic RPS est de 94,5%. Ce chiffre est certes en augmentation mais il n'est pas encore satisfaisant.

L'UNSA souhaite aussi mettre l'accent sur le taux d'absentéisme pour raisons de santé, ce chiffre est en augmentation. Il faut y être attentif.
L'UNSA s'interroge sur le faible nombre d'enquêtes réalisées suite aux accidents de travail. Est-ce que les CHSCT locaux ont bien connaissance de leur compétence sur ce sujet ?

Par ailleurs, nous constatons une baisse du nombre de registres santé et sécurité. Pourquoi ? De plus, ils ne sont pas toujours accessibles aux agents.
Enfin, pour l'UNSA, les bilans sociaux en DDI doivent être réalisés mais doivent surtout être de qualité pour nourrir le dialogue social. En effet, certaines DDI fournissent une analyse du bilan social alors que d'autres ne transmettent que des données brutes sans aucun commentaire.

Monsieur DUVAL partage en grande partie nos observations: la formation, les registres, les CHSCT, les équipements de protection individuels (EPI) etc... s'appuient sur un socle réglementaire. Celui-ci doit être connu des chefs de service et ne peut être ignoré ! Monsieur DUVAL nous informe que l'administration insiste beaucoup auprès des directeurs sur le respect des règles et obligations en matière d'hygiène et de sécurité (ce point est d'ailleurs vu lors de la formation initiale des DD et SG).

Il réaffirme que les chefs de service doivent respecter les obligations réglementaires.

L'UNSA demande que les textes relatifs aux assistants et conseillers de prévention soient harmonisés. En effet, certains ministères ne reconnaissent pas la valeur ni le professionnalisme de ces acteurs. De trop grandes disparités existent, ce qui va à l'encontre d'un travail de qualité pour l'amélioration de la santé au travail.

Monsieur DUVAL considère que cette question doit être rajoutée à la feuille de route du CHSCT des DDI.

Pour information : projet d'arrêté télétravail en DDI

La première réunion du groupe de travail s'est déroulée le 13 septembre et avait pour objectif de travailler sur le projet d'arrêté pris en application du décret 2016-151 du 11 février 2016.

Monsieur DUVAL indique que l'administration souhaite une certaine homogénéisation des pratiques.

L'UNSA considère que le télétravail doit être accessible à un grand nombre d'agents. Il faut prendre garde à ne pas créer des freins tout en respectant les obligations faites aux employeurs par le décret relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

L'UNSA attache une grande importance à la circulaire d'application qui devra préciser les lignes directrices du télétravail et les conditions de sa mise en œuvre en DDI. Cette circulaire doit être explicite afin d'éviter toute interprétation et permettre l'homogénéité et la cohérence des pratiques. Elle devra en outre être publiée concomitamment à l'arrêté et après un dialogue social tenu dans le cadre du CT et du CHSCT des DDI.

Monsieur DUVAL répond favorablement à cette demande. Les travaux sur le projet d'arrêté et de circulaire s'articuleront avec le calendrier de dialogue social. Il nous informe que des discussions ont lieu avec le ministère des affaires sociales et qu'un texte spécifique devrait être mis en place pour les DRD.

Pour information : point d'étape sur le projet d’arrêté relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

L'UNSA souhaite revenir sur les deux amendements qu'elle a proposés à ce projet de texte.
Le premier concerne le temps de déplacement entre le domicile de l’agent et un lieu de travail inhabituel : dans cet arrêté ce temps est comptabilisé en temps de travail au-delà de 30 minutes de trajet. Or, dans les directions régionales, aujourd’hui ce temps de travail est pris en compte intégralement. L’UNSA propose donc de reprendre les dispositions applicables actuellement dans les directions régionales pour ne pas pénaliser des collègues qui, dans le cadre de la réforme territoriale, multiplient les déplacements en dehors de leur lieu d’affectation. Il n’est pas acceptable de changer la règle du jeu au détriment des agents en plein cœur de la réforme territoriale.

Monsieur DUVAL indique qu’il sera difficile de modifier des dispositions qui sont celles de la fonction publique. Il indique vouloir un dispositif le plus homogène possible entre les DRD et DDI, même s'il est conscient que cette homogénéité n'est pas possible sur tous les sujets.

Le DSAF admet que cette proposition mérite d’être étudiée et que l’on doit pouvoir trouver une solution en ce sens.

L'administration confirme ce qui a été dit en GT avec les MCAS : les agents des DDI doivent retrouver au minimum les dispositions réglementaires de leurs structures, les dispositions spécifiques concernant les corps de l’éducation nationale prévues dans la circulaire pour les DDI seront donc reprises pour les DR (D)JSCS.
Le projet de texte remis ce jour n'est pas finalisé. Les échanges et discussions vont continuer, notamment lors des prochains CHSCT. Une réunion spécifique sera programmée prochainement.

L’UNSA saisit, une fois encore, la ministre de la Fonction publique sur les remboursements de frais.

Dans la continuité de ses précédentes interventions, et à l'heure de l'étude du budget 2017, l'UNSA a demandé à la ministre de la Fonction publique la revalorisation de certains taux et indemnités applicables aux agents de la Fonction publique.

Ainsi, pour l'UNSA, le barème permettant l'accès à la prestation repas doit être revu, comme doivent l'être les taux de remboursement des frais de mission ou l'indemnité pour travail de nuit.

L'UNSA Fonction Publique a adressé le 4 octobre un courrier à Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, afin de lui demander la révision de plusieurs taux et indemnités, dont certains n'ont pas évolué depuis plus de 20 ans, notamment :

• L'indice plafond permettant l'accès à la subvention interministérielle de participation au prix des repas ;
• Les taux des indemnités de mission et ses modalités de remboursement ;
• Les taux des indemnités de travail de nuit et de certains travaux spécifiques ;
• Les taux pour travaux dominicaux.

Pour l'UNSA Fonction Publique cette liste n'est pas exhaustive. Nous estimons qu'un chantier général sur les différents taux et indemnités doit être ouvert.

Source UNSA fonction Publique

La note de gestion du 30 septembre 2016 définit les dispositions relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP pour l’année 2016. Elle a pour objet :

1. de présenter les principes de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
   
2. de préciser les modalités de gestion relatives à la fonctionnalisation des postes : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise,
   
3. de fixer le calendrier des modalités mises en œuvre en 2016.

Les principes de la note de gestion intéressent uniquement les agents des corps gérés par les MEEM/MLHD ou par le MAAF listés ci-après et payés sur le programme budgétaire 217.

Le RIFSEEP est devenu le régime indemnitaire du corps des assistants de service social (ASS) en remplacement de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires et de l'indemnité de polyvalence. Cette évolution est entrée en vigueur le 1_^er novembre 2015 et traduite en paye à cette même date.

Les autres corps concernés par la mise en œuvre du RIFSEEP sur le programme 217 à effet du 1_^er janvier 2016 sont : 


• les attachés d’administration de l’Etat gérés par les MEEM/MLHD et les agents détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ; 

• les attachés d’administration de l’Etat gérés par le MAAF et les agents détachés dans l’emploi fonctionnel de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement régis par le décret n° 2006-09 du 4 janvier 2006 ; 

• les inspecteurs des affaires maritimes et les agents détachés dans l’emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes ; 

• les conseillers techniques de service social et les agents détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller pour l'action sociale ; 

• les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable ; 

• les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture ; 

• les techniciens supérieurs du développement durable bénéficiant jusqu’au 31 décembre 2015 de la prime de 
fonctions et de résultats ; 

• les adjoints administratifs des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement 
durable ; 

• les adjoints techniques des administrations de l’Etat du ministère chargé du développement durable 
et les agents détachés sur l'emploi fonctionnel d’agent principal des services techniques ; 

• les syndics des gens de mer.

Les corps des administrateurs civils et des inspecteurs et inspecteurs généraux d’administration du développement durable qui bénéficient également du RIFSEEP ne sont pas concernés par cette note de gestion. Pour ces deux corps, des instructions spécifiques seront données aux services ultérieurement.

Les principes des modalités de gestion du RIFSEEP des agents gérés par d’autres ministères accueillis en position normale d’activité aux MEEM/MLHD feront l’objet d’une note de gestion spécifique.

En 2016, le classement des postes dans les groupes de fonctions sera assuré sur la base des grilles présentées dans les annexes II à IX.

A partir de 2017, les grilles de classement dans les groupes de fonctions seront ajustées suite au chantier en cours visant notamment à prendre en compte les conséquences des nouvelles organisations territoriales.