Le jeudi 18 février 2016 était convoquée une réunion d’information relative au plan ministériel de requalification.

Celle-ci faisait suite aux annonces de l’administration lors des CAP des corps concernés sur la modification des calendriers des promotions.

Pour cette réunion l’administration a demandé aux organisations syndicales de désigner 1 représentant par siège détenu en CTM soit : 5 pour CGT et FO, 4 pour l’UNSA, 3 pour la CFDT et 2 pour la FSU et Solidaires. Cette règle a été respectée par l’ensemble des organisations syndicales à l’exception de FO venue en masse.

Tirant avantage de cet état de fait, le secrétaire général des ministères a mis unilatéralement fin à cette réunion.

Pour l’UNSA, les agents concernés par le plan de requalification se retrouvent lésés par ces pratiques unilatérales et irrespectueuses du dialogue social. L’UNSA déplore que des réunions aussi importantes ne soient pas convoquées dans des délais raisonnables et que certains s’affranchissent des règles de bon fonctionnement, fussent-elles fixées par l’administration, lorsque toutes les autres organisations syndicales s’y conforment.

L’UNSA demande la convocation, au plus tôt, d’une nouvelle réunion sur ce thème et continuera à défendre :

• Un plan de requalification d’une volumétrie plus importante ;
• Une symétrie entre le plan de requalification de C en B et le plan de requalification de B en A ;
• Un ratio de promotion de 2/3 par examen professionnel et 1/3 par liste d’aptitude plutôt que le ratio retenu par l’administration de 1/3 par examen professionnel et 2/3 par liste d’aptitude. En effet, l’UNSA rappelle que pour être éligible à une liste d’aptitude il faut un soutien sans faille de sa hiérarchie ce qui est loin d’être le cas pour l’ensemble des agents promouvables. De plus, les règles de gestion sont souvent plus restrictives que les règles statutaires et excluent de fait bon nombre d’agents ;
• Une adaptation des épreuves des examens professionnels pour qu’ils reposent sur un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnel (RAEP) et un oral, afin de mettre réellement en valeur les parcours professionnels ;
• Un plan de formation ambitieux pour les agents souhaitant se présenter aux examens et concours ;
• Pour le concours interne de catégorie A,  des jurys d’examen composés d’agents de nos ministères ;
• La constitution de listes d’aptitudes équitablement réparties sur le territoire ;
• Des réunions d’harmonisation pour les listes d’aptitude ouvertes aux organisations syndicales ;
• Un vrai plan de communication à destination des agents et des services pour les sensibiliser au processus de promotion par listes d’aptitude ;
• La mise en place de pré-CAP promotion par liste d’aptitude permettant une étude approfondie de tous les dossiers des agents proposés.

Un nouveau groupe de travail CSFPE Réforme territoriale de l'Etat s'est réuni le 10 février. Il a été consacré à un point d'actualité sur la conduite de la réforme et à l'expérimentation du travail en sites distants en Bourgogne Franche-Comté.

L'UNSA est favorable au maintien de ce groupe de travail et des instances informelles de dialogue social régionales.

L'UNSA a regretté que le point prévu à l'ordre du jour sur l'accompagnement RH et les plans ministériels RH n'ait pas été traité.

La réunion était présidée par Thierry LE GOFF, DGAFP, et Jean-Luc NEVACHE, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat.

En introduction, Thierry LE GOFF a annoncé que la ministre avait adressé le 18 janvier une lettre aux préfets de région pour le maintien des instances informelles de dialogue social régionales, au moins au cours du 1_^er semestre.

POINT SUR LA CONDUITE DE LA REFORME.

Selon Jean-Luc NEVACHE,

• La « bascule » au 1_^er janvier s'est effectuée de façon satisfaisante : nominations, délégations de signature et arrêtés d'organigramme dans les 10 premiers jours de janvier.
• Seules quelques organisations de DRDJSCS ont dû être revues à la lumière du décret paru tardivement le 30 décembre 2015.
• Les processus de pré-positionnement sont en cours avec quelques difficultés dans les régions ALPC et ACAL (Grande région).
• 1/3 des 35 services régionaux auront leur organisation finale à la fin du 1_^er semestre, les 2/3 un organigramme cible à la fin des trois ans du processus.
• Les sites secondaires doivent être durables : l'exercice de spécialisation voulu a pour objet la pérennisation, ce qui devrait rassurer les agents.

En cours de stabilisation : DRDJSCS et CCRF au vu des deux rapports parus dont les préconisations sont en cours d'évaluation.

L'interdépartementalité y est traitée.

Le fort investissement des équipes de direction dans les réorganisations ne sera pas durable car déjà, sur les politiques publiques, le Gouvernement attend rapidement l'élaboration des stratégies de l'Etat en région. Il devrait par ailleurs relancer prochainement l'application de la charte de déconcentration, notamment sur la gestion des actes individuels.

L'UNSA a regretté que la lettre de la ministre, relative à l'exercice d'un bon dialogue social, n'ait pas fait l'objet d'une communication aux organisations syndicales.

L'UNSA a souligné son attachement au dialogue social et à la poursuite de ce GT CSFPE comme à celle des concertations locales, formelles ou informelles. Nous sommes au début du processus de mise en place des nouvelles organisations, ces opérations délicates et complexes doivent prendre le temps nécessaire, en particulier celui d'un dialogue social abouti.

Celui-ci doit s'exercer avec les organisations syndicales, y compris dans la phase d'évaluation des rapports CCRF et DRDJSCS. La notion d'interdépartementalité qu'ils contiennent semble pour l'UNSA contradictoire avec les annonces du Gouvernement sur le renforcement de l'échelon départemental. Les propositions d'expérimentation de fusion de directions départementales posent aussi question.

L'UNSA s'est aussi étonnée du nombre important de services régionaux dont l'organisation finale est fixée pour la fin du 1er semestre alors que les objectifs cibles ont toujours été annoncés pour fin 2018.

Pour l'UNSA, les exigences en termes de politiques publiques sont compréhensibles mais ne doivent pas ignorer les importantes réorganisations subies par les services régionaux. D'intenses charges de travail successives sont des facteurs de RPS, il faut veiller aux conditions de travail des agents et à leur santé au travail.

ENFIN, L'ACCELERATION ANNONCEE DE LA DECONCENTRATION DES ACTES DE GESTION INDIVIDUELS DES AGENTS DEMEURE UNE QUESTION SENSIBLE POUR L'UNSA.

Réponses de Jean-Luc NEVACHE et Thierry LE GOFF :

• Les organisations syndicales seront associées aux réflexions sur les préconisations des rapports DRDJSCS et CCRF, dont le décret DIRECCTE.
• L'interdépartementalité doit être un renfort pour les missions départementales.
• Des fusions expérimentales de DDI sont impossibles en l'état actuel des textes (décret DDI + DDI exclues du décret portant charte de déconcentration). D'autres outils juridiques seront donc utilisés pour mettre en œuvre l'esprit du rapport CCRF (missions sur deux départements), dont la délégation de gestion.
• Les politiques publiques doivent être homogènes sur le territoire, seule leur mise en œuvre peut être différenciée.
• Le chantier des Maisons de service au public doit être lancé prochainement par le Premier Ministre.
• Des circulaires d'application des décrets relatifs aux maintiens des rémunérations indemnitaires sont en préparation.
• Les actes individuels visés par la déconcentration sont ceux qui ne passent pas en CAP.
  
  

TRAVAIL SUR SITES DISTANTS (TSD) EN BOURGOGNE FRANCHE-COMTE : DENIS DELCOUR, DIRECTEUR DE PROJET.

• TSD = travail au quotidien sur un site de son service alors que le poste est localisé sur un autre site.
• Il s'agit d'une expérimentation dont l'évaluation doit être mise en place (indicateurs). Elle ne présume pas une généralisation.
• 170 agents ATE ont choisi le TSD sur 200 postes identifiés.
• Avantages : moins de mobilités, moins de pertes de compétences, continuité du service.
• Le corollaire : entretien professionnel, entretien à 6 mois, formation au management à distance, référentiels de bonnes pratiques, développement des outils numériques (moyens nomades, visio poste à poste interministérielle).
• Le TSD est un choix de l'agent qu'il pourra conserver même si l'expérimentation conclut à ne pas pérenniser le TSD (engagement de Manuel VALLS).
  
  

L'UNSA CONSIDERE LE TSD COMME UNE ADAPTATION SUR LAQUELLE IL FAUT RESTER VIGILANT. ELLE A SOULIGNE QUE L'EXPERIMENTATION TELLE QU'ENGAGEE SEMBLAIT CORRESPONDRE À CE QU'ELLE ENTENDAIT PAR « EXPERIMENTATION » : UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET UNE VERITABLE EVALUATION.

L'UNSA sera attentive à la place du dialogue social dans ce processus, à l'impact sur la santé au travail et à la constitution des équipes consécutivement aux réorganisations (ne pas empêcher les déplacements et donc adapter les budgets).

Compte tenu de la durée de la réunion, le point de l'ordre du jour consacré au suivi de l'accompagnement RH n'a fait l'objet que d'un survol rapide (voir le diaporama qui devait être présenté), la foire aux questions en ligne n'a pas été évoquée.

L'UNSA A REGRETTE QUE CE SUJET ESSENTIEL NE PUISSE ETRE ABORDE DANS LES DETAILS. En effet, la mise en œuvre des différents engagements de la feuille de route a un impact réel sur les conséquences pour les agents concernés par les mobilités.

Les plans ministériels RH qui devaient être concertés et aboutir au plus tard le 31 décembre 2015 ne sont par ailleurs pas tous achevés, les fédérations de l'UNSA Fonction publique doivent y être particulièrement attentives.

Source UNSA Fonction publique.

Ce CTM était re-convoqué pour aborder le point afférent au projet d’arrêté sur l'ajout à la liste des opérations de restructuration de services, ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et d’aide à la mobilité du conjoint, la DREAL PACA et la réorganisation de la DIR suite au plan de relance autoroutier. Ce projet d'arrêté présenté le 21 janvier 2016 a fait l'objet d'un vote unanime contre.

L’UNSA, a vivement regretté que le délai entre les 2 CTM n’ait pas été utilisé comme temps d’échanges.

L'UNSA a lu une déclaration avant le nouvel examen de ce texte.

Sans réelle suprise le vote unanime CONTRE a été renouvellé.

Jeudi 11 février, sur proposition du Premier ministre Manuel Valls, le Président, François Hollande a nommé :

• Ségolène Royal, ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le Climat,
  • Alain Vidalies, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Environnement de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le Climat, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche,
  • Barbara Pompili, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le Climat, chargée de la Biodiversité.
• Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat Durable.