Vers une meilleure prévoyance pour tous les agents publics
L'UNSA Fonction Publique a décidé, lors de son Bureau National du 12 octobre, de signer l’accord collectif sur la prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.
L’UNSA Fonction Publique a réuni son bureau national le jeudi 12 octobre afin d’examiner le projet d’accord sur la prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.
Après plus d’un an de discussions et de négociations, l’UNSA Fonction Publique considère que cet accord, fruit d’un compromis, permettra à tous les agents publics de l’État, fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’État, de bénéficier d’une amélioration de leurs droits.
Ainsi, les Congés « Longue Maladie » et de « Grave Maladie » seront mieux couverts, des rentes éducations pour les orphelins seront servies en cas de décès, l’invalidité des fonctionnaires sera rénovée pour permettre le retour à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas inaptes à toute fonction et l’acquisition de trimestres jusqu’à 62 ans. La révision du régime de l’invalidité améliorera effectivement à la fois la rémunération mais également les pensions des agents invalides.
De plus, l’UNSA Fonction publique, exigeait que chaque agent puisse souscrire un contrat de Protection Sociale Complémentaire en prévoyance simultanément avec la mise en œuvre du nouveau contrat de Protection Sociale Complémentaire en santé, à adhésion obligatoire, prévue à partir de janvier 2025. L’UNSA Fonction publique estime que la participation de l’Etat employeur à la prévoyance complémentaire, portée à 7€, favorisera l’adhésion du plus grand nombre d’agents.
L’UNSA Fonction Publique a donc décidé de signer cet accord et sera vigilante à sa mise en œuvre conforme à l’intérêt de tous les agents.
Elle exige, dès à présent, la transposition des éléments d’amélioration statutaire obtenus à tous les agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. En effet, il appartient à l’État de garantir le statut de la fonction publique, les droits de tous les agents, l’attractivité des trois versants de la fonction publique et d’éviter l’émergence d’injustices inacceptables face aux aléas de la vie.
L’UNSA Fonction Publique souhaite que cet accord puisse aboutir par la signature majoritaire des organisations syndicales de la fonction publique de l’État.
Bagnolet, le 12 octobre 2023
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Comité Social d’Administration du Cerema : déclaration de l'UNSA
Les représentants UNSA ont lu une déclaration au Comité Social d’Administration du Cerema qui s’est tenu le 5 octobre 2023 :
Monsieur le Directeur Général,
Effectifs : Tout ça pour ça !
Après plusieurs années de purge, le schéma d’emplois 2024 du pôle ministériel prévoit une hausse des autorisations des effectifs de 760 ETP dont 318 pour les opérateurs. Contrairement à d’autres établissements qui voient leurs effectifs regrimper en flèche ( + 10 % pour l’Ademe avec 99 postes, + 1,7 % à l’OFB avec 47 postes, ...), le Cerema devra se contenter des miettes avec seulement 10 ETP supplémentaires (+0,4%). Bien loin des espoirs de dizaines de postes supplémentaires ! D’après l’expression favorite du Cerema selon laquelle il vaut mieux voir le verre à moitié plein qu’à moitié vide, vous allez sûrement nous répondre que 10 c’est mieux que zéro ou les – 100 des années précédentes… Et que nous sommes mieux traités que l’IGN qui perd 25 postes ou l’Établissement Public du Marais Poitevin qui ne gagne rien et reste stable avec 9 ETP !
10 postes supplémentaires, c’est même pas un poste par DT, à moins qu’ils ne viennent encore gonfler les effectifs du siège. 10 postes, ça n’est même pas suffisant pour combler les 14 postes vacants à la DAF dont vous nous présentez aujourd’hui un projet de réorganisation.
Réorganisation de la DAF :
Ce projet prévoit le rattachement de la DAF au Secrétariat Général. L’UNSA s’était d’ailleurs étonnée de cette organisation spécifique au Cerema avec un SG en forme de coquille vide et des directions fonctionnelles indépendantes. Si ce changement d’organisation nous apparaît comme un retour à une organisation classique, pourquoi ce projet n’embarque que cette seule direction ? Dans le dossier qui nous a été remis pour cette séance comme dans la communication limitée faite aux agents de cette direction sur ce projet, aucun élément ne vient justifier cette réorganisation dans une direction qui pâtit d’un manque d’attractivité et qui peine à recruter. Le changement des dénominations des postes publiés (acheteur public au lieu de chargé de mission achats, directeur de projet au lieu de chef de projet) suffira t-il pour régler le problème du sous-effectif chronique dont souffre cette direction ?
Rémunération :
Alimentation, carburant, énergie, les prix flambent et les agents le constatent au quotidien en remplissant le caddie ou leur réservoir… Les mesurettes de pouvoir d’achat arrachées au ministre de la Fonction Publique par les organisations syndicales (augmentation du point d’indice de 1,5 %, prime exceptionnelle) sont bien insuffisantes pour compenser l’inflation galopante. Preuve de cette perte sèche, le vivier d’agents éligibles à la GIPA grossit à vue d’œil. Quand sera t-elle versée aux agents ?
Concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui concerne les agents ayant perçu une rémunération brute inférieure à 39 000 € entre juillet 2022 et juin 2023, pouvez-vous nous préciser les modalités de calcul, la date de versement et nous confirmer que le solde des ISS 2020 sera bien exclu de l’assiette de calcul comme l’a confirmé la DRH du MTE ?
RIFSEEP :
IFSE : les agents des corps techniques viennent de recevoir leur notification pour l’année 2022 plus d’un an après la parution de la note de gestion ministérielle. Pour nombre d’entre eux (dont les agents reconnus par les comités de domaine), les arriérés de paiement se chiffrent en milliers d’euros. Quand interviendra le règlement du solde d’IFSE ? Quid des notifications 2023 et des évolutions prévues par la note de gestion ministérielle du 28 juillet 2023 ? L’UNSA exige que ces évolutions soient rapidement appliquées afin que les agents ne constituent pas continuellement l’organisme de crédit de l’établissement.
IGN : Le référentiel RIFSEEP des agents IGN en poste au Cerema est (enfin!!!) inscrit à l'ordre du jour de ce comité social d'administration.
Le Cerema propose d'aligner le référentiel des ITGCE sur celui des ITPE. L’intention est louable et l’UNSA est favorable à un alignement des régimes indemnitaires entre les différents corps (même travail, mêmes responsabilités = même salaire) sauf que dans ce cas précis, si l’alignement est globalement intéressant pour les agents du 2e grade d’ITGCE, pour les agents du 1er grade, l’application des socles du référentiel ITPE constituerait une perte annuelle pouvant aller jusqu’à 3100€. Pour ceux classés dans les groupes de fonctions 3 et 4, la perte se monte à respectivement 900 et 1000€. De même, les tickets mobilité et promotion prévus par la note IGN sont plus intéressants que ceux appliqués aux ITPE. Les ITGCE seraient donc pénalisés lors des événements de carrière :
- en cas de changement de groupe ascendant, l'augmentation de l'IFSE prévue pour un cat A sur la note IGN est de 1340€ et de 700€ pour les ITPE en 2022 (- 640€)
- en cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe, la bonif pour un ITGCE serait de 810€ contre 420€ pour un ITPE en 2022 (-390€)
- pour une promo à IDTPE, le ticket promo s'élève à 3000 € et à 3500€ pour un IDTGCE (-500€)
La cerise sur le gâteau, c’est que lorsque la balance penche du côté des ITPE (complément IFSE à partir du 6e echelon des 1er et 2e grades), le Cerema exclut d’appliquer cette disposition favorable aux ITGCE. L’alignement version Cerema c’est perdant-perdant! L’UNSA revendique l’application du complément d’IFSE aux ITGCE, mesure qui viendrait compenser les pertes subies par ailleurs et aurait un coût négligeable pour l’établissement.
Par ailleurs, l’UNSA exige la révision des référentiels IAE et AAE pour aligner l’ensemble des corps de même catégorie sur la grille la plus favorable. Aujourd’hui, un responsable d’études IAE est classé en groupe 4 quand son collègue ITPE qui occupe les mêmes fonctions est groupe 3 !
Frais de déplacements :
La récente revalorisation des frais de mission accordée par la Fonction Publique a répondu en partie aux revendications de l’UNSA et rendu obsolète les dérogations accordées au Cerema. Si l’augmentation des forfaits des nuitées est appréciable, l’UNSA juge le forfait repas à 20€ insuffisant et revendique un montant de 25€ minimum notamment pour le soir. De même, le forfait à 90€ dans les villes de moins de 200 000 habitants est encore trop juste particulièrement dans les zones touristiques ou lors d’événements.
Frais de restauration :
10 ans après la création du Cerema et malgré les demandes répétées des organisations syndicales, les agents n’ont encore pas tous accès à une restauration collective et le reste à charge est variable d’un site à l’autre et bien supérieur à celui de nos collègues des services déconcentrés qui déjeunent pour moins de 3€ dans les restaurants inter-administratifs. L’UNSA vous demande de dépasser le stade des promesses et d’avancer sur ce dossier pour offrir à tous les agents une offre de restauration collective au même tarif que nos collègues des autres services.
CSA ministériel budgétaire : des effectifs et un budget en hausse
Le CSA ministériel budgétaire s’est tenu le 2 octobre 2023 à Roquelaure en présence des ministres BECHU pour la Transition écologique, PANNIER-RUNACHER pour la Transition énergétique et BEAUNE pour les Transports. A noter l’absence du secrétaire d’État chargé de la mer.
En ouverture de séance, l’intersyndical a lu une déclaration unitaire dressant un état des lieux des services et des agents du pôle ministériel et rappelant aux ministres nos revendications en matière de rémunération, reconnaissance, qualité de vie au travail...
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s’est félicité de « l’accroissement inédit des moyens alloués au ministère et à la planification écologique », soulignant avoir obtenu la création de 760 ETP. La ministre de la Transition écologique a quant à elle qualifié ce budget « d’historique ».
Si l’UNSA se réjouit, elle reste toutefois prudente quant à ces annonces qui concernent essentiellement les sujets d’actualité : soutien aux énergies renouvelables, renouvellement du "Fonds vert" dédié aux collectivités, aux mobilités, à l'agriculture et à la forêt, rénovation des logements et des bâtiments publics.
L’UNSA a indiqué aux ministres que les effectifs du pôle ministériel ne se résument pas à ces seuls sujets, d’autres domaines restant en souffrance.
L’UNSA a également rappelé son attachement à l’amélioration des conditions de travail qui passent par la reconnaissance, l’augmentation des salaires, les perspectives de carrière, la qualité de vie au travail, la formation, l’action sociale.
L’UNSA a profité de la présence des ministres pour réitérer sa demande insistante sur la reconnaissance du travail des agents du pôle ministériel et plus particulièrement la reconnaissance nationale post-mortem des agents qui décèdent dans l’exercice de leurs missions de service public au même titre que les agents d’autres ministères (Intérieur et Armées).
L’UNSA aura l’occasion lors d’une prochaine bilatérale avec le ministre d’exprimer des revendications et doléances au plus près des attentes légitimes des agents.
Nous attendons ces RDV avec impatience !
Dossier de présentation du PLF 2024
Veuillez trouver ci-dessous la déclaration unitaire
au CSAM
Action sociale interministérielle : lettre de l'UNSA Fonction Publique au ministre
L'UNSA Fonction Publique a adressé un courrier au ministre de la transformation et de la fonction publiques. Elle y rappelle toute l'importance de l'ASI (action sociale interministérielle) pour les agents de l’État que ce soit en matière de restauration ou de garde d'enfants. Elle lui demande de revenir sur sa décision d'exclusion des retraités de la prestation chèques-vacances. Elle propose l'ouverture de négociations collectives sur l’ASI.
Monsieur le Ministre
L’Action Sociale Interministérielle (ASI) participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle en dépendent. Elle est aussi un élément d'attractivité de la fonction publique. Elle est encore plus indispensable dans cette période inflationniste.
L’UNSA Fonction Publique considère que le budget de l’ASI ne peut être une variable d’ajustement budgétaire. Celui-ci doit être à la hauteur des besoins des agents et revalorisé régulièrement. Les prestations doivent voir leur montant plafond relevé, il en est de même pour les barèmes d’accès. A défaut, les revalorisations du point d’indice vont écarter en 2024 des agents de l’accès aux prestations basées sur le revenu fiscal de référence, alors qu’ils pouvaient y prétendre en 2023. L’UNSA Fonction Publique ne peut accepter que les agents, particulièrement ceux aux plus faibles revenus, voient les mécanismes de solidarité s’étioler.
L’accès à la restauration administrative collective est une des préoccupations des agents. Le montant de la prestation interministérielle (PIM) restauration est revalorisé suivant l’inflation de l’année N-2. La revalorisation de cette PIM doit être basée sur l’inflation de l’année N-1. Le plafond d’accès à cette prestation a été porté à l’indice majoré 534. L’effet de seuil existe. L’UNSA Fonction Publique demande depuis plusieurs années une dégressivité du montant de cette PIM, au-delà de cet indice. C’est d’autant plus urgent que la revalorisation des grilles de cinq points d’indice au 1er janvier 2024 écartera à nouveau par cet effet de seuil des agents de l’accès à cette prestation, alors que nombre de restaurants interadministratifs ont besoin d’augmenter leur fréquentation.
La garde des enfants des agents est un des éléments favorisant l’égalité professionnelle femmes-hommes. Des efforts importants ont permis d’augmenter significativement le nombre de réservations de places en crèche. Cependant, des territoires ne sont pas dotés de crèches. Il est nécessaire de diversifier les modes de garde en réservation sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin et d’ouvrir les réservations auprès d’assistantes maternelles.
Le chèque emploi service universel (CESU) garde d’enfants 0-6 ans est une aide appréciée par les agents. Là aussi, ses montants et les RFR de référence n’ont pas évolué depuis 2019. Une tranche pour les familles non monoparentales est plafonnée quant à son barème d’accès. L’UNSA Fonction Publique demande la revalorisation de cette prestation ainsi que le déplafonnement de cette tranche.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique s’élève contre l’impossibilité pour les agents retraités de l’État d’accéder aux chèques-vacances à partir du 1er octobre 2023. Cette décision unilatérale, en cette période de forte inflation, nuit non seulement aux agents retraités mais aussi, par répercussion, aux professionnels du tourisme. L’UNSA Fonction Publique demande au gouvernement de revenir sur cette décision.
L’UNSA Fonction Publique est attachée à une action sociale de qualité et de proximité, dont le budget doit être revalorisé régulièrement, au service de tous les agents publics. Il est nécessaire que l’ensemble des prestations de l’ASI soit revu à la hausse, sans exclusion de bénéficiaires actuels, et que le périmètre de l’ASI soit amélioré que ce soit en termes de prestations comme de bénéficiaires.
Par conséquent, l’UNSA Fonction Publique considère que ce sujet peut faire l’objet d’une négociation collective. Elle se tient à votre disposition pour échanger sur ce sujet.
Vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
Luc Farré,
Secrétaire général de l'UNSA Fonction Publique
Indemnité de résidence : mise en place pour les agents exerçant dans 62 communes
Lors d’un déplacement en Haute-Savoie, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une révision de la carte de l’indemnité de résidence. 62 communes de Haute-Savoie et du pays de Gex (Ain) sont concernées. L'UNSA Fonction Publique prend acte de cette première mesure en faveur du logement des agents publics dans ces deux territoires.
L’UNSA Fonction Publique soutenait depuis plusieurs années les demandes de révision de la carte des communes. La décision unilatérale du ministre va permettre de prendre en compte le coût des logements dans certaines communes proches de la frontière suisse répondant ainsi, en partie, à une revendication portée localement et nationalement par les représentants syndicaux de l’UNSA. C’est une réelle prise en compte des difficultés à exercer dans cette région.
Cependant, l’UNSA Fonction Publique regrette :
- Le manque de concertation ;
- Que toutes les communes de Haute-Savoie et du Pays de Gex ne soient pas concernées. Il y a une forme d’injustice pour les agents exerçant dans les communes limitrophes, devant faire face aux mêmes difficultés ;
- Que d’autres départements n’aient pas fait l’objet d’une révision de la carte de l’indemnité de résidence.
L'UNSA Fonction Publique a décidé d’écrire au ministre en ce sens. Elle demande l’ouverture d’une révision plus complète de la politique du logement menée par les employeurs publics. Pouvoir se loger dans de bonnes conditions est un des éléments qui participent à l’attractivité de la Fonction Publique.
Liste des communes concernées : ici
Indemnité de résidence, mode d’emploi
Cette indemnité tient compte des différences de coûts de la vie et du logement en particulier sur les territoires. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI.
Les communes de France sont classées en 3 zones. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :
- Zone 1 : 3 %
- Zone 2 : 1 %
- Zone 3 : 0 %
L'indemnité de résidence est versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, des trois versants, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence de 1 % ou de 3 % de son traitement indiciaire brut.
À savoir : dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.