Le 17 septembre 2015, s’est tenu le Comité Technique Ministériel (CTM) pour le réexamen des textes sur le RIFSEEP suite au vote unanime défavorable des représentants du personnel au CTM du 3 septembre dernier.

L’UNSA A UNE NOUVELLE FOIS RÉAFFIRMÉ SA TOTALE OPPOSITION ET A VOTÉ CONTRE TOUS LES PROJETS D’ARRÊTÉS RIFSEEP

Une nouvelle fois, un vote unanime défavorable des organisations syndicales (OS) a été émis car les textes étaient présentés dans la même rédaction que lors du CTM précédent à l’exception de l’arrêté concernant les inspecteurs des affaires maritimes qui a reçu dans son article 1 une modification à la marge.

Nous avons assisté à une pièce de théâtre digne d’un Vaudeville, une représentation totalement improvisée de l’administration.

L’administration dans un élan de dialogue social veut bien débattre avec les OS mais uniquement sur les notes de gestion qui en découleront, mais ne reviendra pas sur :

• les dotations des groupes de fonctions,
• le périmètre de la demande de dérogation faite par nos ministres,
• la méthode de ré-examen de l’IFSEE à chaque changement de fonction.

En résumé, l’administration de nos ministères n’engagera plus de débat avec les OS sur leurs 3 principales revendications mais invite toutefois celles-ci à participer à une ultime réunion avant la transmission des projets à la Fonction Publique !

On se demande bien pourquoi ? !

Nos ministères appliquent ROYALement à leur façon un « 49-3 » pour pouvoir mettre en place les textes sur le RIFSEEP.

La déclaration liminaire

Concernant le RIFSEEP, l’UNSA vous réitère son opposition à cette réforme qui préfigure un gel indemnitaire durable. Avec un quasi « copier-coller » de la PFR, bien loin des objectifs de convergence indemnitaire, nos deux ministres se précipitent dans cette réforme ! La dérogation partielle portée par les ministres est un non-sens en terme de GRH dans le contexte des réorganisations incessantes que TOUS les agents subissent dans les services.

Et quel message envoient nos ministres vis-à-vis des personnels n’ayant pas fait l’objet de cette demande de dérogation ? Surtout, lorsque l’on sait que cette population est largement féminisée et que le bilan social montre des inégalités persistantes. Les actes ne suivent pas les paroles sur l’égalité et la lutte contre les discriminations !

Vous prenez le risque d’une déstructuration aggravée des communautés de travail déjà bien mal en point. Et que dire de cet exercice fait à marche forcée quand d’autres ministères « proches » sollicitent des dérogations plus larges. Citons la demande du Ministre de l’agriculture qui va bien au-delà des filières techniques et d’exploitation.

C’est ainsi que l’on met en place la convergence indemnitaire et plus largement des RH dans des services de plus en plus interministériels ?

Pour autant, notre organisation aura des amendements sur ce sujet.

Suivi de l'organisation territoriale de l'Etat

Jean-Luc Névache, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’État, a résumé la séquence des semaines passées, consécutive à la remise des rapports des préfets préfigurateurs fin juin, en soulignant notamment quelques éléments figurant dans la communication du Gouvernement :

• Le maintien des propositions de chefs-lieux (villes les plus peuplées).
• Équilibre territorial : 1/3 des sièges des DR fixé en dehors du chef-lieu de région.
• Principe de DR multi-sites, la contrepartie étant la spécialisation par site.
• Maintien des équilibres en termes d’emplois publics.

Il a ensuite communiqué des informations complémentaires :

• Les travaux avec les ministères engagés ces derniers jours permettent d’estimer les mobilités géographiques à seulement 840 agents (dont 1/4 à 1/3 concernant les SGAR et la majorité relative aux cadres).
• Les DRFIP auront leur siège où sera fixé l’exécutif régional.
• Les autres réseaux interrégionaux vont s’ajuster à la nouvelle carte des régions (DRPJJ, administration pénitentiaire, zones de défense).
• Maintien des rectorats de plein exercice et désignation d’un recteur de région interlocuteur du conseil régional et du préfet de région (pas de conséquences pour les personnels).

Calendrier : fin septembre/début octobre, les préfets préfigurateurs réuniront les instances informelles régionales de dialogue social pour présenter les macro-organigrammes et les étapes à venir ; réunions des instances inter-directions fin septembre pour présentation des macro-organigrammes et du travail sur les micro-organigrammes ; CT et CHSCT mi-novembre pour organiser les micro-organigrammes sous forme de texte.

L’UNSA a fait part de sa surprise quant au nombre de DR dont le siège est fixé à Lyon (seule la DRAAF est située à Clermont-Ferrand), ce qui contredit les annonces d’1/3 des DR en dehors du chef-lieu et interroge sur le maintien des équilibres territoriaux, notamment en termes d’emplois publics.

La question des DRDJSCS créées dans les chefs-lieux de région se pose aussi alors qu’il était annoncé qu’on ne touchait pas aux DDI.

L’annonce d’un nombre de mobilités plus faible qu’attendu est satisfaisant mais impliquera probablement plus de mobilités fonctionnelles qu’il faudra accompagner.

Jean-Luc Névache a précisé que les DRDJSCS consisteraient en une co-localisation de la DD et du siège de la DR, respectant les compétences de la chaine ministérielle (DR) et la logique interministérielle (DD). Ce changement concernera aussi les régions non fusionnées. Un travail doit être mené dans les prochains jours à ce sujet avec l’ensemble des ministères concernés.

Dispositifs indemnitaires d’accompagnement

Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État ont été présentés par la DGAFP. Ils résultent des discussions issues des précédents GT.

Ils concernent essentiellement les mobilités géographiques. Une indemnité de mobilité fonctionnelle (500€) sera également versée aux agents sous réserve de cinq jours de formation professionnelle. C’est une réponse à l’une des demandes de l’UNSA.

L’UNSA a fait remarquer que l’accompagnement indemnitaire constituait un cadre de relation individuelle avec l’employeur et qu’en conséquence il devait pouvoir bénéficier à un couple dont les deux membres seraient concernés par la réorganisation.

L’exclusion du dispositif des primo arrivants pose aussi problème.

La date fixée à deux ans pour bénéficier de l’IDV crée une injustice vis-à-vis des agents dont la date de départ en retraite est inférieure à deux ans.

Le principe de non rétroactivité retenu ne répond pas aux anticipations de mutation de certains agents.

Ces observations devraient être soumises à la Ministre de la Fonction publique.

Feuille de route et instruction accompagnement RH de la réforme et études d’impact

Les dernières versions de ces textes ci-jointes, transmises par la DGAFP le 3 septembre au soir, reprennent, surlignées en jaune, les modifications qui ont été essentiellement demandées par l’UNSA en séance.

La feuille de route et l’instruction constituent de véritables documents de cadrage sur lesquels les fédérations pourront s’appuyer dans le cadre du dialogue social qui doit se mettre en place pour l’élaboration des plans ministériels d’accompagnement RH.

Le décret et l'arrêté du 4 septembre ont pour objet de mettre en place le dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l’application de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, en prévoyant :

• la création d’une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et un complément à la mobilité du conjoint ;
  
  
• des dérogations aux décrets relatifs à l’indemnité de départ volontaire et à l’indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;
  
  
• l’extension du bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d’accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;
  
  
• une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l’indemnité de départ volontaire.

Marylise Lebranchu a envoyé à l’UNSA-FP, le 17 juillet, la version définitive du protocole d’accord suite aux négociations PPCR.

Il est soumis à signature jusqu’au 30 septembre. L’UNSA-FP prendra sa décision lors du congrès du 22 septembre 2015.

Comme dans toute négociation, il est le fruit de compromis multiples. Son contenu porte sur :

• La réaffirmation de l’importance de la fonction publique, de son unité dans le respect des spécificités des 3 versants.
• Une meilleure rémunération indiciaire de tous les agents des catégories C, B et A qui seront tous concernés
• Un transfert « prime / point » permettant un meilleur calcul de pension lors du départ en retraite, transfert qui tiendra compte des différentes cotisations.
• Une refonte des grilles avec des revalorisations indiciaires étalées entre 2016 et 2020.
• L’affirmation du principe qu’un fonctionnaire doit pouvoir dérouler sa carrière sur deux grades
• Des négociations salariales à partir de février 2016

Pour qu’il puisse s’appliquer, il faudra que ce projet d’accord recueille l’assentiment de fédérations syndicales représentants 50% des agents.

Le Gouvernement a engagé une profonde modernisation de l’action territoriale :

• la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier, renforce le rôle des collectivités régionales notamment dans le domaine économique et le développement local ;
• la revue des missions, dont les conclusions ont été présentées au conseil des ministres du 22 juillet dernier, clarifie le rôle et les missions de l’État ainsi que de chaque niveau de collectivité territoriale ;
• la charte de la déconcentration du 7 mai 2015 renforce la capacité de l'État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action ;
• en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles.

Cette réforme sans précédent est l’occasion de moderniser en profondeur le fonctionnement des services de l’État. À cette fin, des préfets préfigurateurs ont été nommés le 22 avril et ont élaboré des propositions d’organisation. Le Gouvernement a pris les décisions sur cette base.