Jeux olympiques et paralympiques : CESU garde d'enfants 0-6 ans
Les agents de l’État mobilisés pour les jeux olympiques et paralympiques peuvent prétendre à un chèque emploi service universel (CESU) garde d'enfants 0-6 ans.
L'UNSA Fonction Publique détaille cette mesure.
Un CESU garde d'enfants 0-6 ans temporaire est mis en place pour la période du 6 juillet au 8 septembre 2024, couvrant ainsi les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Son montant est :
- de 200 € par enfant pour les familles non monoparentales,
- de 350 € par enfant pour les familles monoparentales.
Il est attribué sans conditions de ressources.
Il est cumulable avec la prestation interministérielle CESU garde d'enfants 0-6 ans. Il n'est pas cumulable avec une prestation ministérielle de même nature.
La demande doit être faite entre le 1er juin et le 8 septembre 2024 auprès du gestionnaire de l'agent. Il devra attester sur l'honneur :
- de sa situation matrimoniale,
- de la garde à titre onéreux durant la période couverte,
- du non-cumul avec une aide ministérielle similaire.
Il devra obligatoirement fournir :
- une copie du livret de famille ou de tout document officiel attestant de l'âge de l'enfant et de son lien de filiation avec le demandeur,
- l'attestation de mobilisation signée du supérieur hiérarchique.
L'UNSA Fonction Publique regrette que le budget dévolu au CESU ne soit pas abondé, mais se félicite d'avoir été entendue sur l'amélioration temporaire de ce dispositif.
Concertation Fonction Publique : l’attractivité doit être la priorité !
L’UNSA Fonction Publique a maintenu sa participation à la réunion multilatérale sur le projet de loi sur la fonction publique à l’invitation du ministre Stanislas Guérini, ce mardi 21 mai 2024. En effet, le dialogue social est essentiel pour mieux déterminer les orientations qui pourraient être fructueuses pour la fonction publique et ses agents à condition que le dialogue soit sincère, respectueux et permette des avancées concrètes.
L’UNSA Fonction Publique estime que ce projet de loi n’est pas nécessaire surtout s’il est destiné à renforcer des outils managériaux. Pour L’UNSA, les agents publics ne souhaitent pas une nouvelle loi mais une amélioration de leur rémunération. C’est leur priorité. La seconde priorité est l’attractivité de la fonction publique et donc le recrutement qui passe par de meilleurs salaires et une amélioration des conditions de travail.
C’est la raison pour laquelle l’UNSA insiste sur la mise en place d’un dispositif de négociation obligatoire annuelle sur la rémunération de tous les agents publics des trois versants de la fonction publique. Cette disposition implique des moyens budgétaires réels. L’UNSA Fonction Publique constate que les employeurs territoriaux partagent cette approche.
L’UNSA Fonction Publique s’oppose à la suppression des catégories A, B, C et à l’enfermement des agents dans des métiers dont ils seraient captifs sans possibilité d’évolution professionnelle. Elle propose la mise en place d’une véritable politique GPEC sur les trois versants de la fonction publique. Elle continue à défendre le statut de la fonction publique.
À ce stade, le ministre doit en premier lieu reconstruire une confiance mise à mal par ses récentes déclarations publiques.
Bagnolet le 21 mai 2024
Luc Farré, Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Congés familiaux : maintien des droits acquis
Les congés familiaux (maternité, accueil de l'enfant, parental...) pouvaient remettre en cause l'acquisition de droits comme les congés annuels ou le droit à l'évaluation.
La transposition d'une directive européenne permet aux agents de conserver ces droits.
L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition positive pour les agents.
La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre de la vie professionnelle et la vie privée des parents et aidants a été transposée dans le droit français. Les fonctionnaires sont concernés par le maintien de droits acquis pendant les congés familiaux. Par l'article 36 de la loi 2024-364, le code général de la fonction publique est complété par : "Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début de ce congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.".
Les congés concernés sont :
- le congé parental,
- le congé de maternité,
- le congé de naissance,
- le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
- le congé d'adoption,
- le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
- le congé de présence parentale,
- le congé de solidarité familiale,
- le congé de proche aidant.
Les droits acquis ne sont pas définis par la loi. Ils devraient être le droit à la formation, le droit aux congés annuels ou le droit à l’évaluation annuelle.
L'UNSA Fonction Publique se réjouit de cette transposition qui est positive pour les agents. L'UNSA Fonction Publique sera attentive à l'application effective par les employeurs publics de ces nouvelles dispositions. Les agents confrontés à des difficultés doivent saisir leur syndicat UNSA.
Intersyndicale : interpellation du ministre de la fonction publique
Sept organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique interpellent le ministre de la transformation et de la fonction publiques quant au projet de loi sur la fonction publique.
Elles rappellent leur exigence d'une mesure salariale pour 2024.
Monsieur le Ministre,
Nos organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FSU, Solidaires et UNSA, Fonction publique, vous interpellent sur plusieurs sujets importants.
Ce sont des questions sur lesquelles nous vous avons déjà sollicité sans obtenir, de réponse satisfaisante.
En premier lieu, il y a le projet de loi que vous portez au nom du gouvernement et pour lequel une réunion plénière est fixée au 21 mai.
Nos organisations tiennent à affirmer qu’elles n’accepteront pas de remise en cause des garanties statutaires qui permettent la reconnaissance des qualifications et le droit à la carrière : catégories, grade, échelon. Ce projet législatif qui, pour ce que nous en connaissons, ne répond pas aux besoins de la Fonction publique, de ses personnels, et emprunte des directions, qui, au contraire, sont porteuses de recul.
En tout état de cause, vous devez être transparent sur les objectifs et les contenus envisagés du projet de loi, et prendre en compte les propositions dont nous sommes porteurs dans le cadre d’une concertation loyale. L’une des conditions en est de prévoir -dès à présent- un desserrement du calendrier.
Ensuite, nous affirmons de nouveau et solennellement qu’il n’est pas envisageable que l’année 2024 puisse se conclure sans une augmentation générale des salaires des agentes et des agents de la Fonction publique. Ce serait inacceptable.
Enfin, à l’heure où les PLF et PLFSS 2025 sont en pleine élaboration, nos organisations syndicales expriment une fois de plus leur opposition aux coupes budgétaires impactant gravement les missions publiques et les moyens des services. Les crédits doivent être à la hauteur des besoins de la population et de la reconnaissance de l’engagement des personnels.
C’est pourquoi, afin de pouvoir mener nos échanges en toute sincérité et sur des bases claires, nous vous demandons de bien vouloir nous apporter des réponses en amont de la réunion plénière du 21 mai ou, au plus tard, à l’occasion de l’ouverture de ladite réunion.
Semaine en 4 jours : l’expérimentation lancée au MTECT
L’expérimentation sur la semaine en 4 jours sans réduction du temps de travail vient d’être lancée au MTECT dans la précipitation et avec un calendrier particulièrement serré et contraignant. En effet, la DRH a envoyé une note datée du 19 avril 2024 aux directeurs et chefs des services d’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics. Cette note précise le cadre de l’expérimentation et lance l’appel à candidature auprès des services et établissements souhaitant expérimenter cette modalité de travail. Les services ont jusqu’au 10 mai pour se porter candidats, « un délai complémentaire leur étant d’ores et déjà accordé jusqu’à fin mai », dixit le DRH.
Cette expérimentation pourra débuter dès le 1er juillet et se déroulera sur une année scolaire, avec une évaluation intermédiaire au printemps 2025. Elle pourra être déclinée en semaine à 4 jours, sans réduction du temps de travail hebdomadaire, ou à 4,5 jours qui, dans ce dernier cas, prendra la forme d’une alternance d’une semaine en 4 jours et d’une semaine en 5 jours.
Pour l’UNSA, cette expérimentation ne répond que partiellement à nos attentes puisqu’elle repose sur le volontariat et la réversibilité, deux revendications portées par l’UNSA. Toutefois, l’UNSA s’interroge sur les modalités de mise en œuvre qui seront adoptées par les services expérimentateurs. C’est pourquoi l’UNSA demande un véritable dialogue social de proximité.
L’UNSA s’interroge sur :
- l’articulation avec le télétravail, craignant que certains services voient dans cette expérimentation une opportunité de réduire le droit au télétravail ;
- l’impact sur les droits à congés : congés annuels, arrêts maladie, autorisations d’absence…
- les recours possibles en cas de refus.
L’UNSA déplore qu’à ce stade la semaine en 4,5 jours sans alternance, pourtant mentionnée dans la lettre de cadrage de la DGAFP, ne soit pas inscrite dans celle du secrétaire général de notre pôle ministériel.
L’UNSA demande que la liste des services expérimentateurs soit communiquée au Comité social d’Administration ministériel et qu’un suivi de cette expérimentation soit assuré en Formation spécialisée ministérielle.
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Pour une période d’un an au moins, les cycles hebdomadaires existants pourront être adaptés sur une semaine en 4 jours, sans réduction du temps de travail hebdomadaire.
Ainsi,
- pour les modalités n° 2 et 2 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 h sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h12. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h00 ;
- pour les modalités n° 3 et 3 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 h sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h24. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h15 ;
- pour les modalités n° 4 et 4 bis des cycles de travail : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38h30 sur 5 jours et la durée quotidienne de travail est de 7h42. Dans une semaine en 4 jours, cette durée quotidienne sera de 9h37.
Courrier SG : Expérimentation semaine 4 jours pour appel à candidature
DGAFP - Note de cadrage semaine en 4 jours