Budget 2023 de l'action sociale interministérielle : toujours des inquiétudes !
Lors du comité interministériel de l'action sociale (CIAS) du 4 juillet, l'UNSA Fonction Publique a exigé des clarifications sur les restrictions budgétaires qui touchent le budget 2023 de l'action sociale interministérielle (ASI).
La direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) s'est voulue rassurante quant à l'exécution de ce budget. Pour elle, même s'il est sous contraintes budgétaires, comme l'ensemble des dépenses de l’État cette année, il ne devrait pas y avoir de rupture de crédits. Il n'est plus envisagé à ce stade de suspensions temporaires de prestations. Cependant, contrairement aux années précédentes, il n'y aura pas de crédits complémentaires accordés aux sections régionales interministérielles de l'action sociale (SRIAS) en 2023. L'UNSA Fonction Publique a pris acte de ces précisions. Elle reste attentive à l'exécution du budget et déplore la disparition des crédits complémentaires en faveur des SRIAS.
L'UNSA Fonction Publique a questionné la DGAFP quant au niveau envisagé du budget 2024. La réponse fut qu'il était encore trop tôt pour le connaître, mais qu'il serait probablement encore plus contraint que cette année, pour répondre à la demande gouvernementale de réduction budgétaire. D'ores et déjà, les crédits alloués aux SRIAS en 2024 seront au même niveau que ceux de 2023, alors qu'ils avaient été en augmentation constante ces quatre dernières années. L'UNSA Fonction Publique condamne ces réductions annoncées qui, cumulées à l'inflation, diminuent le niveau de vie des agents bénéficiaires.
L'UNSA Fonction Publique a rappelé la nécessité de revoir pour 2024 les barèmes d'accès liés au revenu fiscal de référence pour les prestations y ayant recours (chèques-vacances, CESU garde d'enfants 0-6 ans, aide à l'installation des personnels, accès à la réservation de places en crèches, prestations interministérielles d'aide aux vacances...). La hausse du point d'indice de 3,5 % en 2022 doit être prise en compte. Sinon, des agents risquent de se voir écartés de ces prestations par effet de seuil.
L'UNSA Fonction Publique poursuivra son action pour que les budgets soient à la hauteur et pour que l’action sociale interministérielle réponde aux besoins de l’ensemble des agents.
Formation spécialisée du CSA des DDI du 27 juin 2023
La formation spécialisée du CSA des DDI s’est réunie comme prévue le 27 juin 2023.
Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu et la déclaration liminaire des représentants UNSA de cette instance
Compte-rendu de la Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail (FSSSCT)
Déclaration liminaire
FS du CSA des DDI du 27 juin 2023
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de cette première réunion de la Formation Spécialisée Santé Sécurité au Travail du CSA de réseau des DDI, l’UNSA rappelle son opposition à la disparition des CHSCT qui constituaient des instances de plein exercice, dotées de moyens et de compétences au service de l’amélioration des conditions de travail des agents des DDI. Même si nous avons obtenu que chaque CSA de DDI dispose d’une FS, la mise en place, par la loi de transformation de la fonction publique, de cette Formation Spécialisée rattachée au CSA n’est pas un signal positif pour un dialogue social de bon niveau.
Le nombre de réunions de la FS devra être à la hauteur des enjeux.
L’UNSA constate chaque jour une dégradation générale des conditions de travail pour les agents des DDI :
- Les profondes restructurations successives ont engendré un climat anxiogène et un épuisement professionnel chez un grand nombre d’agents,
- La gestion comptable des effectifs et des moyens met les structures et les agents en difficulté. Les agents expriment souvent une perte de sens de leurs missions,
- Les risques psycho-sociaux sont réels dans pratiquement chaque service.
C’est pourquoi l’UNSA demande la réalisation d’un baromètre social au plus vite.
Ces mauvaises conditions d’emploi et de travail sont exacerbées par un sentiment de non reconnaissance du travail effectué et de l’engagement des agents.
Preuve en est : la faiblesse de l’évolution des rémunérations comparée à celle du coût de la vie.
Il est urgent de donner un signal fort en matière salariale pour les agents qui œuvrent au service du public. Ces derniers ne sauront se satisfaire uniquement des dernières annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
L’UNSA renvoie sur ce point à la déclaration unitaire des organisations syndicales de la Fonction Publique prononcée au CCFP du 22 juin.
Concernant la feuille de route de cette formation spécialisée, pour l’UNSA, notre priorité ici est bien la déclinaison du Plan Santé au Travail dans la fonction publique. Elle devra constituer le fil rouge de la mandature qui débute.
Le travail ne peut être une cause de dégradation de la santé physique ou mentale ; la prévention doit être la règle et l’amélioration de la qualité de la vie au travail un objectif de chaque jour.
C’est pourquoi, pour l’UNSA, il est important que cette formation spécialisée se dote d’une feuille de route ambitieuse et qu’elle puisse être menée à son terme pour la fin du mandat.
La première réunion de notre instance est aussi l’occasion pour notre syndicat de vous interpeller sur un phénomène qui touche de plus en plus les agents du service public et en particulier ceux le plus au contact de notre population. Je veux parler des violences et agressions. Le nombre des agressions tant verbales que physiques est en très forte augmentation.
En particulier, comme vous le savez, la grande majorité des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont affectés en DDI, plus précisément en DDT, DDTM et DDPP. Il en est de même pour les examinateurs du permis de conduire. Une particularité de ces métiers est qu’ils exercent directement au contact du public et majoritairement dans l’habitacle exigu d’un véhicule automobile. Une autre particularité est que pour beaucoup d’entre eux, l’employeur n’a toujours pas résolu le problème de l’accueil tant pour les agents que pour les usagers du service public.... En effet, dans la majorité des départements, les « centres d’examen du permis de conduire » ne sont en fait qu’un point de départ sur un parking ou un bout de trottoir ouvert à la circulation.
Le SANEER et SR (Syndicat Autonome National des Experts de l’Education Routière et de la Sécurité Routière) a le regret de constater que tant les agressions verbales que physiques vers les IPCSR et examinateurs sont en forte augmentation. Il a été recensé, sur la période de janvier à juin 2022, 22 agressions, alors que sur la même période cette année, 31 sont dénombrées, soit une augmentation de 40,91 %.
75 % des agressions répertoriées en 2023 sont commises dans les régions Hauts de France, Ile de France, Grand Est et AURA). Ces chiffres sont ceux de la Délégation à la Sécurité Routière (DSR). Ils ne présument en rien de l’ampleur du phénomène puisque certains de nos collègues ne désirent pas porter plainte, en cas d’agression verbale ou de geste déplacé en particulier.
En parallèle des travaux que notre syndicat veut mener avec la direction métier, la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), il est impératif que les services employeurs des IPCSR et DPCSR prennent en main ce dossier. La sécurité des agents n’est aujourd’hui pas garantie.
L’UNSA vous demande par conséquent de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Formation Spécialisée la sécurité et les conditions de travail des inspecteurs et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Au-delà, c’est bien le sujet des violences externes dans leur ensemble qui doit être appréhendé et l’UNSA demande qu’un groupe de travail dédié soit inscrit dans la feuille de route de la FS du CSAR des DDI.
Pour conclure, l’UNSA rappelle l’importance, à tous les niveaux, d’un dialogue social de qualité qui associe les représentants des personnels car ceux-ci ont obtenu leur légitimité par les votes aux dernières élections.
Nous serons force de propositions, mais avant tout exigeants, car les ambitions de cette FS doivent être à la hauteur des enjeux essentiels en matière de santé et sécurité des agents que nous représentons.
Je vous remercie de votre attention.
Le pouvoir d’achat au coeur des débats
Il fut beaucoup question de pouvoir d’achat lors des débats du CSAM du 29 juin dernier.
Dans sa déclaration préalable, l’UNSA a particulièrement insisté sur l’insuffisance des revalorisations tant au niveau indiciaire (+1,5 % au 1er juillet 2023) qu’au niveau indemnitaire, les mesures catégorielles 2023 annoncées étant bien insuffisantes pour contrebalancer l’inflation et l’augmentation du coût de la vie.
Et ce n’est pas la revalorisation de 10% des frais de déplacement qui permettra de compenser l’envolée des tarifs hôteliers et de restauration.
L’UNSA a demandé au Secrétaire Général, qui présidait ce CSAM :
- l’ouverture de négociations ministérielles sur la partie indemnitaire qui pourraient déboucher sur la signature d’un protocole d'accord contractuel.
- de donner des instructions aux services afin que les déplacements sur le site de la Défense soient considérés comme des déplacements parisiens et indemnisés comme tel.
Le Secrétaire Général a répondu que les négociations et démarches interministérielles se poursuivent. Quant au levier ministériel, il a précisé « avoir bon espoir qu’on puisse avec le ministre du budget avoir une enveloppe catégorielle digne qui viendra s’ajouter à celles déjà mises en oeuvre ces 2 dernières années ».
Etaient à l’ordre du jour de ce CSAM :
- l’élection des représentants du personnel au Conseil médical ministériel. Les organisations syndicales ont présenté une liste commune de 15 personnes qui a été adoptée à l’unanimité.
- le projet de décret modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat et créant un dispositif temporaire d’accès à ce corps qui sera représenté ultérieurement le document présenté n’étant pas abouti.
- le Rapport social unique 2021 qui, compte tenu du volume d’informations à traiter, sera étudié lors d’une prochaine journée d’échanges et de réflexion entre les OS et la DRH.
L’UNSA tient à souligner le travail accompli et à remercier tous les agents qui ont participé à la production du RSU et de la base de données sociales.
Budget de l'action sociale interministérielle : pas à la hauteur !
Lors de l'installation du CIAS (comité interministériel d'action sociale) et de la présentation du budget 2023, l'UNSA Fonction Publique s'était inquiétée de la non-inscription de crédits disponibles dans la programmation des actions. Cette inquiétude a malheureusement été confirmée le 20 juin par l'annonce d'un budget sous contraintes. L'UNSA Fonction Publique le déplore.
Chèques-vacances, chèques emploi service universel (Cesu) garde d'enfants 0-6 ans, réservation de berceaux en crèches, aide au maintien à domicile des retraités, rénovation des restaurants interadministratifs, actions des Srias (section régionale interministérielle d'action sociale), aide à l'installation des personnels, toutes ces prestations relèvent de l'action sociale interministérielle (ASI), en faveur des agents de l’État.
Lors de la séance d'installation du CIAS le 17 mai dernier, le budget de l'ASI a été présenté. L'UNSA Fonction Publique s'était étonnée de la différence entre crédits disponibles et programmation. Alors que plus de 159 millions d'euros sont disponibles, seulement 153 millions ont été inscrits en programmation.
Dans le contexte actuel d'annonces de restrictions budgétaires, l'ASI n'est hélas pas épargnée. En effet, le 20 juin, en instance du CIAS, la DGAFP a indiqué que le budget déjà réduit risquait d'être insuffisant. Les pistes d'économies ont été présentées :
- suspension temporaire de certaines prestations pendant un mois ou deux,
- décalage de certains programmes comme la rénovation des restaurants interadministratifs,
- demande de dégel de la réserve budgétaire .
Pour l'UNSA Fonction Publique, il n'est pas acceptable que l'action sociale soit une variable budgétaire. L'intégralité des crédits disponibles doit être inscrit en programmation. Alors que l'inflation continue sa hausse et que les rémunérations des agents sont très insuffisamment revalorisées, l'action sociale reste un levier indispensable pour la qualité de vie au travail des agents, mais également pour le mieux-vivre de l’agent et de sa famille. Son budget doit être utilisé entièrement, au bénéfice des agents.
L'action sociale interministérielle participe au maintien du niveau de vie des agents, sans être une composante de la rémunération. La qualité de vie au travail des agents publics, l'articulation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle en dépendent. Elle est aussi un élément d'attractivité de la fonction publique. Le gouvernement, qui dit faire de l'attractivité son fil rouge, démontre par ses actes qu'il est très loin du compte.
L’UNSA Fonction Publique revendique une action sociale de qualité et de proximité, portée par un budget permettant la revalorisation de toutes les prestations.
La formation spécialisée ministérielle au service du collectif
Loi 3DS, rémunération, accidentologie, plan canicule... tels sont les sujets évoqués lors de la première réunion de la Formation spécialisée ministérielle qui s'est tenue le 27 juin dernier.
Retrouvez la déclaration et les revendications de l'UNSA, ainsi que les réponses de l'administration.
La Déclaration préalable de l’UNSA :
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les membres de la formation spécialisée ministérielle,
Nous voici enfin réunis pour cette nouvelle représentation du CHSCT-M. Nous espérons que nous continuerons à travailler conjointement pour le bien collectif. Côté syndical, nous avons démontré que nous savions nous unir pour les causes communes depuis le début d'année, alors nous croyons que cela peut être possible avec l'administration pour les conditions de travail de nos collègues.
Nouvelle représentation certes, mais les sujets qui nous occupent eux sont toujours bien les mêmes !
Pour preuve, voici quelques doléances que l’UNSA souhaite d’ores et déjà porter à votre connaissance :
Loi 3DS
Nous tenons à renouveler toutes les alertes formulées sur le sujet, non seulement pour les personnels des DIR mais également pour ceux des DREAL. Les agents des services support souffrent, les agents concernés par les éventuelles mises à disposition souffrent également… et tout ça dans l'indifférence de certains managers qui ont uniquement œuvré pour leur repositionnement personnel!
L'UNSA vous demande donc à nouveau de considérer cette souffrance au travail !
Rémunération
nous avons bien noté l’augmentation du point d’indice annoncée, mais pour l’UNSA c’est totalement insuffisant !
La perte du pouvoir d’achat des agents du ministère ne sera pas comblée par ces pseudo-augmentations. Vous allez nous dire, Monsieur le président, que ce sujet se traite au niveau de la Fonction Publique, alors nous vous demandons de porter ce sujet au niveau de la FP. Et ce ne sont pas les mesures annoncées au niveau du RIFSEEP qui viendront compenser ces insuffisances.
Accidentologie dans notre pôle ministériel
Nous reviendrons plus précisément sur nos remarques lors du point spécifique de l'accident mortel de la DIR Atlantique et sur les suicides lors de l'étude du point consacré.
L'UNSA restera vigilante sur cet aspect précis de la formation spécialisée.
Plan canicule
Compte tenu des températures exceptionnellement élevées en ce mois de juin, l'UNSA vous demande d'anticiper la période estivale avec la préparation et la mise en œuvre du plan canicule (télétravail, horaires aménagés, etc ...)
L’UNSA vous demande une attention particulière pour les SACDD de la spécialité CTT. En effet, ces derniers travaillent dans leur véhicule qui est qualifié de bureau mobile. Alors pourquoi, aujourd’hui, ne bénéficient-ils pas tous de climatisation ? N'oublions pas non plus que tous les points de contrôle ne sont pas équipés de sanitaires et de points d'eau, et les véhicules non plus!!
L'UNSA demande la mise en place d'un groupe de travail spécifique pour les SACDD de la spécialité CTT afin d’avoir une réelle réflexion sur leurs conditions de travail qui sont actuellement discriminantes pour les femmes. Nous souhaitons la rédaction d'un cadre de travail défini au niveau ministériel. Nous restons à votre disposition pour la mise en place rapide de nos doléances.
Merci de votre écoute.
Les réponses de l’Administration
Le SG souhaite continuer à travailler dans le même esprit que lors des précédents CHSCTM et présidera les séances.
Un point d’étape sur les protocoles sera effectué lors des FSM.
En ce qui concerne le pouvoir d’achat, des enveloppes ministérielles ont permis de revaloriser certaines catégories. Même si nous jugeons que c’est insuffisant, ça a le mérite d’exister.
Loi 3DS, un échange particulier avec les DREAL sera fait lors du séminaire qui les réunit cette semaine.
Inconfort thermique : une attention particulière sur le sujet est actuellement prise en compte notamment pour les agents de la Tour Séquoia pour laquelle des travaux vont être entrepris. C’est un sujet inscrit à l’agenda social.
Interventions sur les points spécifiques « accidents graves, mortels et suicides »
L’UNSA a insisté sur les demandes d’imputabilité aux services des suicides qui se déroulent en dehors du lieu de travail. Les familles doivent en faire la demande. Nous demandons qu’elles soient accompagnées et informées dans ces démarches.
L’UNSA a rappelé ses revendications en matière de reconnaissance des agents lors d’un décès en service.
1 – décoration à titre posthume et demande de titre de pupille de la nation pour les enfants,
2 – promotion à titre posthume
Les agents décédés dans l’exercice de leur fonction doivent avoir les mêmes droits que les agents des forces de police ou les militaires. Ils effectuent également des missions de service public.
Premiers échanges sur le rapport IGEDD / Lombardi :
Ce rapport est un peu éloigné de la commande initiale du Groupe de Travail « accidentalité dans les DIR » et le suivi de l’instruction spécifique du 11 octobre 2013.
L’UNSA rappelle qu’en 2006 à la création des DIR on parlait de réseau d’excellence pour désigner le réseau routier national, ce qui aujourd’hui est très loin d’être le cas.
Les usagers sont les premiers responsables des accidents car le respect de l’ordre n’est plus de mise. Les conducteurs ne regardent plus la route.
Nous suggérons donc l’utilisation de feux à éclats bleus comme les services d’urgence, la possibilité de faire appel de nouveau aux escadrons de sécurité routière pour protéger les interventions et surtout d’informer tous les conducteurs des avancées et des changements du code de la route.