J’intègre ou je quitte la fonction publique : le contrôle déontologique
Vous souhaitez partir travailler dans le privé ou cumuler une activité privée dans le but de créer ou de reprendre une entreprise ? Vous réintégrez la fonction publique après une expérience dans le secteur privé ? Vous êtes un agent du secteur privé recruté dans la fonction publique ? Cette rubrique détaille les contrôles déontologiques auxquels vous êtes soumis.
Contrôle déontologique à compter du 1er février 2020
Depuis le 1er février 2020, les modalités de contrôle déontologique ont été modifiées.
La note de gestion du 14 avril 2020 et ses annexes explicitent le dispositif applicable.
- Note de gestion du 14 avril 2020
- Fiche relative au contrôle déontologique
- Logigramme contrôle déontologique (départs, cumuls, création ou reprise et arrivée)
- Liste des pièces départ
- Liste des pièces cumul création ou reprise d’entreprise
- Liste des pièces arrivée
- Liste des pièces cumul accessoire
Texte de référence
Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Signature par l’UNSA du protocole d’accord ministériel relatif à la mise en œuvre du télétravail
L’UNSA et l’ensemble des organisations syndicales ont signé ce mercredi 23 février 2022 le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail.
Quelles sont les avancées de cet accord ?
L’accord rappelle que le télétravail est une modalité qui peut s’exercer dès lors que les fonctions s’y prêtent ce qui est le cas pour la grande majorité des agents.
Cet accord interdira des restrictions locales au nombre de jours de télétravail à l’instar de ce qu’on fait plusieurs services par la création de chartes locales.
Un socle minimal d’équipement est prévu pour les agents qui va au-delà de l’accord Fonction Publique.
Le principe d’une non-forfaitisation du télétravail même s’il ne figure pas explicitement est acté avec la possibilité de badger à postériori les horaires réels de télétravail.
Enfin la note de gestion de 2017 qui pénalisait les agents en temps partiel (et interdisait de fait le télétravail à certains) sera révisée pour remédier à cette inégalité.
A noter d’ailleurs que la demi-journée de télétravail devient possible partout.
L'UNSA signe le protocole d’accord ministériel relatif à la lutte contre les discriminations et les haines aux MTE-MCTRCT-MM
Ce document identifie et précise les sujets et les cas relevant d’une discrimination ainsi que de leurs indentifications et du traitement adapté.
Les priorités mises en avant dans la déclinaison du MTE :
- Discriminations liées à l’égalité entre les sexes ;
- Inégalités liées à l’âge ;
- L’engagement syndical ;
- Inégalités liées aux origines ;
- L’apparence physique.
Identification et traitement
L’identification le traitement sont réalisés selon deux dispositifs orthogonaux et exclusifs :
- Par le service concerné qui doit organiser le suivi et l’analyse via le dispositif Allo Discrim pour ensuite être traités lors en CTM et le CHST, remplacés tous les deux par le CSM (Comité Social Ministériel) à partir de 2023. Chaque service doit identifier et former les personnes ressources destinées à gérer les signalements. En l’attente de désignation des référents dans les services territoriaux, les SG des services ou leurs équivalents sont désignés. Les EP devront présente leur propre organisation en fonction de leur structure territoriale.
- Dans les cas complexes ou si les chefs de services sont parties prenantes, les enquêtes sont menées par le CGEDD à la demande de la DRH ou des cabinets Ministériels.
Retour au droit commun en matière de télétravail à compter du 7 mars 2022
Vous trouverez ci-dessous la note du DRH des MTE-MCTRCT-MM, Jacques CLEMENT, en date du 17 février 2022 concernant le retour au droit commun en matière de télétravail à compter du 7 mars 2022.
Discrimination et harcèlement : Allo Discrim, dispositif de signalement
La discrimination et le harcèlement ne se limitent pas à la seule sphère de la vie personnelle, certaines personnes en sont également victimes dans leur milieu professionnel.
Pour lutter contre ces phénomènes le MTE-MCTRCT-MM a initié l’élaboration d’un protocole de lutte contre les discriminations et les haines auquel ont été associées les organisations syndicales.
Pour pallier l’absence de dispositif d’alerte et de traitement au sein du Pôle ministériel et en attendant la signature du protocole et sa mise en œuvre, le MTE-MCTRCT-MM a fait appel à Allo Discrim.
Allo Discrim est un service externalisé que tout agent, qu’il soit victime ou témoin, peut saisir.
Si vous êtes en souffrance ou souhaitez simplement avoir un éclairage sur le caractère juridique des faits (discrimination ou harcèlement) que vous subissez ou avez à connaître, n’hésitez pas contacter ce service gratuit.
La démarche est simple, vous pouvez prendre un RDV en ligne sur le site https://allodiscrim.wethics.eu/app en précisant le Code 2030*.
La page Allo Discrim du pôle ministériel en intranet : http://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/le-dispositif-de-signalement-allodiscrim-a18526.html
Des juristes et des spécialistes sont à votre écoute pour vous conseiller, vous orienter, vous aider. L’externalisation de ce service est gage de neutralité, l’anonymat des échanges garantit leur confidentialité.
Allo discrim vient compléter le dispositif local existant que vous pouvez également saisir : le réseau de médecine de prévention, le réseau social, le bureau des ressources humaines, les instances de concertation (CHSCT) et bien sûr vos représentants du personnel.
À ce jour plus de 60 agents du Pôle ministériel ont fait appel à Allo Discrim. Sur ces 60 personnes, la moitié des cas relevaient du harcèlement moral et pour près d’un tiers d'entre eux il a été question de harcèlement discriminatoire. Ce nombre qui, rapporté au nombre d’agents du MTE-MCTRCT-MM paraît faible, est cependant inacceptable. Ce sont 60 situations de souffrance qui n’auraient jamais dû se produire.
Ces données anonymisées sont remontées à la DRH de l’administration centrale et communiquées aux instances du personnel compétentes. Elles sont prises en compte dans le protocole de lutte contre les discriminations et les haines ainsi que le plan d’actions qui en découlera. Elles les alimenteront annuellement ; ce qui permettra de mesurer l’évolution et la gravité des discriminations et harcèlements vécus et subis par les agents dans le pôle ministériel.
Pour vaincre les discriminations et le harcèlement, il importe de libérer la parole.
Allo Discrim peut vous aider dans cette démarche difficile.