L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses revendications et ses préoccupations, lors de la commission  permanente budgétaire du Comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 3 octobre 2024.

A la suite des annonces de restrictions budgétaires pour 2025, l’UNSA Fonction publique s'est inquiétée du devenir du budget de l’action sociale interministérielle (ASI).

L’UNSA Fonction Publique a de nouveau alerté la DGAFP quant à la sous-consommation budgétaire qui se profile pour 2024, après celle, historique, de 2023. Une sous-consommation signifie qu'une part importante du budget n'est pas utilisée au profit de l'action sociale des agents publics de l'État.

L’UNSA Fonction Publique a réitéré sa demande de mesures exceptionnelles en 2024 afin que tout le budget de l’ASI soit effectivement utilisé.

L’UNSA Fonction Publique a insisté pour que des plans de communication sur l’ensemble des prestations soient établis. Les agents doivent être mieux informés de leurs droits.

Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique a rappelé que les hausses du point d’indice auraient dû entraîner un relèvement des barèmes d’accès à toutes les prestations. En effet, de nombreux agents ont été exclus par effet de seuil.

Pour l’UNSA Fonction Publique, le budget 2025 de l’ASI doit être sanctuarisé. Elle rappelle que l’action sociale interministérielle participe à l’attractivité des métiers de la fonction publique et à la qualité de vie des agents les moins rémunérés en améliorant leur pouvoir d’achat et de vivre.

Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU ont publié un communiqué commun rappelant leurs exigences en matière de retraite, dans une volonté commune de rouvrir des négociations sur l’ensemble des sujets, y compris les bornes d’âge.

64 ans, c’est toujours non !

Le nouveau Premier ministre vient d’annoncer l’ouverture d’un chantier pour« améliorer la réforme des retraites ». Après 18 mois de déni et de passage en force présidentiel, il s’agit d’une première reconnaissance que cette réforme est injuste. C’est le résultat de la mobilisation exemplaire de toutes et tous, salariées et salariés, fonctionnaires, actif-ves ou retraité-es, jeunes et étudiant-es. Nous appelons le premier ministre à suspendre immédiatement la réforme pour permettre son abrogation et à organiser une conférence de financement des retraites au cours de laquelle les organisations syndicales démontreront qu’il est possible de revenir sur les 64 ans.

L’avenir des retraites mérite un débat de haut niveau : il faut pouvoir aborder l’ensemble des questions et discuter de l’ensemble des paramètres. C’est ainsi qu’il faut supprimer les mesures d’âge de la précédente réforme tout en consolidant l’avenir de notre système de retraites par répartition.

Alors que 8 Françaises et Français sur 10 restent opposés à la réforme, le premier ministre a annoncé son souhait d’une nouvelle méthode démocratique redonnant la main au parlement et aux acteurs sociaux. Nos organisations sont prêtes à participer à tous les rendez-vous de concertation et de négociation sur toutes les questions de retraite : les mesures d’âge qui doivent être abrogées, l’égalité femmes/hommes, la pénibilité, l’emploi des senior-es, les carrières longues… , les problèmes qui se posaient avant les 64 ans sont encore accrus par la réforme. Il faut donc en suspendre son application pour pouvoir traiter sérieusement ces questions cruciales.

De même, le refus de revalorisation des pensions au 1er janvier est une injustice : les retraité-es ne sont pas plus des privilégié-es que les actif-ves. Il y a 2 millions de retraité-es pauvres, dont la grande majorité sont des femmes, la revalorisation de leur petite retraite est une mesure de justice sociale !

Situation financière, coupes budgétaires, effectifs, RH, le directeur général du Cerema est optimiste sur de nombreux sujets et nous l'a fait savoir au dernier Comité Social d'Administration du 1er octobre. L'UNSA ne partage pas cet état d'esprit tant les difficultés auxquelles sont confrontés les agents au quotidien sont nombreuses.

Prochaines mesures en paye, RIFSEEP 2024, jours de congés imposés en 2025 (toujours plus!), remplissage de Nova, protection sociale complémentaire, télétravail pour raisons médicales, restauration collective, ... autant de sujets abordés lors de cette séance.

Déclaration liminaire de l'UNSA

1 - Réponse du DG aux déclarations liminaires des organisations syndicales :

Nouveau gouvernement :

Le DG a rencontré A. Pannier-Runacher, nouvelle ministre de de la Transition Ecologique, de l’Energie, du Climat et de la Prévention des Risques. Il est très satisfait car elle perçoit le Cerema comme un outil important. Il espère que l’accueil des 2 autres ministres (Partenariat avec les Territoires et Décentralisation, Logement et Rénovation Urbaine) sera aussi bon.

Rapport IGEDD sur le modèle économique de l’IGN et du Cerema :

Dans sa déclaration, l’UNSA a demandé communication du rapport. Le DG affirme ne pas en avoir été destinataire officiellement mais en avoir eu connaissance « par la bande ». D’après lui, il n’y aucun intérêt à ce qu’il soit diffusé car il ne partage pas les conclusions qui nous seraient défavorables et consisteraient à continuer de diminuer les effectifs.

Le service public doit-il être rentable ?

Selon le DG, nous assurons des missions d’intérêt général et il n’est donc pas question de rentabilité à proprement parler. Toutefois si on veut pouvoir investir, il faut dégager des marges. Il est fier d’avoir réussi à augmenter les investissements depuis son arrivée.

Budget 2025 et mesures d’austérité :

Le DG est confiant. Les 1ères infos en sa possession lui laissent penser que le Cerema ne sera pas maltraité. Il concède que les collectivités sont à la peine pour confier des missions au Cerema.

Nova et pressions au remplissage :

Le DG admet que cela ne doit pas devenir une obsession mais que c’est un outil important pour suivre notre activité et rendre compte à la tutelle.

L’UNSA déplore le caractère omnipotent de l’outil dans les réunions, les discussions entre les agents et leur hiérarchie au détriment des échanges sur les activités techniques. Elle indique que le manque de retour fait aux agents sur ce qui sort de la machine et les reproches contradictoires sur les saisies (trop d’activités hors production, trop de temps saisi sur les affaires) n’encouragent pas les agents à se plier à l’exercice.

Promotions :

Le DG indique que l’exercice est contraint par les quotas imposés par le ministère mais le Cerema est plutôt bien servi. Selon lui, la solution serait de sortir la gestion des agents du périmètre ministériel ce qui donnerait plus de marge de manœuvre au Cerema.

Où ont été ouverts les 25 postes supplémentaires du budget 2024 ?

Le DG adressera la liste des postes créés aux organisations syndicales.

Budget de l’action sociale (actions collectives) :

Le budget 2025 sera identique à 2023 avec une nouvelle modalité de répartition par CLAS : une part fixe + une part/agent (40€).

L’UNSA relève que cette méthode de calcul, si elle a le mérite de clarifier le budget, ne prend pas totalement en compte la variété des situations (CLAS mutualisés et compétents sur un nombre de sites importants et éloignés) . Par ailleurs, la somme qu’il va rester après organisation des arbres de Noël parait insuffisante pour continuer à proposer des actions collectives intéressantes pour les agents.

Augmentation de la masse salariale / baisse des effectifs :

Selon le DG, l’augmentation de la masse salariale est liée aux revalorisations salariales, dont il rappelle qu’elles n’ont pas été compensées par le ministère (21 M€).

Pour l’UNSA, l’important repyramidage des effectifs (plus de A/A+ et moins de B et C) explique en grande partie cette inversion des courbes.

Dérogation télétravail pour raisons médicales :

Le DG rappelle que la règle au Cerema est de 3 jours max de télétravail et qu’il est fermement opposé toute dérogation, sauf cas exceptionnel et temporaire.

L’UNSA rappelle qu’il existe des situations qui permettent de déroger aux 3 jours, prévues par le décret (raisons médicales, handicap) et que sa position est contradictoire avec l’accord handicap du Cerema qu’il a lui-même signé.

Mesures de paye :

• Septembre : prime de métier des OPA (rattrapage 2023-2024)
• Octobre : mise au socle RIFSEEP (convergence 2024 A/A+), promotion des OPA, Indemnité d’Accompagnement à la Mobilité Fonctionnelle (IAMF) Centre Est et DSI
• Novembre : revalorisation triennale IFSE, indemnité télétravail, 5 points d’indice contractuels cat C, prime de rendement OPA (0,5%), déplafonnement OPA sur certaines fonctions
• Décembre : CIA, IAMF Dter Normandie-Centre

Audit RH :

Selon le DG, pas de grande révolution d’organisation, une dizaine de mesures concrètes (lesquelles?) pour mieux identifier « Qui fait quoi ? » et éviter les doublons.

Service paye :

Suite au départ du chef de service, une mission de préfiguration et d’intérim a été confiée au Responsable du Pôle de Valorisation des Compétences pour élaborer des propositions de modification de l’organisation.

2 - Points inscrits à l’ordre du jour :

 Jours de fermeture 2025 :

4 puis 5 puis 6, etc. Pour 2025, l’administration propose d’imposer 7 jours de fermeture justifiée par la sobriété énergétique :

• vendredi 30 mai (Ascension)
• lundi 10 novembre
• vendredi 26 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus

 Vote UNSA : CONTRE

L’UNSA a toujours revendiqué que les agents puissent librement disposer de leurs congés et RTT. Cette mesure est pénalisante pour certains agents notamment pour les familles monoparentales. Si l’administration souhaite fermer les locaux pour des considérations environnementales, elle pourrait autoriser les agents qui le souhaitent à télétravailler.

 Le DG ne souhaite pas refaire le même débat chaque année et maintient son projet de fermeture à 7 jours.

Mise à jour du référentiel RIFSEEP :

Cette MAJ consiste à décliner les dispositions de la note de gestion ministérielle 2024.

Elle concerne l’intégration des Ingénieurs des Sciences Géographiques et du Numérique (ex-ITGCE) dans les grilles de fonctions commune aux catégories A. Leur nombre de groupes de fonctions (GF) passe de 5 à 6, sans impact indemnitaire. Le complément à partir du 6^e échelon (mesure spécifique au Cerema) est maintenu. Le changement de GF fera l’objet d’une notification.

 Vote UNSA : POUR

Formation reçue – Bilan 2023 :

• 2049 agents ont suivi au moins une formation pour un total de 8254 jours de formation ;
• 3,3 jours de formation en moyenne par agent (en augmentation par rapport à 2021 et 2022) ;
• retour au présentiel après les années Covid (64 % des formations) ;
• budget en hausse : 2,47 M€ (2 M€ en 2023).

L’UNSA observe que l’augmentation du nombre de jours et d’agents formés est étroitement lié à la participation aux Fresques Climat, biodiversité, mobilité (16,8 % des formations).

Formation donnée – Bilan 2023 :

• 30 offres au catalogue Cerema ;
• 303 stagiaires dont 177 venant des collectivités ;
• un taux de satisfaction très élevé : 98,5 %;
• une forte demande de formations dans les secteurs Mobilités et Infrastructures ;
• recettes : 1,15 M€
• 590 jours de formation pour les CVRH.

Effectifs  au 30/04/24:

• 2622 agents (2547,8 ETP) dont 2510 sous plafond et 112 hors plafond
• du 01/01/24 au 30/04/24 : 124 arrivées (94 sous contrat) et 88 départs.

Apprentissage – Bilan 2023- Perspectives 2024 :

• 2023 : recrutement de 29 apprentis (20 à 45 ans) : BTS, licence pro, bachelor, master, diplôme d’ingénieur
• 2024 : 35 offres recensées dans les domaines de la communication, du management, de l’environnement et de l’ingénierie. 28 dossiers finalisés ou sur le point de l’être.

Une offre a particulièrement attiré l’attention de l’UNSA : « Chargé-e de création et d’animation de l’association Cerem’alumni » pour un master (2 ans) de l’Ecole Supérieure de Commerce de Dijon.

 Le DG répond qu’il souhaite créer une association d’anciens du Cerema pour constituer un réseau.

Bilan égalité professionnelle femmes-hommes :

Les points essentiels :

• sensibilisation sur les violences sexuelles et sexistes (1h) obligatoire – à réaliser avant avril 2025
• mise en place d’une plateforme de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel :

https://bureau-numerique.cerema.fr/jcms/12587325_JNewsArticle/fr/violence-discrimination-harcelement-un-nouveau-dispositif-de-signalement-a-votre-disposition

L’UNSA se félicite que le Cerema se mette enfin en conformité avec la mise en place d’un dispositif de signalement rendu obligatoire par décret de mars 2020.

• l’index égalité professionnelle passe de 74 en 2022 à 80 en 2023 (index mini : 75 – index MTE : 94). Cet index est calculé à partir d’indicateurs de mesure des écarts portant sur les rémunérations des fonctionnaires et des agents contractuels, sur les promotions et sur l’accès aux postes les mieux rémunérés.

Protection Sociale Complémentaire :

Alan devrait envoyer un mail à tous les agents sur leur boîte professionnelle la semaine prochaine avec les informations nécessaires pour s’affilier ou se dispenser. L’affiliation sera automatique pour les agents n’ayant pas répondu avant le 10 novembre.

L’UNSA demande confirmation que les agents absents pour une longue période (maladie, congé maternité, etc.) seront bien informés par courrier postal comme elle l’avait demandé.

La DRH recommande de suivre les webinaires proposés par le ministère ou celui proposé par le Cerema le 14/10 :

https://bureau-numerique.cerema.fr/jcms/11976971_JNewsArticle/fr/nouveau-dispositif-de-protection-sante-complementaire-nouveaux-webinaires-et-possibilites-de-visio

Une aide à la résiliation et le simulateur de cotisation sont disponibles sur le site intranet du ministère :

https://intra.portail.e2.rie.gouv.fr/sante-prevoyance-protection-sociale-complementaire-a17837.html

Pour la partie Prévoyance (facultative) qui couvre notamment les pertes de revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, le contrat ministériel devrait être notifié fin novembre pour une mise en œuvre au 1^er janvier 2025. La participation de l’employeur est fixée à 7€/agent.

L’UNSA relaye les fortes inquiétudes des agents sur la PSC (démarches, tarifs pour les familles) et sur la faisabilité de la mise en place d’un contrat prévoyance au 1^er janvier 2025. Elle interroge l’administration sur l’obligation des agents en CDD à adhérer à la PSC.

L’administration répond que l’adhésion est obligatoire pour tout agent dès son embauche sauf s’il remplit les conditions de dispense (contrat en cours jusqu’à date anniversaire, couverture par contrat obligatoire du conjoint).

Restauration collective :

Les agents dont l’indice de rémunération est inférieur à 539 bénéficient d’une subvention repas égal à 1,62 € par jour lorsqu’il déjeune en restaurant administratif ou conventionné.

Les OPA non rémunérés sur la base d’un indice, les contractuels ainsi que les fonctionnaires sous contrat sont pénalisés par ce système. Le Cerema a donc décidé de mettre en place des mesures visant à corriger ces inégalités :

• pour les contractuels qui ne perçoivent pas de prime, en recalculant un indice qui enlève une part fictive de primes équivalente aux fonctionnaires de même catégorie ;
• en reconstituant un indice artificiel pour les OPA sur la base de leur traitement et des primes d’ancienneté et d’expérience ;
• en prenant l’indice de leur corps d’origine des fonctionnaires détachés sous contrat.

L’UNSA salue cette évolution favorable mais qui représente une goutte d’eau dans le chantier de la restauration collective au Cerema.

Rappel de nos revendications :

• étudier activement toutes les solutions disponibles pour proposer une offre de restauration de qualité et à prix réduit aux sites qui n’en disposent pas :
• réduire et harmoniser le reste à charge des agents de l’ensemble des sites en rappelant que celui des agents des services déconcentrés du MTE est à 2,50 € pour les agents bénéficiaires de la PIM (prestation interministérielle).

Les représentants UNSA au CSA du Cerema - Frédéric BRUNET (DTer Ouest) et Hélène CHASSAGNOL (DTerCE)