Le comité de suivi d’Action Publique 2022 est l’une des réponses du gouvernement à la demande portée par l’UNSA Fonction Publique d’un dialogue social réel sur ce dossier essentiel pour notre pays et pour les services publics.
Après la première réunion, l’UNSA estime qu’il faudra pouvoir discuter du fond des mesures envisagées lors des prochaines séances pour que ce comité puisse effectivement remplir sa mission.

Le « comité de suivi d’Action Publique 2022 », composé des organisations syndicales, des employeurs territoriaux et de la Fédération Hospitalière de France, a été installé lundi 22 janvier par Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Selon les termes du Gouvernement, « Action Publique 2022 » vise à transformer les politiques publiques de notre pays en s’appuyant sur l’amélioration de la qualité de service, des conditions de travail et la modernisation de l’environnement de travail des agents, tout en accompagnant la baisse des dépenses publiques.

L’UNSA considère qu’il est essentiel qu’un débat national ait lieu sur l’action publique, à tous les niveaux y compris parlementaire. En effet, à ce stade seuls le comité d’experts CAP 2022 et les ministères ont planché sans que les résultats de leurs réflexions, mêmes partiels, n’aient été présentés.

Parallèlement, la plate-forme numérique de consultation des usagers et des agents publics, dénommée « forum de action publique », a été lancée fin novembre. Elle est peu visitée avec moins de 3000 inscrits, 40 000 visites et 3200 contributions seulement !

Les premiers éléments d’analyse des réponses montrent l’attachement des agents aux valeurs du service public et à leurs missions au service du pays et des usagers. Ils souhaitent une carrière qui puisse évoluer, insistent sur l’équité en matière indemnitaire, de promotion ou de mobilité... Ils demandent des modalités de travail participatives et souhaitent le développement du télé­travail... Tous ces résultats sont sans surprise pour l’UNSA car ils correspondent à des revendications portées par notre union.

Durant la séance, seules les attentes des ministères en matières de ressources humaines ont fait l’objet d’une restitution après laquelle l’UNSA a réaffirmé :

• son attachement au recrutement sur concours,
• son opposition à la généralisation du recrutement sur contrat qui doit rester une exception,
• son intérêt au développement des possibilités de mobilité y compris entre les 3 versants de la Fonction Publique et donc, son exigence du maintien d’une seule valeur du point d’indice,
• l’une de ses lignes rouges : le maintien du rôle des CAP,
• l’importance d’améliorer l’attractivité des métiers de la fonction publique donc d’améliorer la rémunération des agents.

Les organisations syndicales ont demandé que conformément aux engagements du ministre, ce comité soit le lieu pour faire un bilan des réformes précédentes (RGPP, MAP, RéATE). Un rapport de France Stratégie devrait être présenté au comité de suivi lors d’une prochaine réunion.

Le calendrier est très contraint puisque les arbitrages interviendront dès avril 2018, à l’issue de la restitution des travaux conduits (CAP22, chantiers transversaux...). Pour l’UNSA, la méthodologie escamote le débat contradictoire autour de la place des services publics, des missions assurées par la puissance publique et le rôle, la portée et la mise en œuvre des politiques publiques.

C’est bien notre modèle social qui est interrogé par le programme Action publique 2022 et il ne peut être question de masquer ces enjeux derrière la simplification, le développement du numérique et la baisse des dépenses publiques.

Attachée au dialogue social et à la démocratie sociale, l’UNSA rappelle au gouvernement la nécessité de mieux associer les organisations syndicales aux réflexions qui concernent les agents qu’elles représentent, que ce soit au niveau de ce comité de suivi ou celui du conseil commun de la Fonction publique, des conseils supérieurs et des périmètres ministériels.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Fonction Publique, avec 7 autres organisations syndicales, vient de rappeler la demande d’ouverture d’une concertation pour un nouveau plan de titularisation et une sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels en écrivant au ministre de l’Action et des Comptes Publics.

L’UNSA Fonction Publique, convaincue de la nécessité de donner des perspectives aux agents contractuels et aux non titulaires de la Fonction publique, avait déjà obtenu la réunion du comité de suivi du protocole Sauvadet, première étape d’une nouvelle concertation.

Aujourd’hui, l’UNSA réaffirme dans ce courrier l’importance de ce dossier.

Les discussions devront permettre de construire une réponse adaptée pour les agents contractuels, notamment en matière d’évolution salariale et professionnelle et d’accès à l’emploi titulaire dès 2018. Pour l’UNSA, elles devront également traiter du chantier des conditions d’emploi et de reclassement.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA Développement Durable, dans son courrier du 19 janvier 2018 à Nicolas HULOT, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, dénonce le blocage des avancements et promotions des corps des Agents techniques de l'Environnement (ATE) et des Techniciens de l'Environnement (TE) en raison du défaut de validation par le Guichet unique du dossier présenté par la direction des ressources humaines du MTES.

Dans le cadre d’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’Etat, les corps des Agents techniques de l'Environnement et des Techniciens de l'Environnement ont été intégrés dans le RIFSEEP au 1er janvier 2017.

Les services de la DRH ont mené 2 réunions avec les partenaires sociaux pour présenter un dossier au Guichet unique début février 2017.

Or, depuis maintenant 12 mois, ces agents sont bloqués dans leurs avancements et promotions en raison du défaut de validation par le Guichet unique du dossier présenté par l'administration. Depuis le 1er janvier 2017, les établissements publics employeurs bloquent tous les arrêtés d’avancement liés notamment à l’application du PPCR et de promotions.

L'UNSA a interpellé à plusieurs reprises la DRH qui semble désarmée face à la posture du Guichet unique qui ne valide pas. La réponse du 5 janvier dernier de Jacques CLEMENT, directeur des RH, confirme ce blocage et surtout l’insolence du Guichet unique qui néglige notre ministère et ses agents par ce délai inadmissible.

L'UNSA sollicite le Ministre face à cette situation inacceptable afin qu'il intervienne auprès de ses homologues pour faire en sorte que cette situation cesse sans délai.

Dans le cadre de l’étude du projet de loi relatif à la Programmation Militaire, un projet d’article sur le recrutement d’agents publics a été présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE), présidé par Olivier DUSSOPT.
 Pour l’UNSA, le concours est la règle qui doit prévaloir pour les recrutements dans la fonction publique, seule garantie de l’égal accès de tous aux emplois de la fonction publique, en fonction du mérite de chaque candidat.

Le projet prévoyait une exception pour permettre le recrutement sans concours d’agents de catégorie B au ministère des Armées, dans 4 régions (Ile de France, Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire et Grand est) où des postes vacants sont à pourvoir.

Après un long débat, le gouvernement a retiré de son projet pour le corps des Secrétaires Administratifs. Il a cependant conservé une partie de son projet pour le corps des Techniciens Supérieurs d’Etudes et de Fabrications du ministère de la défense. Ceux-ci pour­ront être recrutés sur titre (diplôme du baccalauréat ou équivalent), comme le prévoit déjà le décret de 2011, mais par une commission locale.

Par ailleurs, un recrutement d’agents contractuels pour une durée de 3 ans non renouvelable pourra être possible à titre expérimental sur 4 spécialités (renseignement, génie civil, santé et sécurité au travail et systèmes d’information et de communication) et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres. Cette expérimentation donnera lieu à une évaluation présentée devant le parlement. Au regard des évolutions obtenues et des limites bien définies de l’expérimentation, l’UNSA Fonction Publique s’est abstenue.

Les deux autres textes présentés au CSFPE ont été approuvés par l’UNSA Fonction Publique :

• Décret modifiant l’échelonnement indiciaire des administrateurs civils : création d’un dixième échelon avec l’indice brut 1015 au 1er janvier 2021 (il s’agit de la suite de la mise en œuvre du protocole PPCR) ;
• Décret modifiant le décret portant sur les inspecteurs généraux en service extraordinaire, afin de pouvoir intégrer un contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce CSFPE a également apporté plusieurs informations importantes, entre autres sur la mise en œuvre de la hausse de la CSG et de l'indemnité compensatrice.

En ce qui concerne la hausse de la CSG, l'indemnité compensatrice ne pourra pas être mise en paiement sur la paye du mois de janvier dans certaines administrations de l'Etat, pour les militaires ainsi que dans plusieurs centres hospitaliers... Par contre, la hausse de la CSG aura bien lieu dès le mois de janvier avec la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%. Les rattrapages sont prévus sur la paye de février. A priori, il y aurait moins de difficulté au niveau des collectivités et des centres de gestion.

Source UNSA Fonction Publique

Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi de finances pour 2018 institue « une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la Fonction publique » et « définit les modalités de calcul et de versement » de cette dernière.

L’article en question précise qu'à compter du 1er janvier 2018, « les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage, en application du même article ».

Le décret n°2017-1889 concerne donc les « fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la Fonction publique ».

Les personnels contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le versement de cette indemnité compensatrice.

Le montant annuel de cette « indemnité compensatrice » est calculé ainsi :

• Pour les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 et rémunérés au 31 decembre 2017 (article 2-I du décret).
  • « la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017 est multipliée par 1,6702 %. Sont déduits du montant obtenu les montants dus sur cette même rémunération, selon le régime applicable à l’agent, au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité, de la cotisation salariale d’assurance maladie du régime général de sécurité sociale, de la contribution salariale d’assurance chômage mentionnée. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par 1,1053 ».
• Pour les agents publics non rémunérés au 31 decembre 2017 et réintégrés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-II) et les agents publics nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 (article 2-III).
  • « La rémunération mensuelle brute à la date de la nomination ou du recrutement est multipliée par 0,76 % ».
    La rémunération brute prise en compte est la première rémunération servie au titre d’un mois complet (article 2-IV).

Il faut préciser :

• Le versement de l’indemnité est effectué mensuellement (article 3).
• En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en cours de mois, l’indemnité est versée au prorata du nombre de jours (article 3).
• En cas de changement de quotité de travail ou en cas d’absence pour maladie, le montant de l’indemnité varie dans les mêmes proportions que le traitement (article 4).
• Au 1er janvier 2019, si la rémunération brute a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression (article 5).

A terme, les fonctionnaires sont perdants, car l'indemnité est dégressive dans le temps. En effet, le montant de la prime sera revalorisé en 2019 sur la base des revenus de 2018, mais par la suite, il sera gelé. Alors que la CSG, elle, va augmenter avec les salaires, l'année 2018 débute bien mal pour les fonctionnaires avec le report du PPCR, le gel du point d'indice, le rétablissement du jour de carence et la hausse de la cotisation retraite qui passe de 10,29% à 10,56%.

Dernière minute : 

La circulaire du 15 janvier 2018 a notamment pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l’indemnité compensatrice.