L’UNSA Fonction Publique se félicite de la nomination d’un secrétaire d’état chargé de la Fonction publique. Cette décision est un signal positif du gouvernement vis à vis des 5,4 millions d’agents publics.

La Fonction publique méritait un ministère ou un secrétariat d’état à part entière.

Olivier DUSSOPT devra maintenant renouer les fils du dialogue social.

L’UNSA Fonction Publique demandera à le rencontrer très rapidement.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA a été destinataire d’un courrier du ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, annonçant la création d’un groupe de travail de suivi du chantier Action Publique 2022.

L’UNSA constate que le gouvernement affiche une volonté d’associer les partenaires sociaux sur ce volet. Elle vérifiera rapidement s’il s’agit d’un retour effectif du dialogue social.

Le gouvernement, par la voix du Ministre de l’action et comptes publics, annonce la création d’un « Groupe de Travail national associant l’ensemble des confédérations syndicales et les fédérations de la Fonction publique non affiliées qui sont représentées au CCFP, les représentants des employeurs territoriaux et ceux de la fédération hospitalière de France ».

Il sera organisé par la DGAFP et aura pour mission d’établir un bilan des réformes passées et de suivre l’ensemble du processus chantier Action Publique 2022.

L’UNSA estime que le rôle d’une organisation syndicale est d’être force de proposition et d’analyse en toute indépendance afin de pouvoir œuvrer à l’amélioration des services publics de notre pays et des conditions de travail des agents publics pour offrir un service public de qualité. Elle se rendra à se groupe de travail.

Par ailleurs, l’UNSA rappelle son attache­ment à la démocratie sociale. C’est pour­quoi le CCFP doit jouer un rôle important pour suivre ce chantier avec ses commissions spécialisées car c’est l’instance représentative élue des agents publics.

De plus, l’UNSA estime que le suivi du chantier Action Publique 2022 nécessite, à minima, une réunion par quinzaine pour tenir compte du rythme imposé par le gouvernement.

L’UNSA sera extrêmement attentive à la façon dont ses propositions seront, ou non, prises en compte par le gouvernement. L’UNSA ne servira pas, ni d’alibi, ni de caution !

Source UNSA Fonction Publique

Le ministre de l’Action et des comptes publics avait annoncé à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017, conformément à l’exigence de l’UNSA Fonction Publique.

La publication des décret n°2017-1582 et arrêté du 17 novembre 2017 permettra sa mise en œuvre effective pour les agents concernés.

La GIPA au titre de 2017 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.

Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA 2017 sont les suivants :

• taux de l’inflation : + 1,38%.
• valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros.
• valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.

Pour l’UNSA, c’est l’augmenta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! Et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat.

Rappel des conditions d’attribution de la GIPA

La GIPA peut être attribuée sous conditions :

• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016,
• aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés de manière expresse par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public.

Sont notamment exclus du dispositif :

• les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B,
• les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale,
• les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel,
• les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA développement durable se félicite de la décision de l'administration d’élargir le versement exceptionnel de 370 euros aux dessinateurs et experts techniques des services techniques qui étaient exclus du complément indemnitaire pour 2017, dont la mise en œuvre faisait l’objet de la note de gestion du 24 octobre 2017.

Cette prime leur sera versée sur la paie de décembre 2017 sous la forme d'un versement complémentaire d'ISS.

Pour rappel, cette note de gestion traduit la décision des ministres Nicolas HULOT et Jacques MEZARD de consacrer une enveloppe budgétaire exceptionnelle, au titre de 2017, pour valoriser le montant indemnitaire des agents des corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des syndics des gens de mer payés sur le programme 217 et affectés, soit en administration centrale, soit en services déconcentrés ou assimilés, soit en DDI.

La modulation du remboursement des congés maladie a souvent été utilisée pour réduire les absences pour raison de santé. Les questions que l’on peut se poser sont : est-ce que ça marche ? Quels sont les impacts autres que budgétaires de ces mesures ?

Une récente Étude de l’INSEE dont la synthèse a été opportunément publiée en novembre 2017 est éclairante sur les effets de la présence d’un jour de carence pour arrêt maladie. Sa publication arrive à point nommé, au moment où le ministre de l’action publique vient de rétablir, via la loi de finance, la journée de carence pour les agents publics.

En juillet, Gérald DARMANIN a déclaré que ce jour de carence « permet de lutter contre le micro absentéisme qui désorganise les services et coûte environ 170 millions d’euros par an ».

La mise en place d’un jour de carence

Lorsque le jour de carence est appliqué, le premier jour d’arrêt maladie n’est pas rémunéré. Dans le privé, la carence est de trois jours. Cela signifie que les salariés ne sont, en principe, payé qu’à partir du quatrième jour non travaillé. Dans les faits, cependant, pour deux salariés sur trois, l’entreprise compense l’absence de prise en charge par la sécurité sociale. Ce qui n’est pas le cas dans le secteur public. Premier constat donc, cette mesure n’a pas d’effet d’équité entre agents du secteur public et salariés du secteur privé.

Ce que mesure l’étude de l’INSEE

L’INSEE s’est attachée à mesurer les effets de la mise en place du jour de carence dans la Fonction publique de l’État grâce à l’enquête Emploi sur la période courant de janvier 2012 à Janvier 2014 en prenant comme groupe « contrôle » le secteur privé.

En premier lieu le niveau d’absences pour raison de santé est plus élevé dans le secteur privé que dans la Fonction publique de l’État ce qui en soi obère une représentation fréquemment véhiculée.

Les résultats sont plutôt contre intuitifs si l’on s’en tient aux déclarations du ministre. En effet, d’après l’enquête Emploi, la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique d’État absents pour raison de santé une semaine donnée. En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée.

Le jour de carence a conduit à une baisse importante des absences de deux jours (plus de 50 %). L’effet dissuasif du jour de carence sur le fait de commencer un arrêt maladie peut expliquer cette baisse. Il agirait surtout en cas d’affection bénigne. Cependant, la part des absences d’une journée ne change pas. Cela veut dire que pour éviter une retenue sur salaire due au jour de carence, les agents posent un autre type d’absence (jour de RTT, jour de congé annuel, autorisation d’absence…). Donc l’argument lié à l’évitement de la désorganisation des services ne tient pas non plus.

En revanche ce que constate cette étude c’est que les absences pour raison de santé d’une semaine à trois mois ont augmenté avec le jour de carence (de 25 %). Là encore, on ne peut que constater que la mise en place du dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la Fonction publique de l’État absents pour raison de santé et que les économies escomptées ne seront pas au rendez-vous.

Cette hausse pourrait s’expliquer par trois mécanismes.

« Tout d’abord, le jour de carence engendre un coût fixe pour le salarié à chaque prise d’arrêt maladie. Un agent n’a donc pas intérêt à hâter son retour au travail avant d’avoir la certitude d’être guéri. Ainsi, il peut trouver prudent de prolonger son arrêt, pour éviter une rechute synonyme d’une nouvelle pénalité.

Ensuite, du fait de ce coût fixe, certains agents connaissant un problème de santé pourraient hésiter à s’arrêter de travailler pour se soigner. Leur état de santé se dégraderait et conduirait in fine à des arrêts plus longs.

Enfin, la mise en place d’un jour de carence pourrait générer chez des agents prenant un arrêt maladie le sentiment d’être injustement mis à contribution, les conduisant, par réaction, à prolonger un peu cet arrêt. »

Ce qui est en revanche avéré c’est que l’instauration du jour de carence a des effets différents au regard des caractéristiques individuelles et créent de facto des inégalités.

En effet, les absences courtes baissent davantage chez les femmes, les jeunes et les employés travaillant peu de jours par semaine. Les femmes diminuent significativement leurs absences de deux jours et les hommes augmentent significativement leurs absences d’une semaine à trois mois.

Des résultats cohérents avec les autres études existant sur ce sujet.

« En Suède, en 1987, un jour de carence avait été supprimé dans le secteur privé. Par suite, la prise d’arrêts maladie avait augmenté, mais la durée des arrêts avait baissé. Au total, le nombre de jours d’arrêts avait diminué (Pettersson-Lidbom et Thoursie, 2013). Lorsque le jour de carence avait ensuite été rétabli en 1993, une étude de cas avait établi que les agents de la Poste suédoise avaient pris moins d’arrêts, mais davantage d’arrêts de plus de 15 jours (Voss, Floderus et Diderichsen, 2001). »

Pour l’UNSA, le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique est idéologique. Il ne produira pas les effets escomptés et ne tient pas compte des effets induits pour les situations individuelles des agents.

Il est injuste car il s’effectue dans un contexte dans lequel l’employeur n’est que très peu engagé, voire pas du tout, dans le financement de la protection sociale complémentaire des agents contrairement aux salariés du secteur privé.

Il est dangereux pour les plus vulnérables qui ne dis­po­sent pas de mutuelles, qui sont à temps incomplets avec les plus faibles rémunérations (les jeunes et les femmes en particulier).

Pour favoriser le recours aux soins de l’ensemble des agents et des salariés, et donc la prise en charge précoce des pathologies (ce qui est une source d’économie certaine) la piste de l’élaboration d’une meilleure couverture de protection sociale complémentaire soutenue par les employeurs publics aurait, pour l’UNSA, été la bienvenue.

L’UNSA Fonction Publique demande que cette mesure fasse l’objet d’une étude d’impact et qu’une réflexion soit engagée de toute urgence autour de la protection sociale des agents publics.

Source UNSA Fonction Publique