L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifie l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin de permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des candidatures lors des élections professionnelles de la Fonction publique et renvoie à un décret en Conseil d’Etat les conditions d’application de cette disposition.

Le II de l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dispose désormais que : « Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II ».

Le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction publique comporte de nouvelles règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP). Il modifie les dispositions réglementaires propres à chaque catégorie d’instance de représentation du personnel existante dans chaque versant de la Fonction publique. Pour la Fonction publique de l’Etat, les décrets modifiés sont :

• Le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
• Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et arrêtés ou décisions instituant les CCP ;
• Le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
• Le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection de représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la Fonction publique de l’Etat.

Enfin, la circulaire du 5 janvier 2018 détaille les nouvelles règles relatives à la représentation des femmes et des hommes applicables lors du dépôt des candidatures puis lors du contrôle de l’éligibilité des candidats. 

À quelques mois de la fin de la période d’application de la loi Sauvadet en matière de résorption de l’emploi précaire, l’UNSA Fonction Publique a estimé qu’il était indispensable que le comité de suivi de l’accord Sauvadet, signé par 6 organisations syndicales (UNSA, CFDT, CGT, FO, CGC et CFTC), se réunisse dès le début de l’année 2018.

L’UNSA est attachée à ce que les agents contractuels puissent avoir des perspectives dès qu’ils entrent dans la fonction publique. La loi Sauvadet a permis à un certain nombre d’agents contractuels d’être titularisés, mais l’UNSA a constaté des difficultés dans l’organisation des concours.

La réunion de ce comité de suivi permettra de mener une réflexion et de formuler des propositions concrètes, à partir desquelles il sera possible de s’appuyer, pour construire une nouvelle réponse à ces agents dès 2018, notamment en matière d’évolution professionnelle et d’accès à l’emploi titulaire.

L’UNSA Fonction Publique a donc écrit dans ce sens à Olivier Dussopt, nouveau Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics chargé de la fonction publique.

Ce dernier a répondu favorablement et a inscrit cette réunion à l’agenda social 2018. Elle se déroulera au 2ème trimestre de cette année.

Source UNSA Fonction Publique

La note de gestion du 19 décembre 2017 présente la campagne annuelle d’entretien professionnel et d'entretien de formation, des personnels gérés par les ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et ministère de la Cohésion des Territoires, au titre de l'année de référence 2017.

L'attention est attirée sur les nouvelles dispositions réglementaires, détaillées dans l’annexe 1, notamment celle concernant le dispositif de déroulement de carrière sur deux grades (sous certaines conditions) introduit par le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 modifiant le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010. Ce dispositif étant lié à l'élaboration des tableaux d'avancement 2019, il convient de le prendre impérativement en compte dès la campagne d'entretiens professionnels du premier trimestre 2018.

La documentation nécessaire à la réalisation des entretiens professionnels pour tous les corps ou emplois concernés est téléchargeable sur l'intranet de la Direction des ressources humaines, à l’exception de celle concernant les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui a fait l’objet d’une note de gestion spécifique diffusée le 18 décembre 2017.

Suite aux mobilisations des agents, notamment du 21 novembre lors du congrès des maires et du 1er décembre lors du blocage du conseil d'administration du Cerema, l’intersyndicale a été reçue par les trois directeurs de cabinets, voix des ministres de la Transition écologique, des Transports et de la Cohésion des territoires, en présence de la secrétaire générale des ministères.

L’intersyndicale a réaffirmé son opposition aux suppressions d’effectifs, de moyens, de missions et d’implantations territoriales. Ils ont fait part du désarroi, de la souffrance des agents et de la détérioration des conditions de travail.

Pour seule réponse, les cabinets assument et rappellent le contexte budgétaire. Ils ne remettent pas en cause les suppressions d’effectifs qui cadrent « Action Publique 2022 ». A ce stade, aucune réponse quant à l’impact de la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires sur le devenir, les missions, les implantations et les effectifs du Cerema.

Seule proposition des cabinets, un comité du suivi sur les évolutions du Cerema dans ce contexte. Aucun syndicat n’accepte de discuter des abandons de missions induits par cette politique comptable de suppression de moyens et d’effectifs.

La feuille de route gouvernementale du Cerema sera fixée début 2018 et un directeur général sera choisi pour l’appliquer, au plus tard, en avril.

Dans la complémentarité et la cohérence de leurs missions, les organisations syndicales des trois établissements (Cerema, IGN, Météo France) appellent les agents à rester mobilisés pour le devenir de leurs missions, de leurs emplois, de leurs implantations.

Communication intersyndicale

Les organisations syndicales de la Fonction Publique CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC et FA-FP ont décidé d’interpeller le Ministre de l’Action et des Comptes Publics et le Secrétaire d’Etat, chargé de la Fonction Publique afin d’obtenir l’avancée de la date du rendez-vous salarial au printemps 2018.

Initialement prévu en octobre 2018, ce rendez-vous salarial doit permettre, pour l’UNSA, de réelles négociations. Celles-ci seront d’autant plus complexes lorsque le débat budgétaire sera engagé à l’automne prochain.

Monsieur le Ministre de l’Action et des comptes publics,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Les organisations syndicales de la Fonction publique (CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FP) constatent que les réponses du gouvernement n'ont pas été à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de respect des engagements pris et d’évolution de l’emploi public.

Gel de la valeur du point d'indice, rétablissement de la journée de carence, augmentation de la CSG avec une simple compensation, report d'un an des mesures PPCR : les organisations syndicales ont toutes dénoncé ces mesures qui vont impacter fortement et négativement le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions d'agents. Elles ont voté unanimement contre lors du Conseil Commun de la Fonction publique du 8 novembre dernier.

Ces non réponses ne sont pas acceptables. Les agents ne sauraient attendre octobre 2018 pour que s'ouvrent de nouvelles perspectives.

C’est dès maintenant que vous devez apporter, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, des réponses significatives aux revendications de plus de cinq millions d'agents. C'est pourquoi nous exigeons que le prochain rendez-vous salarial que vous nous avez promis en octobre 2018 soit avancé au début du printemps 2018.

L’ouverture rapide de discussions est en effet indispensable pour pouvoir rediscuter d'une augmentation réelle et significative des salaires de toutes et tous les agents de la Fonction publique permettant une réelle reconnaissance de leur engagement professionnel quotidien qui contribue à la qualité des services publics, au développement du pays comme à la cohésion de la société.

En espérant, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, une réponse favorable à cette demande.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, en l’expression de nos salutations respectueuses.

Source UNSA Fonction Publique