La présentation du cahier des charges de l’étude était à l’ordre du jour de cette réunion.

Une pression forte de Bercy conduit la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) à inciter les agences à réfléchir aux efforts de mutualisation possibles. Il s’agit aussi d’être proactif et d’anticiper des exigences plus fortes encore de Bercy qui pourraient venir si les agences ne font rien. Les agences se sont donc organisées et ont produit le cahier des charges qui est présenté pour ce premier comité de suivi.

La DEB et le représentant des agences ont mentionné à plusieurs reprises ces éléments de contexte budgétaire en tension, les démarches entreprises sur d’autres types d’établissements publics (Parcs nationaux…) pour justifier de la nécessité de le faire aussi pour les agences.

Ce chantier, national, sera suivi par un comité de pilotage stratégique, un comité de pilotage opérationnel et un comité de suivi. La composition de ce dernier est calquée sur la représentativité des organisations syndicales (OS) en comité technique ministériel.

La position de la DEB apparaît un peu floue : elle dit se positionner en superviseur de l’opération (pas en commanditaire) mais souhaite néanmoins rompre avec le système actuel où il n’y a pas une gouvernance représentative de toutes les agences, alors que cela permettrait de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour la DEB et remettre en question la possibilité qu’ont les agences de bloquer des mutualisations qui leur sont communes (actuellement, une agence qui n’est pas d’accord sur un projet stoppe tout).

On note un décalage marquant entre le discours de la DEB (voir l’avenir, penser des formes d’organisations plus souples…) et sa traduction dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui ne semble aborder les choses que sous l’angle des réductions d’effectifs. Cela semble être le levier ciblé. D’où une hostilité claire des organisations syndicales à cette approche.

Cependant, la DEB fait pression afin que la procédure de passation du marché d’études s’engage dès maintenant pour que le marché sorte pour la fin de l’été. Les délais sont très contraints. Les premières négociations ont permis de caler le processus permettant de prendre en compte les demandes d’ajustements faites en séance sur le CCTP :

• Version 2 du projet de cahier des charges transmises aux OS dans un délai d’une semaine après la réunion.
• Transmission des réactions sur V2 au plus tard les 6 ou 7 juillet 2017.
• Version 3 ensuite pour lancement du marché.

L’UNSA Développement Durable vient d’être reçue par les Ministres Nicolas HULOT, Jacques MEZARD, Elisabeth BORNE et Julien DENORMANDIE, secrétaire d’Etat.

A cette occasion, l’UNSA a pris acte des résultats des élections présidentielles et législatives qui donnent une légitimité à ce gouvernement, mais surtout une responsabilité forte et une obligation de résultat pour les cinq années à venir.

C’est dans ce contexte que l’UNSA a exprimé sa volonté de travailler en toute confiance pour réussir et porter les revendications légitimes des personnels de nos ministères.

L’UNSA a insisté sur la nécessité d’un dialogue social fort : réunion régulière avec de vraies discussions et de vraies négociations pouvant même aboutir à des accords sociaux.

Nos premiers échanges ont porté sur les demandes fortes des personnels de faire reconnaître leurs missions dans les domaines de l’environnement, de la sécurité des biens et des personnes, d’expertise et de contrôle et également sur leur importance en tant qu’acteurs économiques et citoyens. Autant de compétences qui doivent être défendues par nos ministres tant en matière d’effectif que de moyens financiers. L’UNSA a exprimé sa volonté de discuter de tous ces enjeux dans un esprit de confiance réciproque et dans le but d’aboutir à une politique pérenne et respectueuse des personnels.

L’UNSA a insisté sur :

• Le transfert des personnels de la sécurité routière et sa volonté de repousser l’échéance au 1er janvier 2019.
  Le ministre Nicolas HULOT s’est engagé à apporter une réponse à cette demande.
  
  
• Ses inquiétudes sur l’application du RIFSEEP et plus particulièrement sa déclinaison dans nos services.
  
  
• Son étonnement ainsi que son opposition à l’arrêt des activités de mesures et contrôle des règles de construction au sein du CEREMA.
  Les ministres se sont engagés à répondre dans les plus brefs délais sur ce sujet.
  
  
• Le protocole social DGAC signé en juillet 2016 par le précédent gouvernement.
  La ministre du Transport a confirmé l’application de ce protocole.

L’UNSA Fonction Publique est attachée à l’augmentation de la valeur du point d’indice, base des rémunérations des 5,4 millions d’agents publics.

L’UNSA Fonction Publique prend acte du gel de cette valeur, déjà évoqué par le Ministre de l’Action et des Comptes publics lors de sa rencontre avec l’UNSA le 24 mai dernier, au regard de l’évolution du déficit budgétaire que devait préciser l’audit des finances publiques.

L’UNSA Fonction Publique regrette cette décision !

L’UNSA Fonction Publique constate qu’elle renforce son analyse sur le bien-fondé du contenu du protocole PPCR, en particulier la dernière hausse de 1,2 % de la valeur du point d’indice, qui a permis et qui va permettre une évolution positive des rémunérations.

L’UNSA Fonction Publique attend le rendez-vous salarial pour 2017, prévu par les textes et les accords et confirmé par le Ministre. Elle demandera d’autres mesures pour permettre la progression du pouvoir d’achat des agents publics comme le Président de la République l’a annoncée dans sa campagne.

L’UNSA Fonction Publique aura une attention toute particulière pour les agents de catégorie C, pour les agents les moins rémunérés, titulaires et contractuels. Tous les agents de la fonction publique ont besoin de reconnaissance. Celle-ci passe par l’évolution positive de leur pouvoir d’achat. L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’ils assurent leurs missions avec dévouement, au service des citoyens et de la France.

Source UNSA Fonction Publique

L’UNSA développement durable, dans son courrier du 26 juin 2017, interroge les ministres de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires (MCT) sur l’arrêt des activités de mesures et de contrôle relevant du Contrôle des Règles de Construction (CRC).

La procédure de Contrôle des Règles de Construction constitue une mission de police judiciaire.

Cette activité régalienne de nos ministères vise à permettre à la puissance publique de s’assurer que les constructions nouvelles à usage d’habitation présentent des caractéristiques techniques permettant de garantir un niveau minimum de qualité dans des champs essentiels tels que la sécurité, les économies d’énergie, la santé, le confort ainsi que l’accessibilité aux personnes handicapées.

Le contrôle du respect des règles vise également à prévenir une concurrence déloyale entre les entreprises, tout en permettant le développement de techniques nouvelles.

Il permet aussi d’observer le suivi de l’application des dispositions réglementaires, en particulier lors de la sortie de nouvelles prescriptions, et contribue ainsi à détecter les difficultés de compréhension et d’application des textes réglementaires.

Enfin, le CRC représente un véritable vecteur de mobilisation de l’ensemble des professionnels de la construction.

Ainsi, le contrôle du respect des règles de construction apparaît comme un outil essentiel au service d’une plus grande qualité des bâtiments.

Cependant, les agents du CEREMA et plus particulièrement les 70 agents (dont 53 sont assermentés) en charge du CRC ont découvert avec consternation une décision du Comité de Direction du CEREMA datée du 4 mai 2017 et publiée sur l’intranet du service le 30 mai 2017.

La Direction du CEREMA a fait le choix d’arrêter d’ici 2020 les activités de mesures et de contrôle relevant du CRC.

L’UNSA déplore cette méthode brutale qui consiste à diffuser ou à publier une information engageant l’avenir des personnels sans avoir pris un minimum de dispositions préalables. En effet, cette décision unilatérale qui tient en 4 lignes, n’a fait l’objet d’aucune concertation des personnels impliqués dans cette activité, ni des instances de dialogue social de l’établissement. Le choix du scénario retenu n’est accompagné d’aucun élément de justification ou de compréhension qui expliquerait les motivations qui ont conduit à retenir cette option radicale.

A moins que comme certaines affirmations le laissent entendre, cette décision ne soit justifiée par une demande de la DGALN qui aurait pour projet à court terme de simplifier et d’externaliser le dispositif de Contrôle des Règles de la Construction.

Dans cette hypothèse, ce serait plusieurs centaines d’agents de nos ministères qui seraient susceptibles de se retrouver une nouvelle fois confrontés à un abandon par l’Etat des missions qu’ils exercent avec expertise dans l’intérêt général.

Les opérations de vérification in situ de l’application des règles de la construction sont indispensables pour maintenir un haut niveau d’expertise des agents de l’ensemble de cette activité. Réduire le rôle des agents exerçant actuellement des missions CRC à celui d’assurer la formation des organismes extérieurs chargés du contrôle et de collecter les données issues des contrôles aboutirait rapidement à une perte de compétences qui contribuerait inévitablement à une dégradation de la qualité de la construction dont les impacts seraient supportés au quotidien par les usagers, l’environnement et la collectivité.

En effet, quels sont les risques et les enjeux en cas d’absence de détection des non-conformités ? :

• Ne pas assurer la protection contre les chutes, c’est mettre en danger les enfants.
• Ne pas garantir une aération suffisante, c’est risquer des problèmes d’humidité, de santé et d’hygiène.
• Ne pas respecter la réglementation acoustique, c’est entraîner des troubles du sommeil, des conflits de voisinage, des situations de stress. C’est générer des dépenses de santé supplémentaires.
• Ne pas respecter la réglementation accessibilité, c’est rendre inaccessible certains locaux et impossible le maintien à domicile de personnes âgées ou handicapées, temporairement ou définitivement. C’est aller à l’encontre des engagements de l’Etat en matière d’autonomie des personnes en situation de handicap.
• Ne pas respecter la réglementation thermique, c’est augmenter la consommation énergétique, le poids des charges pour l’occupant et les émissions de gaz à effet de serre. C’est contraire à la loi de transition énergétique qui se donne pour objectifs de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990.
• Ne pas limiter les risques d’extension d’un sinistre, c’est mettre en péril la vie des occupants et mettre en danger le personnel des services de secours lors de leur intervention en cas de sinistre.

Le bilan national des contrôles effectués entre 2011 et 2015 fait apparaître au moins une non-conformité réglementaire dans le domaine de la sécurité incendie dans plus de la moitié (53%) des 2327 opérations contrôlées. En matière de réglementation thermique (RT2012), 54% des opérations sont concernées par une non-conformité et le taux grimpe à 77% pour l’accessibilité (RH 2006).

La presse nationale s’est faite l’écho de la proposition d’aide des services de l’Etat Français au Royaume-Uni après l’incendie dramatique de la tour GRENFELL dont le bilan provisoire se monte à 79 morts ou présumés morts, « pour concourir à l'expertise de l'identification des causes de l'incendie et des facteurs de propagation ».

Dans le même temps, notre ministère a-t-il pour projet d’aller vers un assouplissement et une externalisation du CRC qui sans aucun doute, serait de nature à remettre en cause à moyen terme, la qualité des constructions et la sécurité des usagers dans notre pays ?

L’UNSA demande à Nicolas HULOT et Jacques MEZARD, Ministres du MTES et du MCT, d’affirmer le maintien et le renforcement du CRC assuré tant au CEREMA que dans les DREAL et les DDT.

Le quatrième rapport de synthèse des missions inter-inspections sur les directions départementales interministérielles (DDI) porte sur celles réalisées depuis l’automne 2015 jusqu’au début 2017, dans 17 directions relevant de 16 départements et de 10 des 13 nouvelles régions.

La nécessité de préserver la capacité de gestion de crise, l’adéquation entre les missions et les moyens, les relations avec les usagers et les besoins informatiques et numériques mis en évidence par les différents rapports dont il est fait ici la synthèse, constitueront autant de points d’attention pour les missions 2017.

Les services du Premier ministre ont mis en place un dispositif de suivi des recommandations qui doivent se traduire par un plan d’action des directions examinées. Le pilotage des DDI se renforce progressivement tandis que des outils nouveaux permettent une gestion de leur fonctionnement moins cloisonnée.

La diversité des cadres juridiques et opérationnels d’intervention des DDI et de leurs territoires d’exercice rend de plus en plus difficile la gestion de moyens fortement réduits. La réforme du cadre régional, bien que n’ayant pas directement porté sur les DDI, en impacte fortement les conditions de réalisation des missions. De même, la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) va modifier l’environnement de ces directions. Dans ce contexte et parallèlement aux attentes croissantes d’actions mettant en œuvre la solidarité nationale, la rigidité des organisations et des modes d’allocation des ressources humaines et budgétaires paraît de moins en moins bien adaptée à un service de qualité adapté aux besoins des territoires.