Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 définit la procédure de mise en œuvre des actions de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur, créées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Ce nouveau dispositif peut être engagé par une organisation syndicale de fonctionnaires représentative, et dans certaines situations par les associations intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, constituées depuis au moins cinq ans.

Pour l’UNSA Fonction Publique, convaincue de la nécessité de lutter contre toute forme de discrimination, c’est un nouvel outil pour agir et mieux défendre les droits des agents.

Une action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur peut être ouverte si plusieurs agents publics, ou plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, font l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.

La mise en demeure de l’employeur est un préalable à l’action judiciaire.

Avant de pouvoir agir en justice, l’organisation syndicale ou l’association doit mettre en demeure l’employeur de faire cesser les pratiques discriminatoires.

Dans un délai de quatre mois, l’organisme consultatif compétent doit être consulté sur les mesures à mettre en œuvre pour faire cesser la situation de discrimination. L’action de groupe ne peut être engagée devant le juge administratif qu’après l’expiration du délai de six mois à compter de la réception par l’employeur de la demande tendant à faire cesser la discrimination, ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de cette demande.

Outre la reconnaissance de la responsabilité d’un employeur, l’action de groupe peut avoir pour but la demande de cessation d’un manquement et la réparation des préjudices subis.

Un effet « boule de neige », après la publication d’un jugement.

Les décisions relati­ves aux actions de groupe seront publiées sur le site internet du Conseil d’Etat, avec les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles une demande de réparation pourra être adressée, ainsi que les modalités pratiques de demande de réparation (forme et contenu de la demande, et délai pour l’adresser). Lorsqu’il statue sur la responsabilité de l’employeur, le juge administratif fixe les critères de rattachement des victimes au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés.

Sont indemnisables les préjudices, autres que moraux, subis après la réception par l’employeur mis en cause de la mise en demeure tendant à faire cesser la situation de discrimination collective. Pour la réparation des préjudices subis, la procédure est obligatoirement individuelle. Les victimes doivent faire leur demande d’indemnisation directement auprès de l’employeur déclaré responsable par un jugement, ou par l’intermédiaire de l’organisation syndicale ou de l’association qui a déclenché l’action. Faute d’obtenir satisfaction, le juge administratif peut être saisi individuellement par les victimes.

L’UNSA Fonction Publique soutient la mise en œuvre de cette nouvelle procédure collective d’action de groupe, qui devrait permettre :

• de favoriser la recherche de solutions amiables pour régler les situations de discrimination imputable à un employeur : l’action en justice est réalisée uniquement si aucune solution amiable n’a pu être trouvée ;
• de mieux protéger les victimes, qui disposent désormais de moyens collectifs d’action pour engager la responsabilité d’un employeur public, et de faciliter l’accès au juge ;
• de faciliter la recherche de la preuve d’une discrimination, les victimes pouvant bénéficier de moyens mutualisés, auprès d’une organisation syndicale ou d’une association.

L’UNSA Fonction Publique salue la mise en place de ce nouveau dispositif, mais regrette que la procédure soit longue.

Source UNSA Fonction Publique

Par lettre en date du 22 août 2016, le Premier ministre a demandé à la ministre des affaires sociales et de la santé de procéder à l’évaluation de l’organisation et du fonctionnement des instances médicales de la Fonction publique. Celle-ci a été confiée à une équipe composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales, des finances et de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les instances médicales de la Fonction publique, complexe, nombreuses et fragmentées sont organisées selon des critères qui ne recouvrent pas la distinction habituelle entre les trois versants de la fonction publique.

La multiplicité des intervenants ainsi que le cloisonnement du dispositif entre les sujets couverts par le secret médical et les questions de gestion administrative et statutaire compliquent la prise en charge des agents malades. La pénurie médicale est également un élément de contexte essentiel à prendre en compte.

La mission a remis son rapport (16088R) en mars 2017 proposant quatre scénarios, dont le premier a été plus développé, car il constitue une base minimale de rénovation du cadre existant.

Les quatre scénarios proposés répondent à deux logiques différentes :

• Une première logique conserve la philosophie actuelle du principe d’un avis médical préalable sur une série de situations.
  • Le premier scénario procède à l’allégement significatif des cas de saisines et des procédures. Il assouplit et simplifie l’organisation des instances et sécurise le financement du dispositif.
  • Le second scénario recentre les instances sur une approche purement médicale par la création d’une commission médicale unique et propose de confier à une instance différente le dialogue avec les organisations syndicales, notamment sur les situations d’invalidité et de reclassement professionnel. Il envisage par ailleurs la fusion des congés de longue maladie et longue durée dans un but de simplification et s’interroge sur l’opportunité de la création d’une invalidité de type I.
    
    
• Une seconde logique change la nature du dispositif pour le rapprocher du régime général. Le contrôle a posteriori des arrêts maladie (hors maladies professionnelles) et des accidents devient la règle. Ses implications en matière organisationnelle, financière et statutaires seraient lourdes.
  • Le troisième scénario propose ainsi le passage à un contrôle a posteriori propre à la fonction publique.
  • Le quatrième scénario envisage la mutation du système, en convergence avec le régime général. Il implique un transfert à l’assurance maladie et à son service médical du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires et l’instauration d’une cotisation des employeurs publics reliée à la sinistralité au travail. 

La délégation de l’UNSA Fonction Publique au Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (CIAS) a de nouveau réaffirmé son objectif : augmenter l’offre de places en crèches, à l’occasion de la commission permanente (CP) qui s’est tenue le 17 mai 2017.

L’UNSA Fonction Publique œuvre indéfectiblement afin de mettre en place l’accueil de tous les enfants, dans les meilleures conditions, ce qui participe à la concilia­tion vie privée et vie professionnelle des parents.

Pour le moment, les besoins sont loin d’être satisfaits : l’offre de 2855 berceaux ne répond qu’à une infime partie des demandes. Cette situation va à l’encontre de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi des agents de la Fonction publique d’Etat et mères de famille ont pour seule option le temps partiel subi, voire l’interruption de leur vie professionnelle avec des conséquences sur leurs revenus immédiats ce qui obère les montants de leur retraite future.

Depuis le début de cette année, un groupe de travail dédié s’est réuni à trois reprises, pour étudier : de nouvelles modalités d’attribution, la mise en place d’un logiciel et de nouvelles règles de passation des marchés publics, dans le cadre d’un maillage territorial cohérent, tout en favorisant la transparence et l’équité de traitement.

La CP a permis à la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) de préciser une de ses priorités : renforcer le pilotage budgétaire. Cette priorité est compatible avec l’objectif principal de l’UNSA Fonction Publique qui, tout en promouvant le développement du parc de berceaux qui devrait au moins offrir 4000 places, approuve l’optimisation de l’utilisation des deniers publics.

Les nouvelles règles de passation des marchés publics relatives aux réservations de places en crèches et les suites à donner seront présentées dès la prochaine réunion plénière du CIAS, qui se tiendra le 4 juillet 2017.

Pour l’UNSA Fonction Publique, développer et améliorer les conditions d’accueil des enfants et de vie des parents est un progrès pour tous.

Source UNSA Fonction Publique

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour ce troisième Comité de Suivi, dans le même état d’esprit que lors de notre première rencontre, et regrettons que la gouvernance de cette instance de travail ne soit pas en capacité d’entendre intégralement les légitimes demandes de l’UNSA, et s’enferme dans une posture qui n’est pas digne de reconnaissance des partenaires sociaux que nous sommes, ni du dialogue social que l’on souhaite voir porter par le Ministère de l’Intérieur.

Oui, le Ministère de l’Intérieur ! Car c’est bien ce Ministère qui est à la manœuvre depuis le début sur ce dossier, laissant peu, voire pas de place aux autres acteurs, pour une réforme qui nécessite pour l’UNSA un réel travail transversal et réalisé en commun.

Nous avons écouté très attentivement dimanche le discours de notre nouveau Président de la République, chargé de gravité, de respect et de responsabilités.

Nous vous demandons aujourd’hui de vous en inspirer.

Respect : pour les agents concernés par cette réforme et à qui vous devez des comptes sur le temps perdu depuis 2012, qui ne doit pas se traduire par la précipitation.

Respect : envers les Organisations Syndicales que vous convoquez le mardi pour le vendredi, sans même être capable, de fournir les documents de travail.

Respect : par rapport à notre rôle et nos mandats qui, dans le cadre de cette réforme, doit nous permettre un échange avec les agents sur le terrain, avec nos experts, temps que vous nous confisquez avec cette précipitation.

Gravité : car une réforme réussie ne peut se faire contre les agents et les partenaires sociaux.

Responsabilité : car nous considérons que, tant sur le fond que sur la forme, cette réforme manque de responsabilités et risque en l’état, de la façon dont vous voulez la conduire, une perte de compétences, liée au manque de visibilité des agents, qui par sécurité vont faire massivement le choix de ne pas suivre la mission qu’ils portent avec ferveur et détermination depuis des années. Et ce ne sont pas les aménagements mineurs de vos premières propositions qui changeront le processus que vous imposez.

Pour l’UNSA, cette méthode n’est pas un exemple de dialogue social réussi dans la façon dont vous la menez à la hussarde, sans prise en compte des demandes des Organisations Syndicales sans écoute et dans le mépris.

L’UNSA avait saisi le Premier Ministre pour attirer son attention sur tous ces dysfonctionnements.

Nous allons reconduire cette démarche et demander aux nouveaux Ministres de l’Intérieur et de l’Écologie un rendez-vous pour faire entendre nos propositions, pour assurer la réussite du décret de 2012, au bénéfice des missions de sécurité routière et des agents qui les portent.

Si nous sommes présents aujourd’hui, c’est par respect aux agents que nous représentons et pour continuer à défendre leurs intérêts.

Nous serons donc attentifs à vos propositions et en attendons de même de votre part.

Le plein engagement des ministères dans la mise en œuvre du plan de développement de l’apprentissage a permis d’accroître fortement le nombre d’apprentis accueillis au sein de la Fonction publique de l’Etat. Le nombre de contrats d’apprentissage a ainsi été multiplié par 13 entre la fin de l’année 2014 et la fin de l’année 2016, soit 8290 apprentis à cette date.

L’objectif fixé par François HOLLANDE, Président de la République, lors de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 et des assises de l’apprentissage du 19 septembre 2014, d’accueillir 10 000 apprentis au sein de l’Etat perdure pour l’année 2017. Les cibles de recrutement fixées pour chacun des ministères en 2016 demeurent pour 2017, avec l’ambition d’une plus grande mobilisation des établissements publics administratifs de l’Etat.

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a confirmé l’application du contrat d’apprentissage dans le secteur « public » en en faisant désormais une modalité de recrutement de droit commun et en supprimant le précédent régime expérimental datant de 1992.

La circulaire du 10 mai 2017 a pour objet de lancer la campagne de recrutement d’apprentis au titre de la période 2017/2018. Elle présente également les évolutions apportées au dispositif dans la Fonction publique de l’Etat et les modalités de la mise en œuvre de l’aide financière prévue par le décret n°2017-267 du 28 février 2017 pour certains apprentis.