L’UNSA alerte les membres du CSAM sur la situation des agents du CEREMA
L’UNSA, qui avait nommé une experte, est intervenue en ouverture du CSA ministériel du 30 novembre dernier pour dénoncer l’accumulation des dérapages et retards que subissent les agents de l’établissement en matière de rémunération :
- Le versement en 2024 d’un CIA exceptionnel pour compenser le préjudice subi par les agents des corps techniques au titre de 2022 ne réglera pas l’intégralité des situations (agents qui auront quitté le Cerema avant le versement de la prime, agents dont les pertes dépassent le plafond réglementaire de CIA, décalage du bénéfice de la revalorisation triennale... ) ;
- Les évolutions prévues par la note de gestion 2023 (convergence IAE/AAE/ITPE notamment) ne sont toujours pas mises en œuvre ;
- L’absence de référentiel RIFSEEP pour les agents de l’IGN en poste au Cerema génère 2 ans de retard dans la régularisation de leur situation indemnitaire ;
- L’attribution des points de NBI Durafour est totalement opaque et des agents occupant des fonctions éligibles ne la perçoivent pas. Le Cerema fait le mort et ne prend même pas la peine de leur répondre ;
- Presque 3 ans après la mise en œuvre du plan social Cerem’avenir, certains agents n’ont toujours pas perçu les primes de restructuration (PRS, IAMF). Les arrêtés Ceremavenir comportant des erreurs n’ont toujours pas été corrigés ;
- Les évolutions salariales liées à des changements d’échelon ou à des promotions interviennent avec plusieurs mois voire années de retard ;
- Le versement des revalorisations indiciaires et indemnitaires sur l’année N+1, N+2, etc... impacte le revenu fiscal des agents avec des conséquences négatives sur l’imposition et la perte de prestations sociales.
Interpellée à de multiples reprises par les organisations syndicales de l’établissement sur ces sujets, la direction du Cerema renvoie régulièrement la responsabilité de ces dysfonctionnements au MTECT les justifiant par la publication tardive des notes de gestion ministérielles, le refus du ministère d’augmenter l’enveloppe de points de NBI ou encore les retards pris par la DRH du MTECT dans la rédaction des arrêtés des agents en poste au Cerema.
Le Secrétaire Général du MTECT s’étonne de cette remontée qui ne reflète pas l’échange qu’il a eu la veille avec le directeur général du Cerema. Le DRH fait également part de son incompréhension n’ayant identifié aucun retard ni traitement défavorable dans la prise des arrêtés des agents du Cerema.
CSAM du 30 novembre 2023 : encore trop de questions laissées sans réponse
Nous vous proposons un retour sur le Comité Social d'Administration qui s’est tenu le 30 novembre 2023.
On ne peut pas dire que l’administration se soit montrée prolixe, bien au contraire, pour répondre aux interpellations des organisations syndicales.
Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État
Premier point à l’ordre du jour : la modification du statut des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État. Six projets de décrets étaient présentés aux organisations syndicales pour avis.
1 - Les deux premiers décrets présentés créent deux corps :
- Le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (PETPE) regroupant les personnels des spécialités « routes-bases aériennes » ;
- Le corps des personnels d’exploitation de VNF (PE VNF) regroupant les PETPE spécialité « voies navigable-ports maritimes » affectés à VNF.
La scission du corps vise, selon la DRH, « à mettre en place un régime indemnitaire spécifique et pérenne pour les agents affectés au sein de Voies navigables de France afin de leur garantir le maintien de leur rémunération alors qu’il n’est plus possible de proroger l’indemnité compensatrice temporaire ».
Le DRH a précisé que « ces deux futurs corps auront des statuts identiques afin de permettre les mobilités entre les deux secteurs d’emploi ». On peut en douter vu les 2 régimes indemnitaires différents.
L’UNSA, consciente des enjeux pour les PETPE affectés à VNF, s’est abstenue.
Les textes seront publiés avant le 31 décembre 2023.
2 - Les deux décrets suivants instituent l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État ainsi que celui de Voies navigables de France.
Voulu comme la reconnaissance des personnels d’exploitation exerçant des missions d’animation d’équipe, l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire devrait concerner la moitié des chefs d’équipes d’exploitation principaux assurant des fonctions d’encadrement. L’administration prévoit la création de 550 postes selon le cadencement suivant : 250 en 2024, 150 en 2025 et 150 en 2026.
Cet emploi fonctionnel, occupé par la voie du détachement, sera selon l’administration « fléché sur les postes d’encadrants dans les DIR ou sur des postes à VNF nécessitant de l’expérience et/ou une technicité particulière comportant notamment la surveillance et l’exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l’encadrement de plusieurs agents relevant de corps de catégorie C, la direction des activités d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une technicité toutes particulières ».
Parallèlement, un plan de requalification dans le corps des techniciens du développement durable (TSDD), par la voie de la liste d’aptitude, sur 3 ans (2024-2026) et comportant 550 postes sera également mis en place.
L’UNSA s’est abstenue compte tenu du côté arbitraire de ces deux plans, emploi fonctionnel et requalification de C en B (voir notre déclaration préalable) auquel s’ajoute l’aspect non pérenne de l'emploi fonctionnel dans l'hypothèse d'un transfert en collectivité territoriale ou après 10 ans.
3 - Conséquence logique des précédents décrets, les deux derniers fixent l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’État et de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France.
Dans la logique du vote précédent, l’UNSA s’est également abstenue.
L’intersyndicale a présenté une motion sur la pénibilité et la dangerosité des métiers de l’exploitation.
L’UNSA sera très vigilante quant à la mise en œuvre du plan de requalification annoncé dans le corps des techniciens du développement durable (TSDD) et sur les détachements dans l’emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire.
Astreinte à la DICOM
Autre point à l’ordre du jour de ce CSAM : la mise en place d’une astreinte spécifique pour les personnels affectés à la Direction de la communication du Secrétariat général et au sein des établissements d’enseignement aux MTECT/MTE/SEMer.
Devant l’incohérence de traiter de la même façon 2 services qui n’ont rien à voir et faute de dialogue et de concertation préalables au niveau des établissements d’enseignement, le DRH a accepté de retirer les établissements d’enseignement du vote.
Devant le flou quant aux personnels concernés, à la définition de la notion d’urgence, aux garanties minimales dans l’organisation du travail, à la compensation dérisoire proposée,
toutes les organisations syndicales ont voté unanimement contre ce texte qui, de ce fait, sera représenté en CSAM le 11 décembre prochain.
Institut national de l'information géographique et forestière
Enfin, troisième et dernier point à l’ordre du jour de ce CSAM : le projet de décret relatif aux géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État et aux chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l’État.
L’UNSA est défavorable au projet de ramener les corps des géomètres et des IT géomètres à l’IGN.
Ces corps étaient à l'IGN et ont été transférés au MTE. Pourquoi vouloir défaire quelque chose qui a été fait récemment sans réserve et qui fonctionne très bien aujourd’hui ?
Le ministère permet d'avoir une équité de traitement en termes de promotion et permet une PNA pour les agents qui sont en postes hors IGN.
Le retour de ces corps à l'IGN ne s'accompagne pas de bénéfice financier pour les agents (pas de plan de requalification prévu), où est leur intérêt ?
Le ministère permet d'assurer un ratio pro-pro ce qui ne peut être garanti par l'établissement en cas de difficultés financières. Les agents seraient les premiers lésés. En cas de recours quelconque, le ministère peut faire le juge de paix, en interne ce serait selon la seule volonté du directeur en place, lequel change de manière régulière.
Aujourd’hui, on constate que le corps des IT dispose, en plus des trois niveaux de grades de la possibilité d'un détachement sur l'emploi de CUO (Chef d'Unité Opérationnelle), à l'instar des chefs de mission du MASA.
Il existe un décret qui définit les postes éligibles et le nombre de places.
Or, il s'avère qu'à ce jour, sur les 30 places disponibles, seules 24 sont attribuées. Ainsi, des éléments pourtant dépendants du seul fait du DG de l'IGN ne sont pas utilisés à 100 %. On peut imaginer aisément que cet état de fait pourrait se reproduire pour toutes les autres décisions relatives aux corps de l'IGN et pour lesquels nous n'aurions plus de recours.
L’UNSA , comme l’ensemble des organisations syndicales, a donc voté CONTRE.
Ce point sera représenté en CSAM le 11 décembre prochain.
Instances de concertation régionale
Quant à notre interpellation sur la mise en place des ICR, le DRH considère que les textes n’ayant pas évolué, les DREAL ont toute liberté de les installer dès à présent.
Etaient présents à ce CSAM pour l’UNSA :
Sylvie MIAN, Gwenaëlle HIRTZIG, Annyvette RIET,
Hélène CHASSAGNOL et Guy-Alain EYCHENNE en tant qu’experts qui sont intervenus respectivement sur le Cerema et l’IGN.
Les Centres de Gestion Financière (CGF) : retours d’expérience et points d’alerte
Le 16 novembre dernier a eu lieu de le comité de suivi relatif à la création des Centres de Gestion Financière.
Pour rappel, les CGF basés au sein des DRFIP sont issus de la fusion des Centres de Prestations Comptables Mutualisé (CPCM) des DRAAF ou DREAL et des services facturiers des Finances Publiques. Pour plus de détail, nous vous invitons à consulter notre article précédentà consulter notre article précédent.
Après une 1ere phase expérimentale en régions Hauts-de-France et Bourgogne Franche-Comté, la 2ème phase a été déployée au cours de l’année 2023 avec les régions Paysde la Loire, Grand-Est (mais la question du site de Metz reste à l’étude), Ile-de-France et PACA.
En 2024, ce sont les CPCM des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Centre Val-de-Loire qui seront transférés au printemps puis les CPCM des régions Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie et le site de Metz en Grand-Est.
Forte des retours d’expérience du terrain, l’UNSA attire l’attention sur les points de vigilance suivants :
- le transfert des agents dans les CGF est basé sur le volontariat. Il n’est pas acceptable de faire pression sur les agents en prétextant qu’il n’y aura plus les effectifs et donc les postes au MTECT.
- les garanties RH ont été définies dans un document de cadrage, mais chaque agent doit pouvoir bénéficier, bien en amont du début de sa mise à disposition, d’une fiche financière individuelle qui précise bien tous les éléments de sa rémunération y compris ceux qui seraient temporaires.
- Chaque agent doit pouvoir connaître ses perspectives de carrière s’il choisit de rester au MTECT ou s’il choisit, à terme, d’intégrer le MINEFI.
- les organigrammes cibles doivent être bien définis et co-construits avec les CPCM. Les agents de catégorie B qui étaient encadrants doivent pouvoir retrouver un niveau de responsabilités similaires.
- la question de l’installation physique des bureaux (bureaux individuels, partagés, open space) et des sites de travail doit être clairement définie, de même que celle du télétravail.
Le pilotage des opérations est local. Ce sont donc les Directions des DREAL et DRAAF qui doivent négocier tous ces points avec les DRFIP.
N’hésitez pas à solliciter vos représentants UNSA pour être accompagnés et défendus !
Calendrier des payes 2024
Calendrier prévisionnel de la mise en paiement des payes des agents publics de l’État pour 2024.
Selon les établissements bancaires, le versement effectif peut varier d’une journée.
L'UNSA dit non à l'arbitraire !
Modification du statut des personnels d'exploitation, mise en place d'une astreinte spécifique pour les agents de la DICOM, transfert de la gestion des corps de l'IGN, protection sociale complémentaire...
Retrouvez la déclaration préalable lue par nos représentants UNSA lors de l'ouverture du Comité Social d'Administration Ministériel du 30 novembre 2023.
