Une délégation de l'UNSA Développement Durable a été reçue hier après-midi par Nicolas MOURLON, conseiller de Madame Ségolène ROYAL, afin de dénoncer les modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP prévues aux MEEM/MLHD, présentées en ce moment aux organisations syndicales, et d'appeler à une convergence interministérielle.

Le conseiller de la Ministre s'est montré à l'écoute et a fait part de son souhait d'une recherche de convergence avec les ministères de l'Intérieur et du MAAF, constituant une même communauté de travail au sein des services de nos ministères.

Il a reconnu la nécessité d'apporter des informations claires et précises aux agents, notamment pour ceux qui s'inscrivent dans un processus de mobilité, et nous a assuré que les situations particulières seraient examinées avec un oeil bienveillant, afin que chaque agent se voit appliquer la situation la plus favorable.

L'UNSA attend de cette rencontre des modifications précises du projet de note de gestion, et reste vigilante.

La présentation du rapport sur la prévention de la pénibilité et sa prise en compte dans la fonction publique a montré, pour l’UNSA-FP, que la prise en compte de la santé au travail des agents et de leurs conditions de travail n’était pas une priorité pour les employeurs publics. Sans contrôle ni sanction, ils n’hésitent pas à s’affranchir de leurs obligations.

Le lundi 6 juin 2016, Monsieur Jacques FOURNIER, Madame Anne BADONNEL (Inspection générale de l’administration), et Monsieur Patrice BOREL (Inspection générale des affaires sociales) ont présenté leur rapport sur la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la Fonction Publique. Ils ont été confrontés à de grandes difficultés pour recenser, obtenir et analyser les documents et données auprès des différents ministères et jugent prématurée la transposition du compte pénibilité (C3P) dans la Fonction Publique.

Ils déplorent :

• l’absence de cartographie des métiers,
• fonctions et situations de travail susceptibles d’être exposés aux risques professionnels,
• le non-respect par les employeurs publics de leurs obligations dans le domaine de la santé au travail,
• l’absence de contrôle de la mise en œuvre des obligations des employeurs publics en matière de prévention de la pénibilité au travail.

Leur rapport établit une liste de recommandations pour instaurer des conditions favorables à la transposition du dispositif C3P du secteur privé à la Fonction Publique.

Pour eux, la transposition du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) aux agents publics ne peut pas se faire sans la mise en œuvre de nombreuses mesures préalables.

Pour l’UNSA, ce rapport met en évidence des constats déjà établis par les organisations syndicales : la prise en compte de la santé au travail des agents et de leurs conditions de travail n’est pas une priorité pour les employeurs publics. Sans contrôle ni sanction, ils n’hésitent pas à s’affranchir de leurs obligations.

Pour l’UNSA cette situation ne peut perdurer, à l’heure de l’émergence et de l’importance de nouvelles atteintes à la santé des agents (physiques et psychiques) et de l’allongement avéré de la durée des carrières. Les employeurs ne peuvent continuer à s’en remettre a des logiques réparatrices qui n’engagent pas leur responsabilité alors qu’une politique ambitieuse et effective de santé au travail dotée de moyens nécessaires est indispensable pour répondre aux enjeux à venir.

La prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique ne peut, pour l’UNSA, se concevoir que dans le cadre statutaire et réglementaire.

Source UNSA Fonction Publique

Dans le prolongement des réunions de travail consacrées au projet de circulaire DGAFP-DSS relative à la protection sociale complémentaire des agents publics actifs et retraités de la fonction publique de l’Etat, les organisations syndicales ont adressé le 27 avril 2016 un courrier à Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique lui demandant que d’autres arbitrages soient prononcés.

Au regard de l’urgence de ce dossier tel qu’il a été présenté lors du dernier groupe de travail à la DGAFP et n’ayant pas à ce jour de réponse de la ministre, les organisations syndicales la sollicitent à nouveau pour qu’elle les reçoive dans les meilleurs délais possibles.

Madame AVEZARD, DRH,  a reçu les organisations  syndicales afin d’échanger sur les modalités de passage de trois à deux cycles de mobilité dans nos ministères.

L’UNSA, tout en ayant rappelé son opposition à ce dispositif, assure qu’elle sera partie prenante des discussions pour garantir les intérêts des personnels.

L’UNSA attire l’attention de la DRH sur le nombre de postes sans candidat en administration centrale, notamment dans les macros grades A et A+. Le télétravail pourrait être une piste pour pourvoir certains postes.

L’UNSA demande, compte tenu des vacances d’été, une parution des listes dès fin juin, ce qui laisserait 10 semaines pour le cycle de mars afin de favoriser le positionnement des agents.

L’UNSA se prononce clairement pour  une liste additive et revendique, afin de stabiliser la procédure, d’une part une répartition en liste initiale d’au moins 2/3 des postes et d'autre part 1/3 en liste additive, sans possibilité de fermeture de postes.

L’UNSA demande une formalisation tri partite : agent - service de départ et service d’accueil (produite en CAP) et une amplitude autour de la date de référence (mars ou septembre) de plus ou moins deux mois.

L’UNSA s’interroge sur la  notion de « poste à enjeux ».

Afin d’allier l’intérêt des services et de la souplesse pour les agents, l’UNSA demande que soit appliqué le même principe pour les passages de B en A et de A en A + (passage du 1_^er grade au deuxième grade de A).

Pour la nomination immédiate, un système de réservation de poste pour les services qui n’auraient pas d'ETP disponible devra être créé. L’enjeu est qu’aucun poste de promotion ne soit perdu d’une année à l’autre. Pour l'UNSA, cet aménagement entre également dans les contreparties du  passage à deux cycles imposé par l'administration !

L’UNSA rappelle que la contrepartie à la mobilité sur profil est la transparence quant aux  motivations des avis et classements des chefs de service. Les positions des chefs de service doivent être motivées avec pertinence : la mention  « n’a pas le profil » est inacceptable ! L’agent doit  pouvoir aussi  bénéficier  d’entretien. Il est nécessaire de modifier le formulaire PM 104 en tenant compte des ces aspects.

L’UNSA demande la mise en place de pré-CAP communes inter-corps, par macro grade, pour les A et pour les B. Elle propose dans un premier temps une expérimentation sur les mobilités A+ (liste commune d'encadrement supérieur dont les dossiers sont moindres en nombre mais touchent une diversité de corps).

Enfin, du fait de l’augmentation de la durée prévisible des vacances de poste, l’UNSA demande la révision de la note de gestion des intérims.

L’UNSA a trouvé une DRH à l’écoute sur ce dossier majeur, à suivre donc, avec vigilance…

La mise en place de la réforme territoriale de l'Etat, consécutive aux fusions des régions, se poursuit dans les services déconcentrés.

L'UNSA Fonction publique considère que, sur toute la durée de la réforme (cible 2018), la vigilance des fédérations doit rester de mise sur l'accompagnement des agents concernés par des mobilités, l'organisation du travail, le respect des cadrages RH nationaux et le dialogue social.

Le Groupe de travail CSFPE consacré au suivi de la réforme territoriale de l'Etat s'est réuni le 25 mai 2016.

Après la phase très chargée du dernier trimestre 2015 autour notamment des organigrammes et de la parution des différents textes, les services se mettent en place depuis janvier.

La DGAFP et la MICORE ont présenté l'état d'avancement de la réforme, ses impacts RH, un point sur les plans d'accompagnement RH ministériels et stratégies de l'Etat en région pour la mise en œuvre des directives nationales d'orientation ministérielles.

Selon l'administration, à ce jour dans les 7 nouvelles régions fusionnées, sur 8000 agents concernés :

• Environ 350 mobilités géographiques devraient être atteintes pour 1800 mobilités fonctionnelles ;
• 150 situations de positionnement ont posé problème (refus de la 1ère proposition d'affectation) mais se résolvent au cas par cas ;
• 30 dossiers PARRE (prime d'accompagnement à la réforme régionale de l'Etat) ont été instruits ;
• 10 demandes de période d'adaptation ont été faites ;
• 31 IDV (indemnité de départ volontaire) ont été déposées dont la moitié dans les DRAAF.

Les réseaux autres que ceux des directions régionales continuent d'évoluer pour correspondre aux périmètres des nouvelles régions : chambres consulaires, Pôle Emploi, ONF, DGAC, Administration pénitentiaire...

Les ICOS (instances informelles de dialogue social régional) ont tenu ou vont tenir des réunions d'information et d'échanges.

Les plans d'accompagnement RH ont été validés ou sont en phase finale dans tous les périmètres.

Les schémas stratégiques de l'Etat en région (application des directives nationales d'orientation ministérielles dans les territoires) seront mis en œuvre cet été par les préfets de région avec les directions régionales.

L'organisation de la gouvernance de l'Etat en région sera aussi réexaminée (équilibre des missions DR/DD, relations préfet de département/DR...).

Enfin, une circulaire du premier ministre reviendra prochainement sur les mutualisations à engager en région (achats, informatique, immobilier, fonctions financières) et l'application de la charte de déconcentration.

Pour l'UNSA, la "période de transition" actuellement constatée dans la réorganisation de l'Etat en région ne doit pas ignorer que la réforme a un objectif cible à 2018 et se conduit donc sur un temps long, en particulier pour l'accompagnement RH ou indemnitaire des agents concernés. Les cadrages nationaux doivent être rappelés aux directions régionales et leur application doit faire l'objet d'un dialogue social continu, national et local.

Il faut suivre spécifiquement les processus de pré-positionnement qui ne doivent pas oublier des agents.

Les efforts doivent se poursuivre sur l'information et la formation. Sur ce dernier point, l'UNSA a soulevé des interrogations au regard des nouveaux efforts budgétaires demandés aux ministères.

La cohérence doit être de mise entre les grands principes affichés par l'Etat et la réalité de la mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement des agents.

L'UNSA a pointé les difficultés rencontrées dans différents réseaux :

• Opacité des travaux conduits pour la réorganisation des DRDJSCS ;
• Mise en oeuvre du plan d'actions CCRF ;
• Equilibre des missions entre les DREAL et les DDT ;
• Absence de plan d'accompagnement RH au ministère de l'intérieur.

La prochaine réunion de ce GT OTE devrait avoir lieu à la rentrée.

Source UNSA Fonction Publique