Le département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation (SG/DRH/ROR) a reçu en bilatérale le 7 juin 2016 l’UNSA développement durable pour lui présenter le projet de note de gestion sur le RIFSEEP et recueillir ses observations.

L’UNSA a noté avec satisfaction l’intérêt qui a été porté à bon nombre de ses remarques et l’écoute constructive de Madame Dominique PAYAN et de ses collaborateurs, permettant des échanges intéressants.

L’UNSA a souligné le décalage flagrant entre les ambitions affichées à l’origine de cette énième réforme de l’indemnitaire des agents de la filière administrative (...et technique ?) et, si l’on en croit les termes de cette réunion bilatérale, le manque d’argent pour la financer.

La réforme de rationalisation et d’harmonisation interministérielle de l’indemnitaire voulue par nos gouvernants au travers du RIFSEEP suppose de rapprocher autant que faire se peut la note ministérielle de gestion du RIFSEEP des notes de gestion des ministères au sein desquels des agents partagent nos communautés de travail. C’est pourquoi l’UNSA a exigé la recherche d’une convergence avec les ministères de l’Agriculture, de l’Intérieur et de l’Education Nationale, pour ne citer que ceux-ci parmi ceux dont on a pu lire les notes de gestion.

Afin d’avoir du sens pour les personnels, cette réforme doit également permettre à notre ministère de donner un signal fort aux agents en leur montrant sa solidarité, son souci d’équité et sa volonté réelle de poursuite de la réduction des écarts indemnitaires engagée ces dernières années.

Un courrier de Daniel PUIGMAL, Secrétaire Général de l'UNSA Développement Durable, recueillant l’ensemble des observations et demandes de modification relatif au projet de note de gestion a été adressé à Madame Cécile AZEVARD, directrice des ressources humaines du MEEM/MLHD.

Le rapport DORISON sur l'accès des agents publics au logement locatif propose 19 mesures plutôt intéressantes et concrètes pour améliorer l'accès des agents publics au logement dans les zones à forte densité.

Celles-ci concernent soit l'offre de logement, soit la gestion du parc de logements réservés, soit la gestion du système de demandes des agents.

Une des idées évoquées, défendue l'UNSA Fonction Publique, repose sur la possibilité donnée aux régimes de retraite des agents publics (ERAFP, IRCANTEC, Préfon...) d'investir dans le logement intermédiaire réservé aux agents.

Pour l'UNSA Fonction Publique, l'accompagnement des mobilités et la première affectation incitent au développement des logements de type T1 pour les primo arrivants dans les zones urbaines à forte densité.

L'UNSA Fonction Publique sera très vigilante aux conclusions d'une éventuelle étude relative à l'indemnité de résidence proposée par le rapport.

Lors de la présentation du rapport, le 14 juin, par les deux ministres du logement et de la fonction publique, il a été annoncé qu'une instance de concertation (émanation du CCFP) serait mise en place avec tous les acteurs, dont les organisations syndicales. La première réunion devrait se tenir début septembre. Plusieurs groupes seraient constitués en fonction des thématiques.

A suivre…

L’UNSA apporte une précision sur le mode de calcul de la pension, utile dans cette période de mise en œuvre de PPCR.

Le fonctionnaire qui détient l'échelon de son grade depuis six mois à la date de sa radiation des cadres doit voir sa pension liquidée sur la base de l'indice afférent à cet échelon à cette date quand bien même il ne bénéficiait effectivement d'un tel indice que depuis moins de 6 mois.

On croit généralement que la pension de retraite d'un fonctionnaire est calculée sur la base de l'indice qu'il détient depuis 6 mois. Ce n'est pas tout à fait exact, car même si c'est la situation la plus courante, ce n'est pas toujours le cas.

Rappelons tout d'abord la règle : l'article 13 du code des pensions civiles et militaires stipule que c'est « l’échelon détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire » qui sert de base au calcul à la pension de retraite.

LA BASE DE CALCUL n'est donc pas l'indice mais L'ECHELON DETENU DEPUIS SIX MOIS, et cela change tout.

En effet, l'indice afférent à un échelon donné peut bouger, soit parce qu'une augmentation salariale a pris la forme d'un octroi de points d'indices supplémentaires, soit parce qu'une mesure de transfert primes/points a été décidée, soit encore du fait de mesures de reclassement.

En vertu du code des pensions civiles et militaires, dès lors que vous détenez un échelon depuis six mois révolus à la date de votre radiation des cadres, vous avez droit à une pension de retraite calculée sur la base de l'indice correspondant à cet échelon à la date de votre départ, même si vous n'avez bénéficié d'une revalorisation de votre indice que moins de six mois.

Un exemple :

Un agent de catégorie C au premier grade est au 11_^ème échelon depuis le 1_^er mai 2016 et part en retraite au 1_^er mars 2017.

Il a donc 10 mois d'ancienneté dans son échelon au moment de son départ en retraite.

L'indice majoré afférent à cet échelon est de 363 jusqu'à décembre 2016, et de 367 à partir du 1_^er janvier 2017 (du fait d'un ajout de 4 points d'indices correspondant à un transfert primes/points prévu dans le cadre de l'application des dispositions PPCR).

Dans une telle situation, la pension de retraite de l'agent est calculée sur la base de l'indice 367, et non 363, puisque l'agent détient l'échelon depuis dix mois (donc depuis plus de six mois), et alors même qu'il ne détient l'indice 367 que depuis deux mois au moment de son départ.

Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016, modifiant l’article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, abroge les dispositions antérieures fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité des fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat souhaitant bénéficier du dispositif de retraite anticipée des parents d'un enfant invalide à 80% ou des parents de trois enfants était requise.

La condition d'interruption ou de réduction d'activité doit désormais être réalisée avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à la charge de l'agent au sens du code de la sécurité sociale.

Si vous êtes fonctionnaire (ou ouvrier des établissements industriels de l'Etat) et parent d'un enfant handicapé (ou que vous avez un enfant handicapé à charge) à 80% minimum, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal. Pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions :

• avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs,
• avoir interrompu ou réduit son activité pour s'occuper de l'enfant.

C'est cette dernière condition qui est modifiée par le décret.

L'interruption d'activité doit toujours avoir eu une durée continue au moins égale A DEUX MOIS. De même, la réduction d'activité doit toujours être constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50%, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60% et d'au moins sept mois pour une quotité de 70%.

Mais ces durées ne sont plus strictement encadrées au niveau de l'âge de l'enfant comme avant.

Dorénavant, L'INTERRUPTION OU LA REDUCTION D'ACTIVITE DOIT INTERVENIR AVANT L'AGE OU L'ENFANT A CESSE D'ETRE A CHARGE (au sens de la sécurité sociale : Enfant résidant en France à la charge de l'assuré ou de son conjoint qu'il soit légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif, pupille de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfant recueilli. L'âge limite est fixée à 16 ans, 20 ans s'il poursuit des études).

Le droit a départ anticipé pour parents d'un enfant handicapé est donc un peu plus ouvert.

Pour pouvoir bénéficier du départ en retraite au titre de parents de trois enfants ayant conservé ce droit, la condition d'interruption ou de réduction d'activité est la même que celle du parent d'enfant handicapé à 80%.

La rédaction de nos déclarations préalables est aujourd’hui un vrai casse-tête : il y a tant de dysfonctionnements et de sujets de mécontentements !

Le premier point portera sur l’actualité : les inondations.

Ensuite seront abordés  les sujets les plus prégnants : le plan de requalification 2016, les mobilités, le RIFSEEP.

Enfin un focus sera fait sur la situation à MAYOTTE.

1- Actualité 

Monsieur le Président, nous avons bien entendu le discours du Premier Ministre sur la nécessité de la mobilisation nationale suite aux inondations de ces dernières semaines. L'UNSA Développement Durable souhaite rappeler à ce dernier par votre intermédiaire que si des pompiers, militaires... ont bien été mobilisés cela a également été le cas des agents de nos ministères au travers des services de prévention des crues, de Météo France, des DIR etc. etc. Mais nos ministères n'ont sans doute pas eu la visibilité qu'il eut été nécessaire pour que nos élites prennent enfin conscience de l'importance des missions portées à bout de bras par les femmes et les hommes de nos ministères.

Nos ministères prennent l'eau et nos dirigeants regardent ailleurs. Nos collègues sont usés d'être considérés comme des coûts et non comme la richesse qu'ils représentent.

Souvenons-nous de 1999 et d'un épisode encore plus meurtrier pour notre pays et ses infrastructures. A l'époque nos ministères étaient une fierté nationale. Désormais, nos collègues regardent impuissants au journal un Premier Ministre qui les ignore, des communes qui auraient bien besoin de l'intervention de nos services techniques et usagers qui se demandent ce que fait la « DDE »...

Monsieur le Secrétaire Général, la transition c'est maintenant, sauvez notre ministère de la noyade !

2- La mise  en œuvre du plan de requalification pour 2016

Monsieur le Président où en est-on réellement sur le plan ministériel de requalification 2016 ?

Avez-vous obtenu l’aval de la DGAFP, et le financement est-il assuré en totalité ?

La mise en œuvre de la première année du plan de requalification se voulait ambitieuse, mais il est évident que l’administration n’est pas en mesure de porter ce dossier :

• d’une part, du fait du facteur humain : de nombreux services de la DRH sont, en terme d’effectif, en dessous de la ligne de flottaison et, malgré leur travail acharné les gestionnaires, ne peuvent porter ce projet ;
• d’autre part, à cause de la distension du lien entre la centrale et les DREAL, entre les DREAL et les DDI, en matière de gestion des personnels, du fait là aussi de la diminution des moyens des fonctions supports, de la perte de mémoire des services, et aussi de la volonté réaffirmée de laisser de l’autonomie au niveau local.

L’UNSA demande à la DRH un point sur ce dossier particulièrement sensible.

3- Les mobilités

Le passage à deux cycles, c’est un recul social !

Totalement déconnectée de la réalité du terrain, cette décision n’est destinée qu’à pallier le manque de moyen de l’administration ! Vu de Matignon, l’impact négatif sur les personnels n’est pas un argument recevable.

L’UNSA participera néanmoins activement au groupe de travail sur les nombreux freins à la mobilité et attend de la DRH une réelle volonté d’améliorer  la mobilité.

Au niveau de nos ministères la mise en place de pré CAP communes, inter-corps et par macro grades, est indispensable en terme de fluidité et de transparence.

Puisqu’au niveau interministériel, la DRH évoque l’harmonisation des pratiques en matière de mobilités, l’UNSA demande l’harmonisation des régimes indemnitaires !

4- Les régimes indemnitaires parlons-en !

Alors qu'un grand nombre d'agents a basculé dans le RIFSEEP au 1_^er janvier 2016, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment la classification des groupes de fonctions, ne sont pas encore déterminées, ce qui est scandaleux ! Les agents et les services chargés de l'appliquer sont dans le flou total !

Un projet de note de gestion spécifique à l'année 2016 nous a été présenté par la DRH il y a quelques jours, et force est de constater qu'il ne prend pas en compte nos revendications et s'avère très largement en-deçà des choix opérés par le MAAF, le ministère de l'Intérieur ou encore celui de l’Education Nationale, en ce qui concerne par exemple les cas d'évolution de l'IFSE ainsi que les montants correspondants, la garantie d'un maintien du régime indemnitaire antérieur lors de bascule au RIFSEEP, y compris en cas de changement de situation, etc. Le passage au RIFSEEP constitue même parfois l'occasion pour la DRH de supprimer des primes préexistantes ou de les modifier défavorablement (exemple : prime informatique, indemnité de régisseur d'avances et de recettes).

Ce manque de considération des agents nous a conduit à saisir le cabinet de la ministre afin que nos revendications soient entendues et qu'une convergence avec les autres ministères soit effectuée, ce à quoi s'est engagé le cabinet. Nous espérons donc un signe fort adressé aux agents en ce sens !

5- Situation à Mayotte 

Le 9 juin le DEAL de Mayotte a, une fois encore, appelé ses agents à la plus grande prudence face à une nouvelle montée de l’insécurité et de la violence (voitures brulées, personnes  ligotées).

Les agents ne savent plus ce qu’ils doivent faire, leur vie et celle de leur famille tourne au cauchemar.

L’UNSA vous demande de favoriser au maximum le retour des agents qui souhaitent quitter le département.

En conclusion

Les agents de nos ministères ont fait de gros efforts d’adaptation, efforts qui n’ont jamais été réellement reconnus, et encore moins récompensés.

Depuis plusieurs années, nos ministères ne cessent de connaitre réorganisation sur réorganisation, abandon et perte de mission (ADS ; ATESAT ; Ingénierie Publique ; Sécurité, information circulation et éducation routière, etc.), effectifs se réduisant comme une peau de chagrin, PFR et RIFSEEP au rabais et ministres aux abonnés absents, faisant au final d’eux, les ministères de l’abandon et du renoncement.

Voyez-vous, Monsieur le Président, il n’y a aucune raison d’être optimistes après avoir fait tous ces constats !

Mais peut être avez vous sous le boisseau quelques bonnes nouvelles ?!